Mme la présidente. Monsieur Cadic, l’amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic. Oui, et je vais présenter les deux raisons pour lesquelles je ne tiens surtout pas à le retirer.
La première a trait au fait que nous disposons aujourd’hui, sur notre territoire, d’équipements que des puissances étrangères sont en mesure de stopper dans le cas où nous entrerions en conflit avec elles. Par exemple, certains d’entre eux pourraient voir leur alimentation en énergie coupée du jour au lendemain.
Je vous laisse libre de vos propos, madame la ministre, mais si nous devons faire face à un conflit à l’avenir et que nos systèmes énergétiques sont arrêtés à distance par un acteur qui en aurait la capacité – ce qui est le cas –, nous vous renverrons alors à votre réponse.
Ces raisons liées à la sécurité expliquent pourquoi je ne retirerai pas l’amendement : chacun est libre de ses déclarations, mais si de tels événements venaient à se produire, nous nous les rappellerons.
La deuxième raison a trait au projet de loi Résilience et à la directive REC que vous avez évoquée : parlons-en ! La Commission européenne vient justement d’attaquer la France pour ne pas l’avoir transposée. Cela fait maintenant plus d’un an que ce texte a été voté au Sénat, et nous attendons toujours qu’il soit mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : je trouve donc assez cocasse que vous veniez nous expliquer que tout figure dans la directive REC, alors que le Gouvernement empêche que l’on vote le projet de loi Résilience à l’Assemblée nationale et, par conséquent, que ses dispositions entrent en vigueur.
Voilà les deux raisons pour lesquelles je ne peux pas accepter de retirer cet amendement. J’aimerais que le Gouvernement nous indique en quelle année il prévoit de transposer la directive REC dans notre droit, car les sénateurs l’attendent depuis plus d’un an.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends parfaitement la problématique que soulève Olivier Cadic, car nous l’abordons dans différentes structures, notamment au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
Si nous devons effectivement nous pencher sur cette question, il faudrait peut-être le faire autrement que par un amendement : nous pourrions par exemple envisager de lancer une étude plus approfondie afin de la traiter sans précipitation, car les conséquences potentielles pour les entreprises qui fabriquent ce type de matériels sont considérables.
Je crois donc qu’une réflexion s’impose avant d’agir hâtivement – si je puis me permettre – et de créer d’éventuelles difficultés. Je ne dispose pas d’une solution clés en main, mais une étude d’impact semblerait être appropriée afin d’évaluer les conséquences d’un tel dispositif. Cependant, nous ne réalisons pas d’étude d’impact pour un seul amendement et il faudra donc procéder autrement.
En tout état de cause, j’émets en définitive un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends votre préoccupation relative à l’inscription du projet de loi Résilience à l’ordre du jour, ce dernier devant permettre de transposer la directive. Cela fait partie des discussions qui sont menées aujourd’hui entre le Gouvernement et les assemblées, et vous connaissez les enjeux liés au calendrier parlementaire, monsieur le sénateur.
J’entends donc votre préoccupation et ne manquerai pas de solliciter de nouveau mon collègue chargé des relations avec le Parlement quant à cette nécessité de procéder à cette transposition au travers de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente. L’amendement n° 114, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un Comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Le comité comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le président du Sénat.
II. – Le comité exerce une mission de contrôle et d’évaluation continue des programmes d’armement majeurs engagés par l’État. Il veille à la cohérence entre les objectifs capacitaires fixés par les lois de programmation militaire, les moyens budgétaires effectivement alloués et les calendriers de livraison annoncés.
À ce titre, le Comité est chargé de :
1° Contrôler l’exécution des programmes : il examine régulièrement l’état d’avancement des grands programmes, coûts, délais et performances techniques ;
2° Évaluer la cohérence stratégique et industrielle des programmes ;
3° Suivre les coopérations bilatérales et multilatérales engagées par la France ;
4° Alerter et formuler des recommandations.
III. – Le comité peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :
1° Le ministre de la défense ;
2° Le ministre des affaires étrangères ;
3° Le ministre chargé de l’économie ;
4° Le ministre de l’industrie ;
5° Le chef d’état-major des armées, les différents chefs d’état-major ;
6° La direction générale de l’armement ;
7° Les membres du corps diplomatique ;
8° Les représentants des industries concernées.
IV. – La désignation des membres du comité intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Cet amendement vise à créer un comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Il s’agit d’un dispositif de contrôle et d’évaluation continu associant de manière équilibrée l’Assemblée nationale et le Sénat, afin de suivre l’exécution des principaux programmes d’armement engagés par l’État.
