Séance du 11 mai 2026

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je ne voterai aucun de ces six amendements en discussion commune.

Je formulerai une première remarque, madame la ministre : vous venez de nous dire que le texte de l’Assemblée nationale était plus équilibré que celui du Sénat. Je ne le crois pas. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le travail des rapporteurs a permis de beaucoup mieux encadrer le dispositif proposé. À l’Assemblée nationale, la plupart des amendements visant à protéger les malades, que ce soit sur le volontariat des médecins ou sur la liberté des établissements, ont été rejetés. À mon sens, le texte issu des travaux de nos collègues députés est donc non pas équilibré, mais très permissif.

Ma deuxième remarque porte sur la fameuse liberté, le fameux choix dont disposerait le patient. Ce choix existera-t-il vraiment ? Je garde en mémoire un article de Jean-Marc Sauvé, qui avait tiré d’une étude intéressante de deux chercheurs ayant travaillé sur la situation dans l’Oregon, aux États-Unis, et au Canada, la conclusion que plus on était pauvre et faiblement inséré socialement, plus on avait recours aux dispositifs d’aide à mourir, et qu’à l’inverse plus on était riche et inséré socialement, moins on les utilisait.

M. Pierre Ouzoulias. C’est le contraire !

M. Bruno Retailleau. Il me semble inconcevable que le raisonnement intellectuel de Jean-Marc Sauvé puisse être faux. Alors, où est la liberté de choix ?

La discussion qui vient d’avoir lieu est importante, car, en réalité, il existe une solution alternative : soit on conçoit la mort administrée comme un droit – c’est la vision de la gauche –, soit on la conçoit comme un soulagement. Or, à partir du moment où il s’agit d’un droit, c’est-à-dire d’une nouvelle étape en vue de l’émancipation radicale de l’individu, et ce afin de dépasser notre condition humaine, en quelque sorte, aucun garde-fou n’y suffira. En effet, dès que vous introduirez un garde-fou ou un encadrement, celui-ci sera vécu comme une discrimination, un empêchement à l’exercice de ce droit à mourir.

C’est la raison pour laquelle, parmi la dizaine de pays au monde ayant autorisé ce type de législation, aucun n’est parvenu à contenir ce droit à une mort administrée dans le cadre initialement prévu, avec les garde-fous d’origine.

C’est là toute la différence entre nous : en envisageant l’aide à mourir comme un droit, vous nous empêcherez de fixer des garde-fous durables. Ces derniers seront systématiquement démantelés et les verrous sauteront les uns après les autres.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. J’en ai un peu assez d’entendre parler de dérives lorsqu’il est question des législations étrangères, sans jamais citer le moindre cas emblématique, la moindre histoire dramatique. On ne fait qu’évoquer des chiffres. Or ces chiffres témoignent d’une traçabilité, d’une transparence, dont notre pays ne dispose pas aujourd’hui, alors que cela nous permettrait de connaître le nombre exact de personnes ayant recours à une aide active à mourir ; on n’en parle jamais !

Alors, arrêtons de parler de dérives : la réglementation a certes évolué, les dispositifs ont certes été étendus, mais tout cela s’est fait dans le cadre de la loi, d’un débat législatif, et en prévoyant un encadrement des modalités de recours à cette pratique.

Et puis, il est constamment question de droits, mais on oublie quelqu’un dans cette affaire : le citoyen lui-même, nous-mêmes, mes chers collègues. Nous sommes complètement dépossédés de notre droit à demander ou non, à recourir ou non à cette aide à mourir. En somme, on fait de nous, à partir du moment où l’on est malade ou trop malade, des incapables majeurs.

Enfin, pourquoi opposer systématiquement le droit à mourir et ses dérives aux soins palliatifs ? Si certaines personnes se sentent bien et ne demandent plus à mourir, parce qu’elles sont accompagnées correctement, c’est tant mieux ! Tout le monde ici y est favorable. Pour autant, et c’est indéniable, il y a encore un certain nombre de situations terribles et de fins agoniques dans ce pays.

Je souhaiterais que l’on en revienne à l’essentiel, à l’esprit de ce texte qui, reconnaissons-le, encadre plus que fortement ce nouveau droit à l’aide à mourir. J’en suis même arrivée à penser qu’il encadre tellement le nouveau dispositif qu’à mon avis nous serons tous morts avant que toutes les conditions ne soient réunies pour que la procédure entre en vigueur.

