Mme la présidente. Le sous-amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 86
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-6 –… ainsi rédigé
II. – Alinéa 4
1° Au début
Insérer la référence :
« Art. L. 111-6 –… –
2° Après la seconde occurrence du mot :
spatiale
insérer les mots :
, de porter une ambition de recherche
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas grand-chose à redire si ce n’est que l’espace est effectivement un enjeu absolument majeur et que votre souhait, à travers cet amendement, auquel je suis favorable, de donner une définition de la stratégie nationale spatiale est tout à fait intéressant.
Ma seule réserve, extrêmement modeste, est qu’il faudrait faire référence dans votre dispositif non pas au code de la défense, mais au code de la recherche. Tel est le sens de notre sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 86, parce qu’un projet de loi de programmation militaire n’est pas le bon vecteur pour une telle définition. A fortiori, ce texte ne mentionne nulle part les enjeux liés à la stratégie spatiale de défense.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 231, car il vise à inscrire la définition de la stratégie nationale spatiale au sein du code de la recherche plutôt que dans le code de la défense. Cela démontre bien que cette mention n’a pas sa place dans un projet de loi de programmation militaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
(Non modifié)
I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement sont abrogés.
II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333-18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.
IV. – Au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, » – (Adopté.)
Article 12
(Non modifié)
Après l’article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-6-1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »
Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
défense et aux intérêts de la politique
par les mots :
stratégie nationale
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement est d’une certaine manière un amendement de cohérence avec l’amendement n° 86 que nous venons de défendre et qui tendait à consacrer dans la loi la stratégie nationale spatiale.
Il faut en effet définir une ligne claire : soit nous considérons que la politique spatiale est devenue un pilier stratégique majeur de notre souveraineté nationale ; soit nous continuons à manier dans la loi des notions floues, imprécises, comme celle d’« intérêts de la politique spatiale », sans jamais expliquer précisément à quoi elles renvoient.
Le présent amendement vise précisément à apporter une clarification utile et attendue, en remplaçant une formulation générique par une référence explicite à la stratégie nationale spatiale, document de référence publié sous l’autorité du Président de la République et élaboré sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de prévoir que certaines opérations menées au sein du Centre spatial guyanais puissent être qualifiées d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, dès lors qu’elles répondent aux objectifs de la stratégie nationale spatiale, et non plus aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.
En supprimant toute référence explicite aux besoins de la défense, le dispositif proposé s’écarte du cadre fixé par l’article L. 2391-1 du code de la défense, qui subordonne l’octroi d’une telle qualification à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à remplacer les termes « défense et aux intérêts de la politique » par ceux de « stratégie nationale » afin d’établir un lien direct avec la stratégie nationale spatiale 2025-2040.
Comme je l’ai dit lors des débats à l’Assemblée nationale, la stratégie nationale spatiale est un document majeur qui fixe et définit les grands objectifs de la politique spatiale pour les quinze prochaines années. Pour sécuriser la conformité de la disposition au regard de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite Projets, il est nécessaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État, de maintenir une référence explicite et directe aux besoins de la défense qui figurent dans cette directive européenne.
Il n’est donc pas opportun de s’en tenir à un strict renvoi à cette stratégie nationale spatiale, sauf à fragiliser les dispositions de l’article 12 au regard du droit européen. Avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 87 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par Mme Bonnefoy, M. Temal, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie et M. Vallet, Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1111-7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 1111 – … – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la modernisation et la réalisation des grandes infrastructures de transport.
« À ce titre, les lignes et les projets d’infrastructures ferroviaires présentant un intérêt stratégique national ou européen sont qualifiés d’infrastructures à usage dual, civil et militaire.
« Cette qualification permet l’intégration des axes et nœuds infrastructurels au système européen de réaction renforcée pour la mobilité militaire mentionné par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification de ces infrastructures, notamment leur contribution à la continuité logistique, à la projection des forces et à la résilience territoriale. »
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. L’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité justifie pleinement d’y intégrer l’enjeu de la mobilité militaire.
Ainsi, cet amendement, défendu notamment par ma collègue Nicole Bonnefoy, vise à créer un cadre juridique qui contribuerait à l’identification des voies ferrées non seulement existantes, mais également en projet, ce qui nous permettrait de prétendre aux financements européens en vue de favoriser l’interconnexion des réseaux de transport.
