Séance du 11 mai 2026

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, nous avons une volonté commune : augmenter l’offre de soins palliatifs. Comment y parvenir ? Par un symbole, comme ce serait le cas avec ces amendements, ou avec des actes ?

Je suis convaincue que les actes sont plus importants et que les mesures que nous avons prises sont à la hauteur de l’attente des Français comme des soignants : une stratégie d’un milliard d’euros sur dix ans qui va permettre chaque année, avec 100 millions d’euros, de créer des places en soins palliatifs ; la création, déjà réalisée, de 600 nouveaux lits et de douze unités, notamment dans le Cher, l’Orne et les Ardennes ainsi qu’en Guyane ; 22 % de patients supplémentaires suivis à domicile.

Finalement, nous avons déjà investi 353 millions d’euros de plus, soit une hausse de 25 % des dépenses depuis 2024.

La meilleure réponse, ce sont des actes, non des symboles. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 bis

Après l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9-2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.

« Une instance de gouvernance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Elle comprend notamment des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des représentants des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des représentants des fédérations hospitalières et d’associations d’accompagnants bénévoles en soins palliatifs, des membres d’associations agréées pour représenter les usagers en application de l’article L. 1114-1 ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans au Parlement un rapport d’évaluation.

« Les membres de cette instance exercent leurs fonctions à titre bénévole. – (Adopté.)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 7

Les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110-9-2 du code de la santé publique évoluent sur la période de 2026 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès effectif des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.

Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :

1° À l’hôpital de jour et aux courts séjours ;

2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;

3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;

4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;

5° Aux créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés, en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région avant le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ;

6° Aux journées d’hospitalisation à domicile ;

7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;

8° Aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

9° Au fonds d’intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;

10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;

11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ;

12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et la formation continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs, qui incluent notamment la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ;

13° Aux associations de bénévoles d’accompagnement ;

14° À la prise en charge des activités sportives prescrites.

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, en veillant à ce que leur déploiement permette, à terme, la présence d’au moins une maison par département et collectivité d’outre-mer avant le 31 décembre 2034

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de compléter le maillage territorial des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Son dispositif reprend, en substance, une disposition qui figurait précédemment à l’article 10, supprimée au cours de la navette.

Le groupe Écologiste vous propose d’inscrire explicitement dans la loi l’objectif de la création d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département et collectivité d’outre-mer d’ici à 2034.

Aux côtés des unités de soins palliatifs, les maisons d’accompagnement permettront de renforcer l’égalité d’accès aux soins palliatifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. L’objectif d’assurer le déploiement des maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire est légitime. Toutefois, rappelons que le présent article, qui porte sur le financement de la stratégie décennale, n’a pas de portée contraignante. Il reviendra à l’instance de gouvernance de s’assurer que les maisons d’accompagnement soient déployées sur tout le territoire, y compris en outre-mer, et nul doute que le Parlement y sera également attentif.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. En cas d’adoption de cette loi, une phase de préfiguration débutera dès 2026 avec l’ouverture de douze maisons d’accompagnement.

Il est donc prématuré de fixer dans la loi un tel objectif de maillage. Il faut d’abord regarder in concreto les conditions d’exercice de ces maisons avant de déterminer un maillage territorial fixe.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Lavarde, M. E. Blanc, Mmes Bourcier et Di Folco et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’aux structures hybrides intervenant dans le cadre des dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1110-10-2 du code de la santé publique

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 12 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Lavarde, M. E. Blanc, Mmes Bourcier et Di Folco et M. Panunzi, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux dispositifs innovants d’accompagnement et des soins palliatifs à domicile mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1110-10-2 du code de la santé publique.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Ces deux amendements s’inscrivent dans une même perspective.

La présente proposition de loi vise – et c’est heureux – à renforcer l’accès et l’accompagnement des soins palliatifs pour tous sur le territoire, notamment – plusieurs dispositions vont en ce sens – en consolidant l’accès à ces soins à domicile. Une très grande partie de nos concitoyens – 85 % des Français – expriment le souhait de pouvoir passer leurs derniers instants à domicile.

L’article 4 bis prévoit la mise en place d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. L’article 7, dont nous discutons actuellement, en détermine les crédits ; il rend notamment les dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile éligibles à ces financements. Or l’article 2 dispose que les organisations territoriales facilitent l’expérimentation de ces dispositifs innovants.

Simplement, en l’état actuel de la rédaction de l’article 7, toute une série de dispositifs et de structures impliquant une forme hybride d’accompagnement, avec des bénévoles soutenus par des professionnels de santé, seraient exclus du bénéfice des financements. Ce serait fort regrettable et, en tout état de cause, préjudiciable aux patients concernés.