Les grands programmes militaires représentent en effet des engagements majeurs pour la Nation, sur les plans à la fois budgétaire, industriel et stratégique. Leur bonne exécution appelle un suivi dans la durée, sur les coûts, les délais, les performances et la cohérence d’ensemble avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire.
Le comité proposé permettrait d’assurer ce suivi renforcé en donnant au Parlement une capacité d’analyse continue et structurée, au-delà des seuls rendez-vous budgétaires annuels. Il favoriserait une meilleure information sur les coopérations internationales et sur les conditions de mise en œuvre des programmes les plus sensibles.
Loin de créer une nouvelle contrainte pour l’exécutif, ce comité assurerait de manière lisible et pluraliste une mission de contrôle qui relève pleinement du rôle du Parlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La création d’un tel comité aurait pour conséquence de limiter le rôle des commissions permanentes qui sont actuellement chargées de cette mission, laquelle est exercée en particulier dans le cadre des travaux de contrôle – missions d’information, commissions d’enquête, etc.
Par ailleurs, la création de ce comité aux compétences très larges pourrait être de nature à remettre en cause le rôle du ministère des armées et de la direction générale de l’armement (DGA), qui perdraient une large part de leur pouvoir d’initiative.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’être défavorables à la création d’un tel organisme, qui, je le répète, remettrait en cause les compétences constitutionnelles des commissions chargées de la défense des deux assemblées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Au-delà des pouvoirs de contrôle du Parlement, la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit déjà, aux articles 9, 10 et 11, un ensemble consistant de dispositions soutenant la représentation nationale dans son action de suivi et de contrôle.
L’article 11 dispose ainsi ce qui suit : « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère chargé des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et les documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission. »
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc déjà satisfait. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Jérôme Darras, l’amendement n° 114 est-il maintenu ?
M. Jérôme Darras. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production. »
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise à rétablir la remise au Parlement d’un rapport sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense (BITD), disposition qui a été supprimée par la commission.
Nous connaissons la réponse désormais bien rodée fondée sur la « jurisprudence du Sénat » en matière de rapports, qui devient, à force, un quasi-automatisme : tout rapport est par principe inutile, redondant ou bien le sujet est déjà couvert par ailleurs. En poussant cette logique jusqu’au bout, il ne resterait bientôt plus qu’à supprimer les rapports et peut-être, à ce rythme, les rapports parlementaires eux-mêmes – je n’irai pas jusqu’à dire les parlementaires…
Plus sérieusement, le sujet traité ici n’a rien d’anecdotique. On demande à la BITD un effort massif : montée en cadences, réindustrialisation, reconstitution des stocks, souveraineté renforcée, etc. ; dans le même temps, des tensions très fortes sur les métiers, les compétences et les recrutements sont observées. Or, entre l’ambition affichée et la capacité réelle à disposer des ressources humaines nécessaires, il y a un point aveugle que le Parlement doit pouvoir objectiver.
Le rapport annexé évoque ces enjeux, certes, mais de manière générale. Il s’agit simplement ici de disposer d’un état des lieux ciblé et concret des besoins en compétences, afin de vérifier que la trajectoire fixée est effectivement tenable.
Refuser systématiquement ce type d’outil au nom d’un rejet, par principe, des rapports finit par fragiliser, paradoxalement, la capacité même du Parlement à exercer son rôle de contrôle : c’est la raison pour laquelle nous insistons particulièrement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je ne vais pas présenter de nouveau l’argumentaire que j’ai développé en commission, puisque vous avez adapté vos propres arguments en conséquence.
La jurisprudence du Sénat refuse effectivement les demandes de rapport…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sauf lorsqu’elles émanent de la majorité !
M. Cédric Perrin, rapporteur. … mais je vous propose que nous suggérions à la commission de travailler sur ces sujets. Comme vous le savez tous, je fais preuve d’une grande ouverture d’esprit quant aux sujets que vous estimez utile d’aborder.
Néanmoins, si je n’ai aucune difficulté sur ce point, je maintiens un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le sujet de l’accès à des ressources humaines qualifiées est un enjeu clé pour la montée en cadences de notre industrie de défense et le développement de ses capacités.
L’évaluation et le suivi de ce besoin sont assurés par la DGA, en lien avec ses partenaires. Parmi les partenariats les plus importants, on peut citer celui qui a été noué avec France Travail, qui a d’ailleurs recruté une chargée de mission issue du ministère des armées pour travailler plus particulièrement sur les sujets liés à la défense, en lien avec les collectivités territoriales.
Les besoins sont donc dynamiques et évoluent rapidement. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas certaine qu’un rapport supplémentaire fasse avancer les choses : les travaux menés au sein de la commission pourront probablement éclairer la représentation nationale.
