Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 120.
Mme Marie-Arlette Carlotti. L’article 7 prévoit que le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire.
Par cet amendement, nous proposons que les groupements représentatifs des industriels de défense soient associés en amont à l’élaboration du décret. Les redevances emportent en effet des conséquences sur l’équilibre économique des entreprises du secteur, sur leur capacité d’investissement et, in fine, sur la soutenabilité de notre base industrielle et technologique de défense.
Dans un domaine aussi stratégique, intégré et sensible que celui de la défense, la qualité de la norme réglementaire repose sur celle du dialogue préalable avec les acteurs concernés.
Telle est d’ailleurs déjà la pratique établie entre le ministère des armées et la filière industrielle lors de la révision du cahier des clauses administratives communes « armement » ou dans le cadre des travaux réguliers de concertation sectorielle.
Le présent amendement ne tend donc pas à créer de contrainte nouvelle ; il vise simplement à consacrer dans la loi une méthode qui a fait ses preuves, celle de la concertation structurée en amont avec les groupements représentatifs des industriels.
M. Rachid Temal. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements et j’ai obtenu, après de longues discussions, que le Gouvernement modifie l’article 7 en prévoyant que les exonérations de redevance stipulées ou accordées antérieurement aux industriels par le ministre de la défense demeurent valables.
Je suis donc favorable à ces amendements.
Toutefois, si le Gouvernement s’engageait ici à procéder à cette fameuse consultation, il ne serait pas nécessaire, de mon point de vue, de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, tout comme vous saisissez bien la volonté du Gouvernement à l’article 7.
En effet, nos exportations sont parfois rendues possibles par le fait que les produits fabriqués ont bénéficié de l’accompagnement de l’État en matière de recherche et de développement ; il est donc légitime que celui-ci en obtienne, à terme, un retour. Or, faute de base légale, la redevance consentie à ce titre s’avère, jusqu’à présent, très difficile à percevoir.
J’entends bien, dans les propos de M. le rapporteur, qu’une concertation est effectivement nécessaire. Afin d’agir efficacement, pour les entreprises, pour l’exportation comme pour ce juste retour, je prends l’engagement de l’organiser.
Je souhaite toutefois la tenue d’une véritable réunion, fixée à une date précise et à laquelle chacun puisse assister ; celle-ci devra être convoquée dans un délai suffisant pour que les uns et les autres puissent se libérer, et non la veille pour le lendemain. Pour être tout à fait claire, je n’entends pas donner naissance à une concertation qui s’étendrait sur une année.
Je m’engage ainsi sur le principe d’une concertation limitée dans le temps : celle-ci ne pourra excéder deux mois à compter de la convocation de la réunion, de sorte que l’écoute soit réelle, sans pour autant que nous soyons empêchés d’avancer.
Cette proposition me semble être de nature à satisfaire vos amendements ; j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Bonneau, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonneau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Madame Carlotti, l’amendement n° 120 est-il maintenu ?
Mme Marie-Arlette Carlotti. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 120 est retiré.
L’amendement n° 160, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’article 7 crée enfin un retour financier vers l’État sur les exportations d’armes financées par l’argent public. C’est bienvenu.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, ce retour est plafonné au seul remboursement de l’investissement initial, actualisé de l’inflation.
Concrètement, sur un contrat d’exportation de 500 millions d’euros financé à 30 % par des fonds publics, l’État récupère 150 millions d’euros au maximum et l’industriel empoche 350 millions d’euros de bénéfices nets sans contrepartie.
Cet amendement tend à supprimer ce plafond pour permettre à l’État de percevoir une part de la valeur commerciale réelle créée par son investissement.
Avec votre autorisation, madame la présidente, je me propose de présenter dès à présent l’amendement suivant.
Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
10 %
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Michelle Gréaume. L’article 7 prévoit une amende de 2 % en cas de manquement aux obligations de redevance. Sur un contrat d’exportation de 500 millions d’euros, cela représente 10 millions d’euros, soit moins de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé par les groupes concernés. Il ne s’agit dès lors pas d’une sanction, mais d’un coût de conformité négligeable.
L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial ; le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, lui, 4 %.
Nous proposons d’aligner le taux sur ces standards, pour que la sanction soit réellement dissuasive.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Si la redevance est supérieure à la participation de l’État, elle devient une taxe. Or notre but n’est absolument pas de créer une taxe supplémentaire pesant sur les entreprises de la BITD.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 160.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 161 rectifié : la logique de l’article 7 consiste à améliorer le recouvrement des redevances et non à procéder à un prélèvement confiscatoire. L’objectif de la redevance est de permettre à l’État de recouvrer ses frais, et non pas de mettre en péril la BITD française, laquelle, je le rappelle, crée tout de même quelques emplois dans notre pays…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. En effet, le but des redevances est de garantir un juste retour ; or l’absence de plafond pourrait rendre le dispositif incertain.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 160.
