Interventions de Mme Nadine BELLUROT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'ACTION DE L'AGRASC ET À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS D'EXPERT JUDICIAIRE

première lecture

[14 janvier 2026]

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Discussion générale:

P. 268 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Destruction de véhicules saisis de faible valeur économique)

P. 279 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (Exécution provisoire des décisions de confiscation)

P. 282 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 (Vente avant jugement des crypto-actifs saisis)

P. 284 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6 (Caractère prioritaire de l'affectation publique ou sociale des biens saisis)

P. 285 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 (Extension aux entreprises solidaires d'utilité sociale de la liste des affectataires de biens saisis)

P. 285 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 9 rectifié bis (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée)

P. 286 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Confiscation obligatoire en cas de blanchiment)

P. 287 et suivantes (texte intégral du JO)