Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, mais aussi les membres du Gouvernement, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

situation en iran (i)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Rachid Temal. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un peuple issu d’une grande civilisation se bat actuellement à mains nues face aux kalachnikovs d’un régime sanguinaire.

Un régime qui tue, qui viole, qui emprisonne massivement. Un régime sans foi ni loi. Un régime en difficulté. Un régime qui a fait le choix de couper toute communication avec le monde pour tenter de briser l’élan populaire.

Je veux parler du peuple iranien. Il descend dans la rue, au péril de sa vie, contre la corruption économique, sociale et morale des nantis du régime. Un peuple qui manifeste pour la démocratie, pour la liberté, une liberté captée, bloquée depuis la révolution de 1979.

Le monde, la France et nous autres, parlementaires, sommes face à des crimes d’État. Nous sommes dans une situation de non-assistance à peuple en danger. Il nous faut agir maintenant !

Monsieur le ministre, vous avez condamné les exactions de ce régime sanguinaire, c’est une bonne chose. Vous avez convoqué l’ambassadeur de la République islamique d’Iran, c’est mieux encore.

Mais il faut aller encore plus loin, plus vite. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même avons trois propositions à vous faire.

D’abord, agir pour faire adopter un nouveau train de sanctions européennes et inscrire sur la liste des organisations terroristes les gardiens de la révolution, les Pasdaran.

Ensuite, exiger la libération de tous les prisonniers politiques.

Enfin, demander une réunion rapide du Conseil de sécurité des Nations unies et mettre en place les nouvelles étapes de ce que l’on appelle la responsabilité de protéger, la R2P.

Voici nos propositions. Comptez-vous les reprendre pour faire en sorte que la France agisse pour le peuple iranien ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, le peuple iranien s’est levé une nouvelle fois, dans les villes et villages de tout le pays, pour réclamer justice et dignité. Des commerçants, des jeunes femmes, des jeunes hommes, des civils, avec partout un seul et même cri de ralliement : la liberté !

Face à cette révolte pacifique, nous assistons une nouvelle fois à une répression intolérable, insupportable et inhumaine.

Des manifestants sont abattus à bout portant avec des armes d’assaut. Internet est coupé pour dissimuler l’ampleur de l’horreur. Des cadavres s’entassent par centaines, par milliers, peut-être encore plus, dans des hôpitaux qui semblent saturés. Ce sont des morts que nous pleurons, nous aussi, avec les familles iraniennes endeuillées.

Nous ne pouvons être insensibles aux appels de détresse qui continuent aujourd’hui encore d’être lancés.

C’est la raison pour laquelle la France a condamné avec force, par la voix du Président de la République, les violences d’État qui se sont abattues sur des manifestants pacifiques. Ce message, je l’ai communiqué au ministre iranien des affaires étrangères et il a été notifié hier à l’ambassadeur d’Iran en France, qui était convoqué au Quai d’Orsay.

Comme vous nous y invitez, monsieur le sénateur, nous n’entendons pas nous arrêter là.

La présidente de la Commission européenne a ouvert un chantier pour désigner les responsables de cette répression, qui pourront ainsi être ciblés par des sanctions européennes, comme l’avaient été à l’époque les auteurs des répressions, en 2022, du mouvement « Femmes, Vie, Liberté ».

Il nous faut aussi – j’en dirai peut-être quelques mots un peu plus tard – trouver d’autres moyens de soutenir la société civile iranienne, si durement éprouvée.

Par cette révolte pacifique, le peuple iranien nous donne une nouvelle fois une grande leçon de courage, le courage inouï de ceux qui sont prêts à prendre tous les risques, y compris le risque le plus grand, pour défendre leur liberté et leurs droits les plus fondamentaux.

Dans ce moment décisif de leur histoire, la France, le pays des droits de l’homme, le pays des Lumières, se tient tout entière à leur côté et elle continuera de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.

M. Rachid Temal. J’imagine, monsieur le ministre, que vous répondrez tout à l’heure à mes questions.

Allez-vous, oui ou non, inscrire l’organisation des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ? C’est une véritable attente et une étape vers l’effondrement du régime, dont il faut frapper l’appareil de sécurité. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio marque son approbation.)

Vous n’avez pas non plus répondu sur le processus onusien de protection des peuples. Un peuple est en train de se faire massacrer. Il faut donc – enfin ! – activer ce processus ; nous le devons aux millions d’Iraniens, qu’ils vivent en Iran ou à l’étranger, et il le faut pour l’image de la France et de l’Europe. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, UC, INDEP, RDSE et Les Républicains. – M. Fabien Gay applaudit également.)

report de l’entrée au panthéon de marc bloch du fait du report de la tenue du g7

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pierre Ouzoulias. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

En novembre dernier, le président Macron annonçait l’entrée au Panthéon de Marc Bloch le 16 juin 2026, jour anniversaire de son exécution par les nazis.

Le président Trump, pour organiser un combat de boxe sous un chapiteau dressé dans les jardins de la Maison-Blanche, le jour de son propre anniversaire, a imposé le report du sommet du G7 à Évian, qui aura donc lieu du 15 au 17 juin.

Le cirque de Trump impose ainsi l’ajournement de la cérémonie en l’honneur de Marc Bloch, l’historien, l’auteur de L’étrange défaite, le résistant, le héros mort pour la France.

Entre Trump, qui met toute la puissance militaire américaine au service de son mercantilisme et de ses intérêts financiers au mépris du droit international, et Marc Bloch, qui a donné sa vie pour l’amour de la patrie, la souveraineté nationale et le dialogue entre les peuples, nous aurions choisi Marc Bloch et son sacrifice.

Honorer Marc Bloch le jour anniversaire de son exécution, le 16 juin, aurait été une façon de rappeler l’actualité de la leçon donnée par un homme qui avait vécu la débâcle de 1940 et qui en tirait des enseignements d’une cruelle actualité sur la faillite des élites. Je le cite : « Nos chefs n’auraient-ils pas, avec autant de coupable complaisance, succombé à ce découragement […] s’ils avaient été seulement mal assurés de leurs propres talents. Au fond de leur cœur, ils étaient prêts, d’avance, à désespérer du pays qu’ils avaient à défendre et du peuple qui leur fournissait les soldats. »

Entre Trump et Marc Bloch, nous aurions choisi Marc Bloch. Et vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Ce n’est pas à vous, monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, petit-fils d’Albert Ouzoulias, plus connu sous le nom de colonel André, et de Cécile Romagon, cette jeune Auboise agent de liaison des Francs-tireurs et partisans français, que je vais expliquer qui était Marc Bloch.

Chacun d’entre nous partage la nécessité de rendre hommage à Marc Bloch. C’est le sens de l’annonce du Président de la République lors de la commémoration de la libération de Strasbourg, le 24 novembre dernier.

Grand soldat, grand historien, grand résistant, Marc Bloch est tout cela, mais il est surtout, si nous devions retenir une seule chose, un grand Français, un exemple pour chacun d’entre nous. Comme vous venez de le dire, monsieur le sénateur, il est un exemple d’une brûlante actualité.

Rappelons qu’il fut fantassin durant la Première Guerre mondiale, qu’il finit officier, quatre fois cité, chevalier de la Légion d’honneur à titre militaire.

Il fut aussi l’illustre médiéviste qui participa au renouveau de l’université de Strasbourg dans une Alsace libérée, le fondateur de l’école des Annales avec Lucien Febvre, mais aussi réserviste dans l’entre-deux-guerres. J’insiste sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs : à 54 ans, il rejoint un état-major et le service des essences dès que la guerre reprend.

Il est l’intellectuel qui tire l’admirable leçon parue dans L’étrange défaite et le résistant qui tombe le 16 juin 1944.

Ma réponse est donc simple, monsieur le sénateur : oui, Marc Bloch sera panthéonisé et ce sera cette année ! (Exclamations sur différentes travées. – M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « il n’est de défaites que celles que nous acceptons » ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

responsabilités franco-françaises dans nos crises agricoles

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

La situation de la filière œuf est devenue le symbole parfait de ce que vit aujourd’hui notre agriculture : une situation kafkaïenne.

Pendant que nos éleveurs croulent sous les normes, les contraintes et les injonctions idéologiques, ils ne peuvent plus répondre à la demande croissante des consommateurs. Résultat : des rayons d’œufs régulièrement vides et une souveraineté alimentaire qui se dégrade.

Il faut agir, et vite.

Comme d’habitude, on va chercher des coupables : la mondialisation, le Mercosur, l’Union européenne. Sur cet exemple précis, ayons le courage de le dire : le problème, ce ne sont pas les autres ; le problème, c’est nous.

Le problème, c’est la France. De grâce, soyons enfin lucides ! Lucides face à une surtransposition systématique qui transforme chaque projet agricole en un parcours du combattant. Lucides face à l’empilement des procédures, des délais et surtout des recours contentieux, souvent instrumentalisés par des associations qui prônent la décroissance, auxquelles nous avons depuis trop longtemps laissé un droit de veto permanent sur l’avenir de notre agriculture.

Résultat : des projets d’élevage bloqués, des investissements abandonnés et, pour couronner le tout, l’ouverture à des importations, à des produits qui ne respectent pas nos standards de qualité.

Ce n’est pas de l’écologie, ce n’est pas du progrès ; c’est tout simplement une faillite politique.

Pourtant, la filière œuf française a toutes les cartes en main pour sa réussite. Elle propose une protéine accessible et nutritive et la transition du mode d’élevage est presque terminée, ce qui fait de la France un pays vertueux.

Je sais que Mme la ministre de l’agriculture est consciente de la situation, mais nous en avons assez des constats. Nous avons déjà l’une des solutions ; elle a même été votée cet été dans la loi Duplomb-Menonville, mais elle reste encore inappliquée. Quand allez-vous publier les décrets d’application ? Il est temps que la France cesse d’être le problème et redevienne la solution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord excuser Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui est retenue à l’Assemblée nationale.

Monsieur le sénateur, vous sonnez l’alarme à juste titre concernant la production d’œufs.

Permettez-moi de rappeler que la France est championne d’Europe en la matière, mais nous ne devons pas tenir cette position pour acquise et il est de notre responsabilité – la ministre de l’agriculture l’a rappelé à plusieurs reprises – de nous engager à améliorer les résultats.

Dans cette optique, Annie Genevard salue le plan de filière présenté par le comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO), qui prévoit la construction de 300 nouvelles installations par an d’ici à 2030.

Pour accompagner au mieux la filière, le Gouvernement est déterminé à poursuivre la simplification des démarches pour nos agriculteurs. C’est notamment ce qui était prévu dans la loi Duplomb-Menonville.

L’article 3 de cette loi porte sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Deux décrets restent à prendre à ce sujet : d’une part, sur les consultations du public ; d’autre part, sur le relèvement des seuils pour l’élevage. Les deux projets de décret ont été transmis au Conseil d’État. Une réunion devait même se tenir cette semaine et, conformément à notre engagement, ces deux décrets devraient pouvoir être publiés avant la fin du mois de janvier.

En ce qui concerne la police spéciale des ICPE, l’autorisation de légiférer par ordonnance est intégrée dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, qui devrait être inscrit prochainement à l’ordre du jour du Sénat. Cette police spéciale adaptée aux élevages est très importante, car le régime spécifique sera plus simple pour ces installations.

Enfin, vous le savez, le Premier ministre et la ministre de l’agriculture ont annoncé une loi d’urgence agricole qui permettra d’opérer d’autres simplifications en termes de moyens de production. Les consultations avec les groupes politiques doivent démarrer dans les jours à venir. (M. François Patriat applaudit.)

situation en iran (ii)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, dix-sept jours ; dix-sept jours que les Iraniennes et les Iraniens manifestent chaque soir ; dix-sept jours qu’ils défient le régime des mollahs.

Au compte-gouttes et malgré le blackout imposé, les images et les informations nous arrivent des morgues dans lesquelles les corps s’alignent, des proches auxquels on demande de payer les balles qui ont servi à tuer leurs enfants, des gardiens de la révolution qui entrent dans des hôpitaux pour enlever les manifestants blessés.

La seule arme qu’il reste à Khamenei et à ses sbires pour se maintenir en place est d’assassiner leur propre population.

Massoud Zatparvar, sportif reconnu, a été assassiné le 7 janvier. Nous ne l’oublions pas.

Nous n’oublions pas non plus Robina, Ebrahim, Shayan, Reza, Mahsa et les milliers de femmes, d’hommes, d’enfants.

Les mots de Massoud résonnent toujours : les vrais héros mènent leurs actions dans la solitude, parce qu’ils le font pour eux-mêmes ; ils ne cherchent pas l’admiration ou l’approbation.

La résistance continue. Les locaux des gardiens de la révolution sont incendiés, les organes de propagande du pouvoir attaqués, les soutiens du régime ciblés et les défections toujours plus grandes dans ses rangs.

Le peuple iranien tient, il défie la mort, la torture, l’emprisonnement, pour une chose : sa liberté. Nous leur exprimons tout notre soutien.

Le régime sanguinaire de la République islamique est plus affaibli que jamais. Nous avons le pouvoir d’agir. La France et l’Union européenne doivent soutenir les manifestations.

Monsieur le ministre, inscrivons le corps des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes.

Fermons l’ambassade et renvoyons les diplomates de ce régime illégitime.

Gelons les avoirs en France et en Europe des dirigeants iraniens et de leurs proches.

Qualifions les exactions de ce régime pour ce qu’elles sont : des crimes contre l’humanité. À ce titre, convoquons le Conseil de sécurité de l’ONU.

Monsieur le ministre, chaque jour, chaque heure compte. Aujourd’hui, quels engagements prenez-vous devant la représentation nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, INDEP et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous avez, vous aussi, rappelé le courage inouï des Iraniennes et des Iraniens, qui sont prêts à prendre tous les risques au service de leur liberté et de celle de leurs enfants.

Dans ce contexte, après avoir qualifié les faits et pris de premières mesures – j’ai notamment évoqué la convocation de l’ambassadeur et le travail initié sur la question des sanctions –, nous œuvrons selon quatre axes d’effort.

Le premier axe – vous ne pourrez y être insensible – est la sécurité de nos ressortissants, qui sont au nombre d’environ un millier en Iran. Nous les contactons les uns après les autres pour leur transmettre les consignes de sécurité. Et je n’oublie pas nos deux compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, qui sont aujourd’hui en sécurité à l’ambassade de France à Téhéran.

Le deuxième axe d’effort concerne les sanctions. Je rappelle que le corps des gardiens de la révolution est déjà sanctionné au titre de trois régimes de sanctions européens différents. De nouvelles désignations interviendront, je l’ai dit.

Le troisième axe d’effort est le soutien à la société civile iranienne. De ce point de vue, nous explorons un certain nombre de pistes et je remercie les parlementaires, députés ou sénateurs, qui ont formulé des propositions sur lesquelles nous travaillons.

Enfin, le quatrième axe d’effort est d’anticiper ce qui peut advenir, notamment en cas d’intervention étrangère. Une telle intervention ferait courir un risque d’embrasement régional qui aurait des conséquences sur la sécurité de nos emprises et sur celles de nos partenaires, avec lesquels nous entretenons un dialogue constant.

Sous l’autorité du Premier ministre, le Gouvernement est mobilisé selon ces quatre axes d’effort pour apporter des réponses aux attentes du peuple iranien et assurer la sécurité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

création d’un haut-commissariat à la diversité et aux diasporas

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Szpiner. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il vraiment l’intention de créer un Haut-commissariat à la diversité et aux diasporas, un intitulé bien baroque ?

Si tel est le cas, quels en seraient les objectifs, la philosophie et la finalité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous auriez dû me passer un petit coup de fil avant cette séance. Nous aurions alors économisé cette question, tout en passant un moment agréable ensemble à la buvette. (Sourires.)

En effet, le projet auquel votre question fait référence n’existe ni dans l’esprit du Président de la République, ni dans celui du Premier ministre, ni dans le mien.

Pourquoi ? Parce qu’il est contraire à la conception que nous nous faisons de l’action publique : pour nous, celle-ci doit être républicaine et universaliste et se tenir à l’écart de tout ce qui sépare et de tout ce qui assigne.

Par ailleurs, tel qu’il est décrit dans un article de presse, dont je ne recommande pas la lecture (Sourires.), il présente certaines caractéristiques qui ne peuvent que nous conduire à l’écarter.

Ce projet est d’abord incongru, parce qu’il semble mettre bout à bout les outre-mer et les diasporas.

Il est ensuite superflu, parce que le ministère des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l’intérieur, entretient effectivement des relations étroites avec nos diasporas, qui sont pour nous des interlocuteurs réguliers et, d’une certaine manière, des ambassadeurs.

Enfin, un tel projet serait contraire à l’ambition du Premier ministre d’une simplification administrative rendant à notre action publique sa lisibilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour la réplique.

M. Francis Szpiner. Monsieur le ministre, vous m’épargnez un rendez-vous à la buvette…

Néanmoins, il vous appartient de démentir ce genre d’information, de ne pas attendre d’être interpellé au Sénat pour ce faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette information a couru. Elle était extraordinaire, car, si la diversité est un fait, elle ne peut devenir un projet politique. Or, parfois, certaines attitudes du Gouvernement suggèrent que vous avez, vis-à-vis du communautarisme, certaines faiblesses (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST. – Plusieurs membres du Gouvernement le contestent.) : l’information paraissait donc crédible.

Je me réjouis de votre réponse et je ne peux qu’inviter la présidence de la République et le Gouvernement à apporter un démenti à chaque fois qu’un sujet aussi important est évoqué – cela touche en effet à l’essence même de ce qu’est la République, à savoir l’égalité des citoyens devant la loi.

Je suis ravi que vous le fassiez dans ces circonstances, même si le style pourrait s’améliorer en termes de courtoisie – je vous le dis gentiment. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) J’en prends donc acte et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

situation en iran (iii)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’Iran bascule. Depuis le 28 décembre, ce qui a commencé au grand bazar de Téhéran par un cri de colère contre l’inflation est devenu un soulèvement pour la dignité. Face à cette soif de liberté, le régime théocratique islamique de l’ayatollah Khamenei n’a qu’une réponse : la terreur.

Il n’est pas aisé de comptabiliser le nombre de civils tués et de personnes emprisonnées dans un pays coupé du monde, sans réseau, où le journalisme est persécuté. Le bilan, à cette heure, est déjà effroyable. On parle de milliers de morts et de dizaines de milliers d’arrestations. Un véritable massacre à huis clos.

Monsieur le ministre, vous avez convoqué hier l’ambassadeur iranien. Au-delà de la condamnation ferme exprimée par la voix du Président de la République, Emmanuel Macron, que peut faire la France pour concrétiser son soutien, tout en évitant l’embrasement et des opérations étrangères qui ne respecteraient pas le droit international ?

Quelles sanctions économiques ciblées la France pourrait-elle proposer à l’échelle européenne afin de paralyser l’appareil de répression des gardiens de la révolution ?

La protection de la communauté française en Iran est-elle assurée ? Est-ce également le cas pour Cécile Kohler et Jacques Paris ? À ce propos, pourquoi nos deux compatriotes sont-ils assignés à résidence à l’ambassade de France malgré l’annonce de leur libération le 4 novembre dernier ?

Au fond, monsieur le ministre, que fera la France pour que le cri « Azadi », qui signifie « liberté » en persan, ne soit pas étouffé dans le sang, mais puisse continuer de résonner en Iran ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Éric Gold applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Bernard Buis, vous avez soulevé toutes les questions essentielles.

Je vous remercie de votre préoccupation concernant le sort de Cécile Kohler et Jacques Paris qui, à notre grand soulagement, sont sortis de prison il y a quelques mois. Ils sont sous la protection de l’ambassade de France, mais ne sont pas encore autorisés à quitter le territoire iranien pour regagner notre pays. Entourés par l’équipe de l’ambassade, ils vont bien et nous restons en contact étroit avec leurs familles pour les informer de tout développement potentiel.

Vous avez évoqué, vous aussi, le risque d’embrasement régional. Nous le redoutions déjà lors de la guerre des douze jours entre Israël et l’Iran et nous considérons que c’est aux Iraniens, et à eux seuls, qu’appartiennent leur pays et leur avenir.

Je veux revenir en quelques mots sur la question des sanctions, qui a été posée à plusieurs reprises.

Le gouvernement français n’a pas découvert ces derniers jours les risques et les menaces que représentent l’Iran et les politiques menées par le régime contre nos intérêts de sécurité.

À trois reprises, l’année dernière, nous avons exigé et obtenu que des sanctions européennes soient prises à l’encontre de l’Iran.

Il s’agissait d’abord de sanctionner les responsables des programmes qui visent à transférer des drones et des missiles de l’Iran à la Russie.

Il s’agissait ensuite, au mois d’avril dernier, sur mon initiative, de sanctionner des magistrats iraniens responsables de la politique d’otage d’État.

Enfin, plus récemment, à la fin du mois de septembre, constatant que l’Iran violait ses obligations liées à l’accord sur le nucléaire, nous avons redéclenché les embargos mondiaux décidés par les Nations unies – ils avaient été levés il y a dix ans au moment de la conclusion de l’accord.

Quant aux gardiens de la révolution, ils sont d’ores et déjà visés, je le disais, par trois régimes de sanctions européens et le travail est engagé pour aller plus loin.

Pour ce qui est des autres enceintes dans lesquelles la France est appelée à s’exprimer – le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l’homme, etc. –, elles se réuniront dans les prochains jours et nous aurons l’occasion de réaffirmer nos positions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Merci, monsieur le ministre. Le peuple iranien n’attend pas de nous une solidarité verbale. Il attend que nous frappions le régime là où ça fait mal, à savoir au portefeuille et aux moyens de surveillance.

Monsieur le ministre, la France doit prendre la tête d’une coalition de fermeté. La liberté ne se négocie pas avec les tyrans qui tirent sur leur propre peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. André Guiol et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

avenir du site de clairvaux

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Le site de Clairvaux est emblématique de notre histoire : abbaye cistercienne fondée par Saint-Bernard au XII^e siècle, prison sous Napoléon, désormais vitrine coûteuse et – pardon de le dire – un peu honteuse de l’impéritie publique.