En ce qui concerne l’amendement n° 161 rectifié, le taux prévu à l’article 7 est plus proportionné, puisqu’il correspond au montant maximal des redevances exigibles pour la majorité des biens vendus par l’industriel.
J’entends bien, madame la sénatrice, l’objectif qui sous-tend votre amendement ; pour autant, le taux de 2 % constitue déjà une évolution notable par rapport au système de pénalités actuellement en vigueur.
La pénalité maximale s’élève ainsi aujourd’hui à 2,76 % du montant de la redevance, la moyenne étant de 0,36 %. Le chiffre de 2 % de la valeur du bien vendu par l’industriel signifie donc que, pour un bien exporté d’une valeur de 100 euros, la sanction maximale passera de 5 centimes actuellement à 2 euros.
Cela nous paraît déjà constituer une évolution considérable ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à prendre acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense dans le cadre des marchés en cours.
Nous avons en effet voulu ajuster l’amendement n° COM-102, adopté en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à l’alinéa 15 de cet article, d’une part, pour mieux préciser le champ des exonérations concernées, à savoir celles qui sont prévues par des marchés en cours ou accordées par le ministre de la défense, et, d’autre part, pour renforcer la sécurité juridique du texte.
La notion d’examen introduite par l’amendement adopté en commission mérite d’être clarifiée et précisée ; elle pourrait fragiliser le texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
En modifiant l’alinéa 14 du texte, et non l’alinéa 15, lequel porte sur un objet différent, le présent amendement tend à moduler la rétroactivité des dispositions de l’article 7 et à préserver les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense, sans distinction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement vient satisfaire la position que nous avons adoptée en commission, qui visait à maintenir les droits des entreprises de la BITD qui bénéficiaient antérieurement d’exonérations de redevances.
Je remercie Mme la ministre d’avoir entendu nos préoccupations et celles de la BITD.
Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France comporte une mention dédiée relative au montant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement tend à apporter une amélioration simple, mais qui nous paraît importante : il vise à renforcer la transparence sur un sujet budgétaire et stratégique essentiel, celui des redevances liées aux exportations d’armement.
Le Parlement dispose déjà d’un rapport annuel sur ces exportations elles-mêmes ; nous proposons néanmoins d’y intégrer une mention dédiée au montant des redevances et à leur taux de recouvrement, lorsque ces données sont disponibles.
Il ne s’agit ni de la création de nouvelles contraintes ni d’une production administrative supplémentaire, mais simplement de l’utilisation optimale d’un outil existant pour y faire figurer une information pertinente pour le contrôle parlementaire.
Cette question n’est pas technique ; elle est politique. Les redevances issues des exportations d’armement alimentent directement le budget de la défense. Leur suivi conditionne donc la bonne information du Parlement sur les ressources réelles de la mission « Défense ».
Ne pas rendre ces données visibles revient à accepter une forme d’angle mort dans le suivi de l’exécution budgétaire.
Aussi proposons-nous de les intégrer au rapport annuel afin de renforcer la lisibilité, la sincérité et le contrôle démocratique. Nous faisons ainsi valoir une exigence simple : savoir ce que l’État recouvre effectivement au titre de ses droits à l’occasion des contrats d’armement qu’il autorise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit ici non pas de demander un nouveau rapport, mais d’ajouter au rapport sur les exportations d’armement de nouvelles informations.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions
« Section 1
« Champ d’application et objet du contrôle
« Art. L. 2333-1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :
« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ;
« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113-1.
« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.
« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :
« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu’il a passés ;
« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;
« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de celle du livre II de la présente partie.
« Section 2
« Modalités du contrôle
« Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333-1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.
« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.
« Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.
« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies en application du premier alinéa de l’article L. 2333-3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.
« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226-13 du code pénal.
« Section 3
« Obligations des opérateurs soumis au contrôle
« Art. L. 2333-5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.
« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.
« Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.
« Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 162, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Privilégie, dans ses choix de systèmes d’information et d’infrastructures numériques, le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’article 8 renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement auprès des industriels de la défense. C’est une bonne chose, mais les critères de contrôle ne contiennent pas un mot sur la souveraineté numérique.
