PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6, 7 et 8 avril 2005)]
Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Soutient l'amendement n° 179 de M. Éric Doligé (consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
Soutient l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Vial (rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général) ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau), son sous-amendement n° 417 ; retiré. Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Favorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 219 de M. Christian Cambon (exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public). Votera l'amendement n° 52 de la commission (unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
Favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Défavorable à l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
Intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. (texte intégral du JO)