En novembre 2016, mon prédécesseur, Philippe Adnot, avait dénoncé dans ce même hémicycle la décision de fermer la centrale, dans un contexte national, déjà, de surpopulation carcérale et après une rénovation récente du bâti. Cette décision avait été prise sans concertation préalable avec les élus locaux : sans doute le vestige d’un certain art du deal de l’époque …

Clairvaux ne serait plus une prison. Dont acte ! Pour en écrire un nouveau chapitre, l’État a engagé une procédure de sélection longue et exigeante : appel à idées en 2019, puis à manifestation d’intérêt en 2022. Sur la minuscule poignée d’opérateurs privés candidats, le lauréat retenu fin 2023, à savoir une filiale de Vinci Construction, n’a finalement pas été conforté en 2024.

Dix ans après sa fermeture, ce qui se passe à Clairvaux renvoie une bien triste image de l’action des pouvoirs publics, incapables de construire l’avenir, mais à la tâche pour détruire, sans étude d’impact connue, une part du passé carcéral. Ces démolitions ont aussi un coût. Le département de l’Aube, la région Grand Est et les collectivités sont prêts, mais la latence du côté de l’État repousse encore la création du groupement d’intérêt public consacré à la reconfiguration et à la reconversion du site.

Madame la ministre de la culture, allez-vous stopper les destructions en cours, d’autant que n’ont été consultés ni les élus locaux ni les représentants de l’association Renaissance de l’abbaye de Clairvaux (Arac), et que celles-ci peuvent menacer de futurs projets de reconversion culturelle de ce site exceptionnel ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, Clairvaux, pour moi, c’est d’abord le souvenir de Nicole Comte, infirmière, et de Guy Girardot, surveillant pénitentiaire, pris en otage puis assassinés et égorgés le 22 septembre 1971 par les détenus Claude Buffet et Roger Bontems. C’est également le souvenir de Marc Dormont, surveillant pénitentiaire, assassiné par balles alors qu’il tentait d’empêcher une tentative d’évasion le 11 septembre 1992.

Quand nous parlons de Clairvaux, nous parlons avant tout de ces meurtrissures pour la République. Je veux avoir ici une pensée pour ces agents pénitentiaires.

Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi c’est le ministre en charge de l’immobilier pénitentiaire et non pas Mme la ministre de la culture, que je tiens à saluer, qui répond à cette question.

En 2017, un de mes prédécesseurs, M. Urvoas, a décidé de fermer le site de Clairvaux dans des circonstances que vous avez rappelées. Je veux redire ici à quel point nous tenons, au ministère de la justice, à ce site immense. L’État n’est pas resté inactif, madame la sénatrice, puisque 60 millions d’euros ont déjà été investis. Je m’y suis rendu personnellement voilà quelques semaines, vous le savez, et j’ai pu admirer le cloître de l’abbaye complètement refait. Des tournages de films s’y feront d’ailleurs, y compris dans le domaine pénitentiaire – 60 millions d’euros d’argent public accordés par l’État, ce n’est pas rien.

Cependant, madame la sénatrice, il y a un désaccord entre les élus. M. François Baroin, Mme Bazin et Mme Perrot, sénatrice de l’Aube, ne sont pas tout à fait d’accord sur les projections faites par le ministère de la culture et le ministère de la justice ni sur la perspective de rouvrir un site pénitentiaire.

J’ai donc chargé Claude d’Harcourt, en accord avec François Baroin, de mener une mission de préfiguration pour installer une seconde école pénitentiaire, dont nous avons besoin, sur le site. Pourquoi pas ? Ce dernier étant immense, il peut être à la fois un lieu culturel et un lieu mémoriel, éducatif et de formation pour l’administration pénitentiaire.

Vous serez d’accord, j’en suis certain, pour que nous prenions notre temps avant de dépenser quelques centaines de millions d’euros à Clairvaux. En attendant, souvenons-nous de ces fonctionnaires morts pour la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.

Mme Vanina Paoli-Gagin. J’avoue que je suis assez surprise par le déplacement du barycentre de ce dossier, sachant qu’un projet de reconversion culturelle était envisagé à l’origine. Monsieur le garde des sceaux, le fait que ce soit vous qui me répondiez annonce la couleur. Je crains que la messe ne soit dite, mais c’est très bien que nos élus locaux soient ainsi informés par votre truchement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

stratégie des filières agricoles

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, mes chers collègues, madame la ministre, la crise agricole actuelle n’est pas un accident. Elle met en lumière notre perte de culture de la gestion de crise et notre absence de stratégie agricole, ce qui nous a conduits, pour la première fois depuis cinquante ans, à une balance commerciale déficitaire.

Nous empilons depuis trop longtemps des décisions politiques d’urgence court-termistes et des normes toujours plus complexes, sans donner de visibilité à nos agriculteurs.

L’exemple de l’accord avec le Mercosur est révélateur : nous exigeons de nos producteurs des standards sanitaires et environnementaux élevés, tout en ouvrant notre marché à des productions qui ne respectent pas ces règles.

J’observe la même incohérence dans notre gestion sanitaire. Je vous parlerai non pas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), mais de tuberculose bovine : la France se déclare indemne, alors que la réalité de terrain est très différente. Faute de filière nationale de protéines d’engraissement, en l’absence de financement depuis deux ans dans le projet de loi de finances, nos broutards sont envoyés en Italie et sillonnent les routes dans des circuits absurdes pour préserver une fiction administrative.

Cette même logique court-termiste met aujourd’hui en danger nos distilleries vinicoles, essentielles à l’équilibre de la viticulture et à la transition énergétique. L’ouverture à une concurrence mondiale sur les alcools pour biocarburants a entraîné un effondrement de près de 50 % des cours, menaçant la survie de ces entreprises qu’il suffirait pourtant de protéger dans l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc) par un sous-objectif viticole.

Le Premier ministre a annoncé hier un projet de loi d’urgence agricole. Dont acte ! Cependant, sans vision stratégique, l’urgence sera insuffisante face à cette crise structurelle qui traverse tous nos territoires.

Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à convoquer un Varenne, ou plutôt un conclave de l’agriculture pour bâtir de façon transpartisane des stratégies croisées de filières de nature à garantir, dans la durée, notre souveraineté alimentaire et notre modèle économique agricole ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de nouveau de bien vouloir excuser la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, qui est toujours retenue à l’Assemblée nationale.

Madame la sénatrice Delattre, vous avez raison, dans un contexte géopolitique marqué par des incertitudes profondes et grandissantes pour nos agriculteurs, la souveraineté alimentaire ne doit pas être qu’un slogan. Pour autant, j’imagine votre réaction si je vous annonçais aujourd’hui un énième conclave, Varenne, Beauvau ou Grenelle de l’agriculture, et vous auriez bien raison.

Nous devons apporter des réponses immédiates aux crises, mais également des réponses structurelles. Vous le savez, la ministre de l’agriculture a fait inscrire dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, votée il y a quelques mois, l’organisation de conférences de la souveraineté alimentaire.

Celles-ci ont été lancées le mois dernier à Rungis. Elles réunissent tous les acteurs dans l’objectif de permettre aux filières de réactualiser leur plan de filière à l’aune de trois grands facteurs majeurs : l’évolution du contexte géopolitique, la demande des consommateurs et la prise en compte du changement climatique.

L’objectif de ces conférences est d’établir une véritable stratégie de production et de transformation agricoles pour les dix ans qui viennent, alors que, vous l’avez souligné, notre balance commerciale agricole et alimentaire recule fortement cette année. L’exercice comporte une phase de déclinaison opérationnelle dans les territoires pour que chaque région et chaque filière puissent s’engager de manière éclairée sur une feuille de route de production et de transformation.

Par ailleurs, concernant la stratégie sanitaire que vous avez évoquée, je rappelle que la ministre de l’agriculture a lancé, dès son arrivée, les assises du sanitaire animal. Les travaux de ces assises devront être conclus avant la fin du premier semestre 2026, conformément à l’engagement du Gouvernement, en accordant une attention toute particulière aux épizooties émergentes.

Ce n’est peut-être pas le « Grand Varenne » que vous appeliez de vos vœux, madame la sénatrice, mais reconnaissez que le Gouvernement s’attache à répondre aux questions de fond que se posent nos agriculteurs.

examen à l’assemblée nationale de la proposition de loi trace

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur le zéro artificialisation nette (ZAN), …

M. Rachid Temal. Il y avait longtemps !

M. François Bonhomme. … et surtout sur la mise en œuvre pratique de ce principe, simple en apparence, mais dont les conséquences actuelles et futures sont en réalité insondables. En effet, ce principe se heurte à des obstacles majeurs pour les élus locaux et les maires.

Il repose sur une contradiction majeure : on demande aux maires d’avoir de nouveaux projets, de nouveaux équipements et logements, d’accueillir et de renouveler la population – toutes choses essentielles pour se projeter et assurer l’avenir de nos communes – et, dans le même temps, le ZAN comporte des modalités qui sont inapplicables en l’état.

Face à cette situation de blocage, le Sénat a remis l’ouvrage sur le métier. Nous avons ainsi adopté notre propre texte, à savoir la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace).

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. François Bonhomme. C’était en mars 2025, voilà déjà dix mois. Ce texte corrige les principaux effets bloquants du ZAN auxquels se heurtent les maires. Il leur redonne du pouvoir de décision et des marges de manœuvre opérationnelles, notamment sur les documents d’urbanisme.

Depuis l’adoption de ces mesures par le Sénat, nous demandons qu’elles soient examinées et votées à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Urgemment !

M. François Bonhomme. C’est la dernière étape pour qu’elles deviennent une réalité.

Le Gouvernement a été ici constamment interpellé pour que, au-delà de ses déclarations d’intention, il inscrive enfin ce texte sénatorial à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En octobre dernier, l’examen avait été annoncé pour le mois de février, mais il n’y a toujours rien.

Qu’attendez-vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Daniel Chasseing et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur François Bonhomme, je ne sous-estime pas la détermination des sénateurs sur un sujet tel que celui que vous avez évoqué, qui est passé de ZAN à Trace. (Exclamations amusées.) Pas plus tard qu’hier soir, nous avons tous entendu le président du Sénat appeler clairement à l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de ce projet de loi Trace. (M. Cédric Perrin applaudit.)

Il ne vous a pas échappé non plus que certains sujets n’aboutissent pas. Je veux parler notamment du budget. Convenez qu’il est difficile de ne pas prendre les choses dans l’ordre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Très sérieusement, avec mon collègue Mathieu Lefèvre, que je remercie, nous avons entrepris un travail sur le sujet. Il a reçu et j’ai reçu les auteurs de la proposition de loi et les rapporteurs. Nous nous engageons, avec notre collègue ministre chargé des relations avec le Parlement, à inscrire ce texte à l’Assemblée nationale dès que l’horizon se sera éclairci, si je puis dire. Je ne fuis pas mes responsabilités en disant cela.

Je vous invite donc, les uns et les autres, à avoir confiance dans la parole du Gouvernement (Exclamations ironiques et huées sur les travées du groupe Les Républicains.) ou, si vous préférez, dans la détermination de votre président à ne pas faire oublier que Trace est une urgence. Sachez que nous n’oublions pas l’exigence de frugalité foncière, mais que nous n’oublions pas non plus la nécessité d’adapter cette frugalité foncière à la réalité des territoires, qui est diverse et variée.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, j’entends bien ce que vous dites. Malheureusement, les difficultés financières sont récurrentes et anciennes. Votre argument me semble donc un peu insuffisant.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas de notre faute !

M. François Bonhomme. Sans douter de vos bonnes intentions, je dois vous dire que la patience des élus a des limites. Il y a ici un malentendu, pour ne pas dire un malentendant, avec le Gouvernement. Êtes-vous à ce point atteint de presbyacousie que nous devions vous offrir un cornet acoustique pour que vous entendiez enfin les maires qui réclament le déblocage du ZAN ? C’est la question qui vous est posée aujourd’hui, madame la ministre. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

situation de la nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, ce vendredi 16 janvier, le Président de la République a invité les élus calédoniens à Paris pour un point d’étape sur le texte de Bougival, sans préciser ni les thématiques à aborder ni les conclusions attendues, laissant planer un flou sur l’objectif réel de cette réunion.

Le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) a annoncé qu’il ne participerait pas à cette rencontre. Les loyalistes refusant de surcroît toute nouvelle négociation, les perspectives d’un accord global et durable sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont de plus en plus compromises.

En octobre dernier, lors du vote du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez engagée devant la représentation nationale à reprendre les discussions avec toutes les parties prenantes et à tout faire pour respecter le consensus le plus large possible. Cet engagement est très vite passé à la trappe lorsque vous avez émis le souhait de déposer un projet de loi sur une consultation anticipée des Néo-Calédoniens sur l’accord de Bougival.

Le Gouvernement navigue à vue, annonçant des textes auxquels il est ensuite contraint de renoncer.

Nous rappelons, une fois encore, la nécessité de revenir à la méthode calédonienne, instaurée par les accords de Matignon et de Nouméa, et fondée sur un dialogue constructif et loyal autour d’étapes consenties. Quand l’État perd en crédibilité, la Nouvelle-Calédonie renoue avec la radicalité, alors qu’elle traverse déjà une situation économique et sociale difficile.

Madame la ministre, entre les discussions de Deva et celles de Bougival, un chemin existe pour inscrire la Nouvelle-Calédonie sur la voie de sa pleine émancipation, afin qu’elle choisisse librement un destin commun. Le Gouvernement va-t-il enfin retrouver son rôle impartial et constructif ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Narassiguin, je vous remercie de votre question, qui s’inscrit exactement dans le prolongement des discussions que nous avons eues, voilà quelques semaines, dans le cadre du groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie. Souvenons-nous, c’est exactement la même situation. Nous nous sommes dit à l’époque, et j’y ai insisté, que le chemin était difficile et complexe. C’est aussi l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Vous avez raison cependant, ce chemin existe. Il est étroit et, selon les périodes, plus ou moins facile, mais il existe.

La plus grande des fautes politiques serait précisément de ne rien faire et de rester immobile. Par conséquent, à la suite du vote partagé du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi de consultation, nous avons décidé de continuer à agir. Le Président de la République a ainsi souhaité ouvrir une séquence de dialogue de nature à permettre aux forces politiques de continuer à échanger pour donner de l’espoir et une perspective aux Calédoniens. Il faut leur laisser la chance de dessiner ce chemin commun pour le territoire.

À partir de vendredi, nous réunirons donc toutes celles et ceux qui souhaitent poursuivre la conversation non seulement sur le plan politique, mais également sur le plan économique et social. Ainsi, après l’ouverture des travaux par le Président de la République, je prendrai la suite avec la mise en place d’ateliers de travail sur des thématiques que nous connaissons déjà, puisque ce sont des discussions de fond que nous avons depuis longtemps, mais aussi sur tout autre sujet que les partenaires politiques voudraient voir abordé.

Madame la sénatrice, je partage avec vous la conviction qu’un chemin est possible. La porte est ouverte ; elle est toujours restée ouverte pour tout le monde. En revanche, l’État est clair sur un point : il ne peut y avoir de droit de veto de qui que ce soit sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Cela n’est pas acceptable. À partir du moment où nous sommes dans la transparence, où la méthode est la même depuis le début – confiance, dialogue et possibilité d’échanger sur tous les sujets –, alors, toutes les forces politiques doivent prendre leurs responsabilités et venir essayer de donner des perspectives aux Calédoniens. C’est ce qu’ils attendent avant tout.

L’État sera au rendez-vous ce vendredi et les jours qui suivront. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Madame la ministre, la Nouvelle-Calédonie a besoin de perspectives claires et de confiance, vous l’avez dit. La situation financière est critique. Sans visibilité ni stabilité institutionnelle, toute refondation économique et sociale reposera sur du sable. Néanmoins, aucune pression de type « pétrole contre nourriture » ne sera acceptable. Nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)

quotas de pêche au maquereau

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, j’associe mon collègue des Hauts-de-France, Jean-François Rapin, à cette question.

Alors que la ratification de l’accord avec le Mercosur par l’Europe semble malheureusement inéluctable, laissant le monde agricole français dans un profond désarroi, la Commission européenne et les États membres sont parvenus à un accord à fort impact pour la filière pêche et le mareyage français. Principale inquiétude : la baisse drastique de 70 % des quotas de maquereau pour 2026.

Alors que les pêcheurs français ont strictement respecté les quotas qui leur étaient assignés, la ressource halieutique a été dégradée par des pratiques de surpêche persistantes de pays tiers, notamment l’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni et les îles Féroé.

La France avait d’ailleurs réclamé des sanctions commerciales contre ces pays, en les accusant de trop puiser dans la ressource sans tenir compte des avis scientifiques.

Pourtant, c’est la filière pêche française qui, aujourd’hui, va devoir supporter l’essentiel de l’effort. Concrètement, les pêcheurs français vont perdre jusqu’à 70 % de leurs volumes et la France ne disposera plus que de 2 427 tonnes par an, soit le quota de la seule Normandie en 2025 !

Les conséquences économiques seront majeures : 30 % à 40 % de chiffre d’affaires en moins pour tous les acteurs économiques liés à cette activité, notamment la filière pêche et le mareyage.

Des mesures de gestion et des compensations financières sont envisagées pour la filière pêche en 2026, monsieur le ministre, mais quelles actions le Gouvernement entend-il engager pour mettre en place un dispositif de soutien en faveur des filières amont, comme le mareyage, pour faire respecter les règles internationales face aux pays tiers responsables de la dégradation de la ressource et pour défendre, à l’échelle européenne, une position de fermeté afin de garantir une concurrence loyale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Gosselin, cette question me permet d’abord de saluer votre engagement, ainsi que celui du sénateur Rapin, en faveur des pêcheurs de notre pays et de redire la détermination de notre pays à les défendre au niveau européen.

Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, l’a fait avec un certain succès à l’occasion des négociations, très difficiles, sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, notamment en prenant la tête d’une coalition avec nos alliés allemands pour peser et éviter que le système des préférences dit de La Haye, grâce auquel certains pays se voyaient octroyer des quotas de façon indue depuis plusieurs années, se perpétue ainsi.

Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que la répartition du quota de maquereaux reste un motif d’inquiétude légitime pour nos pêcheurs. Vous avez raison également de rappeler que cela est dû à des comportements absolument inacceptables de la part d’États tiers qui n’ont que faire des avis scientifiques et des règles que l’Union européenne veut bien se fixer pour elle-même.

À cause de ces États, la pression exercée sur la ressource est absolument considérable. On parle de quotas en diminution de 70 %, selon l’avis de l’autorité scientifique, ce qui fait évidemment peser une responsabilité sur nos pêcheurs, alors même que ceux-ci n’ont rien demandé.

La France n’est pas impuissante devant cette situation, elle agit. Elle agit d’abord à l’échelon européen pour que le Conseil mobilise tous les leviers qui permettent de mettre en demeure ces États. Le prochain Conseil Agriculture et pêche se tiendra d’ailleurs le 26 janvier.

Elle agit également à l’échelon national pour aider la filière des pêcheurs à mettre en place la meilleure répartition possible du quota pour l’année 2026.

Catherine Chabaud et Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, sont particulièrement à la tâche sur ce dossier. En tout état de cause, nous serons extrêmement vigilants pour que les pêcheurs français puissent continuer à être soutenus tout au long de l’année.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, il faut bien évidemment des soutiens financiers, car la filière est vraiment en difficulté. Il y a eu le Brexit, la fermeture du golfe de Gascogne et, bientôt, les quotas sur d’autres espèces de poissons.

Nos pêcheurs ont envie de vivre de leur métier et aimeraient pouvoir bénéficier d’un soutien ferme de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mmes Isabelle Florennes et Nadège Havet applaudissent également.)

devenir de la verrerie arc france

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la situation extrêmement préoccupante du verrier Arc France, implanté dans le Pas-de-Calais. Il s’agit d’un fleuron industriel de notre pays, de mon territoire, et de l’un des plus importants employeurs privés du département, avec 3 500 salariés.

Mercredi dernier, un véritable coup de tonnerre a frappé l’Audomarois : Arc France a été placé en redressement judiciaire à la demande de sa direction. Derrière cette décision, des milliers de salariés et de familles s’inquiètent légitimement pour leur avenir. Je souhaite leur apporter tout mon soutien.

Depuis des années, l’entreprise fait face à des difficultés économiques : des effectifs divisés par trois en vingt ans ; près de 200 millions d’euros investis par le propriétaire depuis 2014 et un accompagnement financier massif des pouvoirs publics – État, région et communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer. Ce soutien essentiel n’a néanmoins permis que de rembourser des dettes.

Si la situation est aujourd’hui aussi critique, c’est parce que l’entreprise subit de plein fouet la flambée des coûts de l’énergie, la crise du pouvoir d’achat, mais surtout une concurrence internationale d’une extrême agressivité, notamment de la part de la Chine. Devant cette situation, un protectionnisme européen assumé et intelligent ne doit plus être un tabou.

Monsieur le ministre, mon interpellation porte sur trois enjeux.

Comment le Gouvernement entend-il, aux côtés des collectivités, garantir une reprise réussie de l’entreprise afin de sauver un maximum d’emplois et d’accompagner les salariés qui viendraient à perdre leur emploi ?

Après la fermeture de Wizpaper, le redressement judiciaire d’Arc France et les terribles inondations de 2023, l’État prévoit-il un contrat de réindustrialisation pour ce territoire, à l’instar de ce que nous avons réussi à faire dans le Cambrésis ou le Béthunois après la fermeture de Bridgestone ?

Enfin, face à la concurrence internationale déloyale qui fait vaciller nombre de nos entreprises françaises, quelle décision forte comptez-vous prendre dès aujourd’hui pour défendre enfin notre tissu industriel et ses emplois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gacquerre, la réponse est « oui », trois fois « oui », à chacune de vos questions. Je vais développer mes arguments rapidement.

Il s’agit d’une histoire extrêmement triste pour les salariés. Vous l’avez dit, ils sont plus de 3 000 à être frappés de plein fouet par cette décision.

C’est une histoire triste également pour le territoire. Vous le connaissez bien et je le connais bien aussi pour l’avoir visité à de nombreuses reprises dans le passé. C’est d’autant plus triste qu’il a déjà été frappé, vous l’avez dit, par des inondations, par des catastrophes climatiques, mais aussi par de véritables difficultés industrielles et économiques.