Vous le savez, nombre de nos lignes ferroviaires desservent des zones industrielles stratégiques pour notre production militaire, mais qui sont sous-entretenues ou en voie de désaffectation. C’est le cas, par exemple, de la ligne Limoges-Angoulême, qui pourrait parfaitement aspirer au statut de radiale est-ouest et d’infrastructure duale, c’est-à-dire civile et militaire.
On a beaucoup parlé hier, notamment à l’occasion de nos débats sur le rapport annexé, de l’importance des investissements militaires dans le monde civil. Vous avez là l’illustration parfaite d’une occasion à saisir. En effet, cette ligne pourrait desservir les bases militaires à proximité ou encore des industries telles que Naval Group ou encore Arquus, dont les activités nécessitent d’importants réseaux de transport routier. Ces activités industrielles sont des composantes essentielles de la BITD française.
La capacité à transporter des matériels lourds, volumineux ou sensibles en toute sécurité est un élément critique pour la souveraineté logistique de la défense nationale et, donc, européenne.
Bien d’autres lignes ferroviaires pourraient ainsi être concernées par ce nouveau cadre juridique dont les critères d’identification seraient définis en Conseil d’État.
Ajoutons que la mesure que nous proposons est en cohérence avec l’objectif de résilience que nous cherchons à atteindre, car, en améliorant l’état de préparation des infrastructures de transport, en adaptant les principaux couloirs de mobilité militaire et en recensant les infrastructures duales stratégiques, nous contribuerons au renforcement des moyens de notre souveraineté stratégique et à la coordination militaire européenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Un projet de règlement est en cours de préparation au niveau de l’Union européenne afin de créer, à l’horizon de la fin de l’année 2027, une aire européenne de mobilité militaire.
Cela dit, notre commission n’a pas eu le temps matériel d’étudier si le dispositif proposé pourrait s’insérer dans ce cadre, auquel cas il contribuerait positivement à nos efforts de préparation.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour obtenir davantage de précisions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les auteurs de l’amendement sont animés d’une volonté légitime de renforcer la résilience nationale, bien qu’il soit vrai que, à l’aune de l’arsenal juridique à la fois existant et à venir, on peut le considérer comme satisfait.
Je m’explique : dans un premier temps, les impératifs de résilience des infrastructures et de coordination des transports pour les besoins des forces armées relèvent des principes directeurs du code de la défense, notamment à travers les dispositions de l’article L. 1111-1 et suivants dudit code sur la stratégie de sécurité nationale et la protection des points d’importance vitale.
Mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, le cadre fixé par l’Union européenne au travers du paquet mobilité militaire évolue de manière décisive. La Commission européenne a ainsi soumis en novembre 2025 une proposition de règlement visant à instaurer, d’ici à la fin de 2027, un espace européen de mobilité militaire harmonisé. Ce règlement européen est d’applicabilité directe : l’intégration de ces critères s’imposera de plein droit à notre réseau structurant, rendant une transcription nationale superflue.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Je suis d’avis que l’on tire le meilleur parti de notre discussion. Plutôt que de voir mon amendement rejeté, peut-être vaudrait-il mieux que je le retire, d’autant que cela permettrait de préserver le bon état d’esprit qui règne dans cet hémicycle.
Je prends donc sur moi de retirer cet amendement et m’en expliquerai avec ma collègue Nicole Bonnefoy.
Nous comptons de fait sur vos efforts, dans le cadre des relations que vous entretenez avec vos homologues européens, pour faire aboutir cette disposition très importante, notamment pour ce qui concerne le tronçon Limoges-Angoulême. Il n’y a pas là un simple effet d’opportunité : il s’agit d’une question stratégique. Dans mon département de la Charente-Maritime, le délégué militaire nous explique suffisamment souvent que la côte atlantique est l’une des éventuelles portes d’entrée de matériels. En aval, il faut donc pouvoir en assumer la charge.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je tiens simplement à vous remercier de votre confiance, monsieur le sénateur. Je partage complètement ce que vous venez de dire : le dernier exercice Orion, qui a eu lieu au printemps dernier, a justement débuté depuis votre territoire et cette côte littorale pour finir dans les camps de Champagne. Il faut vraiment insister sur la nécessité qu’il y a à utiliser l’ensemble de nos infrastructures ferroviaires.
