Séance du 14 janvier 2026

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (proposition n° 128, texte de la commission n° 263, rapport n° 262).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le constat ne fait désormais plus l'ombre d'un doute : la France est captive des réseaux du narcotrafic.

Chaque semaine, l'actualité est émaillée de faits divers sidérants : règlements de compte à l'arme automatique, nouvelles saisies record de cocaïne dans les aéroports et les navires commerciaux, inexorable croissance du nombre de consommateurs dans toutes les strates de la population.

Les préjudices pour la société sont innombrables. Le narcotrafic coûte des vies, détruit des familles, retire des adolescents des salles de classe pour les mettre dans des points de deal, afin de faire le guet. Simultanément, il est à l'origine de graves atteintes à l'ordre et à la sûreté et constitue un enjeu majeur en termes de santé publique. L'autorité et les finances de l'État s'en trouvent directement atteintes.

Lucide sur la gravité de la situation, le Sénat s'est rapidement saisi de cet enjeu majeur pour la protection de l'ordre public.

Dès novembre 2023, le groupe Les Républicains mettait en place une commission d'enquête, dont les travaux ont été remarqués. Ses conclusions ont nourri la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Néanmoins, malgré ces avancées, notre arsenal pénal connaît encore quelques insuffisances.

C'est en effet le constat tiré des travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice, que j'ai conduits en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ».

Plus connues sous le nom de frais d'enquête, ces dépenses englobent les charges de procédure assumées par l'État qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou d'une personne agissant sous son contrôle. Elles comprennent notamment les dépenses de gardiennage des véhicules saisis ou confisqués.

Or ces véhicules constituent précisément une part déterminante des saisies et confiscations réalisées dans le cadre d'enquêtes judiciaires sur des affaires de narcotrafic.

La croissance des coûts d'enquête s'explique aussi par l'allongement des délais d'audiencement des affaires pénales, ainsi que par le caractère suspensif des appels et des pourvois en cassation, hors exécution provisoire.

Ces obstacles procéduraux font perdre à la justice la célérité et l'efficacité qui donnent son sens à la sanction pénale et qui lui permettraient de lutter plus efficacement contre des réseaux criminels en constante réorganisation.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi, qui comprend deux volets.

Premièrement, ce texte est fondé sur la conviction que, pour être véritablement dissuasive, la sanction pénale doit s'accompagner de la privation définitive des profits engrangés par les auteurs des faits. C'est pourquoi son objectif est de renforcer les moyens d'action de l'Agrasc, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Créée par la loi du 9 juillet 2010, l'Agrasc dispose d'une compétence exclusive pour la gestion et la vente des biens immeubles confisqués par décision de justice, ainsi que des biens meubles saisis avant jugement. L'ensemble des biens et sommes saisis et confisqués dont elle a la responsabilité peuvent être affectés à des administrations publiques, par exemple aux forces de l'ordre ou aux juridictions judiciaires.

Parce qu'elles frappent directement au portefeuille, les saisies et les confiscations gérées par l'Agrasc soustraient à la criminalité organisée et à la délinquance financière leur principal bénéfice : un enrichissement ultrarapide permettant aux chefs de réseaux de s'assurer un train de vie ostentatoire.

Alors que, selon les estimations, le chiffre d'affaires annuel du narcotrafic est de 6 à 7 milliards d'euros, le montant des saisies en 2024 atteignait 1,4 milliard d'euros, tandis que celui des confiscations était légèrement supérieur et s'élevait à 250 millions d'euros. Ainsi, en dépit de résultats encourageants, la marche reste haute pour recouvrer les montants colossaux générés par les narcotrafiquants.

De plus, comme l'a souligné la rapporteure, le taux de confiscation des produits du crime en Europe était évalué par Europol à seulement 2 % en 2025.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui…

M. Antoine Lefèvre. Deuxièmement – c'est là aussi le résultat de mes travaux sur les frais de justice –, le texte a pour objectif d'apporter des améliorations aux conditions d'exercice des missions d'expert judiciaire.

Lors des échanges que j'ai eus avec elle, l'organisation représentative de la profession a fait état de difficultés chroniques. Celles-ci constituent un frein majeur à l'attractivité du métier, notamment chez les jeunes professionnels récemment entrés en activité.