C’est enfin une histoire triste pour moi, parce que j’étais ministre de l’industrie quand la crise consécutive à la guerre en Ukraine a frappé le territoire. J’avais accompagné personnellement l’entreprise pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. J’avais également commencé à examiner les dossiers de reprise. Cette affaire a été ensuite suivie par mon successeur. Il y a à peine plus d’un an, un repreneur avait été trouvé, mais celui-ci vient de « lâcher la serviette », si je puis dire, voilà maintenant quelques jours.

Je le répète, c’est une histoire extrêmement triste à laquelle nous devons nous atteler.

J’ai demandé à mon ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, de se charger de ce dossier. Il a commencé en recevant, avec les élus locaux, comme vous le savez, un repreneur potentiel. Nous allons travailler, comme cela a toujours été le cas dans cette affaire, en étroite collaboration avec la mairie, l’intercommunalité, le département et la région pour trouver une solution pour l’entreprise.

Nous souhaitons aussi travailler sur le territoire. Vous l’avez rappelé, l’État est déjà intervenu dans la région de Béthune. Nous devons le faire aussi autour d’Arc France pour trouver des solutions de revitalisation industrielle.

Enfin, vous avez raison, il y a un véritable enjeu de concurrence internationale. Nous plaidons auprès de la Commission européenne pour que l’industrie du verre soit incluse dans ce que l’on appelle le MACF, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, parce que la manière dont le verre est produit en France est beaucoup plus vertueuse qu’ailleurs, notamment en Chine. Cela doit se retrouver dans les tarifs à l’importation du verre chinois.

Nous travaillons donc sur ces trois dimensions : l’entreprise ; la recherche d’un repreneur avec un plan d’affaires robuste, en collaboration avec les autorités locales du territoire et du département ; la concurrence internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

situation en iran (iv)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, en Iran, un peuple entier se soulève et la réponse du régime islamiste est sans retenue, toujours la même : la gouvernance par la mort – balles, prison, torture, pendaison. Des milliers de manifestants ont été arrêtés ; des milliers ont été exécutés ; des femmes ont été battues à mort pour avoir montré une mèche de cheveux ou soigné des blessés et des adolescents ont été pendus pour avoir crié « liberté ! ».

Pour étouffer la vérité sur ces massacres à huis clos, les mollahs coupent internet, isolent le pays et plongent les villes dans le silence numérique pour tuer sans témoins.

Depuis dix-sept jours, en Iran, ce ne sont pas des émeutes économiques ou de simples troubles : ce sont des libertés que l’on assassine ; ce sont des crimes contre l’humanité perpétrés par la dictature islamiste qui étouffe la grande civilisation perse depuis quarante-sept ans. Ses seuls succès sont la répression de son peuple et la propagation des idées islamistes auprès de ses « proxys » : guerre hybride, communication, attentats, mouvements terroristes, ingérence, antisémitisme. Il s’agit non pas d’une répression, mais d’une terreur organisée, dans un pays où des femmes sont assassinées depuis des décennies pour avoir enlevé leur voile.

Pendant ce temps, en France et en Europe, certains défendent le voilement des petites filles. Mahsa Amini est le symbole du mouvement Femme, vie, liberté ; Erfan Soltani, qui devrait être pendu publiquement à 26 ans, aujourd’hui, sera celui de cette révolte. L’histoire se répète dans le sang, avec toujours les mêmes bourreaux et trop souvent le même silence. Pour ces courageux Iraniens, il n’y a pas de manifestations, pas de bougies, pas de boycotts de concours de chant, pas de croisières.

Quelle est la stratégie de la France face à l’Iran, monsieur le ministre ? Quelle est la stratégie de la France, avec ses partenaires européens, pour les Iraniens ? Que fait la France pour que la demande de liberté ne soit pas, en Iran, une condamnation à mort ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous avez inscrit dans une perspective historique les événements tragiques, insupportables, qui se déroulent aujourd’hui à Téhéran et dans les villes et les provinces d’Iran. Je ne peux que vous donner raison.

En effet, bien que nous assistions à la répression la plus violente de l’histoire contemporaine de l’Iran, ce n’est pas la première fois que le peuple iranien se soulève. Vous avez cité le mouvement Femme, vie, liberté, qui a lui aussi été réprimé dans une grande violence en 2022.

La posture de la France et de ses partenaires, en particulier l’Allemagne et le Royaume-Uni, s’inscrit, elle aussi, dans une histoire ancienne. Elle vise à contenir les risques que l’Iran fait peser sur la stabilité du Moyen et du Proche-Orient, sur la sécurité d’Israël, ainsi que sur nos propres intérêts sécuritaires.

C’est pourquoi, à l’approche du dixième anniversaire de l’accord sur le nucléaire iranien conclu en juillet 2015, nous avons engagé avec l’Iran un dialogue exigeant pour obtenir un nouveau règlement de nos divergences avec le régime. Ces discussions ont concerné en particulier les contraintes placées sur le programme nucléaire iranien, les activités de déstabilisation régionale menées par le biais du soutien octroyé aux proxys que sont le Hamas, les Houthis et le Hezbollah, mais aussi la cessation du soutien, direct et indirect, apporté par l’Iran à la guerre d’agression russe en Ukraine.

Notre priorité, outre le sort des deux Français otages du régime iranien, demeure la sécurité de nos ressortissants dans cette crise. On compte à peu près un millier de Français en Iran, parmi lesquels beaucoup de binationaux. Notre préoccupation première est leur sécurité, celle de nos agents et de nos deux otages, mais aussi celle de nos emprises dans la région, ainsi que celles des États avec lesquels nous lient des accords de défense.

C’est dans ce cadre que nous nous mobilisons pour apporter un soutien à la société civile iranienne, mais aussi pour qualifier les événements en cours. Comme le Président de la République l’a fait, j’appelle, à mon niveau, les autorités iraniennes à mettre fin à cette répression inhumaine, intolérable et insupportable. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, convoquer l’ambassadeur d’Iran ne suffira pas : il faut adopter une stratégie ferme face à ce régime cruel, qui a maintes fois eu recours à l’assassinat, y compris en France. Ainsi, nous devrions inscrire les organisations islamistes iraniennes, en particulier les Pasdaran, sur la liste des organisations terroristes. La pieuvre islamiste de Téhéran a des tentacules dans toutes les démocraties occidentales ; elle nous mène une guerre féroce depuis 1979. Demeurer impuissants face à cette cruauté, c’est continuer de donner des gages à l’oppresseur.

Alors, soyons concrets, car l’histoire ne retiendra ni nos déclarations timorées ni nos silences à l’ONU ou à Bruxelles ; elle se souviendra uniquement de ceux qui ont choisi le camp de la liberté. Il nous faut, enfin, une stratégie face à ces bourreaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation agricole

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, agriculteur bio dans une zone intermédiaire en Lorraine, je peux vous dire que le contexte est particulièrement difficile en cette période où je transmets mon exploitation à un jeune agriculteur motivé de 25 ans. Mon successeur a besoin d’encouragements et de perspectives, mais comment lui en donner lorsque notre pays est aussi affaibli ?

En témoigne l’accord UE-Mercosur, à l’occasion duquel le Gouvernement s’est montré incapable de faire respecter la voix de la France face aux autres États. Pourquoi attendez-vous que le Parlement européen saisisse la Cour de justice de l’Union pour suspendre l’application du traité, alors que vous en avez le pouvoir ?

À cet accord dépourvu de clauses miroirs s’ajoute un drame sanitaire : après la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), voici la tuberculose bovine, fléau auquel nous ne savons apporter une véritable réponse, faute de souveraineté sanitaire et vaccinale.

Le Premier ministre a annoncé hier soir une loi d’urgence aux contours encore flous, qui semble une nouvelle fois rater sa cible, alors que nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes et immédiates. Madame la ministre, que faites-vous donc ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jacquin, je vous prie de nouveau d’excuser l’absence de ma collègue Annie Genevard, retenue à l’Assemblée nationale.

Je vous remercie de votre question, qui porte sur trois points : la situation sanitaire de nos élevages, avec la DNC, l’accord UE-Mercosur et la loi d’urgence annoncée hier par le Premier ministre.

Sur le premier point, le virus de la DNC recule. Aucun cas n’est recensé à l’heure où je vous parle ; touchons du bois pour que cela continue. L’épizootie est aujourd’hui sous contrôle, et ce grâce à la vaccination. Nous nous étions engagés à vacciner 750 000 bovins dans les dix départements du Sud-Ouest. Cet engagement a été tenu ; j’en remercie l’ensemble des services de l’État et des vétérinaires qui ont été mobilisés ces dernières semaines, notamment durant les vacances de Noël.

Concernant l’accord avec le Mercosur, depuis le début de la négociation, la France a eu une voix claire, constante et cohérente. Nous ne sommes pas opposés par dogmatisme aux traités commerciaux ; en revanche, nous affirmons que ces traités doivent être justes et équitables. Or l’accord avec le Mercosur n’est ni juste ni équitable. C’est pourquoi le Président de la République, fidèle aux convictions que nous partageons tous ici, s’est opposé à la conclusion dudit accord.

Vous m’interrogez sur la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour que cette saisine entraîne la suspension de l’exécution de l’accord, elle doit être réalisée par le Parlement européen. Lorsqu’un État saisit la Cour de justice de l’Union européenne, la saisine n’a pas de caractère suspensif. C’est pourquoi nous estimons que le Parlement européen a une responsabilité absolument majeure en la matière, puisque seule sa saisine permettrait de suspendre le processus d’adoption de l’accord UE-Mercosur.

Enfin, concernant l’annonce d’une loi d’urgence agricole, certaines simplifications ne peuvent être accomplies que par le biais d’une loi. C’est pourquoi le Gouvernement va préparer, en lien étroit avec les professionnels comme avec les parlementaires, un texte permettant de répondre aux questions relatives à la gestion de l’eau, à la prédation et aux moyens de production. Toutes ces avancées doivent se retrouver dans les cours de ferme. Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres au mois de mars et devrait ensuite être examiné par le Parlement avant l’été. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

M. Olivier Jacquin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne saurait nous satisfaire. Après l’inique et productiviste loi Duplomb et après les lois Égalim, qui n’ont pas amélioré les revenus des agriculteurs, vous tentez une nouvelle fois de pallier votre incapacité à anticiper les problèmes, puis à les résoudre en annonçant une loi d’urgence qui laissera de côté les enjeux sanitaires et environnementaux.

Battez-vous plutôt pour que la prochaine mouture de la politique agricole commune (PAC) soit plus juste, en majorant encore les premiers hectares et en favorisant la polyculture-élevage au moyen de paiements pour services environnementaux (PSE). Voilà des mesures favorables aux petites exploitations et aux éleveurs que nous soutenons ardemment, ceux-là mêmes qui manifestent aujourd’hui, car ils seront les premières victimes de l’accord avec le Mercosur ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

efforts demandés aux collectivités territoriales dans le plf pour 2026

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la France a besoin d’un budget, mais celui-ci ne saurait mettre en péril la vie de nos territoires, les services publics de proximité et l’investissement public local ; bref, tout ce qui fait encore tenir notre pays, ce qui est le bien commun de tous et l’avenir de chacun.

Les collectivités territoriales ont été doublement vertueuses au cours de l’exécution du budget 2025, avec une hausse plus faible que prévu de leurs dépenses, mais aussi le plus bas taux d’évolution des trois niveaux d’administration publique. Cela démontre qu’on peut leur faire confiance.

Comme l’an dernier, le Sénat s’est attaché au cours de son examen du budget pour 2026 à limiter à 2 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités. Nous avons privilégié des mesures d’épargne forcée, comme le Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), ou de trésorerie, comme le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), qui ne sont ni confiscatoires ni crantées dans la durée. Ainsi, nous épargnons largement les communes et les départements qui auraient pu se voir imposer des efforts disproportionnés.

Certes, chacun ici aurait préféré ramener cet effort à zéro, puisque les collectivités ne sont en rien responsables de l’envolée de la dette de notre pays, mais je crois pouvoir dire que la copie issue des travaux du Sénat représente un équilibre juste, sur le quantum comme sur les modalités. Non seulement il a été largement adopté par notre assemblée, mais il a aussi reçu un satisfecit des principales associations représentatives d’élus des trois blocs de collectivités, au regard du contexte financier.

Si l’on parvient à réduire à 5 % le déficit dans le PLF 2026, le compromis sera sans doute insatisfaisant pour tous, mais j’espère, mesdames, messieurs les ministres, que vous y parviendrez, en responsabilité, dans l’intérêt de la France et des Français.

Cependant, cette copie finale doit préserver ce niveau maximal d’effort de 2 milliards d’euros, selon les modalités adoptées par le Sénat.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. Stéphane Sautarel. C’est un message essentiel et très attendu à la veille des élections municipales : par-delà les mots, vos actes doivent montrer la réalité de vos engagements en faveur des maires et des élus locaux. Telle est la demande du Sénat.

Ma question est donc simple : madame la ministre, vous engagez-vous à respecter cette limite supérieure de 2 milliards d’euros ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Sautarel, votre intervention m’a parfois paru s’apparenter à un plaidoyer plus qu’à une question, mais j’ai bien noté celle que vous m’avez adressée en conclusion.

Très sérieusement, je veux rappeler qu’aucun membre du Gouvernement n’a prétendu que les collectivités étaient responsables de la situation budgétaire de notre pays. Depuis cinquante ans, celui-ci n’a pas connu de budget équilibré. Ensemble, pour la France et pour les services publics, nous nous devons de sortir d’un déficit qui ne cesse de s’accroître.

Monsieur le sénateur, je tiens à rendre hommage aux collectivités, à votre assemblée et à vous-même, à tous ceux qui ont dit : « Nous sommes responsables et nous contribuerons au redressement de la France. »

Je ne vous apprendrai rien en disant que le Parlement français a deux assemblées. Par conséquent, le budget pour 2026 devra être le fruit d’un dialogue. Je salue le travail colossal que mène Amélie de Montchalin à cette fin.

Oui, l’État peut tenir sa parole. Ainsi, je peux vous annoncer que le Dilico 1 fera l’objet d’un premier remboursement au plus tard à la fin du mois d’avril prochain. L’État tiendra sa promesse !

Je vous le dis très clairement, monsieur le sénateur : ma conviction et ma détermination sont que la contribution des collectivités doit être fixée à environ 2 milliards d’euros, c’est-à-dire à cette somme ou un peu au-dessus.

Je vous rappelle toutefois que le montant global des transferts financiers de l’État aux collectivités s’élève à quelque 154 milliards d’euros. En outre, nous avons pris en compte l’effet pour les collectivités du nouveau statut de l’élu local en assumant une partie de ce poids au titre de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Enfin, nous avons maintenu tous les programmes bénéficiant aux collectivités : Action cœur de ville, Petites Villes de demain, le financement des chefs de projets Territoires d’industrie, ou encore les zones France Ruralités Revitalisation (FRR).

Monsieur le sénateur, je vous le dis avec conscience et volonté : je souhaite que ce chiffre soit celui auquel nous parvenions. J’espère que l’Assemblée entendra aussi, cet après-midi, la voix de la raison. Si nous ne donnons pas un budget à la France, nous aurons manqué à notre devoir. Ce budget ne sera le budget de personne, mais ce sera un budget pour la France. Nous en avons besoin. Toutes les questions qui ont été posées le montrent et le prouvent.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, j’entends votre conviction et votre volonté, je vous en remercie, mais ce que je voudrais, c’est un engagement. Certes, le débat parlementaire continue, mais nous savons tous aujourd’hui que le Gouvernement devra bien, à un moment, imposer certaines lignes rouges. Ce que le Sénat demande au Gouvernement, c’est qu’il y fasse figurer la sanctuarisation d’un effort maximal de 2 milliards d’euros pour les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

gel des cotisations des complémentaires santé

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, une situation chaotique règne autour du supposé blocage des tarifs des mutuelles pour 2026.

Le député Jérôme Guedj, à l’origine de la disposition censée le permettre au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 en fait aujourd’hui la promotion en indiquant aux Français que toute augmentation de leurs cotisations serait illégale. Cyniquement, il les incite même à attaquer leurs mutuelles en justice !

Or chacun peut constater que cette disposition est manifestement inconstitutionnelle. Elle méconnaît la liberté contractuelle et foule aux pieds la démocratie mutualiste. Elle est en outre contraire aux règles prudentielles.

J’avais été étonnée de constater que le Gouvernement ne s’opposait que mollement à l’adoption de cette disposition. Enfin, ce qui est fait est fait ! Comptez-vous désormais, madame la ministre, dire la vérité aux Français et agir pour protéger les complémentaires santé ?

Par ailleurs, lorsque le Sénat, afin de préserver le pouvoir d’achat, a proposé de créer un contrat complémentaire « socle » couvrant des besoins essentiels de santé, la ministre de la santé nous a dit qu’elle préférait d’abord confier une mission sur ce sujet à des experts. Ceux-ci, que je sache, n’ont toujours pas été missionnés.

Surtout, cette mission serait inutile, puisque tout le travail nécessaire a déjà été accompli et des rapports publiés, tant par le Sénat que par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). Enfin, les assureurs et les mutuelles vous ont adressé leurs propositions il y a déjà plusieurs mois !

Le moment est moins à la réflexion qu’à l’engagement de discussions concrètes avec les complémentaires, la sécurité sociale, les partenaires sociaux, les médecins et autres professionnels et établissements de santé, et les associations de patients. On pourrait évidemment associer des experts à cette démarche, tout en évitant de perdre du temps.

Quel est donc, madame la ministre, le calendrier de la réforme que vous comptez proposer aux Français, dans l’intérêt de leur bonne couverture santé et de leur pouvoir d’achat ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargées de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Carrère-Gée, ma collègue Stéphanie Rist, que vous interrogez, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de vous transmettre sa réponse à votre question sur le gel des tarifs des organismes complémentaires.

Le Gouvernement a souhaité faire figurer dans la LFSS pour 2026 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, à hauteur d’un milliard d’euros. Mme Rist tient à rappeler que cette contribution était totalement justifiée au regard de la hausse des tarifs appliquée par ces organismes en 2025 alors même que les transferts envisagés ne se sont pas matérialisés. C’est pourquoi la taxe exceptionnelle en question a été envisagée, annoncée, débattue, puis votée et promulguée au sein de la LFSS pour 2026.

Au regard des événements de 2025 qui justifient l’instauration de cette taxe, une éventuelle hausse de tarifs en 2026 serait totalement contestable. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la démarche du Parlement, qui a lui-même souhaité garantir qu’il n’y aurait pas de hausse de tarifs en 2026. La disposition en question figure bien dans la LFSS pour 2026 et le Conseil constitutionnel ne l’a pas censurée, ce qui peut laisser présumer qu’elle est constitutionnelle et qu’elle pourra bien s’appliquer.

En parallèle, Mme la ministre Rist a lancé une concertation avec les complémentaires, en invitant leurs fédérations, ainsi que la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie) et l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) au lancement de ces travaux, auxquels participera la ministre Amélie de Montchalin, le 30 janvier prochain.

Quant à la mission que vous avez évoquée, son objectif est de s’interroger sur notre modèle de protection sociale et sur l’équilibre et l’articulation, dans notre système de protection sociale, entre l’assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.

M. le président. Il faudrait songer à conclure !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Une mission a donc bien été confiée à quatre personnalités par Roland Lescure et Amélie de Montchalin. Cette mission est lancée et présentera ses conclusions assez prochainement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, j’hésite à vous faire grief de votre réponse, dans la mesure où ces sujets n’entrent pas dans le champ de vos responsabilités, mais les arguments que l’on vous fait lire sont assez faibles !

Le Conseil constitutionnel, au paragraphe 103 de sa décision sur la LFSS pour 2026, indique bien ne pas s’être « prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision ». Il n’a donc nullement validé les dispositions en question, qui sont clairement contraires à la liberté contractuelle, d’autant que les tarifs des mutuelles pour 2026 ont été fixés en décembre 2025, avant la promulgation de la LFSS. Tout cela n’a aucun sens !

Quant à la mission, elle avait été promise en novembre, mais les personnalités n’ont pas été nommées. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais il faut voir plus large ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Le 18 novembre 2025, lors du scrutin n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notre collègue Ludovic Haye a été enregistré comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Lors du scrutin n° 144, ma collègue Nathalie Delattre souhaitait voter contre. Mes collègues Bernard Fialaire et Véronique Guillotin, eux, voulaient voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (proposition n° 128, texte de la commission n° 263, rapport n° 262).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le constat ne fait désormais plus l’ombre d’un doute : la France est captive des réseaux du narcotrafic.

Chaque semaine, l’actualité est émaillée de faits divers sidérants : règlements de compte à l’arme automatique, nouvelles saisies record de cocaïne dans les aéroports et les navires commerciaux, inexorable croissance du nombre de consommateurs dans toutes les strates de la population.

Les préjudices pour la société sont innombrables. Le narcotrafic coûte des vies, détruit des familles, retire des adolescents des salles de classe pour les mettre dans des points de deal, afin de faire le guet. Simultanément, il est à l’origine de graves atteintes à l’ordre et à la sûreté et constitue un enjeu majeur en termes de santé publique. L’autorité et les finances de l’État s’en trouvent directement atteintes.

Lucide sur la gravité de la situation, le Sénat s’est rapidement saisi de cet enjeu majeur pour la protection de l’ordre public.

Dès novembre 2023, le groupe Les Républicains mettait en place une commission d’enquête, dont les travaux ont été remarqués. Ses conclusions ont nourri la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Néanmoins, malgré ces avancées, notre arsenal pénal connaît encore quelques insuffisances.

C’est en effet le constat tiré des travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice, que j’ai conduits en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ».

Plus connues sous le nom de frais d’enquête, ces dépenses englobent les charges de procédure assumées par l’État qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou d’une personne agissant sous son contrôle. Elles comprennent notamment les dépenses de gardiennage des véhicules saisis ou confisqués.

Or ces véhicules constituent précisément une part déterminante des saisies et confiscations réalisées dans le cadre d’enquêtes judiciaires sur des affaires de narcotrafic.

La croissance des coûts d’enquête s’explique aussi par l’allongement des délais d’audiencement des affaires pénales, ainsi que par le caractère suspensif des appels et des pourvois en cassation, hors exécution provisoire.

