PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
première lecture
[n° 2003-486 (13 et 14 mai 2003)]
Discussion générale:
S'interroge sur la précipitation à clôturer de manière positive le processus de Matignon. Réticence des élus à la suppression des conseils généraux. Concession faite aux nationalistes. Suppression de la proximité. Refuse l'argument du lien entre stratégie unique et collectivité unique et dénonce les risques d'une recentralisation des pouvoirs dans un climat de violence. Entrée des nationalistes dans les centres de décision avec la suppression du système électoral uninominal. Rejet du texte motivé par le refus de la démission de l'Etat et des accomodements. Aboutissement prématuré du processus de Matignon en dépit de l'existence d'une organisation clandestine. Ambiguïté de la consultation pour avis des électeurs de Corse. Absence de choix et complexité technique du débat. Valorisation médiatique de la seule position des nationalistes. Réserves sur l'avenir de cette "expérience pionnière" destinée à éviter l'obstacle de l'exception corse. (texte intégral du JO)Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), ses sous-amendements n° 27 : rédaction ; retiré ; et n° 26 : introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera le sous-amendement n° 42 de M. Bernard Frimat (précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Son amendement n° 23 : inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne)
Son amendement n° 24 : extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Organisation de la campagne radiotélévisée)
Son amendement n° 25 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)