Mme Marion Canalès. Il est effectivement question ici de dialogue social. Madame la ministre, j’espère que vous serez sensible à ces amendements en discussion commune : je suis membre de la commission des affaires sociales et vous-même êtes une ancienne ministre du travail, chargée du dialogue social.
Il a été beaucoup dit, parfois avec un peu d’imagination, que la disposition proposée ici introduirait un mélange des genres et une forme d’ingérence dans les relations sociales des entreprises. À force de surinterpréter les textes, on finit par leur faire dire ce qu’ils ne disent pas.
Cet amendement tend simplement à rappeler les faits : le commissaire du Gouvernement n’a aucunement vocation à se substituer à l’inspection du travail ni à intervenir dans la conduite des relations sociales internes aux entreprises.
Mme Marion Canalès. Ces compétences sont clairement identifiées, encadrées et pleinement respectées.
En revanche, prétendre que les conditions de production industrielle pourraient être décorrélées du climat social relève d’une vision par trop théorique. La stabilité industrielle repose aussi sur une logique de qualité du dialogue social. Notre amendement vise précisément à rappeler cette évidence.
Le dialogue social n’est pas un sujet périphérique ; il fait partie des conditions concrètes de la performance industrielle, tout particulièrement dans des secteurs aussi sensibles que la BITD.
Selon nous, le commissaire du Gouvernement doit donc pouvoir veiller à ce que l’opérateur garantisse des conditions de dialogue social compatibles avec la continuité de l’activité et la capacité à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.
M. Rachid Temal. Excellent !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. M. Mellouli indique aller droit au but, mais l’équipe dont c’est la devise n’est pas encore très performante ! (Sourires.)
M. Rachid Temal. Le PSG est meilleur ! (Mêmes mouvements.)
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je considère que les commissaires du Gouvernement ne disposent d’aucune compétence particulière pour vérifier la qualité et la forme du dialogue social au sein des entreprises.
Il n’appartient pas à la LPM de modifier les modalités d’organisation du dialogue social, lesquelles sont déjà prévues dans le code du travail.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous nous accordons tous pour soutenir que les entreprises ne sauraient fonctionner sans leur personnel, et que le dialogue social revêt, à l’évidence, un caractère stratégique.
Toutefois, le lien que vous proposez d’établir entre la qualité du dialogue social, certes essentielle au bon fonctionnement et à la pérennité de toute entreprise, et la réponse aux besoins de l’État en matière de défense est difficilement objectivable.
Il relève en partie, en tout état de cause, des compétences d’autres services de l’État, principalement de l’inspection du travail, et des partenaires sociaux. Cette disposition ne s’inscrit donc pas véritablement dans la logique de la loi de programmation militaire.
L’objet du contrôle opéré par les commissaires du Gouvernement est de s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permet de répondre, dans la durée, aux besoins de l’État.
On peut tout au plus imaginer que le commissaire du Gouvernement fasse éventuellement appel à l’inspection du travail, rien ne l’en empêche, ne serait-ce qu’en prenant l’attache du préfet pour lui suggérer qu’une discussion avec ce service serait opportune au sein de l’entreprise.
Tels qu’ils sont rédigés, vos amendements sortent du champ de la défense pour empiéter sur celui du code du travail.
Je ne puis donc y être favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, dans la limite de 150 000 euros
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros de la sanction applicable aux opérateurs refusant de transmettre les informations demandées par le commissaire du Gouvernement, afin de ne conserver qu’un plafond proportionnel de 1 %, dans la mesure où le plafond forfaitaire neutralise totalement le caractère proportionnel de la sanction.
Nous proposons donc simplement de laisser jouer la limite de 1 % du chiffre d’affaires, ce qui constitue, d’ailleurs, une sanction plutôt mesurée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Vous proposez de supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros, mais nous n’avons pas entendu dire que de tels refus de transmission d’informations intervenaient fréquemment. L’objectif est bien que le contrôle des commissaires du Gouvernement fonctionne sur la confiance, et non sur la défiance.