Ces obstacles procéduraux font perdre à la justice la célérité et l’efficacité qui donnent son sens à la sanction pénale et qui lui permettraient de lutter plus efficacement contre des réseaux criminels en constante réorganisation.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui comprend deux volets.

Premièrement, ce texte est fondé sur la conviction que, pour être véritablement dissuasive, la sanction pénale doit s’accompagner de la privation définitive des profits engrangés par les auteurs des faits. C’est pourquoi son objectif est de renforcer les moyens d’action de l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Créée par la loi du 9 juillet 2010, l’Agrasc dispose d’une compétence exclusive pour la gestion et la vente des biens immeubles confisqués par décision de justice, ainsi que des biens meubles saisis avant jugement. L’ensemble des biens et sommes saisis et confisqués dont elle a la responsabilité peuvent être affectés à des administrations publiques, par exemple aux forces de l’ordre ou aux juridictions judiciaires.

Parce qu’elles frappent directement au portefeuille, les saisies et les confiscations gérées par l’Agrasc soustraient à la criminalité organisée et à la délinquance financière leur principal bénéfice : un enrichissement ultrarapide permettant aux chefs de réseaux de s’assurer un train de vie ostentatoire.

Alors que, selon les estimations, le chiffre d’affaires annuel du narcotrafic est de 6 à 7 milliards d’euros, le montant des saisies en 2024 atteignait 1,4 milliard d’euros, tandis que celui des confiscations était légèrement supérieur et s’élevait à 250 millions d’euros. Ainsi, en dépit de résultats encourageants, la marche reste haute pour recouvrer les montants colossaux générés par les narcotrafiquants.

De plus, comme l’a souligné la rapporteure, le taux de confiscation des produits du crime en Europe était évalué par Europol à seulement 2 % en 2025.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui…

M. Antoine Lefèvre. Deuxièmement – c’est là aussi le résultat de mes travaux sur les frais de justice –, le texte a pour objectif d’apporter des améliorations aux conditions d’exercice des missions d’expert judiciaire.

Lors des échanges que j’ai eus avec elle, l’organisation représentative de la profession a fait état de difficultés chroniques. Celles-ci constituent un frein majeur à l’attractivité du métier, notamment chez les jeunes professionnels récemment entrés en activité.

Ces difficultés risquent de susciter une désaffection massive pour les missions d’expert et d’entraver par la même occasion le bon déroulement, voire la résolution des enquêtes judiciaires ou leur traitement dans les délais prévus par la loi.

Sur chacun des deux volets de la proposition de loi, la rapporteure de la commission a effectué un remarquable travail d’affinement et de précision, tout en respectant l’esprit initial du texte.

Ses modifications améliorent notamment le caractère opérationnel des dispositifs proposés et leur apportent une sécurité juridique bienvenue. Elles allègent les exigences procédurales qui alourdissent l’action de l’Agrasc, l’objectif étant de permettre à la puissance publique de disposer d’autant d’agilité que les réseaux qu’elle combat.

Ainsi, l’article 1^er permet la restitution aux victimes des biens et des sommes saisis dans le cadre d’escroqueries. Les modifications de la rapporteure harmonisent les dispositions relatives à la restitution des biens saisis lors de la phase d’enquête d’une part, et lors de l’instruction, d’autre part.

L’article 2 offre au procureur de la République la possibilité d’ordonner la destruction des véhicules saisis de faible valeur et dont le coût de gardiennage excède rapidement le produit attendu de la vente du bien.

La rédaction initiale assortissait de garanties les éventuelles atteintes au droit de propriété causées par la destruction pré-sentencielle des objets saisis d’une valeur inférieure à 1 500 euros.

La rapporteure a allégé ces contraintes, tout en créant une voie de recours devant le juge. Elle a par ailleurs étendu aux biens inutilisables, ou n’ayant pas trouvé preneur à l’issue d’une vente, les cas dans lesquels le magistrat peut ordonner la destruction du bien avant jugement. Elle assure enfin le principe d’une indemnisation du propriétaire du bien saisi, dans le cas où celui-ci se verrait lavé de toute culpabilité à l’issue du procès.

Il en est de même de l’exécution provisoire de décisions de vente avant jugement prévue à l’article 3. La commission a veillé à assurer un équilibre entre l’objectif d’efficacité de la réponse pénale, qui est au cœur de la proposition de loi, et le nécessaire respect du droit de propriété, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

À l’article 4, la commission a eu le même souci de rationalisation du dispositif initial, en rendant seulement facultative, et non plus automatique, la vente avant jugement des cryptoactifs saisis par l’Agrasc en vue d’en geler la valeur. Elle a précisé en outre le périmètre des cryptoactifs intéressés. Ne sont plus concernés que les actifs anonymisés susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activités criminelles.

À l’article 5, la rapporteure a assorti de garanties complémentaires le dispositif visant à donner force exécutoire aux peines de confiscation prononcées sur le patrimoine d’individus en fuite. La rédaction initiale se bornait à prévoir une publication sur le site internet du ministère de la justice. La rapporteure a procédé aux diligences nécessaires pour rendre ce dispositif conforme aux obligations constitutionnelles et européennes de la France.

Enfin, aux articles 6 et 7, qui portent sur les relations avec les experts judiciaires, la commission a adopté des amendements visant à fixer des délais maximums de paiement des frais d’enquête judiciaire et à prévoir des versements d’intérêts moratoires en cas de retard.

Je me réjouis de la qualité des travaux de la commission. Elle a ainsi pris de l’avance sur l’obligation de transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, fixée au 23 novembre prochain. Son travail traduit sa vision d’une procédure pénale placée au service des acteurs judiciaires et d’un renforcement des sanctions contre les auteurs d’infractions.

Une fois adoptée, cette proposition de loi donnera à la puissance publique encore davantage d’envergure pour lutter contre la criminalité organisée.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter largement en faveur de ce texte.

Dans une époque marquée par le « retour de la force brute contre le droit », pour faire miens les mots du premier président de la Cour de cassation, il est de notre responsabilité de législateur de faire respecter le droit avec toute la force que la légitimité démocratique nous confère. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui doit être replacé dans un environnement plus large : celui de la mise à niveau de nos capacités de répression du crime organisé.

Le constat de la montée en puissance de la criminalité organisée est aujourd’hui largement partagé. Les organisations criminelles se sont endurcies et leur usage de la violence est de plus en plus décomplexé. Elles sont aussi de plus en plus riches, ce qui accroît d’autant leurs capacités corruptrices. C’est ainsi que les narcotrafiquants arrivent à prendre le pouvoir dans certains immeubles, voire dans certains quartiers. En définitive, c’est la République qui est attaquée.

Notre assemblée a déjà eu l’occasion de démontrer qu’elle entendait répondre présent pour combattre ce fléau.

En mars 2024, Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a ainsi présenté un rapport sur les dispositifs de saisies et de confiscations des avoirs criminels.

Par ailleurs, la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a abouti à une proposition de loi, laquelle est entrée en vigueur au printemps dernier. Il reste désormais à l’appliquer pleinement.

Enfin, la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière a rendu ses conclusions avant l’été. Je salue le travail de mes collègues Raphaël Daubet, président, et Nathalie Goulet, rapporteure.

Ces travaux se rejoignent sur un point : pour frapper les délinquants là où ça fait mal, il faut les taper au portefeuille, car l’argent est à la fois l’objet du crime et la source du pouvoir des organisations criminelles.

C’est la raison pour laquelle les saisies et les peines de confiscation sont si efficaces. Elles sont même bien souvent considérées comme beaucoup plus dissuasives encore que la détention, que les délinquants envisagent de plus en plus comme une case à cocher sur leur curriculum vitae. Cela nous a été rappelé ce matin par la procureure de la République anticriminalité organisée.

Les confiscations permettent également de rendre à la société au moins une partie de ce que le crime lui a pris. Au cours de l’année 2024, les confiscations prononcées ont permis de reverser 160 millions d’euros au budget de l’État. Par les temps qui courent, c’est bienvenu !

Un autre chiffre illustre quant à lui l’ampleur de la tâche qui se trouve devant nous : le taux de confiscation du produit du crime en Europe est évalué par Europol à 2 % seulement… Beaucoup reste donc à faire. À cet égard, la proposition de loi d’Antoine Lefèvre nous permet d’avancer dans cette voie.

Ce texte porte une série de mesures extrêmement concrètes et utiles en matière de saisies et confiscations. Il répond à un certain nombre de besoins opérationnels exprimés par l’Agrasc, qui est l’acteur central de cette politique.

Je tiens donc à remercier son auteur, notre collègue Antoine Lefèvre, de son initiative, mais également du travail que nous avons accompli en commun, puisque nous avons déposé des amendements identiques. Nos modifications ont pour objectif de donner leur pleine portée opérationnelle aux dispositifs proposés par le texte, tout en assurant leur sécurité juridique.

J’en viens à présent au contenu du texte adopté par la commission.

L’article 1^er permet d’harmoniser les dispositions régissant la restitution aux victimes des biens saisis lors de l’enquête et de l’instruction. Il apporte une clarification bienvenue du droit applicable. Je défendrai sur cet article un amendement rédactionnel.

L’article 2 permet de procéder à la destruction de biens de faible valeur économique, inférieure à 1 500 euros, saisis au cours de la procédure. Ces biens sont souvent des voitures usées, invendables. Ils font supporter à l’État une charge financière lourde et durable au titre des frais de gardiennage.

Dans le souci d’assurer la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété, je vous proposerai un amendement visant à indemniser le propriétaire en l’absence de peine de confiscation.

L’article 3 vise à permettre l’exécution provisoire des mesures relatives aux saisies intervenant en phase pré-sentencielle, avant le jugement. Il peut s’agir de ventes, d’affectations ou de destructions, dans les conditions prévues par la loi.

Nous avions déjà adopté un dispositif comparable, je le rappelle, dans le cadre de l’examen de la loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.

L’article 3 bis corrige une lacune de cette loi, qui avait omis d’inclure les présidents de chambre des cours d’appel parmi les magistrats susceptibles de statuer sur les recours concernant les mesures relatives aux saisies.

L’article 4 prévoit la vente avant jugement des cryptoactifs saisis, ce qui permet d’établir une contre-valeur immédiate de l’actif en euros. Cette mesure protège aussi bien les intérêts de l’État que ceux de son propriétaire. En effet, ces actifs connaissent des fluctuations importantes, quand ils ne disparaissent pas purement et simplement au cours de la procédure.

Le dispositif exclut les cryptoactifs particulièrement adaptés à l’économie souterraine. Il faut éviter à tout prix de remettre sur le marché ce type de cryptoactifs ! Je présenterai d’ailleurs un amendement visant à préciser la rédaction du dispositif.

L’article 5 rend possible l’exécution des confiscations prononcées à l’encontre de personnes condamnées pour des infractions graves, à la suite de la publication d’un avis sur le site du ministère de la justice, lorsque ces personnes sont introuvables. Cela se fait déjà au Luxembourg. La mise en œuvre du dispositif serait conditionnée à la démonstration que la personne s’est sciemment soustraite à la justice pour échapper à l’exécution de la condamnation qui la frappe.

Cette mesure est inspirée d’une disposition de la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Elle nous impose justement de créer, avant le 23 novembre de cette année, un cadre permettant de prononcer des confiscations sans condamnation lorsque l’action publique n’a pu être menée à son terme.

L’examen de cette proposition sera aussi l’occasion de vous interroger, monsieur le garde des sceaux, sur le calendrier envisagé pour la transposition de cette directive.

Sans méconnaître le difficile travail d’élaboration technique et de transposition, la commission a tenu à ce que nous puissions faire un premier pas en ce sens, en transposant, à l’article 5 bis, une mesure très intéressante qui crée un cadre d’enquêtes dites post-sentencielles, après jugement.

Aujourd’hui, lorsqu’une confiscation est prononcée en valeur, elle ne porte que sur les seuls biens identifiés pendant l’enquête et n’est exécutée que sur ces biens, même si le produit de l’infraction a pu être estimé à un montant supérieur au cours de l’enquête.

Grâce à ce nouveau dispositif, la juridiction pourra désormais prononcer une confiscation d’une valeur égale au produit estimé de l’infraction. Le parquet pourra dans un second temps engager une nouvelle enquête, aux fins d’identifier et de saisir les avoirs qui n’ont pas pu être immédiatement saisis à l’issue de la condamnation.

De cette façon, les délinquants ne dormiront pas tranquilles tant qu’ils n’auront pas payé l’intégralité de ce qu’ils doivent à la société.

Je dirai à présent quelques mots sur le second volet de la proposition de loi, visant à faciliter l’exercice des missions d’expert de justice. Ces missions sont absolument cruciales pour la conduite des enquêtes pénales. Or les experts font le constat d’une désaffection croissante parmi les jeunes professionnels. Cela doit nous alerter et nous pousser à agir.

L’article 6 apporte un début de réponse, en permettant d’encadrer le délai de paiement des experts. La commission a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce délai, tout en conservant un plafond de 180 jours, comme le prévoyait initialement le texte.

Il ne faut cependant pas nous faire d’illusions. La situation des experts de justice appelle un effort budgétaire soutenu dans la durée, au-delà d’une évolution du cadre juridique. Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu’un effort important a été accompli pour réduire la dette financière du ministère à leur égard. La commission ne peut que vous encourager à le poursuivre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Alain Marc et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’ont souligné Mme la rapporteure et M. le sénateur Lefèvre, la menace que représente aujourd’hui en France la criminalité organisée – le narcotrafic –, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s’installe dans nos vies quotidiennes.

Le Sénat en est parfaitement convaincu, lui qui est à l’origine de la belle et grande loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous avons travaillé ensemble. Vous avez d’ailleurs pu auditionner ce matin la nouvelle procureure de la République anticriminalité organisée.

Derrière les fusillades et les règlements de compte, il y a une logique claire : celle du capitalisme sauvage, de l’hyperprofit,…

M. Guy Benarroche. Comme d’habitude !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … à n’importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine, parfois de la vie de nos enfants les plus vulnérables. C’est le visage du crime organisé, protéiforme, cynique et animé par une seule obsession : l’argent, l’argent qui corrompt tout, « jusqu’à la conscience des hommes », comme le disait le président Mitterrand.

Face à cela, nous n’avons pas détourné le regard. L’an dernier, quel que soit votre groupe politique, vous avez voté ou vous ne vous êtes pas opposés à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mesdames, messieurs les sénateurs. J’y ai vu un soutien collectif à l’action des agents du ministère de la justice, des magistrats, des enquêteurs, mais également des élus locaux, de tous ceux qui luttent contre le narcotrafic. Cette lutte doit être menée partout dans l’État.

C’est ce que propose l’auteur de la proposition de loi, que nous soutenons entièrement. Nous remercions le sénateur Lefèvre de son initiative visant à réduire les frais de justice, mais aussi du soutien qu’il apporte au ministère de la justice et aux collaborateurs de l’Agrasc.

Avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous avons repensé l’ensemble de notre organisation pour lutter contre la criminalité organisée. Nous avons rendu la détention plus étanche, plus spécialisée, en créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), c’est-à-dire des prisons de haute sécurité.

À cet égard, je constate qu’aucun des recours engagés par ceux qui considéraient que ces quartiers étaient soit inconstitutionnels, soit liberticides n’a été gagné. Je me réjouis qu’aucun téléphone portable et aucune clé USB n’aient été trouvés, ni à Vendin-le-Vieil ni à Condé-sur-Sarthe.

Je remercie le sénateur Lefèvre de proposer d’améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Depuis sa création en 2010, cette institution, souvent discrète, mais essentielle et efficace, madame la rapporteure, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne une idée simple, mais puissante : chaque euro du crime doit revenir à la Nation. Comme le disait le juge Falcone, il faut suivre l’argent : « Follow the money ».

En effet, pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d’oxygène, couper les flux financiers, saisir les biens, récupérer les profits, priver les détenus de l’argent sale qui a été accumulé dans l’économie réelle ou souterraine, mais aussi à l’étranger.

Je pense à cet égard à notre coopération avec les Émirats arabes unis. Le journal Le Monde révèle aujourd’hui qu’il a été possible, pour la première fois, de saisir les biens de narcotrafiquants à Dubaï, à l’extérieur de notre territoire. C’est également possible partout ailleurs, en Asie, en Amérique du Sud, au Maghreb et dans des pays d’Europe.

C’est pour cela que l’Agrasc, qui est un outil stratégique et performant, doit améliorer et transformer encore sa façon de fonctionner. J’ai nommé voilà quelques jours sa nouvelle directrice, qui vient de prendre ses fonctions, en remplacement de Mme Vanessa Perrée, qui est désormais procureure de la République anticriminalité organisée.

L’Agrasc a changé la donne : nous ne poursuivons plus seulement des individus ; nous traquons désormais leurs patrimoines criminels.

Les résultats sont là. Entre janvier et novembre 2025, en moins de onze mois, plus de 1,6 milliard d’euros ont été saisis, 195 millions d’euros ont été confisqués – l’agence travaille à accroître les confiscations –, des cryptoactifs ont été gelés pour un montant de près de 15 millions d’euros, soit plus de 200 millions d’euros de plus qu’en 2023. Cette année-là, 1,4 milliard d’euros avaient été saisis et 175 millions d’euros confisqués.

Ce sont autant de ressources retirées aux trafiquants, autant de signaux clairs envoyés : en France, le crime ne doit plus payer. Nous sommes cependant encore loin des 5 milliards d’euros du narcotrafic évalués par le Sénat. Beaucoup reste donc à récupérer, à la fois grâce à la loi – c’est ce que nous faisons aujourd’hui – et au travail de l’Agrasc, en lien avec les magistrats.

Nous renforcerons les moyens de l’agence dès que le budget sera voté, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que ses effectifs, en interministériel. Cela a été efficace dans les délégations régionales. Je pense que ça le sera aussi pour le travail technique des magistrats et des agents de toutes les administrations. Cette belle administration inaugurera bientôt de nouveaux locaux.

Cette réussite, nous la devons d’ailleurs à la loi Warsmann du 24 juin 2024, qui a fait de la confiscation non plus une exception, mais un réflexe judiciaire. Il faut encore qu’une partie des magistrats se l’approprie totalement.

Cette efficacité a un prix. L’Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes et plus volatils. Je pense notamment aux véhicules, aux biens de luxe, aux comptes bancaires, aux cryptoactifs, aux participations financières, à des projets immobiliers complexes. Le spectre de l’Agrasc s’est considérablement élargi.

Il est nécessaire de renforcer l’Agrasc, et c’est le travail que vous nous proposez de faire aujourd’hui.

La proposition de loi du sénateur Antoine Lefèvre répond à cette exigence. Elle apporte des solutions concrètes à des blocages opérationnels bien connus : lorsque des biens de faible valeur coûtent plus cher à conserver pour le ministère de la justice qu’ils ne rapporteront jamais ; lorsque des procédures trop longues exposent l’État à des risques financiers ou contentieux ; lorsque la volatilité de certains actifs, notamment numériques, fragilise l’équilibre des procédures ; ou lorsque des décisions de confiscation demeurent inexécutées, faute de mécanismes adaptés.

Sur tous ces points, le texte apporte des réponses pragmatiques. Elles ne remettent pas en cause les garanties fondamentales, mais elles cherchent à mieux articuler efficacité pénale, bonne gestion des deniers publics et sécurité juridique. Le Gouvernement soutient donc sans réserve le texte du sénateur Lefèvre.

Très concrètement, madame la rapporteure, si le Sénat adopte ce texte, l’Agrasc gagnera en efficacité et notre réponse pénale deviendra plus rapide. Nous pourrons donc mieux protéger les victimes en leur restituant plus facilement les sommes saisies en cas d’escroquerie. Nous éviterons ensuite des coûts inutiles, que supporte le ministère de la justice, en autorisant la destruction des biens de faible valeur, plutôt que de payer des années de gardiennage pour des véhicules invendables.

Au 30 septembre 2025 – j’en ai déjà parlé lors de la défense de mon budget devant votre commission –, les frais de gardiennage des véhicules pour l’année s’élevaient déjà à 27 millions d’euros. Ce n’est pas toujours la voiture de Jacques Mesrine que nous conservons en attendant son procès. Il s’agit des nombreux biens que les policiers et les gendarmes, sous l’autorité des procureurs de la République, saisissent.

Les frais de gardiennage coûtent extrêmement cher. Je me réjouis que ces montants aient baissé pour la première fois cette année grâce à la bonne gestion des cours d’appel et au travail des greffiers, mais 27 millions d’euros en onze mois, c’est encore beaucoup trop d’argent public mal dépensé.

Madame la rapporteure, vous proposez également d’automatiser l’indemnisation en cas de restitution. Ce mécanisme est indispensable pour protéger les justiciables qui ne seraient pas condamnés à voir leurs biens confisqués. Je soutiendrai bien évidemment l’amendement que vous proposez.

Les procédures seront accélérées : les juges devront ordonner l’exécution provisoire des ventes sans attendre la fin des recours et les cryptoactifs pourront être vendus dès leur saisie pour neutraliser toute volatilité. Je pense qu’il s’agit là de mesures de bonne gestion de l’argent saisi.

Enfin, en ce qui concerne l’exécution des jugements qui n’ont pas pu être notifiés, je partage pleinement l’objectif du texte. Je souhaite d’ailleurs intégrer dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure), que je présenterai au Parlement au mois d’avril prochain, des dispositions allant encore plus loin afin de mettre fin à la prime à l’absence et rendre exécutoires les jugements dès que les prévenus auront eu connaissance de la date d’audience, notamment par convocation à l’adresse électronique qu’ils auront donnée.

Aujourd’hui, 30 % des prévenus ne se présentent pas à leur audience correctionnelle. C’est évidemment inacceptable pour l’autorité de la justice et du juge.

Ces mesures, simples et concrètes, ont un seul objectif : que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets, vite et efficacement.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie plus large de refondation de la lutte contre la criminalité organisée, dont la création du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), effective depuis le 5 janvier, est la meilleure illustration.

La nomination de l’ancienne directrice de l’Agrasc à la tête de ce parquet spécialisé témoigne pleinement du rôle central de cette agence comme partenaire clé du parquet national, des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et des pôles infra-Jirs.