Ces dispositifs innovants, fondés sur une approche intégrée de soins et d’accompagnement, font aujourd’hui la démonstration de leur pertinence : d’une part, ils réduisent le recours aux urgences ; d’autre part, ils permettent une diminution significative des hospitalisations. L’expérience est notamment menée par une association que je connais bien, Voisins & Soins, ainsi que par d’autres structures sur le territoire.

Il me paraît utile et de nature à renforcer l’accès aux soins de permettre aux dispositifs fonctionnant grâce à des bénévoles soutenus par des professionnels de bénéficier de tels financements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Ces amendements visent à intégrer les dépenses relatives aux structures hybrides intervenant dans le cadre de dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.

Cette demande est, pour une large part, satisfaite. Je le rappelle, le périmètre budgétaire établi à l’article 7 n’est ni contraignant ni exhaustif ; il est simplement indicatif. Il n’empêchera donc pas les autorités compétentes de financer les dispositifs innovants.

Par ailleurs, il ne nous paraît pas justifié de remettre en cause l’objectif du vote conforme.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous rejoins sur la nécessité d’accompagner ces dispositifs innovants pour les soins à domicile, mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, votre demande est déjà satisfaite, pour trois raisons.

D’abord, des crédits sont déjà inscrits dans la stratégie décennale pour la prise en charge des soins palliatifs.

Ensuite, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que les organisations territoriales facilitent l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile.

Enfin, ces dispositifs peuvent tout à fait faire l’objet de financements complémentaires, notamment sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans la mesure où votre demande est satisfaite, je vous suggère de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Ces réponses vous satisfont-elles, ma chère collègue ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Oui, deux fois oui !

D’abord, je partage totalement l’objectif d’aboutir à un vote conforme, afin que les dispositifs et les mesures en question bénéficient au plus vite à nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

Ensuite, je prends les déclarations tout à fait consensuelles de Mme la rapporteure et de Mme la ministre comme à la fois une garantie et un encouragement en faveur des structures dont j’ai parlé.

Mes amendements étaient des amendements d’appel, et c’est en ce sens qu’il faut interpréter ma prise de parole. Je souhaitais, tout en soutenant évidemment le vote conforme, apporter de la sécurité à ces structures. Celles-ci, après vous avoir entendues toutes les deux, peuvent désormais, je le crois, être rassurées sur la possibilité pour elles de continuer d’œuvrer au service des patients concernés. Je vous remercie une nouvelle fois.

Je retire donc mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 11 rectifié et 12 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives et sur des recettes issues de l’activité elle-même. Il analyse et classe les territoires en fonction de l’accessibilité effective des soins palliatifs qu’ils garantissent ou non aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir – (Adopté.)

Article 8

I et II. – (Supprimés)

III. – Le II de l’article 1^er de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé :

« II. – Les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs.

« Un décret précise les modalités d’application du présent II. – (Adopté.)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8 ter

Après le 4° de l’article L. 1415-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. – (Adopté.)

Article 8 quater

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.

II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle-ci – (Adopté.)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10

I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;

2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié :

a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34-10-1, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes relevant d’une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, elles peuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en charge palliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrent également un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;

– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et au 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs » ;

3° Au b de l’article L. 313-3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 314-3-3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ;

5° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs

« Art. L. 34-10-1. – Dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, les personnes mentionnées au 18° du I de l’article L. 312-1 ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. À cet effet, ces maisons concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.

« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants, notamment, lorsque lesdites maisons ont conclu une convention avec une association dans les conditions prévues à l’article L. 1110-11 du même code, sur la possibilité de recourir à un accompagnement par des bénévoles.

« Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relèvent d’établissements de droit public ou d’établissements de droit privé à but non lucratif. Elles signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »

I bis. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « aux 6° et 18° ».

II et III. – (Supprimés)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, sur l’article.

Mme Corinne Imbert. La volonté d’adopter conforme ce texte m’a conduite à ne pas déposer d’amendement sur l’article 10.

Toutefois, je tenais à exprimer un regret. Je l’avais d’ailleurs déjà fait en commission ; vous ne serez donc pas surpris.

La proposition de loi exclut, en son article 10, les établissements de santé privés à but lucratif de la possibilité de créer et de gérer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Lors des débats à l’Assemblée nationale, Mme la ministre Stéphanie Rist avait tenu des propos relevant du procès d’intention à ce sujet.

Une telle exclusion me semble non seulement injustifiée, mais surtout contre-productive au regard de l’urgence qu’il y a à développer une offre palliative.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres.