En outre, renforcer les sanctions enverrait un message particulièrement négatif au moment où nous souhaitons engager des entreprises dans le réarmement, dont certains amendements contestent pourtant le bien-fondé.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je peux partager votre avis sur la nécessité de rendre effectif le dispositif de sanction mis en place.
Pour autant, pour des motifs de sécurité juridique, celui-ci doit être défini avec précision et proportionné au manquement constaté. Ainsi, la fixation d’un montant maximal dans la loi répond à cette exigence, en complément du seuil de 1 % du chiffre d’affaires également imposé par le même article.
C’est la raison pour laquelle le plafond retenu de 150 000 euros nous paraît adapté : l’amende a pour objet de sanctionner et de dissuader un éventuel refus de communication.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La commission d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre se réunit au moins une fois tous les six mois. »
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Cet amendement vise simplement à faire respecter l’esprit et la lettre de ce que nous avons voté lors de l’examen de la loi de programmation militaire.
Une commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre a été créée, parce qu’il était enfin admis qu’un domaine aussi stratégique, engageant les intérêts fondamentaux de la Nation, ne pouvait continuer de fonctionner en restant dans un angle mort du contrôle démocratique.
Les exportations d’armement soulèvent des enjeux industriels, diplomatiques, stratégiques et même éthiques majeurs. Il est donc légitime que le Parlement exerce un suivi réel.
Or que constatons-nous ? Une réunion constitutive, puis plus rien ; une commission installée, mais inactive ; une instance créée par la loi, mais laissée en sommeil.
D’aucuns semblent considérer qu’il suffisait d’inscrire une commission dans un texte pour, ensuite, la ranger dans un tiroir administratif. Soyons clairs : le Parlement n’a pas donné naissance à une structure de façade destinée à donner l’illusion du contrôle sans jamais en exercer réellement les prérogatives.
Une commission qui ne se réunit pas, qui n’évalue rien et qui ne produit aucun travail devient rapidement ce qu’aucun législateur ne saurait accepter : une coquille vide.
Demander une réunion semestrielle ne relève ni de l’excès bureaucratique ni d’une quelconque défiance à l’égard de l’exécutif ; il s’agit du strict minimum pour garantir l’effectivité d’un contrôle parlementaire sur une politique publique aussi sensible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je remercie le sénateur Darras d’avoir proposé cet amendement, car il s’agit là d’un vrai sujet.
Je rappelle qu’initialement, lorsque nous avions déposé cet amendement à la loi de programmation militaire, il était question d’intégrer cette commission au sein de la délégation parlementaire au renseignement, afin de bénéficier de plus de souplesse et d’obtenir davantage d’informations. Nous aurions alors été soumis au secret, ce qui aurait simplifié les choses. Cela a été refusé, et je ne peux que le regretter, une nouvelle fois.
Un point importe particulièrement : cette commission a été largement sollicitée par l’ensemble des sénateurs. Or force est de constater que, alors qu’elle s’était réunie trois fois quand je la présidais l’an dernier, elle ne s’est pas encore réunie cette année. L’année n’est pas terminée et cela laisse tout de même espérer une nouvelle réunion, celles-ci étant organisées au bon vouloir de ses présidents, qui se succèdent.
Il me paraît donc effectivement très intéressant de rendre obligatoires un certain nombre de réunions au cours de l’année.
L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Article 8 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le directeur général de l’Agence des participations de l’État rend compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis que l’Assemblée nationale avait jugé utile d’insérer dans le texte, mais qui a été supprimé par notre commission, au motif assez étonnant qu’il ne serait finalement pas nécessaire de prévoir explicitement ce que le Parlement peut déjà faire…
Autrement dit, puisque le Parlement peut théoriquement entendre qui il veut, il faudrait renoncer à organiser concrètement un suivi régulier de l’Agence des participations de l’État (APE) dans le secteur de la défense.