Je serai donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Nous devons être conscients du fait que la BITD sera fortement sollicitée, même avec une enveloppe limitée à 36 milliards d’euros. J’entends la proposition honnête que vient de formuler le rapporteur et président de la commission, et nous allons par conséquent retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 110 est retiré.
En conséquence, l’article 6 bis demeure supprimé.
Après l’article 6 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, A. Marc, Laménie, V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mme Romagny, M. Ruelle et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-12-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, se durée totale peut atteindre trente-six mois.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à expérimenter, jusqu’en 2030, l’allongement à trente-six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, en l’état du droit national, la durée maximale du contrat de travail temporaire est alignée sur celle du contrat de travail à durée déterminée, puisque vous visez – j’insiste sur ce point – le travail temporaire.
En dehors de cas particuliers, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de ces contrats est de dix-huit mois, renouvellement compris. La durée de la mission peut être portée à vingt-quatre mois lorsqu’elle est exécutée à l’étranger, en cas de commande exceptionnelle à l’exportation et lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail.
Toute modification doit se faire dans le respect du corpus juridique en vigueur, et en particulier du droit européen.
M. Rachid Temal. Tout à fait !
Mme Catherine Vautrin, ministre. La directive du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire – qui a été transposée – dispose que la mise à disposition de travailleurs auprès d’entreprises utilisatrices doit se faire de manière temporaire. Je le répète : il s’agit de travail temporaire.
Si la directive n’indique pas la durée permettant de qualifier ce caractère temporaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher les abus consistant à faire se succéder des missions de travail intérimaire dans le but de contourner les dispositions de la directive.
Ce contrôle doit prendre en considération la durée totale d’activité des missions successives exécutées auprès de l’entreprise utilisatrice, une durée de trente-six mois devant ainsi être réservés à des cas exceptionnels.
Ouvrir une telle dérogation, même à titre temporaire, pour les seules entreprises relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense ne semble pas relever d’un besoin suffisamment établi pour justifier le caractère exceptionnel exigé par le droit européen.
J’ajoute que l’article L. 1251-12 du code du travail dispose que, si les partenaires sociaux en sont d’accord, « la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission ».
La mesure que vous proposez aurait ainsi pour conséquence d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. Rachid Temal. Très bon choix !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, Laménie, Brault, A. Marc et V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing et Médevielle, Mme Lermytte, M. Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mmes Canayer et Romagny et MM. Ruelle et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-35-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, il est renouvelable trois fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, tend à mettre en place l’expérimentation, jusqu’en 2030, d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises qui concourent directement à l’effort de défense, avec une certaine souplesse.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, même si je comprends l’avis de Mme la ministre. Nous verrons bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. En effet, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie M. Laménie de sa compréhension.
Là encore, cet amendement concerne le travail temporaire. En l’état du droit national, le contrat de mission peut être renouvelé deux fois et, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de renouvellement ne peut excéder dix-huit mois.
Je ne vais pas citer une nouvelle fois la directive. Néanmoins, j’y insiste : nous devons rester vigilants non seulement au respect de son texte, mais également à l’état de la jurisprudence. Or la mesure expérimentale que vous proposez ici porte atteinte, une fois encore, à l’équilibre à préserver pour maintenir notre droit national en conformité avec les normes européennes.
Il en résulte une véritable insécurité juridique, à laquelle s’ajoute le risque d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Compte tenu des explications de Mme la ministre, dont nous ne disposions pas, puisque nous n’étions pas allés jusqu’à étudier la jurisprudence européenne, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement.
M. Rachid Temal. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 13 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Rachid Temal. Bravo, c’est cela, la sagesse du Sénat ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié quinquies est retiré.
Chapitre II
Mieux encadrer les pratiques économiques
Article 7
I. – (Non modifié) Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Redevances à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers
« Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui-ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre que l’État :
« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;
« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;
« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.
« Le présent article s’applique au sous-traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un client autre que l’État ou le titulaire.
« Art. L. 2335-20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 ainsi que de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.
« Art. L. 2335-21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335-19.
« Art. L. 2335-22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.
« Art. L. 2335-23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.
Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Bonneau, Folliot, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot.
L’amendement n° 120 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
réglementaire,
insérer les mots :
après consultation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés,
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.
M. François Bonneau. Cet amendement tend à faire en sorte que les industriels soient consultés, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335-20 nouveau du code de la défense, lequel précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé.
Il s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels dans le cadre de la révision du cahier des clauses administratives communes (CAC) « armement ». Ce dernier comporte en effet des stipulations relatives aux redevances, s’agissant notamment des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.
Nous ne remettons donc pas en cause le principe de ces redevances ; nous entendons surtout préciser les modalités de fixation de leur montant et garantir que les industriels seront consultés en amont.