Le dernier élément important concerne les ponts : l’un des premiers enseignements que l’on peut tirer de cet exercice Orion, c’est la nécessité de nous améliorer dans les opérations de franchissement des cours d’eau.
Mme la présidente. L’amendement n° 122 est retiré.
Article 12 bis AA (nouveau)
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :
« 1° Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ;
« 2° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, lorsqu’elle est destinée aux besoins de la défense et relève de la compétence du ministre de la défense ou est située dans une enceinte placée sous son autorité ;
« 3° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, lorsqu’elle répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le décret mentionné au premier alinéa peut porter sur plusieurs projets ou opérations. » ;
b) Au premier alinéa du III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;
c) Au second alinéa du même III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;
2° Aux première et deuxième phrases du II et au IV de l’article L. 300-6-2 et au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » est supprimé ;
3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2 et au h de l’article L. 422-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :
« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;
« 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;
– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;
3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;
4° Au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;
2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement de réécriture de l’article 12 bis AA a pour objet d’opérer les coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sans en modifier le fond.
J’en profite pour remercier vos services, madame la ministre, car ceux-ci nous ont aidés à en rédiger le dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 bis AA est ainsi rédigé.
Article 12 bis A
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétablie :
« Section 2
« Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale
« Art. L. 2332-9. – Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire :
« 1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d’arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 ;
« 2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331-2.
« Art. L. 2332-10. – Sans préjudice de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code.
« Les entreprises dont la production relève de l’article L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l’État dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.
« La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l’État dans le département, qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense. »
Mme la présidente. L’amendement n° 140, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 12 bis A qui, sous couvert d’urgence et d’efficacité, organise en réalité un recul du droit de l’environnement en permettant de déroger à plusieurs garanties pourtant essentielles : évaluation environnementale approfondie, consultation du public, avis des autorités compétentes.
Au fond, quel est le message envoyé ? Que les exigences écologiques deviendraient secondaires dès lors qu’un projet est qualifié de projet de défense.
C’est d’autant plus dommage que les premières victimes des dégradations environnementales sont souvent nos propres populations – nous en avons du reste débattu ici même la semaine passée.
Il n’existe aucune contradiction à nos yeux entre la défense nationale et la protection de l’environnement. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement de suppression de l’article 12 bis A revêt pour nous une importance capitale à l’heure où il nous faut accélérer les processus de production pour répondre à l’effort de défense – expression employée désormais pour remplacer celle d’« économie de guerre ». Nous devons donc permettre aux entreprises de produire plus vite, mais aussi de s’installer plus rapidement. J’ai en tête de nombreux exemples de projets qui ont pris beaucoup trop de temps.
À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : je suis défavorable au présent amendement, parce que notre droit doit être aménagé pour renforcer notre BITD.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne suis pas tout à fait du même avis que M. le rapporteur, car l’article 12 bis A ne crée en fait aucune exemption nouvelle au droit de l’environnement et n’institue pas de régime dérogatoire au bénéfice des projets industriels de défense.
Dans ces conditions, il n’apporte rien juridiquement et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur le présent amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 bis A.
(L’article 12 bis A est adopté.)
Article 12 bis
(Supprimé)
Article 12 ter
I. – (Supprimé)
II. (nouveau) – Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. – (Adopté.)
Après l’article 12 ter
Mme la présidente. L’amendement n° 222, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état des lieux de la production, de la consommation et du parc de munitions de tous types.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. L’actualisation de la loi de programmation militaire donne la priorité aux munitions, mais les objectifs en la matière ne sont pas chiffrés et ne font apparaître que des pourcentages d’augmentation.
Si le secret est justifié par le souci de ne pas révéler de vulnérabilités et de protéger nos forces armées – on peut le comprendre –, le procédé ne doit pas pour autant conduire à empêcher tout contrôle parlementaire sur l’un des objectifs majeurs figurant dans ce projet de loi de programmation militaire.
Le présent amendement vise donc à ce que des données chiffrées sur la production, la consommation et le parc de munitions de tous types puissent être communiquées aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, selon des modalités de protection du secret déjà garanties par les moyens dont ils disposent au titre de leurs attributions au sein de la délégation parlementaire au renseignement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?