Voilà une conception singulière du contrôle parlementaire : reconnaître un pouvoir dans son principe tout en refusant scrupuleusement de donner au Parlement les moyens de l’exercer dans les faits.
Dans ces conditions, considérer qu’un suivi parlementaire régulier serait superfétatoire revient presque à soutenir qu’il faudrait faire confiance les yeux fermés, ce qui, en matière de gouvernance industrielle et de défense, n’a jamais constitué une doctrine particulièrement prudente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Tout d’abord, permettez-moi de préciser que la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat se réunit non pas théoriquement, mais effectivement. En tant que président de cette commission, je crois pouvoir dire que je suis suffisamment ouvert pour que les réunions se tiennent sans aucune difficulté, à la demande de n’importe quel commissaire et quel que soit le groupe auquel il appartient.
Avec cet amendement, ma chère collègue, vous souhaitez rétablir l’article 8 bis, qui prévoit la présentation annuelle par le directeur général de l’APE de la stratégie et des investissements de l’agence dans les entreprises du secteur de la défense.
Je tiens à rappeler que, si nous avons supprimé cette disposition en amont de l’examen du texte en séance publique, c’est parce que, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, il est loisible aux commissions parlementaires d’entendre les responsables d’administration qu’elles jugent utile d’auditionner pour leurs travaux, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans un texte de loi.
Je ne suis pas pour la surlégislation : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Contrairement à ce que vous indiquez dans l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, l’inscription dans la loi que les commissions compétentes auditionnent le commissaire aux participations de l’État à chaque fois qu’elles le jugent utile n’est absolument pas nécessaire.
Quant à l’information régulière et structurée que vous souhaitez à juste titre, elle figure dans le rapport annuel que prépare l’APE, en application du 11° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020, qui est annexé au projet de loi de finances chaque année.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Paulette Matray. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 125 est retiré.
En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.
Article 9
(Non modifié)
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;
2° À l’article L. 2396-3, la référence : « , L. 2196-5 » est supprimée ;
3° L’article L. 2396-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2396-4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196-4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113-1 ou de son évaluation prévisionnelle :
« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
« 2° Les titulaires du marché ;
« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 2396-5 et L. 2396-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 2396-5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396-4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :
« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
« 2° Les titulaires du marché ;
« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 2396-6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :
« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;
« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être soumises, directement ou indirectement, à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;
« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;
« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. – (Adopté.)
Article 10
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux » – (Adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » ;
2° Le livre V de la deuxième partie est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et de jeunes entreprises innovantes
« Art. L. 2531 – … – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à modifier les règles de la commande publique dans le secteur de la défense afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des jeunes entreprises innovantes aux marchés proposant des solutions technologiques innovantes.
Dans un contexte de hausse significative des dépenses en matière de défense et de besoins accrus de réactivité, il importe de mobiliser plus efficacement les acteurs les plus agiles de l’écosystème industriel. Les règles actuelles de la commande publique peuvent constituer un frein pour ces structures, notamment lorsqu’elles interviennent sur des marchés de taille intermédiaire, mais à forte intensité technologique.
Le présent amendement tend à la mise en place, pour certains marchés de défense et de sécurité, de procédures adaptées et allégées en matière de publicité et de mise en concurrence lorsque ces marchés sont conclus avec des PME ou de jeunes entreprises innovantes et qu’ils portent sur des solutions répondant à des besoins essentiels dans le domaine de la défense.
Cet amendement d’appel vise à encourager l’efficacité et l’innovation, mais aussi à favoriser la diversification du tissu industriel de la BITD. En proposant une meilleure intégration des entreprises innovantes dans la commande publique, nous souhaitons ouvrir le débat sur ces évolutions nécessaires, y compris à l’échelon européen, dans le cadre des réflexions actuelles sur notre autonomie industrielle et notre souveraineté en matière de défense.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit en commission, je partage évidemment l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, mais je ne peux malheureusement que répéter que cette disposition est contraire au droit européen, dans la mesure où le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés a été fixé à 443 000 euros par l’Union européenne.