Cette évolution traduit également un changement d’approche. Il ne s’agit plus seulement de poursuivre les individus, mais de suivre et de confisquer l’argent, qui alimente les violences que nous connaissons. L’adoption de ce texte ira dans ce sens, en rendant les procédures de confiscation plus rapides et plus efficaces. Demain, priver le crime de ses profits ne sera plus une prouesse judiciaire, mais, nous l’espérons tous, un réflexe.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, lutter contre la criminalité organisée, c’est refuser que le crime paye et c’est donner à la justice les moyens de frapper vite et fort. L’Agrasc est aujourd’hui un instrument essentiel de cette action, et ce texte, grâce à vous, permettra de renforcer son efficacité.

Renforcer l’Agrasc, c’est renforcer l’État et son autorité, c’est bien gérer les deniers publics, c’est agir au bénéfice des victimes, c’est, enfin, redonner confiance à nos concitoyens dans une justice qui protège, qui agit et qui tient bon.

Je soutiens donc sans réserve cette proposition de loi. J’émettrai des avis favorables sur nombre d’amendements et je compte sur la navette parlementaire pour améliorer les quelques points de droit qui devront, le cas échéant, être sécurisés avant le contrôle du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la saisie et la confiscation des avoirs criminels constituent désormais un levier central de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée, notamment celle du narcotrafic. Cette évolution a été rendue possible grâce à une amélioration importante de notre arsenal juridique, devenu plus efficace.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des biens saisis est passé de 109 millions d’euros en 2011 à plus de 1,3 milliard d’euros en 2024, et les confiscations atteignent aujourd’hui des niveaux sans précédent. Cette montée en puissance démontre l’efficacité de nos dispositifs, dont on peut désormais considérer qu’ils ont aussi une fonction dissuasive.

La proposition de loi qui nous est soumise cette après-midi vise à lever un certain nombre de difficultés opérationnelles rencontrées et signalées par l’Agrasc, par exemple le coût excessif de la conservation de certains biens, la lenteur des procédures, la complexité de gestion des nouveaux actifs comme les cryptoactifs, ou encore les difficultés d’exécution des décisions de confiscation lorsque les personnes condamnées se rendent volontairement introuvables.

Sur ses objectifs, nous sommes clairs : renforcer l’efficacité des saisies et des confiscations est légitime et nécessaire. L’urgence d’adapter notre droit aux réalités économiques et technologiques actuelles est patente. Pour autant, cette recherche d’efficacité ne saurait se faire au détriment des principes fondamentaux de notre État de droit.

À ce titre, nous regrettons que plusieurs dispositions du texte ne fassent peser de réelles interrogations sur le respect de la présomption d’innocence, sur le droit à un recours effectif ou encore, plus largement, sur les garanties d’un procès équitable. Je pense notamment aux mécanismes de destruction ou de cession anticipée des biens saisis, ou encore à l’extension de l’exécution provisoire de certaines décisions en phase pré-sentencielle.

En effet, même assorties de voies de recours, ces mesures nous semblent juridiquement fragiles. Nous avons donc déposé des amendements visant à rétablir des garanties procédurales minimales et à éviter des atteintes excessives aux droits des personnes concernées.

Mes chers collègues, nous marchons sur une ligne de crête, et l’équilibre est primordial pour ne pas basculer vers des procédures qui violeraient les droits fondamentaux. Le degré d’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation ne tient pas uniquement à des lacunes du droit positif. Il dépend aussi de la capacité de notre institution judiciaire à assurer une action cohérente et continue tout au long de la chaîne pénale, de l’enquête jusqu’à l’exécution des peines.

Je tiens à insister sur ce point : nous avons surtout besoin de moyens et de personnel pour nos juridictions. La pleine et concrète effectivité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est indissociable d’une allocation de moyens suffisants à ces dernières, tant la technicité attendue sur ces dossiers est grande et chronophage.

Je souhaite en tous cas saluer la volonté, exprimée dans ce texte, de mieux accompagner les experts judiciaires, indispensables au bon fonctionnement de notre justice. Les retards de paiement, parfois de plusieurs mois, voire de plusieurs années, fragilisent l’attractivité de l’expertise judiciaire et nuisent directement au bon déroulement des procédures.

C’est donc un bon début, mais ce n’est pas suffisant. En somme, ce texte comporte des avancées utiles, mais tant que certaines garanties essentielles ne seront pas pleinement sécurisées et que les moyens alloués aux juridictions ne seront pas renforcés, notre groupe sera contraint de s’abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte s’inscrit dans le cadre d’une réflexion continue sur une plus grande efficacité et un plus grand impact des mesures relatives aux biens acquis au travers d’activités délinquantes et criminelles. Les jalons les plus récents de ce mouvement ont été la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Quel que soit le type de la délinquance – financière, issue du narcotrafic ou autre – les délinquants détestent être frappés au portefeuille. « Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. » C’est par ces mots que le député Warsmann introduisait l’exposé des motifs de la proposition de loi qui allait permettre la création de l’Agrasc.

En France, la saisie d’avoirs criminels est en forte progression. En 2011, la valeur des biens saisis atteignait 109 millions d’euros. En 2022, elle fut de 771 millions d’euros – dont 27 millions d’euros à Marseille –, soit sept fois plus. En 2024, le produit total des saisies s’est élevé à 1,4 milliard d’euros.

L’Agrasc est un succès. Il faut s’en féliciter et remercier l’ensemble de ses agents de leur travail, qui redonne du sens à la sanction auprès des victimes. Pourtant, Mme la rapporteure l’a rappelé, Europol évalue le taux de confiscation des produits du crime en Europe à seulement 2 %. Il nous faut donc aller plus loin. Vous connaissez mon engagement et celui de mon groupe dans la lutte contre le narcotrafic.

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier rappelle que « les données dont dispose l’Agrasc confirment le constat d’un potentiel encore sous-exploité : parmi les biens saisis du 1^er janvier 2023 au 30 septembre 2023, 57,6 % l’avaient été dans le cadre de dossiers comprenant au moins une infraction à la législation sur les stupéfiants ». C’est dire si les mécanismes de saisie et confiscations doivent être multipliés !

La présente proposition de loi, améliorée par les travaux de notre commission, vise à rationaliser les moyens d’action de l’Agrasc. Pour n’en prendre que trois exemples, son article 1^er prévoit l’harmonisation des régimes de restitution des biens saisis aux victimes avant jugement, l’article 2 vise à autoriser le procureur à détruire des biens de faible valeur, et l’article 5 permet l’exécution des confiscations prononcées à l’encontre des personnes en fuite.

La commission a judicieusement pris l’initiative d’introduire dans ce texte des mesures de transposition d’une directive européenne qui devaient être prises avant la fin du mois de novembre. Ces mesures, elles aussi, favorisent l’effectivité de l’exécution des peines de confiscation.

Cette proposition de loi instaure un délai de paiement de 180 jours pour les experts de justice. Nous le savons, hélas, l’État est parfois mauvais payeur. L’article 6 permettra de sécuriser toute une filière dont les effectifs risquent de diminuer du fait de la faible sécurité financière de leur participation à notre système judiciaire.

Enfin, je profite de l’examen de ce texte pour rappeler l’utilité des saisies et confiscations, qui sont souvent bien plus dissuasives que la menace de la prison, vue trop souvent au mieux comme un passage, au pire comme inexistante, puisque de nombreux malfaiteurs se cachent à l’étranger.

Il faut taper au portefeuille – tout le portefeuille. J’avais pu échanger avec des collectifs antimafias qui poussent à ce que les biens saisis soient remis aux victimes. Nous le faisons déjà parfois en France, comme le montre l’attribution d’une villa payée avec l’argent de la drogue à des associations locales en septembre 2024.

Tous les biens doivent être concernés, notamment ceux dont l’origine et le financement n’ont pu être justifiés par les délinquants. J’avais porté un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Malheureusement, celui-ci n’avait pas été adopté.

Dans l’exposé des motifs de la proposition de directive 2022/0167 du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, on peut lire : « La criminalité organisée représente l’une des plus grandes menaces pour la sécurité de l’Union européenne. […] Les organisations criminelles déploient des moyens sophistiqués pour blanchir leurs importantes recettes, qui sont estimées au minimum à 139 milliards d’euros chaque année. […] Il est essentiel de priver les criminels de ces profits illicites pour désorganiser les activités des groupes criminels et prévenir leur infiltration dans l’économie légale. »

Il faut toujours viser et toucher le haut du spectre. Cette proposition de loi, que nous voterons, va dans ce sens. Nous resterons toutefois, comme toujours, attentifs à ce que les moyens, notamment en matière de personnel, soient adaptés aux missions que nous assignons à l’Agrasc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la France fait face à une réalité alarmante : le narcotrafic s’est installé durablement sur notre territoire.

Il ne s’agit plus de phénomènes isolés ou cantonnés à quelques quartiers. Le trafic de drogue touche désormais nos villes, nos zones périurbaines et même nos campagnes. Il alimente une violence quotidienne, une insécurité permanente et une économie parallèle qui défient ouvertement l’autorité de l’État.

Partout, les mêmes conséquences apparaissent : règlements de comptes, armes de guerre, intimidation des habitants, exploitation de mineurs et destruction de vies entières par l’addiction. Le narcotrafic n’est pas seulement une criminalité organisée, c’est une entreprise mafieuse, qui prospère sur la faiblesse de la réponse publique et sur l’argent colossal qu’elle génère.

Face à cela, une chose est claire : on ne gagnera pas cette guerre en se contentant d’arrêter les exécutants. Tant que les réseaux continueront à s’enrichir, à blanchir leur argent et à investir leurs profits en toute tranquillité, le trafic se régénérera sans cesse. La clé, c’est de frapper les réseaux là où ils sont les plus vulnérables : sur leurs avoirs, sur leur argent, sur leur patrimoine.

C’est précisément là qu’intervient l’Agrasc. Une fois n’est pas coutume, cette agence joue un rôle absolument central dans la lutte contre le narcotrafic. Elle permet de saisir l’argent du crime, de confisquer les biens acquis grâce à la drogue, de priver les trafiquants de ce qui fait leur puissance et leur influence. Chaque compte bloqué, chaque bien confisqué, chaque véhicule saisi affaiblit concrètement les réseaux.

En renforçant l’action de l’Agrasc, l’adoption de ce texte enverra un message clair : le crime ne paie pas en France. Elle signifiera aux trafiquants qu’ils ne pourront ni profiter de leurs gains, ni les transmettre, ni se cacher derrière des montages financiers complexes. Elle soutiendra, enfin, le travail remarquable de nos forces de l’ordre et de notre justice.

Il est également essentiel que l’argent confisqué aux trafiquants serve à renforcer la sécurité des Français. Cet argent doit revenir à ceux qui protègent, à ceux qui luttent et à ceux qui subissent les conséquences de cette criminalité. C’est une question de justice, mais aussi d’efficacité.

Le narcotrafic est une menace directe pour notre cohésion nationale, pour notre jeunesse et pour l’autorité de l’État. Face à une criminalité organisée, violente et riche, la République doit être ferme, cohérente et déterminée. Donner toute sa place à l’Agrasc dans cette stratégie est une nécessité absolue.

Le Rassemblement national soutient toute action visant à assécher les réseaux criminels, à restaurer l’ordre et à protéger les Français. C’est une question de justice, mais également de responsabilité. La France ne peut pas se résigner à vivre sous l’emprise des trafiquants. Elle doit reprendre le contrôle. Nous voterons donc ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise deux objectifs : renforcer l’efficacité de l’Agrasc et améliorer les rapports entre l’administration de la justice et les experts judiciaires que celle-ci emploie.

Mes chers collègues, il n’y aura pas de suspense : le groupe RDSE partage entièrement ces deux objectifs et votera donc ce texte. En effet, les saisies, mais surtout les confiscations judiciaires, s’inscrivent pleinement dans la lutte contre le grand banditisme et, aujourd’hui, dans la lutte contre le narcotrafic. Car c’est au portefeuille des criminels que ces outils s’attaquent. C’est la devise de l’Agrasc : « Nul ne doit tirer profit de son délit ».

En 2024, la valeur des biens saisis a atteint 1,35 milliard d’euros et celle des biens confisqués 255 millions d’euros. Avec un budget de 12,6 millions d’euros, l’Agrasc alimente les ressources de l’État.

Dans la droite ligne des propos que j’ai tenus à propos de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lors de l’examen du projet de loi de finances, je reprends à mon compte ce que mon collègue Antoine Lefèvre, auteur de ce texte et rapporteur spécial de la mission « Justice », a dit de l’opportunité de renforcer les moyens de cette agence, pour améliorer son efficacité. Une telle décision serait vertueuse financièrement et utile pour notre lutte contre le grand banditisme. Les discussions budgétaires sont d’ailleurs toujours en cours, monsieur le ministre…

Ce texte comporte plusieurs mesures bienvenues et demandées par l’Agrasc, comme le renforcement des dispositifs d’anonymisation des victimes par la confiscation ou du caractère dissuasif des peines. Il vise aussi à réduire les coûts de l’agence, ce qui, à mon sens, n’est pas une priorité, vu les chiffres que j’évoquais précédemment.

Mme la rapporteure a apporté des modifications bienvenues, mais je souhaite encore soulever deux points.

D’une part, le texte prévoit la possibilité de détruire tout bien saisi valant moins de 1500 euros lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais de gardiennage disproportionnés. Il crée la possibilité d’une exécution provisoire de la vente des biens saisis avant le prononcé de la peine.

Malgré l’ouverture d’une voie de recours, je m’interroge sur le caractère impératif de ces mesures au regard des conséquences qu’elles emportent. Je rappelle que la saisie intervient avant tout jugement et qu’elle est censée être une mesure réversible pour celui qui se voit relaxé – au contraire de la confiscation, qui est la peine prononcée par le juge. Nous acterions avec ce texte, dans certains cas, l’irréversibilité de la saisie. Veillons à ce que cette atteinte au droit de la défense soit proportionnée.

D’autre part, le texte crée la possibilité d’exécuter des confiscations prononcées à l’encontre de personnes en fuite. Cette mesure est très utile pour l’anonymisation des victimes et la rapporteure y a associé des garanties substantielles. Dans la suite de la navette, veillons à ce que ces garanties soient préservées.

Enfin, cette proposition de loi vise à raccourcir les délais de paiement des experts judiciaires. Ces collaborateurs du service public apportent un avis technique sur certains points précis ; au fond, ils font office de traducteurs lors des procédures. Ces délais, parfois de plusieurs années, dissuadent les professionnels de travailler pour la justice. Le texte propose de les réduire à 180 jours au maximum. C’est une mesure attendue par ces personnes, qui sont indispensables au bon déroulement des procès.

Je le répète, car notre groupe n’est pas toujours unanime, nous voterons ce texte !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière, il faut frapper les criminels là où cela fait réellement mal : au portefeuille.

Les saisies et confiscations sont aujourd’hui à la fois les leviers les plus dissuasifs et, malheureusement, les plus sous-utilisés dont la justice dispose. Europol l’a rappelé : à l’échelle européenne, seuls 2 % des produits du crime sont effectivement confisqués. Peut mieux faire !

Au cœur de ce dispositif se trouve l’Agrasc. Créée en 2010, forte de 86 agents, cette agence gère des montants considérables. En 2024, la valeur des biens saisis a atteint 1,4 milliard d’euros et celle des biens confisqués 255 millions d’euros. Sur ces sommes, 160 millions d’euros ont été reversés au budget de l’État, sans oublier l’indemnisation des victimes. Le rôle de l’Agrasc est central, mais ses moyens juridiques doivent être renforcés. C’est l’objet de ce texte.

Dans la continuité de l’ambition de l’auteur, notre collègue Antoine Lefèvre, la commission des lois s’est attachée à répondre à des besoins opérationnels concrets, tout en garantissant la sécurité juridique des dispositifs proposés.

Plusieurs mesures vont clairement dans ce sens, comme l’harmonisation des règles de restitution aux victimes ou la possibilité de détruire, avant jugement, des biens de faible valeur dont la conservation coûte plus qu’elle ne rapporte. À ce propos, monsieur le ministre, je vous avoue avoir été accueillie avec un grand sourire par les gendarmes de mon département quand je leur ai parlé de ce point !

Ce texte permet également la vente anticipée de cryptoactifs, afin de protéger leur valeur face à une volatilité extrême. Il prévoit l’exécution des confiscations à l’encontre de personnes en fuite, pour éviter que l’évasion ne devienne un moyen de contourner la justice.

La commission a également souhaité anticiper nos obligations européennes, en amorçant la transposition de la directive du 24 avril 2024. L’introduction d’un cadre d’enquête post-sentencielle, par exemple, permettra de traquer les avoirs criminels après la condamnation, et non plus seulement au moment du jugement.

En outre, la proposition de loi comporte un second volet consacré aux experts de justice. En encadrant les délais de paiement de leurs prestations, nous apporterons une réponse attendue.

Bien sûr, nous aurions vraiment préféré réduire ces délais, mais nous ne pouvions pas le faire : en tant que parlementaires, nous pouvions seulement fixer une limite. Mais bien sûr, monsieur le ministre, nous vous encourageons à ne pas atteindre ce maximum lorsque vous fixerez le délai approprié par décret ! (M. le ministre acquiesce.) Notre rapporteure l’a dit clairement, la crise des vocations ne se réglera pas sans un effort budgétaire durable.

Mes chers collègues, cette proposition de loi renforce l’efficacité de l’action publique, protège les victimes et affirme un principe essentiel : le crime ne doit jamais payer. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste vous propose d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce jour une proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agrasc. Ce texte comporte aussi des mesures pour faciliter l’exercice des missions des experts de justice.

Avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené par l’auteur du texte, Antoine Lefèvre, ainsi que par la rapporteure, Nadine Bellurot.

Cette proposition de loi fait suite à plusieurs rapports parlementaires, comme celui des députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, ou celui, au Sénat, de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.

Elle répond aussi à des attentes très concrètes et à des besoins opérationnels clairs de l’Agrasc. Créée en 2010, cette agence joue un rôle central en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.

Dotée de 86 agents, elle intervient en première ligne pour les saisies et les confiscations, mesures considérées comme particulièrement dissuasives. L’Agrasc accompagne, conseille et oriente les magistrats et enquêteurs dans ces domaines, tout en étant en charge de l’exécution et de l’amélioration du traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale.

Pour mémoire, le produit total des saisies en France s’élevait en 2024 à 1,4 milliard d’euros et celui des confiscations à 255 millions d’euros. Néanmoins, alors que le taux de confiscation des produits du crime en Europe est évalué à seulement 2 % par Europol, il paraît essentiel de renforcer notre arsenal juridique. Et cela passe naturellement par une amélioration des conditions d’exercice des structures mobilisées en première ligne, comme l’Agrasc.

C’est donc à l’amélioration des moyens d’action de cette agence qu’est consacré le premier volet du présent texte. Son article 1^er vise à harmoniser les normes relatives à la restitution aux victimes des biens saisis dans le cadre de l’enquête et de l’instruction.

L’article suivant tend à éviter que les frais de gardiennage et de stockage n’excèdent le produit susceptible d’être récupéré par l’Agrasc. À cet effet, il permet au procureur de la République d’ordonner la destruction de tout objet de faible valeur économique lorsque son maintien entraînerait des frais conservatoires disproportionnés.

Le texte permet l’exécution provisoire des mesures prises dans le cadre des saisies, ainsi que la vente, avant jugement, des cryptoactifs saisis, sauf si ceux-ci se révèlent être adaptés à l’économie souterraine, afin d’éviter qu’ils ne soient remis sur le marché.

Durant l’examen en commission, une partie de la directive du 24 avril 2024, relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs, a pu être transposée. En effet, l’un des articles de cette directive imposait la création d’ici à la fin novembre 2026 d’un cadre d’enquête post-sentencielle, afin de favoriser l’exécution des peines de confiscation.

Un dernier article, ajouté en commission, porte sur l’application du texte dans nos territoires d’outre-mer.

Enfin, la proposition de loi comporte un volet visant à faciliter l’exercice des missions d’expert de justice. Ces dernières années, cette profession a souffert d’une véritable désaffection. Le texte apporte des réponses dans l’immédiat, mais cette situation appelle, à terme, des évolutions profondes et une véritable réforme, pour que ce métier essentiel soit davantage valorisé.

Dans sa version issue des travaux de la commission, le second volet de ce texte prévoit notamment un encadrement des délais de paiement des prestations réalisées par les experts au profit de l’institution judiciaire. Ce dispositif est une réelle avancée, tout comme la proposition de loi prise dans sa globalité. Celle-ci répond à des attentes concrètes et permet des solutions opérationnelles.

Pour toutes ces raisons, et sous réserve des débats que nous aurons dans cet hémicycle, notre groupe votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis sa création en 2010, l’Agrasc, au cœur de nos discussions d’aujourd’hui, n’a cessé de monter en puissance et de développer une expertise précieuse au service de la justice pénale et de l’intérêt général. Sa mission est triple : priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, restituer des fonds aux victimes et reverser les sommes indûment acquises au budget général de l’État.

Vous le rappeliez, madame la rapporteure, en 2024, le montant des saisies réalisées était de 1,35 milliard d’euros, auquel s’ajoutaient 244 millions d’euros de confiscations. Cette année, ce sont plus de 1,9 milliard d’euros d’avoirs criminels qui ont été saisis, soit une hausse de plus de 40 % par rapport à l’exercice précédent. Ce fort impact budgétaire est loin d’être neutre dans la période de sévère austérité que nous traversons.

Si l’effet dissuasif des saisies et confiscations est avéré, notamment sur les réseaux criminels et le narcotrafic, leur montant reste encore modeste au regard des immenses revenus suscités par le crime et la délinquance organisés. C’est pourquoi le cadre juridique de l’Agrasc a régulièrement été renforcé depuis sa création.

La loi Warsmann du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, s’inscrivant dans cette dynamique, a notamment élargi le cercle des personnes publiques susceptibles de se voir affecter des biens mobiliers saisis et instauré une procédure de confiscation automatique pour certains biens.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise deux objectifs clairs : d’une part, renforcer l’efficacité des saisies et confiscations d’avoirs criminels, notamment face au narcotrafic et à la criminalité organisée, en levant des obstacles pratiques signalés par l’Agrasc et les magistrats ; d’autre part, améliorer le fonctionnement des frais de justice, notamment en corrigeant le dysfonctionnement majeur que constitue le retard chronique dans le paiement des experts judiciaires, qui fragilise inutilement certaines procédures. Ce texte répond ainsi directement à des difficultés identifiées par les praticiens eux-mêmes.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la reconnaissance du rôle essentiel des experts, notamment en matière psychiatrique et psychologique, qui constitue un enjeu fondamental de qualité de la réponse judiciaire.