M. Xavier Iacovelli. Ça, c’est sûr !

Mme Brigitte Bourguignon. Vous pouvez donc être rassurés, mes chers collègues…

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur Retailleau, vous citez l’exemple de l’Oregon, comme d’autres l’ont fait à l’Assemblée nationale. Nous avons vérifié ce qu’ont affirmé les uns et les autres à ce sujet et pris connaissance des rapports d’évaluation. Nous n’en tirons pas les mêmes conclusions que vous : ce sont en effet plutôt les plus diplômés que les moins diplômés qui recourent aux dispositifs d’aide à mourir, avec notamment une surreprésentation des détenteurs d’un bachelor ou d’un master.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, cela coûte très cher !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour ce qui est du Canada, ce sont aussi ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés qui y ont recours le plus souvent.

Si je dis cela, c’est simplement parce que je ne voudrais pas laisser penser que ce texte est destiné à ceux de nos concitoyens qui ont le moins.

Beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont évoqué le cas des personnes atteintes de cancers. La sédation peut certes être mise en œuvre lorsque le patient souffre d’une maladie grave et incurable, mais il existe une condition cumulative, celle de la souffrance insupportable et réfractaire à tout traitement. Je ne voudrais là encore pas laisser penser que le dispositif cible toutes les personnes âgées et les personnes malades. Les conditions à réunir pour la réalisation d’une sédation sont très strictes et impliquent que le patient l’ait demandée.

Enfin, je m’étonne que vous puissiez croire que, dès lors qu’un droit a été créé, celui-ci devrait obligatoirement être exercé dans des conditions illégales. En tant que parlementaires, votre rôle est de définir des droits, et la première valeur de notre société est de les respecter. Le législateur travaille en ce sens.

Ce nouveau droit à l’aide à mourir est strictement encadré et suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives ; il faudra évidemment, je le redis, que la personne ait exprimé une volonté initiale ferme puis réitérée jusqu’à l’acte et que la procédure ait été contrôlée par une équipe médicale pluridisciplinaire.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Selon M. Retailleau, les droits que l’on créerait iraient à l’encontre des garde-fous que l’on chercherait à établir. Mais c’est tout le contraire : les droits sont des garde-fous et imposent un encadrement !

On parle ici du droit à l’aide à mourir. On sait bien que, de fait, des médecins aident déjà certains patients en fin de vie à mourir, dans des situations particulières. Cette décision est souvent prise dans le cadre d’un colloque singulier avec la famille, mais il faut aussi reconnaître qu’au terme de celui-ci le médecin se retrouve souvent assez seul. Or, aujourd’hui, les médecins réclament précisément davantage de collégialité dans la prise de décision.

M. Bruno Retailleau. C’est fondamental !

Mme Anne Souyris. L’existence d’une aide extérieure, partagée, d’une procédure collégiale, le fait de parler de « droit » sont autant de garde-fous. Lorsque mon tour viendra, j’espère que je pourrai bénéficier de telles garanties. C’est absolument essentiel !

Il ne s’agit pas avec ce texte de créer un droit pour que chacun puisse ensuite faire n’importe quoi. Les droits que nous créons, en tant que législateurs, servent au contraire à fixer des limites. C’est pourquoi je trouve très curieux que M. Retailleau ait tenu de tels propos et ait ainsi cherché à contrevenir à l’idée même de droit. Ce n’est pas digne du débat que nous avons engagé sur le sujet. Le législateur que nous sommes ne fait pourtant ici que jouer son rôle, bien heureusement.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. J’irai dans le même sens que ma collègue Anne Souyris : je suis assez étonnée par des propos particulièrement exagérés, presque inconvenants, que je viens d’entendre.

Je rejoins ma collègue : je trouve assez surprenant que l’on puisse soutenir, ici, que créer un droit, c’est laisser libre cours à tous les excès et que cela revient à faire sauter tous les garde-fous. C’est évidemment l’inverse : créer un droit, c’est justement éviter les dérapages et les abus en tous genres ! En principe, le droit est censé tous nous protéger de la même manière.

À en croire certains, dont les propos sont tout autant exagérés, il y aurait ceux qui sont pour la vie et ceux qui sont pour la mort… Ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit ! Je le dis très tranquillement : il nous faut aborder la question de la souffrance. C’est de la souffrance que nous devrions parler dans cet hémicycle, de cette souffrance qui n’est pas prise en charge aujourd’hui par la médecine ou en soins palliatifs. Il ne s’agit pas du tout de statuer sur les critères à prendre en compte pour rester ou non en vie ; je vous le confirme du reste, la décision de vivre ou de mourir relève à l’évidence d’un choix assez limité…

Selon moi, il faut éviter d’oblitérer la question de la souffrance. Je le répète, c’est de cela qu’il s’agit : de la souffrance intolérable. Je pourrais grossir le trait à l’excès, mais ce n’est pas mon intention.