Je ne peux que le déplorer, car, je le rappelle à notre noble assemblée, l’un des défis actuels du secteur de la défense est d’aller vite, de se tourner vers l’innovation et d’acquérir de nouvelles technologies le plus rapidement possible.
Le code des marchés publics, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, nous pénalise : c’est un frein à l’acquisition rapide de solutions de défense innovantes. Certes, un certain nombre de garanties sont indispensables – c’est évident –, mais il est indispensable que nous réfléchissions aux moyens dont nous disposons pour agir au plus vite.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 432 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de fournitures et de services dans les secteurs de la défense ou de la sécurité, et à 5,4 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de travaux dans les mêmes secteurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Bonneau, Mme N. Goulet, M. Dhersin, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Courtial et Menonville, Mme Florennes, MM. Henno, Duffourg, Laugier et Mizzon, Mme Devésa, MM. Levi, Cadic, P. Martin, Fargeot et Lafon, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Haye et Kern, Mme Perrot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du même code.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Nous ne pouvons que nous réjouir de la structuration d’un nouvel opérateur, en l’occurrence France Munitions. Celui-ci sera notamment, et principalement, chargé de développer les capacités de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions.
Afin de rendre cette structure pleinement opérationnelle, nous demandons, à travers cet amendement, que France Munitions puisse passer des marchés au sens de l’article L. 1113-1 du code des marchés publics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit en quelque sorte de l’acte de naissance de cet organisme, France Munitions, dont nous attendons beaucoup. Je ne peux donc qu’être extrêmement favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Chapitre III
Mieux sécuriser les projets de défense
Avant l’article 11
Mme la présidente. L’amendement n° 86, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale spatiale a pour objet de définir les orientations de l’action publique dans le domaine spatial afin de garantir la souveraineté nationale et européenne, d’assurer l’autonomie d’accès à l’espace, de contribuer à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, de soutenir la base industrielle et technologique spatiale et de renforcer la sécurité, la résilience et le développement des capacités spatiales. Elle contribue au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux. »
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Quelle ne fut pas notre surprise en commission d’entendre M. le rapporteur émettre un avis défavorable sur un amendement analogue à celui-ci, tant son objet nous paraissait relever du simple bon sens stratégique et juridique !
De quoi parle-t-on exactement ? D’un secteur que le Président de la République lui-même, l’ensemble des autorités civiles et militaires, les industriels, les stratégistes et tous les documents prospectifs présentent désormais comme un pilier majeur de la souveraineté française : l’espace.
À longueur de discours, on nous explique, à juste titre, que l’espace est devenu un domaine de conflictualité stratégique, un enjeu central pour les communications, le renseignement, la dissuasion, l’observation, les infrastructures critiques, l’autonomie technologique et même la résilience nationale.
On nous répète qu’il faut investir massivement, structurer une ambition nationale, protéger notre autonomie d’accès à l’espace et consolider notre base industrielle spatiale. Très bien, mais alors de quoi parlons-nous si nous refusons même de donner un fondement légal clair à cette stratégie ?
Car tel est le paradoxe de la situation actuelle : la France dispose d’une stratégie nationale spatiale ; les pouvoirs publics y font constamment référence ; certaines dispositions du code de la défense mentionnent déjà les intérêts de la politique spatiale ; mais cette stratégie ne bénéficie aujourd’hui d’aucune définition législative claire !
Autrement dit, nous affirmons que le spatial est stratégique, nous y consacrons des moyens, nous multiplions les déclarations d’intention, mais nous refusons de lui donner une assise juridique explicite dans le code de la défense. Il y a là, nous semble-t-il, une forme d’incohérence difficile à comprendre.
Que l’on ne nous dise pas qu’il s’agit juste d’un ajout symbolique ou superfétatoire. Lorsqu’un domaine, l’espace, devient aussi structurant pour les intérêts fondamentaux de la Nation, le rôle du législateur est précisément d’en clarifier les objectifs et le périmètre.