Ces difficultés risquent de susciter une désaffection massive pour les missions d'expert et d'entraver par la même occasion le bon déroulement, voire la résolution des enquêtes judiciaires ou leur traitement dans les délais prévus par la loi.

Sur chacun des deux volets de la proposition de loi, la rapporteure de la commission a effectué un remarquable travail d'affinement et de précision, tout en respectant l'esprit initial du texte.

Ses modifications améliorent notamment le caractère opérationnel des dispositifs proposés et leur apportent une sécurité juridique bienvenue. Elles allègent les exigences procédurales qui alourdissent l'action de l'Agrasc, l'objectif étant de permettre à la puissance publique de disposer d'autant d'agilité que les réseaux qu'elle combat.

Ainsi, l'article 1^er permet la restitution aux victimes des biens et des sommes saisis dans le cadre d'escroqueries. Les modifications de la rapporteure harmonisent les dispositions relatives à la restitution des biens saisis lors de la phase d'enquête d'une part, et lors de l'instruction, d'autre part.

L'article 2 offre au procureur de la République la possibilité d'ordonner la destruction des véhicules saisis de faible valeur et dont le coût de gardiennage excède rapidement le produit attendu de la vente du bien.

La rédaction initiale assortissait de garanties les éventuelles atteintes au droit de propriété causées par la destruction pré-sentencielle des objets saisis d'une valeur inférieure à 1 500 euros.

La rapporteure a allégé ces contraintes, tout en créant une voie de recours devant le juge. Elle a par ailleurs étendu aux biens inutilisables, ou n'ayant pas trouvé preneur à l'issue d'une vente, les cas dans lesquels le magistrat peut ordonner la destruction du bien avant jugement. Elle assure enfin le principe d'une indemnisation du propriétaire du bien saisi, dans le cas où celui-ci se verrait lavé de toute culpabilité à l'issue du procès.

Il en est de même de l'exécution provisoire de décisions de vente avant jugement prévue à l'article 3. La commission a veillé à assurer un équilibre entre l'objectif d'efficacité de la réponse pénale, qui est au cœur de la proposition de loi, et le nécessaire respect du droit de propriété, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

À l'article 4, la commission a eu le même souci de rationalisation du dispositif initial, en rendant seulement facultative, et non plus automatique, la vente avant jugement des cryptoactifs saisis par l'Agrasc en vue d'en geler la valeur. Elle a précisé en outre le périmètre des cryptoactifs intéressés. Ne sont plus concernés que les actifs anonymisés susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'activités criminelles.

À l'article 5, la rapporteure a assorti de garanties complémentaires le dispositif visant à donner force exécutoire aux peines de confiscation prononcées sur le patrimoine d'individus en fuite. La rédaction initiale se bornait à prévoir une publication sur le site internet du ministère de la justice. La rapporteure a procédé aux diligences nécessaires pour rendre ce dispositif conforme aux obligations constitutionnelles et européennes de la France.

Enfin, aux articles 6 et 7, qui portent sur les relations avec les experts judiciaires, la commission a adopté des amendements visant à fixer des délais maximums de paiement des frais d'enquête judiciaire et à prévoir des versements d'intérêts moratoires en cas de retard.

Je me réjouis de la qualité des travaux de la commission. Elle a ainsi pris de l'avance sur l'obligation de transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, fixée au 23 novembre prochain. Son travail traduit sa vision d'une procédure pénale placée au service des acteurs judiciaires et d'un renforcement des sanctions contre les auteurs d'infractions.

Une fois adoptée, cette proposition de loi donnera à la puissance publique encore davantage d'envergure pour lutter contre la criminalité organisée.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter largement en faveur de ce texte.

Dans une époque marquée par le « retour de la force brute contre le droit », pour faire miens les mots du premier président de la Cour de cassation, il est de notre responsabilité de législateur de faire respecter le droit avec toute la force que la légitimité démocratique nous confère. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui doit être replacé dans un environnement plus large : celui de la mise à niveau de nos capacités de répression du crime organisé.

Le constat de la montée en puissance de la criminalité organisée est aujourd'hui largement partagé. Les organisations criminelles se sont endurcies et leur usage de la violence est de plus en plus décomplexé. Elles sont aussi de plus en plus riches, ce qui accroît d'autant leurs capacités corruptrices. C'est ainsi que les narcotrafiquants arrivent à prendre le pouvoir dans certains immeubles, voire dans certains quartiers. En définitive, c'est la République qui est attaquée.