C’est de cela que, au travers de l’examen de ces deux textes, avec leurs imperfections et leurs différences, et malgré un certain nombre de désaccords, nous devons discuter. Opposer ceux qui seraient pour la vie à ceux qui seraient pour la mort conduit à pervertir le contenu de ces propositions de loi et à refuser le débat. Or nous avons déjà eu une première lecture pour nous livrer à ce petit jeu-là…

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Plusieurs d’entre nous sont intervenus pour réagir aux propos de M. Retailleau. Nous avons ainsi déjà dit ce qu’est, pour nous, le droit ; nous avons réaffirmé que notre rôle, en tant que législateurs, était d’établir des règles garantissant l’égalité pour tous, devant la mort en l’occurrence, et que les garde-fous, en tout cas les conditions de mise en œuvre du droit à l’aide à mourir, devaient être suffisamment précis pour que ledit droit puisse être respecté. Des débordements peuvent certes être observés, mais il nous revient alors de veiller à ce qu’ils ne soient qu’une exception à la règle.

Monsieur Retailleau, au cours de votre intervention, vous avez opposé le terme de droit à celui de soulagement. Je ne sais pas comment on gère le soulagement, mon cher collègue. Vous développez là une vision quasi morale des choses.

Ceux qui souhaitent nous quitter dans des conditions juridiques bien établies souhaitent aussi, bien sûr, être soulagés : vous ne pouvez donc pas opposer le droit que nous souhaitons élaborer dans le cadre de l’examen de ce texte, selon une répartition assez équilibrée sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, à la problématique du soulagement.

Le soulagement des patients résultera peut-être de la mise en œuvre d’un droit nouveau, mais cela ne relève pas de notre autorité. C’est ce qui fait fondamentalement la différence entre nous aujourd’hui, monsieur Retailleau. Le droit que nous voulons créer offre une liberté nouvelle pour ceux qui souhaitent y recourir ; ce n’est en aucun cas une obligation pour ceux qui ne souhaitent pas s’en emparer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 253 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 254 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 198 rectifié, 509, 688 rectifié bis et 695 rectifié bis.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 255 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription, en troisième point de l’ordre du jour du lundi 18 mai, de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, et, en troisième point de l’ordre du jour du jeudi 21 mai, sous réserve de leur dépôt, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions commencer la séance de ce lundi 18 mai à quatorze heures trente.

Nous pourrions fixer à dix-sept heures le jeudi 21 mai, sous réserve de leur dépôt, l’examen de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte.

En outre, nous pourrions fixer à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi, au vendredi 15 mai à quinze heures le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale sur la proposition de loi, et au mercredi 20 mai à quinze heures le délai limite pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Lors des scrutins publics n^os 253, 254 et 255, MM. Cyril Pellevat, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle et Claude Malhuret souhaitaient voter pour, et M. Cédric Chevalier, Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Jean-Luc Brault, Alain Marc et Louis Vogel, Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Dany Wattebled souhaitaient s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre I^er, l’examen de l’article 2.

Chapitre I^er (suite)

Article 2 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 574, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Droit à l’aide à mourir

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Définition

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, nous devons légiférer pour les personnes qui vont mourir à moyen terme. Or le dispositif proposé par les rapporteurs concerne le court terme, c’est-à-dire les patients qui peuvent déjà bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Aussi, en l’état, cette proposition de loi manque sa cible.

Dès lors, je vous propose de rétablir la rédaction de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, afin de rétablir la notion de « droit à l’aide à mourir », mais en y ajoutant cette fois la possibilité pour le patient de choisir le mode d’administration de la substance létale.

En effet, dans la rédaction issue des travaux de la commission, le patient doit lui-même s’administrer cette substance, sauf s’il n’en est vraiment pas capable, auquel cas le médecin ou l’infirmier doit s’en charger. Nous proposons de lui laisser le choix entre s’administrer le produit soi-même ou le faire faire par un soignant.

Nous proposons ces petites modifications, car, pour nous, l’important est que le patient soit réellement au centre de cette démarche.

M. le président. L’amendement n° 697 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers, de Legge et E. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Administration d’une substance létale sur demande

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’Académie nationale de médecine, dans son avis du 27 juin 2023, demandait que le législateur ne qualifie pas de « médical » un acte qui consiste à donner la mort à un patient.

Aussi souhaitons-nous substituer à l’expression « assistance médicale à mourir », celle d’« administration d’une substance létale sur demande ». En effet, l’adjonction au mot « assistance » de l’adjectif qualificatif « médicale » suscite une véritable ambiguïté. D’ailleurs, la commission a levé cette ambiguïté à l’alinéa 8.

Il convient selon nous de clarifier les choses et de lever toute ambiguïté en procédant à cette substitution.