La commission des lois a veillé à juste titre à ce que ces dispositions s’appliquent également outre-mer. Nous nous en félicitons, et j’en profite pour saluer l’excellent travail de Mme la rapporteure.

L’affectation sociale des biens confisqués est un dispositif encore marginal, mais prometteur, qui permet de donner une seconde vie à certains biens immobiliers confisqués en les mettant à disposition d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique ou de collectivités territoriales, notamment pour répondre à des besoins en matière de logement ou de lutte contre l’habitat indigne.

S’il n’en est encore qu’à ses débuts, son développement constitue une piste intéressante pour renforcer l’utilité sociale des confiscations et mieux ancrer l’action de l’Agrasc dans les territoires.

En conclusion, cette proposition de loi renforce l’efficacité de la justice pénale en accélérant et sécurisant les saisies, confiscations et ventes d’avoirs criminels, en améliorant la restitution aux victimes, en modernisant la gestion des cryptoactifs et en corrigeant un dysfonctionnement majeur, le retard chronique de paiement des experts judiciaires. Ces améliorations auront en outre des impacts budgétaires non négligeables.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte et remercie son auteur, Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui s’inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer, celui d’une criminalité organisée toujours plus structurée, en particulier d’un narcotrafic qui prospère sur des logiques économiques, financières et patrimoniales extrêmement sophistiquées.

Face à ces réseaux, la fermeté pénale est indispensable, mais elle est insuffisante si elle ne s’attaque pas à ce qui fait leur influence réelle : l’argent, les biens, les flux, les patrimoines dissimulés.

Oui, il nous faut lutter contre l’argent qui ronge, « l’argent qui corrompt, l’argent qui achète, l’argent qui écrase, l’argent qui tue, l’argent qui détruit la qualité de vie dans nos villes et nos villages, l’argent qui pourrit jusqu’à la conscience des hommes. »

C’est précisément dans cet esprit que s’inscrit cette proposition de loi en cherchant à renforcer l’efficacité des saisies et des confiscations, et à consolider le rôle central de l’Agrasc.

Je veux d’emblée saluer son auteur, ainsi que les travaux menés par la commission des lois et sa rapporteure. Ils ont en effet permis d’améliorer le texte, de le sécuriser juridiquement et de lui donner une véritable portée opérationnelle, notamment lorsque certaines dispositions, comme celles de l’article 3, existaient déjà dans le droit positif, ou lorsque des ajustements s’imposaient, comme celui qui a abouti à la suppression de l’article 7.

Le premier grand apport de cette proposition de loi est la vision d’ensemble qu’elle offre en matière de gestion des avoirs criminels. Plusieurs mesures procèdent ainsi d’une même logique : permettre à la justice d’agir plus vite, plus efficacement, et de manière plus cohérente sur les biens saisis, afin d’éviter leur dépréciation, leur disparition ou leur immobilisation inutile.

Qu’il s’agisse de la clarification des règles de restitution aux victimes, de la possibilité de céder ou de détruire certains biens dont les coûts de conservation sont manifestement disproportionnés, ou encore de la gestion anticipée d’actifs particulièrement volatils, le texte vise à sortir d’une approche purement conservatoire pour aller vers une gestion active et responsable des biens issus de la criminalité.

Une telle orientation est essentielle face au narcotrafic, dont les stratégies reposent précisément sur la rapidité des flux financiers, la multiplication des supports d’investissement et l’évitement permanent de la saisie.

Le texte apporte également une réponse ferme à des pratiques bien connues de contournement de la justice. En renforçant les possibilités d’exécution des mesures patrimoniales, y compris lorsque les personnes concernées cherchent délibérément, en prenant la fuite ou en organisant leur insolvabilité, à se soustraire à la procédure judiciaire, celui-ci affirme un principe clair : nul ne doit pouvoir conserver le bénéfice de ses infractions en se rendant introuvable.

Nos travaux en commission ont permis de nous assurer que ces dispositifs seraient assortis de garanties solides, afin d’en réserver l’application aux situations où la volonté de se soustraire à la justice est clairement établie.

Un autre axe structurant du texte réside dans son adaptation aux pratiques commerciales et à l’ubérisation du marché de la drogue, ainsi qu’aux nouvelles formes de criminalité patrimoniale.

À titre d’exemple, l’article 4 répond avec pragmatisme au problème posé par la saisie de crypto-actifs, en autorisant leur cession avant jugement, et ce afin d’en sécuriser immédiatement la valeur en euros. Face à des actifs très volatils et parfois susceptibles de disparaître totalement, une telle approche permet d’éviter une perte de valeur préjudiciable tant pour l’État que pour les personnes concernées par la procédure.

Cette proposition de loi s’inscrit enfin dans une dynamique européenne assumée, puisqu’elle amorce la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.

L’introduction d’un cadre d’enquête patrimoniale post-sentencielle constitue une avancée importante : il s’agit de penser la confiscation non plus comme un acte ponctuel, mais comme un processus s’inscrivant dans le temps long, particulièrement face à des organisations criminelles dont les structures financières survivent souvent aux condamnations pénales. (Mme la rapporteure acquiesce.)

Sur ce point, je veux rappeler avec force la constance de l’engagement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans la lutte contre le narcotrafic. Cet engagement a été incarné par les travaux de notre ancien collègue Jérôme Durain et de notre collègue Étienne Blanc, qui ont la pris la forme du rapport qu’ils sont rendu en mai 2024, ainsi que du texte qui en a découlé, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Notre détermination est totale, mais elle ne s’exerce jamais au détriment des principes fondamentaux de l’État de droit. C’est pourquoi, fidèle à ses valeurs, notre groupe déposera plusieurs amendements.

Nous souhaitons en effet que les biens saisis et confisqués puissent aussi être orientés vers des projets à finalité sociale, solidaire ou environnementale, afin que l’argent du crime serve à réparer les dommages qu’il a causés aux territoires, aux populations et à la société.

Ce faisant, nous vous proposons de faire la loi, mais aussi de remettre de la morale dans le rapport du délinquant à la société.

Animé par un esprit de fermeté dans la lutte contre le narcotrafic, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme on le dit au Moyen-Orient, « il faut poursuivre le voleur jusqu’à la porte de sa maison »… C’est bien ce que nous faisons avec ce texte, qui permettra de saisir encore plus, encore mieux, encore plus vite.

Dans la guerre asymétrique que nous menons contre le crime organisé, notre commission d’enquête a rendu un rapport que je n’ai pas encore eu l’honneur – cela ne saurait tarder – de vous présenter.

Le narcotrafic n’est en effet qu’un pan du sujet de la délinquance financière et de la criminalité organisée, qui s’étendent également au trafic de migrants ou encore à la contrefaçon. Le Sénat a d’ailleurs déjà adopté un texte visant à lutter contre les entreprises éphémères, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Il faut réformer les procédures d’enquête, favoriser les infiltrations et les méthodes plus offensives. À cet égard, je salue la possibilité prévue par la présente proposition de loi de mener des enquêtes patrimoniales post-sentencielles.

Il faudrait par ailleurs, comme nous l’avons évoqué dans le cadre de notre commission d’enquête, organiser la transmission à Europol et Interpol des dossiers ayant fait l’objet d’un jugement définitif. En effet, si ces derniers nous semblent dénués d’intérêt, la data, elle, vit toujours : les représentants de ces deux organismes internationaux nous ont ainsi expliqué que les enquêtes archivées pouvaient contenir des renseignements précieux sur certains individus ou certains lieux.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez évoqué dans votre intervention, la France a mené un travail remarquable avec les Émirats arabes unis. J’avais d’ailleurs été quelque peu choquée, lors des débats sur la proposition de loi visant à sortir la France du narcotrafic, que l’un de nos collègues n’y voie qu’une opération de communication.

Moi qui travaille beaucoup avec les Émirats et avec le docteur Hamid Alzaabi, je sais combien les résultats obtenus sont le fruit de votre travail régulier et constant avec nos partenaires, y compris en matière de saisies, d’extraditions et de fraude fiscale.

Mes chers collègues, nous vivons une innovation, voire une révolution : s’ils savent qu’ils ne seront plus protégés, les criminels n’iront probablement plus filer des jours heureux à Dubaï… Cela constitue un signal très fort et c’est, à n’en pas douter, monsieur le ministre, le résultat de votre travail.

Il faudrait faire également le point sur les conventions internationales qui ont été signées par la France : certaines posent des difficultés que nous avons abordées dans le cadre de notre commission d’enquête.

Enfin, il faudrait pouvoir fournir des assistants au magistrat de liaison. Dans de nombreux endroits – c’est le cas aux Émirats, où la charge de travail est très importante –, ce dernier manque de moyens.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il vient d’être nommé !

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, l’excellent travail que vous avez engagé doit être poursuivi. Je tenais à m’exprimer sur ces sujets essentiels : trois minutes, c’est peu, mais finalement, cela suffit ! (Sourires.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il m’appartient de m’exprimer au nom du groupe Les Républicains et d’émettre un avis – je le dis d’emblée, il sera positif – sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Je passerai rapidement sur le premier volet du texte, qui concerne les experts judiciaires et prévoit l’encadrement des délais de paiement. Nous y sommes évidemment favorables.

Le second volet, plus important, a trait à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Chacun l’aura compris, cette agence a pour fonction, comme son nom l’indique, de gérer et de recouvrer le patrimoine détenu par les criminels.

Nous le savons, ces derniers ont des motivations diverses.

Il existe tout d’abord une criminalité passionnelle – bien que le terme soit par trop romantique –, qui désigne le meurtre de son conjoint ou de son ex-conjoint, lequel est la plupart du temps une femme.

Il existe ensuite une criminalité d’idéologie. Je pense notamment au terrorisme islamiste, qui sévit malheureusement en France et dans le monde entier depuis un certain temps, et qui nous fait payer, en quelque sorte, notre refus de nous transformer en république islamique.

Enfin, nous connaissons mieux, grâce au travail de notre collègue Étienne Blanc et de notre ancien collègue Jérôme Durain sur le narcotrafic, une troisième forme de criminalité : la criminalité organisée. Celle-ci s’articule autour du trafic de drogue, de la corruption, des meurtres, des menaces ou du chantage, et vise un but unique : le gain financier.

C’est donc à la criminalité organisée que s’attaque cette proposition de loi au travers du mécanisme de l’Agrasc. Il est en effet extrêmement important de pouvoir s’approprier le butin et, d’une manière générale, le patrimoine des criminels.

Tous les professionnels auditionnés sur la question indiquent que l’emprisonnement est un risque calculé : les décisions judiciaires qui aboutissent à une mise en détention sont moins attaquées que celles qui prévoient une saisie ou une confiscation des biens. L’enjeu principal est donc bien le patrimoine.

Pour appréhender le patrimoine des criminels, il convient d’opérer, assez curieusement peut-être, une évolution culturelle : les services d’enquête, tout comme les magistrats, doivent avoir de plus en plus à l’esprit cet impératif.

L’acculturation est en cours ; il faut sans doute la parfaire. Elle passe notamment par des éléments matériels, comme le fait de prévoir une cote patrimoniale dans chaque dossier d’enquête ou d’instruction, ou celui d’inviter systématiquement le magistrat à se prononcer, dans les phases de jugement, sur la confiscation des biens.

Une telle appropriation culturelle – si je puis dire – de la confiscation patrimoniale appelle, à n’en pas douter, un effort de formation que les ministères de la justice et de l’intérieur sont – j’en suis convaincue – disposés à fournir.

L’autre travail est d’ordre matériel et juridique. Si la confiscation et la saisie existent de longue date, il a fallu, pour leur donner un caractère systématique, l’adoption d’une première loi Warsmann, en 2010, du nom de l’auteur du texte originel, le député Jean-Luc Warsmann. Cette première étape, qui a permis la création de l’Agrasc, a été fort heureuse pour les saisies patrimoniales.

L’agence, dont le rôle est donc de gérer, de vendre, d’affecter et, parfois, de détruire les biens saisis, s’est toutefois rapidement heurtée, dans son fonctionnement, à l’exercice des droits de la défense et de la propriété.

À cette difficulté s’ajoutent la durée des procédures et le fait qu’il y a quelquefois une relaxe ou un acquittement.

Prenons l’exemple d’un bien de faible valeur, ou dont la valeur se déprécie avec le temps, comme un véhicule qui ne serait pas un véhicule de collection. À la fin de la procédure, les frais de gardiennage peuvent dépasser la valeur même du bien. En l’absence de condamnation, son propriétaire serait lésé.

Il appartient donc au législateur de mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Agrasc, dans le respect des droits de la défense et de la propriété, de faire son travail, c’est-à-dire d’appréhender correctement les biens concernés et de les valoriser comme il convient.

L’agence doit aussi pouvoir agir quand bien même le délinquant ou criminel n’est pas partie prenante à la procédure. Ce serait un comble en effet qu’une personne s’étant soustraite à la justice ne puisse être sanctionnée. La punition réside aussi, j’en suis persuadée, dans la confiscation du patrimoine.

C’est à ces difficultés que s’est attelé un deuxième texte, qui deviendra la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dite loi Warsmann II, et dont Mme Bellurot a bien voulu rappeler que j’en étais le rapporteur.

La présente proposition de loi, que, je l’espère, nous allons adopter, vise donc, sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre, à parfaire les dispositifs déjà mis en œuvre.

Ces derniers ayant été énumérés, je ne m’y attarderai pas. Ils permettent soit de détruire des biens de faible valeur lorsqu’ils ne peuvent pas être affectés, soit de les vendre avec exécution provisoire, c’est-à-dire avant même la fin de la procédure, soit encore de les affecter.

Dans un souci d’équilibre sont également prévues – c’est essentiel – des procédures garantissant les droits du propriétaire et ceux de la défense.

Le texte introduit par ailleurs une nouveauté, déjà appliquée au Luxembourg notamment : la possibilité d’appréhender les biens d’une personne qui se soustrairait volontairement à la justice pour éviter d’être punie.

Là encore, une telle procédure exige que certains droits soient respectés. C’est le cas, me semble-t-il, dans le cadre du texte issu des travaux de la commission.

Enfin, l’enquête post-sentencielle est une autre nouveauté qui me semble tout à fait bienvenue. On peut ne pas avoir trouvé le butin, tout en sachant qu’il existe. Si ce texte devait être adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale, il serait possible, demain, de prolonger l’enquête afin d’appréhender le patrimoine postérieurement au jugement.

L’ensemble de ces éléments me paraissent améliorer le fonctionnement de l’Agrasc. Ils donneront à la justice les moyens de s’attaquer à l’objet même de la criminalité organisée, c’est-à-dire le patrimoine mal acquis.

Les membres du groupe Les Républicains voteront donc le texte de notre collègue Antoine Lefèvre, tel qu’il a été modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Article 1^er

Le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l’infraction, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. – (Adopté.)

Article 2

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41-5 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. » ;

a bis) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

b) (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l’article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge d’instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au-delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. »

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Barros, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

tout moyen

par les mots :

une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

II. – Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Après le cinquième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions prises en application du cinquième alinéa du présent article respectent les conditions suivantes :

« 1° La décision de condamnation du ou des auteurs de l’infraction ayant conduit à la saisie du véhicule est devenue définitive ;

« 2° Conformément à la procédure prévue à l’article 41-6 :

« a) Le condamné n’a pas exprimé son opposition dans le délai imparti ;

« b) Ou le premier président de la cour d’appel, ou le conseiller désigné par lui, s’est prononcé favorablement sur la requête déposée par le procureur de la République ou par le procureur général ;

« 3° Une ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention après requête motivée en fait et en droit du juge d’instruction précise l’absence d’ayants droit sur le bien ;

« 4° Aucune contestation n’est intervenue dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal qui a procédé à cette notification ;

« 5° Le bien n’a pas trouvé d’acquéreur avoir été proposé à la vente lors d’au moins trois séances de ventes aux enchères publiques de meubles prévues au titre II du livre III du code de commerce ;

« 6° Le véhicule saisi ne constitue pas un scellé dans le cadre d’un crime non élucidé au sens de l’article 706-106-1 du présent code. » ;

III. – Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° L’article 41-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les cas mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l’article 41-5, ce délai est ramené à douze mois. » ;

IV. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

tout moyen

par les mots :

V. – Après l’alinéa 9

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions prises en application du cinquième alinéa du présent article respectent les conditions suivantes :

« 1° La décision de condamnation du ou des auteurs de l’infraction ayant conduit à la saisie du véhicule est devenue définitive ;

« 2° Conformément à la procédure prévue à l’article 99 :

« a) Le condamné n’a pas exprimé son opposition dans le délai imparti ;

« b) Ou le premier président de la cour d’appel, ou le conseiller désigné par lui, s’est prononcé favorablement sur la requête déposée par le juge d’instruction ;

« 3° Une ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention après requête motivée en fait et en droit du juge d’instruction précise l’absence d’ayants droit sur le bien ;

« 4° Aucune contestation n’est intervenue dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal qui a procédé à cette notification ;

« 6° Le véhicule saisi ne constitue pas un scellé dans le cadre d’un crime non élucidé au sens de l’article 706-106-1 du présent code. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à vous alerter sur un point particulier. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte dont l’objectif est par ailleurs légitime touche à nos droits fondamentaux, ainsi qu’aux garanties procédurales. Il nous faut donc travailler ensemble pour trouver le bon équilibre.

La conservation des biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros coûte cher. Elle est aussi contre-productive, nous en sommes conscients. Cependant, s’agissant de saisies réalisées avant qu’une décision définitive ne soit rendue, l’estimation de la valeur du bien doit être mieux encadrée.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre cette dernière objective et transparente, comme le texte initial le prévoyait. Ce faisant, nous proposons de préserver la présomption d’innocence, de consolider la sécurité juridique des procédures et de renforcer la légitimité de l’action de l’Agrasc.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement tend à rétablir un certain nombre de conditions procédurales qui ont été supprimées en commission au motif qu’elles étaient lourdes, non nécessaires et coûteuses.

En pratique, je rappelle que le dispositif concerne les biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros. Il s’agit essentiellement de voitures qui, une fois saisies, se révèlent très souvent invendables et entraînent des frais de conservation considérables pour l’État.

Mon cher collègue, vous souhaitez rétablir l’intervention d’un commissaire de justice dans la procédure d’évaluation du bien. Or celle-ci a été jugée coûteuse et d’une durée excessive par la commission des lois.

Vous souhaitez également que le juge des libertés et de la détention, qui est, comme vous le savez, déjà très sollicité par ailleurs, intervienne de nouveau pour constater l’absence de droits sur le bien.

Vous voudriez enfin réintroduire la nécessité préalable de réaliser trois tentatives de mise aux enchères.

L’idée n’est pas du tout de bafouer les droits de la défense et la présomption d’innocence. Le texte tel qu’il a été modifié par la commission prévoit en effet une voie de recours contre la décision, ainsi qu’une indemnisation en cas d’absence de confiscation.

La rédaction ainsi proposée me paraît équilibrée. Je le répète, les biens concernés sont de faible valeur ; il existe une possibilité d’indemnisation ; en outre, les juridictions d’appel peuvent statuer, en cas de recours, dans un délai de dix jours.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. L’article 2 prévoit la possibilité de détruire avant jugement les biens saisis d’une valeur inférieure à 1 500 euros lorsque le coût de la garde est disproportionné par rapport à la valeur de ces biens.

Afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels de l’Agrasc, cet amendement vise à étendre les cas de destruction de biens saisis avant jugement, et ce dans deux situations : d’une part, lorsque le bien concerné ne peut être, en raison de son caractère inutilisable, ni vendu ni affecté ; d’autre part, lorsqu’il a été aliéné puis mis en vente sans trouver preneur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 9

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à indemniser le propriétaire en l’absence de condamnation et de peine de confiscation ou en cas de décision de non-restitution du bien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien saisi consiste en des produits contrefaits, le procureur de la République peut en ordonner la destruction si, après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, sa valeur a été estimée inférieure ou égale à un montant déterminé par arrêté du ministre compétent. L’autorité administrative chargée de la destruction est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du présent code. » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Notre commission d’enquête sur la criminalité organisée a beaucoup travaillé sur la contrefaçon – il n’y a en effet pas que le trafic de drogue. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir la destruction des biens contrefaits après saisie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Madame Goulet, vous suivez ces sujets de très près et je vous en remercie.

Cependant, votre amendement est satisfait par les articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme Nathalie Goulet. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette réutilisation n’est pas envisageable, au bénéfice de personnes morales poursuivant une mission d’intérêt général, notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement. » ;

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement permet de respecter un principe de bon sens, que nos concitoyens comprennent immédiatement : détruire ne doit jamais être la solution par défaut.

L’article 2 autorise la destruction de biens saisis de faible valeur pour éviter des frais de stockage disproportionnés. L’objectif est légitime, mais la destruction est une mesure irréversible ; elle ne peut donc devenir une simple modalité de gestion administrative.

Dans certains cas, les biens saisis – véhicules, matériel informatique, téléphones – fonctionnent parfaitement. Ils peuvent répondre à des besoins réels de collectivités locales qui manquent de moyens, d’administrations de l’État ou d’associations reconnues d’intérêt général qui agissent dans le domaine de la solidarité par exemple.

Détruire un bien encore utilisable est un gaspillage économique, un non-sens écologique et un contre-signal politique, dans un contexte de transition écologique et d’économie circulaire.

L’adoption de notre amendement ne ralentirait pas la procédure, ne créerait aucune charge nouvelle et ne remettrait nullement en cause l’efficacité recherchée.

Il s’agit simplement d’introduire une hiérarchie claire : dans un premier temps, on examine la possibilité d’une réutilisation ; dans un second temps, on détruit uniquement si aucune affectation utile n’est possible.