Notre assemblée a déjà eu l'occasion de démontrer qu'elle entendait répondre présent pour combattre ce fléau.

En mars 2024, Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a ainsi présenté un rapport sur les dispositifs de saisies et de confiscations des avoirs criminels.

Par ailleurs, la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a abouti à une proposition de loi, laquelle est entrée en vigueur au printemps dernier. Il reste désormais à l'appliquer pleinement.

Enfin, la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière a rendu ses conclusions avant l'été. Je salue le travail de mes collègues Raphaël Daubet, président, et Nathalie Goulet, rapporteure.

Ces travaux se rejoignent sur un point : pour frapper les délinquants là où ça fait mal, il faut les taper au portefeuille, car l'argent est à la fois l'objet du crime et la source du pouvoir des organisations criminelles.

C'est la raison pour laquelle les saisies et les peines de confiscation sont si efficaces. Elles sont même bien souvent considérées comme beaucoup plus dissuasives encore que la détention, que les délinquants envisagent de plus en plus comme une case à cocher sur leur curriculum vitae. Cela nous a été rappelé ce matin par la procureure de la République anticriminalité organisée.

Les confiscations permettent également de rendre à la société au moins une partie de ce que le crime lui a pris. Au cours de l'année 2024, les confiscations prononcées ont permis de reverser 160 millions d'euros au budget de l'État. Par les temps qui courent, c'est bienvenu !

Un autre chiffre illustre quant à lui l'ampleur de la tâche qui se trouve devant nous : le taux de confiscation du produit du crime en Europe est évalué par Europol à 2 % seulement... Beaucoup reste donc à faire. À cet égard, la proposition de loi d'Antoine Lefèvre nous permet d'avancer dans cette voie.

Ce texte porte une série de mesures extrêmement concrètes et utiles en matière de saisies et confiscations. Il répond à un certain nombre de besoins opérationnels exprimés par l'Agrasc, qui est l'acteur central de cette politique.

Je tiens donc à remercier son auteur, notre collègue Antoine Lefèvre, de son initiative, mais également du travail que nous avons accompli en commun, puisque nous avons déposé des amendements identiques. Nos modifications ont pour objectif de donner leur pleine portée opérationnelle aux dispositifs proposés par le texte, tout en assurant leur sécurité juridique.

J'en viens à présent au contenu du texte adopté par la commission.

L'article 1^er permet d'harmoniser les dispositions régissant la restitution aux victimes des biens saisis lors de l'enquête et de l'instruction. Il apporte une clarification bienvenue du droit applicable. Je défendrai sur cet article un amendement rédactionnel.

L'article 2 permet de procéder à la destruction de biens de faible valeur économique, inférieure à 1 500 euros, saisis au cours de la procédure. Ces biens sont souvent des voitures usées, invendables. Ils font supporter à l'État une charge financière lourde et durable au titre des frais de gardiennage.

Dans le souci d'assurer la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété, je vous proposerai un amendement visant à indemniser le propriétaire en l'absence de peine de confiscation.

L'article 3 vise à permettre l'exécution provisoire des mesures relatives aux saisies intervenant en phase pré-sentencielle, avant le jugement. Il peut s'agir de ventes, d'affectations ou de destructions, dans les conditions prévues par la loi.

Nous avions déjà adopté un dispositif comparable, je le rappelle, dans le cadre de l'examen de la loi Warsmann II de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives.

L'article 3 bis corrige une lacune de cette loi, qui avait omis d'inclure les présidents de chambre des cours d'appel parmi les magistrats susceptibles de statuer sur les recours concernant les mesures relatives aux saisies.

L'article 4 prévoit la vente avant jugement des cryptoactifs saisis, ce qui permet d'établir une contre-valeur immédiate de l'actif en euros. Cette mesure protège aussi bien les intérêts de l'État que ceux de son propriétaire. En effet, ces actifs connaissent des fluctuations importantes, quand ils ne disparaissent pas purement et simplement au cours de la procédure.

Le dispositif exclut les cryptoactifs particulièrement adaptés à l'économie souterraine. Il faut éviter à tout prix de remettre sur le marché ce type de cryptoactifs ! Je présenterai d'ailleurs un amendement visant à préciser la rédaction du dispositif.