Or plusieurs industriels titulaires de marchés de défense recourent à des infrastructures cloud soumises au Cloud Act américain de 2018, lequel permet aux autorités américaines d’accéder à leurs données à tout moment.
Cet amendement tend donc à ajouter un critère simple à cette mesure : l’opérateur doit privilégier des systèmes d’information non soumis à des législations à portée extraterritoriale.
La RNS 2025 pose elle-même la souveraineté numérique comme une priorité ; nous en demandons simplement la traduction législative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je partage l’objectif de Mme la sénatrice Gréaume, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je me joins à l’analyse de M. le rapporteur et de Mme la sénatrice.
Cet amendement vise à ajouter à l’objet du contrôle du commissaire du Gouvernement la vérification que l’opérateur privilégie le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale.
L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
stratégie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de développement permettant de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, en intégrant les investissements annoncés et en garantissant la cohérence entre les engagements pris et leur réalisation effective ;
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à préciser les critères d’appréciation de la stratégie industrielle des opérateurs relevant de la BITD, afin de renforcer la capacité de l’État à garantir la continuité et la crédibilité des engagements pris dans des secteurs stratégiques.
Il répond à des difficultés concernant certaines opérations de reprise ou de restructuration d’actifs industriels sensibles, au cours desquelles des perspectives d’investissement, de montée en charge ou de maintien de capacités de production ont parfois été retardées, révisées ou mises en œuvre de manière incomplète dans un contexte industriel particulièrement contraint.
Des exemples récents dans le secteur de la métallurgie de défense illustrent ces enjeux.
Les Forges de Tarbes, site industriel stratégique de la chaîne de production de munitions lourdes, spécialisé dans la fabrication de corps creux d’obus d’artillerie, ont été engagées dans une dynamique de relance productive visant à répondre à de fortes tensions sur la capacité européenne de production d’armement.
La Fonderie de Bretagne, ancien site automobile reconverti, est, quant à elle, engagée dans une réorientation industrielle vers la production de pièces métalliques destinées notamment au secteur de la défense, dans le cadre d’une transformation progressive de ses activités.
Ces trajectoires illustrent les tensions susceptibles d’apparaître entre annonces industrielles, trajectoires financières et réalité de la production, dans des secteurs directement liés à la souveraineté industrielle et à l’effort de défense.
Dans ce cadre, il est nécessaire de renforcer les leviers d’action et de suivi du commissaire du Gouvernement afin de mieux apprécier la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective.
Il s’agit de garantir que les engagements industriels portant sur des capacités stratégiques ne restent pas déclaratifs, mais se traduisent concrètement dans la durée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à modifier l’alinéa 12, dont la rédaction actuelle donne pour mission au commissaire du Gouvernement de garantir dans la durée la capacité des entreprises à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.
La rédaction proposée va plus loin, en lui confiant la charge d’évaluer la réalisation effective des engagements pris.
L’amendement tend donc à faire évoluer significativement ses prérogatives, d’un contrôle ex ante visant à garantir les capacités des entreprises à un contrôle ex post des engagements pris.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le texte prévoit déjà que le contrôle du commissaire a pour objet de vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ».
Cette rédaction, suffisamment générale et englobante, me semble satisfaisante, sans qu’il soit besoin ni d’intégrer expressément dans le champ du contrôle les investissements annoncés ni de mieux prendre en compte la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur application effective.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Mme Matray, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?
Mme Paulette Matray. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 85 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement va droit au but : il vise à compléter l’article 8 afin d’y intégrer la prise en compte de la qualité du dialogue social dans les entreprises susceptibles de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense.
Notre objectif est de rappeler qu’un outil industriel stratégique ne repose pas uniquement sur ses capacités techniques ou sur ses investissements, mais également sur sa stabilité sociale ; la qualité des relations entre la direction et les salariés est vitale.
L’exemple de la Fonderie de Bretagne montre qu’une dégradation du dialogue social peut fragiliser durablement une entreprise pourtant essentielle à la chaîne de production de notre défense, jusqu’à compromettre sa capacité à répondre aux besoins à long terme de l’État.
Cet amendement tend donc à élargir le périmètre de l’article 8 pour y intégrer explicitement cette dimension, en considérant que le maintien d’un dialogue social équilibré constitue un facteur de résilience industrielle.
Il s’agit de sécuriser dans la durée les capacités stratégiques de production en évitant que des tensions sociales ne conduisent à affaiblir des outils indispensables à notre souveraineté.
Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Met en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État et à la mise en œuvre de sa politique de défense.
La parole est à Mme Marion Canalès.