Cette logique est strictement identique à celle qui a été retenue pour les biens confisqués que l’Agrasc affecte à des services publics ou à des associations depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Enfin, cet enjeu revêt une dimension profondément politique. L’État doit gérer les biens issus du crime avec sobriété, responsabilité et exemplarité. C’est ainsi que nous renforcerons la confiance des citoyens dans l’action publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Mon cher collègue, comme vous le savez, nous nous sommes posé la question que vous soulevez lors des travaux que nous avons menés en amont de l’examen de ce texte en séance publique. Entretemps, j’ai pu constater que le dispositif que vous envisagez était satisfait par l’article 10 de la loi visant à sortir la France du narcotrafic, qui permet déjà la mise à disposition aux associations de biens saisis dont la gestion est confiée à l’Agrasc.

Auparavant, une telle faculté était réservée aux biens immobiliers ; elle est désormais reconnue pour les biens meubles. Il va de soi que, dans ces conditions, il ne sera procédé aux destructions qu’en dernier recours.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. Hussein Bourgi. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article 41-5 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ;

1° B (nouveau) L’article 99-2 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ;

1° à 4° (Supprimés)

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Barros, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. L’article 3 introduit un mécanisme permettant l’exécution provisoire des décisions d’affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis en phase présentencielle.

En d’autres termes, il autorise l’État à procéder à des mesures irréversibles sur des biens détenus par des personnes qui n’ont pas encore été condamnées par une juridiction.

Ce dispositif soulève une difficulté fondamentale : il porte atteinte au respect de la présomption d’innocence, en vertu de laquelle nul ne peut être considéré comme coupable avant qu’un jugement définitif ne l’ait établi.

Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Mon cher collègue, vous demandez la suppression de l’article qui constitue le cœur même de la proposition de loi. Vous comprendrez donc que la commission n’y soit pas favorable.

Sachez-le, l’exécution provisoire correspond à un besoin opérationnel clairement exprimé par l’Agrasc.

Nous avons par ailleurs assuré la conformité de cet article aux exigences constitutionnelles en prévoyant une voie de recours suspensive dans un délai encadré.

En tout état de cause, en cas d’absence de condamnation, la personne pourra se voir restituer le bien, s’il a été affecté, ou le produit de la vente le cas échéant.

J’insiste sur le fait que le dispositif retenu par la commission favorisera la vente des biens saisis avant jugement le plus rapidement possible et au meilleur prix. Cela va autant dans le sens de l’intérêt du propriétaire que de celui de l’État, qui, je le rappelle, assume une charge importante.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer les mots :

non motivée

par les mots :

expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés

II. – Alinéa 9, quatrième phrase

Remplacer les mots :

non motivée

par les mots :

expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. L’article 3 introduit une faculté nouvelle ayant potentiellement de fortes incidences : l’exécution provisoire de décisions patrimoniales lourdes de conséquences avant même l’épuisement des voies de recours.

Nous y sommes favorables, mais, afin de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel de 2019 et de 2020, nous proposons que ces décisions soient motivées en amont par le juge.

Il s’agit tout simplement de prévoir un filet de sécurité et d’éviter que le motif d’ordre public ne vienne percuter le principe constitutionnel du droit de propriété.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à introduire une exigence de motivation des ordonnances rendues sur les demandes de suspension d’exécution provisoire de décisions relatives à des biens saisis.

Nous avons bien sûr réfléchi à la question, mais nous avons considéré qu’une telle exigence alourdirait fortement la procédure. Au regard de l’engorgement des juridictions, celle-ci serait difficilement compatible avec le délai dont dispose le magistrat pour se prononcer.

Il nous a par ailleurs été confirmé que, dans la pratique, les recours contre ce type de mesures sont la plupart du temps mal fondés et purement dilatoires.

Tout l’enjeu est de permettre de vérifier, dans le délai prévu de dix jours, que la demande est sérieuse. Si tel est le cas, la mesure sera jugée au fond ; si elle ne l’est pas, elle sera exécutée.

Je rappelle tout de même que les personnes concernées disposent d’un délai de cinq jours pour intenter un recours et qu’il est statué dans les dix jours qui suivent. Cela fait quinze jours au total.

Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation. Toutefois, dans la mesure où elle souhaite que le dispositif soit véritablement opérationnel, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et je ne peux que souscrire à l’objectif de ne pas surcharger les juridictions.

M. le sénateur Bourgi pose toutefois une question pertinente. (Mme la rapporteure acquiesce.) En matière de droit de propriété, la motivation est importante, quand bien même nous considérons que, dans sa version actuelle, l’article 3 n’est pas contraire à la Constitution.

Sans préjuger du vote du Sénat, nous pourrions peut-être discuter de cette mesure dans le cadre de la navette parlementaire. Il s’agirait non seulement de sécuriser le dispositif, mais aussi de trouver le bon équilibre de sorte à ne pas surcharger le travail des magistrats.

Sans doute l’intelligence artificielle, demain ou après-demain, réglera-t-elle le problème… (Sourires.) Mais en attendant que son usage se généralise dans l’administration que je dirige – nos services se trouvent encore parfois à la préhistoire dans ce domaine, même si nous avançons tranquillement vers la modernité –, nous devrions sûrement y réfléchir.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

Au troisième alinéa de l’article 41-4, à la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 41-5, à la troisième phrase de l’article 41-6, à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 99, au quatrième alinéa de l’article 99-1, aux troisième et avant-dernière phrases du cinquième alinéa de l’article 99-2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 177 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 706-152 du code de procédure pénale, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « magistrat du siège de la cour d’appel » – (Adopté.)

Article 4

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706-153 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle-ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ;

b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

2° L’article 706-154 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, à l’exclusion de ceux présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle-ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ;

b) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales

par les mots :

comportant une fonction d’anonymisation intégrée

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision visant à reprendre la terminologie retenue dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 9

Remplacer le mot :

par les mots :

la première occurrence du

et la seconde occurrence du mot :

alinéa

par le mot :

et les mots :

sont insérés les mots

par les mots :

il est inséré le mot

et les mots :

du présent article

par le mot :

même

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » et les mots : « le cas échéant » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à mettre les biens saisis à la disposition des associations et des collectivités territoriales.

Cette proposition s’inspire directement du modèle mis en œuvre en Italie : lorsque les autorités de ce pays saisissent des biens appartenant à la mafia, elles les donnent à des associations qui œuvrent pour l’intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue, mais, comme vous le savez, il est déjà possible de donner des biens à des associations.

En l’occurrence, votre amendement tend à prévoir que les biens gérés par l’Agrasc soient prioritairement affectés à des associations ou à des services plutôt que vendus.

Accorder une telle priorité ne me paraît pas opportun, car, en réalité, tout dépend de ce dont on parle.

Ainsi, lorsque le bien peut être affecté à un service de police, à une association ou à d’autres bénéficiaires prévus par la loi, l’Agrasc y procède déjà – elle nous l’a confirmé.

En revanche, lorsque le bien saisi est un yacht,…

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Alors, c’est pour le ministre ! (Sourires.)

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. … une montre de très grande valeur ou un objet de luxe par exemple, la vente se justifie pleinement, puisqu’elle contribue à remplir les caisses de l’État.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je souhaite soutenir la position de Mme la rapporteure.

Si je comprends l’esprit de cette mesure, j’estime qu’il faut laisser l’Agrasc, qui est une grande agence placée sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère de l’action et des comptes publics, gérer ces situations. Ses personnels sont spécialisés dans ces missions et il n’appartient ni au Parlement ni aux ministres d’organiser les saisies.

Pour autant, nous devons améliorer les renvois vers les services. Vous avez parfaitement raison sur ce point : même si l’Agrasc fait son maximum auprès des enquêteurs et, surtout, des magistrats, ces transmissions doivent être renforcées. Cet enjeu est symbolique, mais il est aussi organisationnel.

Ayant eu la chance d’être ministre de l’intérieur pendant quatre ans et demi, j’ai malheureusement pu constater que certains services de police ou de gendarmerie refusaient parfois des biens que les procureurs de la République ou l’Agrasc souhaitaient leur attribuer, au motif que ceux-ci ne respectaient pas précisément les critères habituels figurant dans les cahiers des charges des appels d’offres.

Je prendrai l’exemple d’une voiture d’un modèle différent de ceux de la police nationale : on craignait, en cas d’accident, de ne pas pouvoir trouver le bon rétroviseur via les marchés publics en vigueur.

Or ce n’est pas le sujet : si un accident survient, il convient tout simplement de changer de voiture en en choisissant une autre parmi celles qui ont été saisies par l’agence. Nous ne devons pas nous noyer ainsi dans la technocratie…

De tels progrès relèvent en fait de notre organisation collective, et notamment des efforts que je mène avec le ministre de l’intérieur, plutôt que de la loi.

Enfin, je précise que le ministère de la justice démontre depuis plusieurs années déjà son attachement à la pratique de la saisie et de la confiscation.

L’hôtel dans lequel j’ai l’honneur d’exercer mes fonctions, place Vendôme, est lui-même issu d’une confiscation. Au XVIII^e siècle, mon illustre prédécesseur, le chancelier d’Aguesseau, fit ainsi saisir l’hôtel particulier de Bourvalais à la suite d’une affaire judiciaire aujourd’hui oubliée. La place Vendôme n’a donc rien coûté à nos concitoyens, puisque le ministre s’est lui-même attribué ce bien saisi.

O tempora, o mores, je refuse évidemment pour ma part les yachts ou les avions que, paraît-il, le ministre Charasse utilisait autrefois pour ses besoins professionnels à Bercy. (Sourires.) On raconte ainsi qu’il disposait d’un avion saisi à un individu rendu célèbre par la série Narcos… Mais c’était un autre temps !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ».

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Je comprends l’intention de l’auteur de l’amendement, qui souhaite étendre la liste des affectataires des biens saisis, mais ladite liste est déjà très longue depuis l’entrée en vigueur de la loi Warsmann du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : associations, fondations reconnues d’utilité publique, HLM, collectivités territoriales, services judiciaires, services des douanes ou de police, unités de gendarmerie, Office français de la biodiversité (OFB), services de l’État chargés de la sécurité civile ou encore services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire.

Cette loi ayant été adoptée il n’y a même pas deux ans, peut-être pourrions-nous attendre un peu avant d’envisager d’allonger encore cette liste.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l’article 706-166-1. » ;

2° (nouveau) Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé :

« TITRE XXXI BIS

« DE LA CONFISCATION DE BIENS APPARTENANT À UNE PERSONNE CONDAMNÉE S’ÉTANT DÉLIBÉRÉMENT RENDUE INTROUVABLE

« Art. 706-166-1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans n’a pu être signifiée au terme du délai prévu à l’article 559-1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut adresser par tout moyen de communication électronique, une copie de l’exploit de signification pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. La signification de la décision de condamnation à ladite peine de confiscation est réputée faite à l’intéressé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cette communication électronique.

« Lorsqu’aucun moyen de communication électronique n’est connu ou à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de l’envoi de la copie de l’exploit par le dernier moyen de communication électronique connu, le procureur de la République peut faire procéder à la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée faite à l’intéressé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant la date de cette publication, s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable. La juridiction qui a prononcé cette peine peut décider, sur requête motivée du ministère public, de l’exécution de ladite peine. Elle peut également décider de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’elle fixe et ordonner au procureur de la République, dans ce délai, d’engager une nouvelle fois la procédure prévue au présent article.

« L’avis prévu au deuxième alinéa contient les nom, prénoms, et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre celle-ci ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec l’autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, l’avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ;

3° (Supprimé) – (Adopté.)

Après l’article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 131-21 du code pénal afin de rendre les confiscations obligatoires.

Une telle mesure, tout à fait utile, s’inscrit dans le prolongement de la loi Warsmann du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Le texte, tel qu’il a été revu par la commission, devrait donner toute satisfaction au Conseil constitutionnel et apporter toutes les garanties nécessaires, tant aux personnes dont les biens sont saisis qu’au contribuable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Hussein Bourgi. Je voudrais simplement compléter les propos de notre collègue Nathalie Goulet : nous sommes ici au cœur du combat contre la criminalité organisée.

Aujourd’hui, des individus condamnés pour des crimes graves – trafic de stupéfiants, blanchiment ou corruption – conservent parfois des biens dont ils sont incapables de justifier l’origine. Ils savent en effet pertinemment que, s’ils devaient apporter des preuves quant à la provenance de ces avoirs, cela leur poserait des problèmes.

Par cet amendement, nous proposons d’inverser la logique : la confiscation doit devenir la règle dès lors qu’une personne n’est pas en mesure d’expliquer l’appropriation d’un bien ; la non-confiscation deviendrait alors l’exception.

Cette orientation est conforme aux recommandations de la directive européenne 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, ainsi qu’à celles des magistrats spécialisés et des commissions d’enquête parlementaires sur le narcotrafic.

Si nous entendons réellement tarir les ressources du crime organisé, nous devons assumer cette étape, qui s’ajoute à celle de la privation de liberté ; à défaut, nous continuerons d’incarcérer des criminels tout en leur laissant un patrimoine dont ils profiteront dès leur sortie de prison.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission émet un avis de sagesse très positive sur ces amendements, lesquels visent à rendre obligatoire la confiscation des biens dont le condamné n’a pu justifier l’origine.

Nous comprenons pleinement l’utilité opérationnelle d’une telle proposition, qui s’inscrit dans une logique à laquelle je ne peux que souscrire : la systématisation du volet patrimonial de la répression pénale.

Ce dispositif nécessitera peut-être d’être légèrement retravaillé, car il pourrait subsister une fragilité juridique concernant la confiscation automatique de biens sans lien direct ou indirect avec l’infraction. Ce point méritera un examen approfondi.

En tout état de cause, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat ; à titre personnel, je précise que je voterai ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os3 rectifié bis et 9 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 324-1, la confiscation des biens ou des revenus présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est obligatoire. Le juge peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. L’adoption des deux amendements précédents constitue, de mon point de vue, une avancée sensible.

Je souhaite faire preuve d’optimisme en tentant d’en obtenir une autre, à savoir la confiscation des biens en cas de blanchiment ou de présomption de blanchiment, et cela même si cet enjeu aurait nécessité une loi spécifique, au-delà de la seule question du trafic de drogue et des entreprises éphémères.

Les dispositifs que nous votons aujourd’hui, dans le cadre du texte de notre collègue Antoine Lefèvre, représentent un véritable progrès : nous changeons de logiciel face aux délinquants et faisons ainsi un pas dans la bonne direction.

Dans un élan d’optimisme, je forme donc le vœu que le dispositif de confiscation des biens soit étendu à l’article 324-1-1 du code pénal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir la confiscation obligatoire des biens ou revenus liés à une infraction de blanchiment.

Si votre intention est légitime, ma chère collègue, cette proposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, il convient de tenir compte des dispositions de deux articles du code pénal : en application de l’article 324-1-1 dudit code, les biens ou revenus concernés sont en effet présumés être le produit direct ou indirect de l’infraction ; dès lors que ces conditions sont remplies, ils entrent dans le champ de l’article 131-21, qui rend leur confiscation obligatoire.

Le droit existant répondant déjà à votre préoccupation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Il sera nécessaire, à la suite de l’adoption de ce texte, de clarifier l’ensemble des dispositions relatives aux saisies et aux confiscations ; à défaut, nous risquons d’aboutir à un éparpillement de mesures dans des textes disparates. Nous avons déjà évoqué le risque d’un tel mikado législatif. Il importera donc de consolider tous ces dispositifs pour en garantir la lisibilité, tant pour les praticiens et les magistrats que pour les voyous !

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Article 5 bis (nouveau)

Après l’article 709-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709-1-4 ainsi rédigé :

« Art. 709-1-4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal et que ladite peine n’a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post-sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, droits ou valeurs, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, sur lesquels porte la condamnation.

« Cette enquête peut porter sur tout bien, droit ou valeur dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition. Le quatrième alinéa de l’article 76 est applicable.

« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le juge de l’application des peines statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisie.

« Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête post-sentencielle l’exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l’ensemble du territoire national :

« 1° À l’interception, à l’enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er ;

« 2° À la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre I^er. – (Adopté.)

Article 6

I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en paiement par l’autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre-vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique.

« Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;

4° (Supprimé)

II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi – (Adopté.)

Article 7

(Supprimé)

Après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancement des travaux de mise en place de la saisie préventive prévue par la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement n’a plus d’objet, dès lors que nous avons progressé sur la transposition de la directive européenne relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs et que le ministre s’est engagé sur le reste.

En conséquence, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.

Article 8 (nouveau)

Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l’adoption

324

Contre

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (proposition n° 569 [2023-2024], texte de la commission n° 261, rapport n° 260).

Discussion générale

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que votre assemblée examine aujourd’hui constitue l’aboutissement d’un débat ancien, exigeant et parfois conflictuel, mais désormais arrivé à maturité.

Depuis plusieurs années, la France discute de la reconnaissance d’une confidentialité limitée et encadrée des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise.

Cette réflexion a connu des avancées et des reculs ; elle a fait l’objet d’une censure constitutionnelle et, fait assez rare pour être souligné, de deux propositions de loi parallèles adoptées successivement par chacune des assemblées du Parlement.

Aujourd’hui, nous avons l’occasion de clore cette saga ; le temps est venu de conclure cette exploration.

Je m’adresse à vous en toute franchise : nous savons que toute modification du texte issu de l’Assemblée nationale, même si la démarche était animée des meilleures intentions, compromettrait durablement l’aboutissement du dispositif.

Une adoption non conforme reviendrait à rouvrir un cycle parlementaire incertain, à exposer le texte à de nouveaux aléas constitutionnels, voire politiques, et à repousser à un horizon indéterminé la reconnaissance d’un mécanisme de legal privilege en droit français.

Cela adresserait un signal d’attente de plus aux entreprises ; cela donnerait une impression d’indécision à la communauté du droit ; cela constituerait pour le législateur lui-même une difficulté supplémentaire pour clore le débat.

À l’inverse, un vote conforme permettrait une entrée en vigueur rapide, juridiquement sécurisée et politiquement lisible, et marquerait la capacité du Parlement à mener son raisonnement à son terme.

Le cœur de ce texte est simple et mérite d’être énoncé sans détour. Le legal privilege n’est pas un privilège accordé à quelques-uns, mais un outil de sécurité juridique au service de la conformité et de la compétitivité.

Dans notre économie ouverte, exposée à des contentieux transnationaux et soumise à des obligations normatives toujours plus complexes, les entreprises doivent pouvoir solliciter un conseil juridique interne libre, sincère et écrit, sans craindre que cet effort de conformité devienne paradoxalement un facteur de vulnérabilité.

La plupart de nos partenaires l’ont compris.

Jusqu’à présent, la France s’est tenue à une singularité qui ne la protégeait pas, mais l’exposait au contraire davantage. Ce texte corrige cette asymétrie sans bouleverser notre architecture juridique, sans créer de confusion avec le secret professionnel de l’avocat, auquel nous sommes nombreux à être attachés ici, et sans instituer de nouveau statut.

Il consacre une confidentialité objectivée et strictement encadrée, attachée à des documents précisément définis, identifiés, tracés et toujours placés sous le contrôle du juge.

Il importe de lever explicitement les inquiétudes exprimées : la confidentialité instaurée par le texte ne s’applique ni aux procédures pénales ni aux procédures fiscales. Ces exclusions sont nettes, assumées, et répondent à des impératifs d’ordre public. Cette confidentialité ne porte en outre aucune atteinte aux dispositifs de protection des lanceurs d’alerte, lesquels demeurent pleinement applicables.

Les dispositions de ce texte n’entravent pas davantage l’action des autorités administratives indépendantes (AAI) dans leur mission de régulation ; celles-ci conservent des voies de contestation et de levée de la confidentialité, sous le contrôle du juge.

Un travail approfondi a été conduit avec l’ensemble des ministères concernés, singulièrement avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi qu’avec les autorités administratives indépendantes elles-mêmes.

Il a été convenu que, si des ajustements ponctuels s’avéraient nécessaires à l’avenir, ceux-ci pourraient être introduits dans un prochain vecteur législatif, comme le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que soutient le Premier ministre.

Un vote conforme ne représenterait donc pas une fermeture et permettrait au contraire de trouver un point d’équilibre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat est la chambre du temps long et de la continuité ; il lui revient de mettre un terme à une séquence d’incertitude – le temps long n’étant pas le temps infini – et d’adresser un message clair, lisible et stabilisateur aux entreprises, qui attendent un cadre juridique sécurisé, aux salariés concernés, à la communauté du droit et à nos partenaires, sur la capacité de la France à décider sans renier ses principes.

Le Gouvernement soutient donc pleinement le principe d’une adoption conforme de la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale.

Pour conclure, permettez-moi de saluer le travail de la commission des lois et de remercier plus particulièrement son rapporteur, M. Louis Vogel. J’associe à ces remerciements le député Jean Terlier qui a défendu ce texte à l’Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, la constance, la rigueur et le sens de l’équilibre dont vous avez fait preuve sur ce sujet exigeant, aux côtés de votre collègue député, forcent le respect. Le Gouvernement tient à saluer votre abnégation.

Le temps de la décision est venu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Vogel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en réalité, nous n’examinons pas ce texte en première lecture, mais en troisième lecture, car notre chambre a déjà adopté à deux reprises le dispositif dont nous allons débattre : la première fois lors de l’adoption de l’amendement de M. le président Hervé Marseille sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; la seconde fois à l’occasion de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, que nous avons votée au Sénat à une large majorité et que la présente proposition de loi reprend pour l’essentiel.

Aussi la commission des lois a-t-elle jugé préférable d’adopter ce texte sans modification afin de lever tout obstacle à sa prochaine entrée en vigueur.

Le dispositif est bien connu. Je ne m’attarderai pas à en faire une présentation pointilleuse, mais je m’efforcerai de répondre aux critiques formulées à son encontre et d’exposer les raisons pour lesquelles notre commission juge opportun d’adopter cette proposition de loi.

Ce régime de confidentialité suscite des réserves pour deux raisons principales, lesquelles fondent l’essentiel des amendements déposés.

La première tient au principe même du texte et découle largement des craintes que le Conseil national des barreaux (CNB) entretient au sujet de ce dispositif législatif. Il voit en effet l’affirmation latente d’une nouvelle profession réglementée qui concurrencerait les avocats, voire chercherait à se fondre avec eux le moment venu.

La commission retient une appréciation radicalement différente, qui résulte de la nature même du régime, lequel est accordé in rem, c’est-à-dire à une chose, la consultation juridique, et non in personam, à une personne, comme le secret professionnel est reconnu à l’avocat.

