PROJET DE LOI
ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
n° 2026-791 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 222 (Information des présidents des commissions permanentes chargées de la défense sur les quantités de munitions)
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