PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13 et 14 septembre 2006)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 5
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 113 de M. Michel Mercier et de M. André Lardeux n° 306 et 305 (ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé). Souci du Gouvernement d'une bonne articulation de ces deux textes. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Volonté du Gouvernement de venir en aide aux familles en difficulté et aux parents désemparés. Nécessité d'instaurer une bonne articulation entre l'action des maires, celle des présidents de conseils généraux et celle des caisses d'allocations familiales. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy. Accepte l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 326 et n° 327. S'oppose également à l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 6
S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Éliane Assassi (suppression du contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)
Rappel des règles de suppression des allocations familiales. S'oppose aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de la commission saisie pour avis n° 159 et n° 139 de M. Pierre Hérisson (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles) ainsi qu'aux amendements de la commission saisie pour avis n° 82 (possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale) et n° 136 de M. Pierre Hérisson (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire). Accepte les amendements de la commission n° 12 (correction), n° 13 (possibilité pour le conseil des droits et des devoirs des familles de proposer au maire la saisine du président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 14 (rédaction) et n° 15 (constat d'absence de mesure d'assistance éducative par le maire préalablement à la proposition d'un accompagnement parental) ainsi que n° 107 de M. Michel Mercier (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental). Accepte les amendements identiques n° 108 de M. Michel Mercier et n° 132 de M. Louis de Broissia (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 16 de la commission (information de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et du préfet, de la mise en place d'un accompagnement parental) qu'il accepte, son sous-amendement n° 328 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)
S'oppose aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales) et accepte les amendements de la commission n° 17 (coordination) et n° 329 (désignation du coordonnateur après accord de l'autorité dont il dépend). (texte intégral du JO)Attachement du Gouvernement à la faculté du juge des enfants de désigner un coordonnateur. (texte intégral du JO)