Question orale sans débat sur les prérogatives des maires en matière d'implantation d'antennes-relais
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)
Article 2 ter (nouveau) (Création d'une catégorie intermédiaire d'aire d'accueil : les aires de petit passage)
Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)
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