Interventions de Mme Cathy APOURCEAU-POLY (jeudi 28 mai 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D'UN AVOCAT DANS LE CADRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE (dossier législatif)

Article 2 (supprimé) (Systématisation de la désignation d'un avocat pour tout mineur faisant l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative)

Après l’article 2

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