Le secteur privé aujourd’hui, c’est près d’un quart – environ 23 % – des soins palliatifs en France. C’est un maillage territorial indispensable. La contribution des établissements est reconnue, leur expertise est approuvée et leur engagement dans la prise en charge des patients en soins palliatifs est constant.

Rien, du point de vue tant des besoins que de l’organisation du système de santé, ne justifie donc leur exclusion d’un dispositif visant précisément à renforcer l’offre.

Parler de « marchandisation de la fin de vie » pour justifier une telle mise à l’écart est une posture dogmatique, qui ignore l’éthique et le professionnalisme des équipes du secteur privé. Si nous voulions être pragmatiques et responsables, nous devrions au contraire reconnaître que nous avons besoin de tous les acteurs de santé, sans distinction de statut.

La fin de vie ne doit pas être le terrain de clivages idéologiques entre le public et le privé : la souffrance des familles, elle, ne connaît pas ces frontières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Bourcier et MM. Capus, Laménie, V. Louault et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la référence :

18° »

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Je considère cet amendement comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à recalibrer une disposition de l’article 10 prévoyant la formation des intervenants de certains établissements et services médico-sociaux à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs. Cela concerne en effet certaines structures pour lesquelles il n’est pas pertinent d’imposer une formation à l’accompagnement des mineurs.

La proposition de nos collègues est donc pertinente, mais cela relève davantage d’une coordination. Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de vote conforme, il nous semble préférable d’opérer cette modification dans le cadre d’un prochain véhicule.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Madame Bourcier, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Bourcier. Non, monsieur le président : ayant obtenu la réponse à ma question, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Grand et Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

à but non lucratif

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à permettre de créer des services de soins palliatifs dans les établissements à but lucratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir au secteur privé lucratif la gestion de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Nous comprenons que certains d’entre vous regrettent l’exclusion du secteur privé lucratif. Néanmoins, au cours des auditions, de nombreux acteurs nous ont alertés sur la nécessité de réserver, au moins dans un premier temps, la gestion de ces structures au secteur public et au secteur privé à but non lucratif, sous peine de développer la financiarisation de l’accompagnement de la fin de vie.

Une telle précaution est justifiée par le caractère nouveau de l’offre, qui nous invite à accompagner le déploiement des premières structures publiques et associatives avant, le cas échéant, d’étudier l’opportunité d’une ouverture au secteur privé lucratif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Vous le savez, au cours des débats parlementaires, le Gouvernement souhaitait ne pas exclure du dispositif le secteur privé à but lucratif. D’ailleurs, celui-ci n’est pas exclu de toutes les autres formes d’établissements médico-sociaux : Ehpad, structures pour les personnes en situation de handicap, etc.

Toutefois, dans une logique de compromis – nous y avons déjà fait référence –, et afin de tenir compte des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale comme au sein de votre commission, il nous semble préférable de continuer à cheminer sur la voie d’un consensus et d’un vote conforme.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, monsieur le président : compte tenu de la nécessité de parvenir à un vote conforme, je prends la responsabilité de retirer cet amendement de Jean-Pierre Grand.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel courage ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marion Canalès. J’ai bien noté que notre collègue avait retiré son amendement, mais je tiens tout de même à m’inscrire dans la continuité des propos de Mme la rapporteure.

Nous avons, me semble-t-il, fait preuve de tempérance en essayant de parvenir à un consensus. Il n’était pas opportun de décider d’une telle ouverture au secteur privé dans le cadre de nos débats. Peut-être sera-t-il envisageable de réexaminer cette question plus tard, mais, à ce stade, les maisons de soins palliatifs doivent rester dans le giron du secteur public ou privé à but non lucratif. Pour notre groupe, il était vraiment important de ne pas aller plus loin.

Il ne s’agit pas de dogmatisme ; c’est une question d’anticipation des problèmes susceptibles de survenir. Souvenons-nous de nos différentes commissions d’enquête, missions d’information ou missions de contrôle dans le secteur des Ehpad, notamment après l’affaire Orpea, ou des crèches.

Alors que nous mettons en place de nouveaux outils devant nous permettre d’apporter des réponses en matière de soins palliatifs, prenons le temps de vérifier la solidité du modèle public ou privé à but non lucratif avant d’engager – pourquoi pas ? – un débat sur l’ouverture au marché. Pour nous, les soins palliatifs, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui en ont besoin, ne peuvent pas relever du marché.

Nous nous réjouissons donc que notre collègue ait retiré son amendement et que le texte soit parvenu à un point d’équilibre.