L'article 5 rend possible l'exécution des confiscations prononcées à l'encontre de personnes condamnées pour des infractions graves, à la suite de la publication d'un avis sur le site du ministère de la justice, lorsque ces personnes sont introuvables. Cela se fait déjà au Luxembourg. La mise en œuvre du dispositif serait conditionnée à la démonstration que la personne s'est sciemment soustraite à la justice pour échapper à l'exécution de la condamnation qui la frappe.

Cette mesure est inspirée d'une disposition de la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Elle nous impose justement de créer, avant le 23 novembre de cette année, un cadre permettant de prononcer des confiscations sans condamnation lorsque l'action publique n'a pu être menée à son terme.

L'examen de cette proposition sera aussi l'occasion de vous interroger, monsieur le garde des sceaux, sur le calendrier envisagé pour la transposition de cette directive.

Sans méconnaître le difficile travail d'élaboration technique et de transposition, la commission a tenu à ce que nous puissions faire un premier pas en ce sens, en transposant, à l'article 5 bis, une mesure très intéressante qui crée un cadre d'enquêtes dites post-sentencielles, après jugement.

Aujourd'hui, lorsqu'une confiscation est prononcée en valeur, elle ne porte que sur les seuls biens identifiés pendant l'enquête et n'est exécutée que sur ces biens, même si le produit de l'infraction a pu être estimé à un montant supérieur au cours de l'enquête.

Grâce à ce nouveau dispositif, la juridiction pourra désormais prononcer une confiscation d'une valeur égale au produit estimé de l'infraction. Le parquet pourra dans un second temps engager une nouvelle enquête, aux fins d'identifier et de saisir les avoirs qui n'ont pas pu être immédiatement saisis à l'issue de la condamnation.

De cette façon, les délinquants ne dormiront pas tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé l'intégralité de ce qu'ils doivent à la société.

Je dirai à présent quelques mots sur le second volet de la proposition de loi, visant à faciliter l'exercice des missions d'expert de justice. Ces missions sont absolument cruciales pour la conduite des enquêtes pénales. Or les experts font le constat d'une désaffection croissante parmi les jeunes professionnels. Cela doit nous alerter et nous pousser à agir.

L'article 6 apporte un début de réponse, en permettant d'encadrer le délai de paiement des experts. La commission a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce délai, tout en conservant un plafond de 180 jours, comme le prévoyait initialement le texte.

Il ne faut cependant pas nous faire d'illusions. La situation des experts de justice appelle un effort budgétaire soutenu dans la durée, au-delà d'une évolution du cadre juridique. Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu'un effort important a été accompli pour réduire la dette financière du ministère à leur égard. La commission ne peut que vous encourager à le poursuivre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Alain Marc et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'ont souligné Mme la rapporteure et M. le sénateur Lefèvre, la menace que représente aujourd'hui en France la criminalité organisée – le narcotrafic –, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s'installe dans nos vies quotidiennes.

Le Sénat en est parfaitement convaincu, lui qui est à l'origine de la belle et grande loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous avons travaillé ensemble. Vous avez d'ailleurs pu auditionner ce matin la nouvelle procureure de la République anticriminalité organisée.

Derrière les fusillades et les règlements de compte, il y a une logique claire : celle du capitalisme sauvage, de l'hyperprofit,…

M. Guy Benarroche. Comme d'habitude !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … à n'importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine, parfois de la vie de nos enfants les plus vulnérables. C'est le visage du crime organisé, protéiforme, cynique et animé par une seule obsession : l'argent, l'argent qui corrompt tout, « jusqu'à la conscience des hommes », comme le disait le président Mitterrand.

Face à cela, nous n'avons pas détourné le regard. L'an dernier, quel que soit votre groupe politique, vous avez voté ou vous ne vous êtes pas opposés à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mesdames, messieurs les sénateurs. J'y ai vu un soutien collectif à l'action des agents du ministère de la justice, des magistrats, des enquêteurs, mais également des élus locaux, de tous ceux qui luttent contre le narcotrafic. Cette lutte doit être menée partout dans l'État.

C'est ce que propose l'auteur de la proposition de loi, que nous soutenons entièrement. Nous remercions le sénateur Lefèvre de son initiative visant à réduire les frais de justice, mais aussi du soutien qu'il apporte au ministère de la justice et aux collaborateurs de l'Agrasc.

Avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous avons repensé l'ensemble de notre organisation pour lutter contre la criminalité organisée. Nous avons rendu la détention plus étanche, plus spécialisée, en créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), c'est-à-dire des prisons de haute sécurité.

À cet égard, je constate qu'aucun des recours engagés par ceux qui considéraient que ces quartiers étaient soit inconstitutionnels, soit liberticides n'a été gagné. Je me réjouis qu'aucun téléphone portable et aucune clé USB n'aient été trouvés, ni à Vendin-le-Vieil ni à Condé-sur-Sarthe.

Je remercie le sénateur Lefèvre de proposer d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Depuis sa création en 2010, cette institution, souvent discrète, mais essentielle et efficace, madame la rapporteure, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne une idée simple, mais puissante : chaque euro du crime doit revenir à la Nation. Comme le disait le juge Falcone, il faut suivre l'argent : « Follow the money ».

En effet, pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d'oxygène, couper les flux financiers, saisir les biens, récupérer les profits, priver les détenus de l'argent sale qui a été accumulé dans l'économie réelle ou souterraine, mais aussi à l'étranger.

Je pense à cet égard à notre coopération avec les Émirats arabes unis. Le journal Le Monde révèle aujourd'hui qu'il a été possible, pour la première fois, de saisir les biens de narcotrafiquants à Dubaï, à l'extérieur de notre territoire. C'est également possible partout ailleurs, en Asie, en Amérique du Sud, au Maghreb et dans des pays d'Europe.

C'est pour cela que l'Agrasc, qui est un outil stratégique et performant, doit améliorer et transformer encore sa façon de fonctionner. J'ai nommé voilà quelques jours sa nouvelle directrice, qui vient de prendre ses fonctions, en remplacement de Mme Vanessa Perrée, qui est désormais procureure de la République anticriminalité organisée.

L'Agrasc a changé la donne : nous ne poursuivons plus seulement des individus ; nous traquons désormais leurs patrimoines criminels.

Les résultats sont là. Entre janvier et novembre 2025, en moins de onze mois, plus de 1,6 milliard d'euros ont été saisis, 195 millions d'euros ont été confisqués – l'agence travaille à accroître les confiscations –, des cryptoactifs ont été gelés pour un montant de près de 15 millions d'euros, soit plus de 200 millions d'euros de plus qu'en 2023. Cette année-là, 1,4 milliard d'euros avaient été saisis et 175 millions d'euros confisqués.

Ce sont autant de ressources retirées aux trafiquants, autant de signaux clairs envoyés : en France, le crime ne doit plus payer. Nous sommes cependant encore loin des 5 milliards d'euros du narcotrafic évalués par le Sénat. Beaucoup reste donc à récupérer, à la fois grâce à la loi – c'est ce que nous faisons aujourd'hui – et au travail de l'Agrasc, en lien avec les magistrats.

Nous renforcerons les moyens de l'agence dès que le budget sera voté, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que ses effectifs, en interministériel. Cela a été efficace dans les délégations régionales. Je pense que ça le sera aussi pour le travail technique des magistrats et des agents de toutes les administrations. Cette belle administration inaugurera bientôt de nouveaux locaux.

Cette réussite, nous la devons d'ailleurs à la loi Warsmann du 24 juin 2024, qui a fait de la confiscation non plus une exception, mais un réflexe judiciaire. Il faut encore qu'une partie des magistrats se l'approprie totalement.

Cette efficacité a un prix. L'Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes et plus volatils. Je pense notamment aux véhicules, aux biens de luxe, aux comptes bancaires, aux cryptoactifs, aux participations financières, à des projets immobiliers complexes. Le spectre de l'Agrasc s'est considérablement élargi.

Il est nécessaire de renforcer l'Agrasc, et c'est le travail que vous nous proposez de faire aujourd'hui.

La proposition de loi du sénateur Antoine Lefèvre répond à cette exigence. Elle apporte des solutions concrètes à des blocages opérationnels bien connus : lorsque des biens de faible valeur coûtent plus cher à conserver pour le ministère de la justice qu'ils ne rapporteront jamais ; lorsque des procédures trop longues exposent l'État à des risques financiers ou contentieux ; lorsque la volatilité de certains actifs, notamment numériques, fragilise l'équilibre des procédures ; ou lorsque des décisions de confiscation demeurent inexécutées, faute de mécanismes adaptés.