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Dhersin, Laugier et Pillefer et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

médicale à mourir

par les mots :

au suicide

II. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1111-12-1. – I. – L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre.

« II. – L’assistance au suicide est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal.

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement d’Olivier Henno vise à restreindre le dispositif de l’aide à mourir à l’assistance au suicide.

En effet, le suicide assisté apparaît plus respectueux de l’autonomie de la personne et de sa volonté jusqu’au dernier instant. De plus, il limite l’implication des professionnels de santé dans la procédure, en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal.

L’Oregon et la Suisse ont fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté. L’Oregon a adopté ce modèle en 1997. Il a fait la preuve de sa stabilité et n’a engendré aucun bouleversement.

M. le président. L’amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. V. Louault, Laménie, de Legge et Bazin, Mme Drexler et MM. Klinger, Cuypers et Szpiner, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 5 et 8

Remplacer les mots :

médicale à mourir

par les mots :

au suicide et à l’euthanasie

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde », écrivait Camus, et ne pas les nommer, c’est nier notre humanité. Cette réflexion correspond très bien au débat que nous avons.

En réalité, l’assistance médicale à mourir n’est rien de moins qu’un suicide assisté ou une euthanasie. Afin de clarifier le dispositif, cet amendement vise à nommer précisément les choses qu’il recouvre. Nous souhaitons qu’il soit non plus question d’une « aide médicale à mourir », mais d’une aide « au suicide et à l’euthanasie ».

En effet, la notion d’assistance médicale à mourir renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. Comme l’a expliqué Étienne Blanc, l’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique.

M. le président. L’amendement n° 573 rectifié, présenté par Mme Bourcier et MM. Capus, Laménie, V. Louault, Houpert et de Legge, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

Situations

insérer le mot :

exceptionnelles

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à rappeler une chose simple : l’assistance médicale à mourir ne peut pas être considérée comme la suite logique des soins palliatifs. En insérant le mot « exceptionnelles » dans l’intitulé de la sous-section, nous affirmons que ce dispositif doit rester strictement encadré et ne jamais être assimilé à une continuité naturelle des soins palliatifs.

Cette précision est importante ; elle évite toute banalisation d’un acte qui consiste, in fine, à provoquer délibérément la mort. Elle est également cohérente avec la rédaction adoptée par la commission, qui précise que l’assistance médicale à mourir « ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé ».

Si le texte était voté, l’assistance médicale à mourir devrait rester une exception et non pas constituer une réponse automatique à la fin de la vie.

M. le président. L’amendement n° 456 rectifié, présenté par M. Margueritte, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Paccaud et Genet, Mme Garnier, M. Bazin, Mmes Di Folco et Drexler, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 8

Remplacer les mots :

assistance médicale à mourir

par les mots :

administration létale sur demande

La parole est à M. David Margueritte.

M. David Margueritte. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux d’Étienne Blanc et d’Emmanuel Capus : il vise à lever toute ambiguïté concernant ce dispositif.

Un acte qui consiste à donner la mort ne peut pas être assimilé à un acte de soin. Il faut nommer les choses pour ce qu’elles sont. C’est la raison pour laquelle je propose de remplacer l’expression « assistance médicale à mourir » par « administration létale sur demande ». C’est une question de cohérence ; nous ne pouvons en aucun cas assimiler cet acte à la notion de soins et aux obligations et devoirs qu’elle implique à l’égard du patient.

Il me semble que cette disposition contribuerait à clarifier tant nos débats que l’article.

M. le président. L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mme Bellamy, MM. Chevrollier et de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Genet, Mme Lavarde et MM. Margueritte et Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

médicale

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Il s’agit d’un amendement de repli.

Qualifier l’aide à mourir de « médicale » engendre une confusion sur la nature de l’acte. Supprimer cet adjectif qualificatif clarifierait les choses en cessant de laisser entendre que l’acte létal serait un acte de soin.

L’article 2 de la proposition de loi exclut expressément, par l’introduction d’un III à l’article nouveau L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ni ses obligations, ni ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.

Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble, faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire – tantôt soin, tantôt non-soin – au gré des dispositions, ce qui créerait une insécurité juridique majeure, pour les professionnels comme pour les patients.

M. le président. L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par M. de Legge, Mme Drexler, MM. Bazin et Naturel, Mme Lavarde, MM. Houpert et Brisson, Mme Eustache-Brinio, MM. E. Blanc, Cuypers, Klinger, Margueritte, Szpiner et de Nicolaÿ et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéa 6, au début

Insérer les mots :

Par dérogation au principe d’inviolabilité du corps humain consacré à l’article 16-1 du code civil et à l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort énoncée à l’article 38 du code de déontologie médicale,

La parole est à M. Dominique de Legge.