Sur tous ces points, le texte apporte des réponses pragmatiques. Elles ne remettent pas en cause les garanties fondamentales, mais elles cherchent à mieux articuler efficacité pénale, bonne gestion des deniers publics et sécurité juridique. Le Gouvernement soutient donc sans réserve le texte du sénateur Lefèvre.

Très concrètement, madame la rapporteure, si le Sénat adopte ce texte, l'Agrasc gagnera en efficacité et notre réponse pénale deviendra plus rapide. Nous pourrons donc mieux protéger les victimes en leur restituant plus facilement les sommes saisies en cas d'escroquerie. Nous éviterons ensuite des coûts inutiles, que supporte le ministère de la justice, en autorisant la destruction des biens de faible valeur, plutôt que de payer des années de gardiennage pour des véhicules invendables.

Au 30 septembre 2025 – j'en ai déjà parlé lors de la défense de mon budget devant votre commission –, les frais de gardiennage des véhicules pour l'année s'élevaient déjà à 27 millions d'euros. Ce n'est pas toujours la voiture de Jacques Mesrine que nous conservons en attendant son procès. Il s'agit des nombreux biens que les policiers et les gendarmes, sous l'autorité des procureurs de la République, saisissent.

Les frais de gardiennage coûtent extrêmement cher. Je me réjouis que ces montants aient baissé pour la première fois cette année grâce à la bonne gestion des cours d'appel et au travail des greffiers, mais 27 millions d'euros en onze mois, c'est encore beaucoup trop d'argent public mal dépensé.

Madame la rapporteure, vous proposez également d'automatiser l'indemnisation en cas de restitution. Ce mécanisme est indispensable pour protéger les justiciables qui ne seraient pas condamnés à voir leurs biens confisqués. Je soutiendrai bien évidemment l'amendement que vous proposez.

Les procédures seront accélérées : les juges devront ordonner l'exécution provisoire des ventes sans attendre la fin des recours et les cryptoactifs pourront être vendus dès leur saisie pour neutraliser toute volatilité. Je pense qu'il s'agit là de mesures de bonne gestion de l'argent saisi.

Enfin, en ce qui concerne l'exécution des jugements qui n'ont pas pu être notifiés, je partage pleinement l'objectif du texte. Je souhaite d'ailleurs intégrer dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure), que je présenterai au Parlement au mois d'avril prochain, des dispositions allant encore plus loin afin de mettre fin à la prime à l'absence et rendre exécutoires les jugements dès que les prévenus auront eu connaissance de la date d'audience, notamment par convocation à l'adresse électronique qu'ils auront donnée.

Aujourd'hui, 30 % des prévenus ne se présentent pas à leur audience correctionnelle. C'est évidemment inacceptable pour l'autorité de la justice et du juge.

Ces mesures, simples et concrètes, ont un seul objectif : que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets, vite et efficacement.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une stratégie plus large de refondation de la lutte contre la criminalité organisée, dont la création du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), effective depuis le 5 janvier, est la meilleure illustration.

La nomination de l'ancienne directrice de l'Agrasc à la tête de ce parquet spécialisé témoigne pleinement du rôle central de cette agence comme partenaire clé du parquet national, des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et des pôles infra-Jirs.

Cette évolution traduit également un changement d'approche. Il ne s'agit plus seulement de poursuivre les individus, mais de suivre et de confisquer l'argent, qui alimente les violences que nous connaissons. L'adoption de ce texte ira dans ce sens, en rendant les procédures de confiscation plus rapides et plus efficaces. Demain, priver le crime de ses profits ne sera plus une prouesse judiciaire, mais, nous l'espérons tous, un réflexe.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, lutter contre la criminalité organisée, c'est refuser que le crime paye et c'est donner à la justice les moyens de frapper vite et fort. L'Agrasc est aujourd'hui un instrument essentiel de cette action, et ce texte, grâce à vous, permettra de renforcer son efficacité.

Renforcer l'Agrasc, c'est renforcer l'État et son autorité, c'est bien gérer les deniers publics, c'est agir au bénéfice des victimes, c'est, enfin, redonner confiance à nos concitoyens dans une justice qui protège, qui agit et qui tient bon.

Je soutiens donc sans réserve cette proposition de loi. J'émettrai des avis favorables sur nombre d'amendements et je compte sur la navette parlementaire pour améliorer les quelques points de droit qui devront, le cas échéant, être sécurisés avant le contrôle du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)