Au-delà du fait qu’il existe une différence de nature entre la confidentialité des consultations et le secret professionnel, et qu’il ne s’agit pas de relancer sournoisement le débat sur la « grande profession du droit » que certains appellent de leurs vœux, je considère, contrairement au Conseil national des barreaux, que ce texte entraînera des effets de bord positifs pour les avocats.

Loin d’instaurer un concurrent de l’avocat, celui-ci conforte en effet un interlocuteur privilégié de celui-ci dans l’entreprise. Le développement de l’écrit au sein de l’entreprise – car tel est bien l’objectif – devrait conduire les juristes à solliciter davantage leurs avocats. Ces derniers doivent donc accueillir favorablement ce dispositif.

La seconde raison pour laquelle certains critiquent cette proposition de loi tient aux modalités de contestation et de levée de la confidentialité des consultations.

Rappelons d’abord, comme le garde des sceaux l’a indiqué, que la confidentialité n’est opposable ni en matière pénale, ni en matière fiscale, ni aux autorités de l’Union européenne lorsqu’elles exercent leur pouvoir de contrôle. La procédure de contestation et de levée de la confidentialité concerne donc les litiges civils, commerciaux et administratifs.

Cette procédure permettra notamment à l’autorité administrative d’obtenir du juge la levée de la confidentialité lorsqu’il apparaîtra à ce dernier que la consultation « a pour finalité de faciliter ou d’inciter la commission de manquements ».

La commission des lois considère que, par cette procédure, un équilibre satisfaisant a été trouvé entre les impératifs attachés aux procédures civiles et administratives, d’une part, et la nécessité de garantir la confidentialité des consultations juridiques, d’autre part.

Certaines autorités administratives indépendantes le contestent, car elles craignent que cette procédure constitue une limite trop importante à l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête.

Cet argument ne paraît pas fondé à la commission, et ce pour trois raisons principales.

Il s’agit tout d’abord d’une procédure brève, qui permettra de lever rapidement la confidentialité des consultations juridiques lorsque celle-ci sera alléguée à tort.

Il importe ensuite de souligner que, parmi l’ensemble des documents échangés au sein des entreprises, seules les consultations juridiques seront couvertes par la confidentialité. Il ne s’agit donc absolument pas de priver les autorités administratives indépendantes de leurs pouvoirs d’enquête, lesquels s’exercent par le biais de saisies massives, qui, dans le monde du numérique qui est le nôtre, peuvent concerner des millions de fichiers informatiques. La part des consultations juridiques au sein des documents copiés dans le cadre d’une enquête administrative est tout à fait dérisoire, puisque, sur un million de documents, on ne trouve généralement qu’une ou deux consultations.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est sans doute un peu plus !

M. Louis Vogel, rapporteur. Enfin, les autorités administratives indépendantes se méprennent lorsqu’elles envisagent avec méfiance les juristes d’entreprise, dont les récentes évolutions de notre droit ont fait de véritables auxiliaires de la puissance publique au sein des entreprises.

À l’heure actuelle, les juristes d’entreprise sont toutefois dissuadés d’assumer ce rôle : craignant d’auto-incriminer leur entreprise s’ils alertent les organes exécutifs de certaines pratiques à risques, ils recourent en effet très peu à l’écrit.

J’en viens aux principales raisons qui ont convaincu la commission des lois de l’opportunité politique de ce dispositif.

Comme je le mentionnais, nous devons adapter notre droit aux progrès de la pratique de la conformité, de la compliance, comme on dit en bon français

La conformité renvoie à toutes les réglementations que les entreprises doivent respecter de manière différenciée dans un grand nombre de domaines. Il n’est plus possible, aujourd’hui, de concevoir des lois uniques et générales, sans tenir compte du secteur, de la taille de l’entreprise, etc.

Je pense notamment à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite loi Vigilance, à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, au règlement général sur la protection des données (RGPD), ou encore aux textes relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises : en somme, tout le droit moderne.

Or la bonne application de cette réglementation repose essentiellement sur la direction juridique des entreprises, et, partant, sur les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise.

Ce sont eux qui, aujourd’hui, dans ces domaines, rédigent les codes de bonne conduite, les programmes de conformité et qui doivent assurer leur application dans leur entreprise, sous peine de sanctions pénales. C’est aux juristes d’entreprise qu’il revient d’assurer le respect de ces lois et règlements pour ne pas exposer l’entreprise à des risques juridiques, financiers et réputationnels significatifs.

Les autorités publiques ont donc tout intérêt à garantir la confidentialité de ces avis. Dans la mesure où les juristes assurent la première étape du contrôle, il ne faut pas lutter contre cette confidentialité. Si nous voulons qu’ils soient en mesure de jouer pleinement ce nouveau rôle préventif que j’évoquais, il faut qu’ils se sentent libres d’identifier et de critiquer les pratiques éventuellement litigieuses de l’entreprise. Si cela fonctionne, ce sera autant de contentieux évités, et, donc autant de charge de travail en moins pour nos administrations.

J’en viens au second argument, qui tient à l’isolement de notre pays dans ce domaine. Une majorité des pays développés garantit la protection des consultations rédigées par les juristes d’entreprise, pour leur permettre d’exercer leurs fonctions dans un environnement sécurisé. La situation différenciée de notre pays emporte plusieurs conséquences défavorables pour notre économie.

Je prendrai deux exemples.

Les entreprises françaises sont aujourd’hui placées dans une situation absurde, car les juristes de leurs filiales situées à l’étranger refusent de transmettre certains documents cruciaux à la direction juridique française, par crainte de ce que l’on appelle une « rupture de la chaîne du froid ». Ces documents n’étant pas protégés en France, ils ne sont pas transmis. Cette situation nuit à l’activité de nos groupes, et, donc, à la prospérité de l’économie française.

En outre, et d’une manière plus radicale encore, des entreprises installées en France délocalisent aujourd’hui leur service juridique pour bénéficier d’un cadre législatif plus favorable. Deux très grandes banques l’ont annoncé publiquement. Je n’évoquerai pas le détail de ces affaires, mais il s’agit de HSBC et de Bank of America.

Enfin, d’un point du juridique, cela rend nos entreprises plus vulnérables aux investigations fondées sur l’application extraterritoriale de certains droits. Je songe notamment à la procédure dite de discovery en droit américain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !

M. Louis Vogel., rapporteur. S’il n’existe certes pas de loi stipulant que cette procédure est exclue en cas de confidentialité des consultations, la jurisprudence, en particulier certains arrêts relatifs à des entreprises françaises, va dans ce sens.

La commission a donc adopté ce texte sans modification, de sorte que rien ne s’oppose à son entrée en vigueur au plus tôt. Mes chers collègues, j’espère que les débats que nous aurons vous convaincront du bien-fondé de cette position. (Mme Dominique Vérien et M. Alain Marc applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, autant le dire d’emblée : de manière constante, comme il l’a déjà fait à deux reprises lors de l’examen des mêmes dispositions par le Sénat, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’opposera à l’octroi de la possibilité, pour les entreprises, de rendre confidentiels les documents rédigés par les juristes auxquels elles ont recours.

Alors qu’une demande toujours plus forte de transparence s’impose dans notre société, on ne comprend pas bien pourquoi nous aurions besoin, aujourd’hui, d’autoriser plus d’opacité dans le monde des affaires.

En 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, dénonçait du reste cette mesure, dont il estimait qu’elle reviendrait à créer un « coffre-fort juridique », par lequel chaque note ou rapport pourrait être placé sous le sceau de la confidentialité, permettant à l’entreprise de refuser de le remettre à un tiers ou à la justice, et, partant, d’empêcher la manifestation de la vérité dans le cadre de litiges judiciaires ou d’enquêtes administratives.

Cette véritable boîte noire que crée le dispositif proposé constituera un obstacle au travail de la justice à de nombreux titres, notamment parce qu’elle entravera l’accès à la preuve, au détriment des plaignants.

Elle aura par ailleurs pour effet certain d’allonger la durée des procédures, d’en augmenter le coût, et elle donnera lieu à un important contentieux de la communicabilité des pièces.

Elle fragilisera aussi – c’est un élément important – la protection des lanceurs d’alerte, qui pourraient être condamnés pour avoir révélé un secret protégé par ce sceau.

Elle remettra enfin en question le devoir de transparence des acteurs économiques, amoindrira nos moyens de contrôle et de surveillance et créera, de fait, une inégalité entre les entreprises qui, selon leurs moyens, ont ou non la possibilité d’employer des juristes, instaurant entre elles un statut différencié devant la justice.

Malgré tous ces dangers, ce dispositif sera vraisemblablement adopté aujourd’hui au motif quelque peu baroque que les directions d’entreprise fuiraient notre pays en quête d’une protection pour leurs dossiers les plus stratégiques, et que le rejet de cette proposition de loi emporterait une perte de compétitivité et d’attractivité pour notre pays.

Permettez-moi de le dire, mes chers collègues : ceci n’est étayé par aucune donnée. Rien ne démontre un ciblage des entreprises françaises par les autorités administratives et judiciaires ni une délocalisation des groupes, et certainement pas pour cette raison.

Il est de plus irresponsable d’envisager une réforme porteuse de tant de dangers sans disposer d’une étude d’impact démontrant sa pertinence.

Les alertes proviennent non pas exclusivement de nous, mais aussi d’acteurs que, dans notre État de droit et au regard de la respectabilité de notre assemblée, nous devrions écouter : le Conseil national des barreaux, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence ou encore l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces instances soulignent non seulement que l’argument selon lequel la protection des juristes en Europe serait quasiment homogène est erroné, mais que le dispositif proposé contrevient au droit européen en matière de concurrence. Les autorités administratives alertent également sur la mise en péril de leurs missions de contrôle, qui constituent pourtant le meilleur rempart contre l’extraterritorialisation des entreprises. Elles s’inquiètent enfin de répercussions importantes sur l’équilibre des professions juridiques, qui pourraient affaiblir le métier d’avocat.

Si, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes en appellent au rejet de ce texte, ils sont toutefois conscients qu’il sera adopté. Nous défendrons donc un certain nombre d’amendements visant à garantir la protection des lanceurs d’alerte, les moyens des autorités de contrôle et le bon encadrement des consultations juridiques. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis trente ans, le débat sur l’extension aux juristes d’entreprise du « privilège légal » bat son plein dans notre pays.

Depuis la censure, en 2023, de ce dispositif considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif au sein du véhicule qui se proposait de l’instaurer, le Parlement a réitéré sa volonté de l’introduire dans notre droit via deux propositions de loi : la première, d’origine sénatoriale, déposée par le rapporteur Louis Vogel, et la seconde, du député Jean Terlier, que nous examinons aujourd’hui.

Le texte, qui reconnaît, sous des conditions strictes, la confidentialité de certaines consultations juridiques rédigées par des juristes d’entreprise, préconise une approche matérielle fondée sur la nature des documents et sur les procédures au cours desquelles leur confidentialité pourra être opposée.

Le dispositif impose de nombreuses conditions : la qualification du juriste d’entreprise, qui doit justifier d’un master en droit ; une formation aux règles éthiques ; une mention spécifique inscrite sur les documents et l’identification de leur auteur ; et, enfin, un destinataire appartenant à une liste précédemment définie.

Si ces conditions sont remplies, les documents ainsi frappés de confidentialité seraient insaisissables et inopposables en matière civile, commerciale et administrative. La confidentialité ne pourrait en revanche être opposée dans les matières fiscale et pénale ni aux autorités de l’Union européenne dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle.

Le texte prévoit aussi, fort heureusement, la possibilité de lever la confidentialité des documents dans certains cas précis et sous le contrôle du juge judiciaire.

Le rapporteur, dont je salue l’engagement sur ce texte, nous indique qu’en l’état du droit cette absence de confidentialité altère l’attractivité de la France et pourrait soulever des difficultés en cas d’offensive judiciaire étrangère.

Si je peux entendre ces arguments, je souhaite, comme d’autres, alerter notre assemblée sur les effets de bord possibles d’un tel dispositif.

Plusieurs autorités administratives indépendantes, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ont fait part de leur vive inquiétude. Elles estiment en effet que ce texte aurait une incidence disproportionnée sur l’effectivité de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.

Ces autorités estiment, et je les rejoins sur ce point, que l’introduction de cette confidentialité risque d’entraver l’accès à des documents utiles à la manifestation de la vérité, au risque de créer, de fait, de véritables boîtes noires au sein des entreprises, inaccessibles, y compris dans le cadre des procédures, pourtant essentielles en matière d’éthique des affaires, conduites par ces autorités administratives indépendantes. Je pense à la lutte contre les abus de marché, aux atteintes à la concurrence ou encore aux enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Vous conviendrez sans doute, mes chers collègues, qu’en dépit de la possibilité de lever la confidentialité ces missions fondamentales que nous avons nous-mêmes confiées à ces autorités seraient, d’une manière ou d’une autre, entravées par le nouveau dispositif.

Le texte exclut certes l’opposabilité de ce dernier aux enquêtes pénales et aux procédures fiscales, mais les trois autorités que je viens de citer n’entrent pas dans ce cadre. Elles conduisent des enquêtes administratives qui peuvent, dans les cas les plus graves, déboucher sur des poursuites pénales ou des redressements fiscaux.

Des amendements visant à garantir sans équivoque que le travail primordial de ces autorités ne sera nullement gêné ou entravé vous seront par conséquent présentés par plusieurs groupes, dont le groupe du RDSE.

Mais comme le rapporteur l’a indiqué en commission, il souhaite que notre assemblée adopte ce texte conforme, de manière à accélérer l’entrée en vigueur de ce dernier. Or ce texte n’est pas prêt : il pourrait et devrait être perfectionné.

Le fonctionnement, ou plutôt le dysfonctionnement actuel de nos assemblées et de la navette parlementaire me paraît à ce titre renforcer une dérive préoccupante. « On légifère d’abord, on réfléchit ensuite », déplorait ainsi déjà Guy Carcassonne il y a plus de vingt ans.

Mon groupe refuse cette banalisation des lois approximatives. Il s’apprête du reste à consentir à la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement, disposition que notre assemblée supprime en principe systématiquement.

Pour l’ensemble de ces raisons, une majorité des membres du groupe du RDSE s’opposeront à ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise n’est ni nouvelle ni accessoire. Elle affecte directement la compétitivité de nos entreprises, la sécurité juridique de leurs décisions et, de manière plus large, l’attractivité de notre droit dans un environnement économique et juridique de plus en plus concurrentiel.

Aujourd’hui encore, la France fait figure d’exception. Contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays comparables, les analyses juridiques internes des entreprises peuvent être saisies ou exigées dans le cadre de procédures judiciaires et administratives.

Cette situation fragilise nos entreprises, dont elle expose les stratégies juridiques, créant un déséquilibre manifeste face à leurs concurrentes étrangères.

Elle alimente également une forme d’autocensure : les juristes d’entreprise hésitent à formaliser par écrit des analyses pourtant essentielles à la prévention des risques et au respect du droit.

Ce constat est ancien, et il faut reconnaître que le Sénat a joué un rôle moteur pour mettre ce sujet à l’agenda parlementaire. Je pense d’abord à l’amendement du président Marseille, censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il constituait un cavalier législatif, puis à la proposition de loi de Louis Vogel, qui a constitué une étape décisive. Le travail de notre collègue a en effet contribué à structurer le débat, à ouvrir la discussion et à faire avancer une réforme longtemps attendue par les entreprises.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 avril 2024 et défendue par le député Jean Terlier, s’inscrit dans cette démarche. Elle ne crée ni nouveau secret professionnel ni privilège corporatiste : elle instaure un régime de confidentialité ciblé, attaché non pas à la personne du juriste, mais aux documents de la consultation juridique.

Le texte, qui définit précisément les consultations concernées, vise les analyses juridiques personnalisées et rédigées par des juristes d’entreprise qualifiés, lesquelles doivent être clairement identifiées comme telles et destinées aux dirigeants ou aux organes de gouvernance.

Cette confidentialité est de plus strictement limitée, puisqu’elle ne s’applique ni en matière pénale, ni en matière fiscale, ni dans le cadre des contrôles menés par les autorités de l’Union européenne. Elle peut être levée volontairement par l’entreprise et demeure placée sous le contrôle du juge au travers d’une procédure contradictoire rigoureuse, assortie de sanctions en cas d’abus.

Nous sommes donc très loin d’une boîte noire ou d’une zone d’opacité : il s’agit au contraire de créer un cadre sécurisé, équilibré et responsable permettant aux entreprises de mieux se conformer au droit.

Comment, en effet, exiger toujours plus de conformité, de prévention et de transparence sans offrir un espace juridique protégé pour analyser les risques et anticiper les contentieux ? Les juristes d’entreprise sont appelés à jouer un rôle central au regard des enjeux de gouvernance, de responsabilité sociale, de protection des données ou encore de lutte contre la corruption. Leur offrir un cadre sécurisé, c’est permettre un exercice plus exigeant et plus responsable du droit au sein de l’entreprise, et, ainsi, en renforcer l’effectivité sans l’affaiblir.

La méthode suivie mérite également d’être saluée. Ce texte ne constitue pas un passage en force : il s’inscrit dans la continuité de travaux antérieurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il traduit une volonté commune d’aboutir à une solution opérationnelle et respectueuse des prérogatives professionnelles de chacun, les juristes d’entreprise étant les premiers clients des avocats.

Le texte prévoit enfin une évaluation du dispositif après trois ans. Nous pourrons ainsi apprécier concrètement les effets de la réforme, en mesurer les incidences et, le cas échéant, l’ajuster. C’est une garantie supplémentaire de sérieux.

Ce texte est attendu, nécessaire et équilibré. Il corrige une anomalie française sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre droit. Le groupe Union Centriste soutient donc logiquement cette démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sous des dehors techniques et juridiques, le texte que nous examinons aujourd’hui pose deux questions profondément politiques : celles-ci ont trait à la souveraineté juridique de la France et à la capacité de nos entreprises à se défendre à armes égales dans un monde globalisé.

Depuis trop longtemps, nos entreprises sont exposées à des procédures extraterritoriales asymétriques. Lorsqu’une autorité étrangère, en particulier américaine, engage une procédure à l’encontre d’une entreprise française, cette dernière est contrainte de produire des documents internes qui, dans d’autres systèmes juridiques, seraient protégés.

À l’inverse, lorsqu’une entreprise étrangère est poursuivie en France, elle peut bien souvent opposer le legal privilege, qui couvre les consultations des juristes d’entreprise.

Cette situation crée un déséquilibre manifeste : elle fragilise nos entreprises et, au-delà, affaiblit notre souveraineté juridique. Dès 2019, dans un rapport intitulé Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, l’ancien député Raphaël Gauvain alertait le Premier ministre sur ce point, soulignant que l’absence de protection des avis juridiques faisait de la France une cible privilégiée des autorités étrangères. Cette alerte est restée trop longtemps sans réponse.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise précisément à combler ce retard. Elle ne crée pas un privilège nouveau : elle aligne notre droit sur les standards internationaux et met fin à une anomalie juridique qui pénalise nos acteurs économiques.

Il serait toutefois réducteur de n’y voir qu’un enjeu de compétitivité, car ce texte répond aussi à une évolution profonde de notre droit. Il est de plus en plus fréquent que le législateur confie aux entreprises une responsabilité de premier niveau dans le respect des règles – en matière de protection des données, de lutte contre la corruption, de devoir de vigilance ou de responsabilité sociétale. Ce modèle repose sur un principe clair : le contrôle interne.

Or ce contrôle interne ne peut être efficace que si les dirigeants peuvent solliciter leurs juristes en toute confiance. Si chaque consultation juridique est susceptible d’être saisie et utilisée contre l’entreprise, les directions juridiques hésitent, se taisent ou renoncent. Le droit devient alors non plus un outil de conformité, mais un risque en soi. La confidentialité constitue donc une condition de la loi, de la sincérité et de l’efficacité du conseil juridique interne. C’est précisément ce que garantit ce texte, de manière équilibrée et encadrée.

La confidentialité n’est reconnue que pour de véritables consultations juridiques, définies comme des prestations intellectuelles personnalisées fondées sur l’application d’une règle de droit. Réservée à des destinataires strictement identifiés au sein de l’entreprise et du groupe, elle est assortie d’exigences claires de formation éthique des juristes et de formalisation des documents.

Surtout, cette confidentialité n’est ni absolue ni incontrôlée. Elle ne s’applique pas en matière pénale ou fiscale. En cas de contestation, le texte prévoit une procédure rigoureuse, contradictoire et sécurisée sous le contrôle du juge, avec l’intervention d’un commissaire de justice garant de l’intégrité des documents.

Ce texte n’affaiblit pas les moyens d’enquête, d’investigation et de sanction des autorités de contrôle, qui conservent donc l’intégralité de leurs pouvoirs. Il clarifie simplement ce qui relève du contrôle et ce qui relève du conseil juridique, de sorte que chacun puisse exercer sa mission dans un cadre juridique clair et, surtout, loyal.

Le texte prévoit enfin des modalités de reconnaissance de l’expérience professionnelle au travers de dispositions transitoires, ainsi que la remise d’un rapport d’évaluation qui permettra de mesurer les effets concrets de cette réforme sur le métier de juriste d’entreprise et sur l’efficacité de notre droit.

Mes chers collègues, ce texte est bref, mais sa portée est majeure : il renforce la sécurité juridique, améliore la conformité des entreprises et contribue à rétablir l’égalité des armes dans la concurrence internationale. Il s’agit non pas de protéger des pratiques illégales, mais de favoriser une culture du droit, du conseil et de la prévention.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient pleinement cette proposition de loi et appelle l’ensemble des parlementaires à l’adopter, dans l’intérêt de nos entreprises, de notre État de droit et de la souveraineté juridique de la France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, qui agite notre hémicycle depuis plusieurs années, revient aujourd’hui, tel un serpent de mer. C’est en effet la troisième fois en deux ans que je m’exprime sur ce sujet dans le cadre de trois véhicules législatifs distincts. Soyez assurés que ma position n’a pas varié…

Ce sujet nous est en effet de nouveau soumis grâce à l’inscription, à l’ordre du jour de notre assemblée, de la présente proposition de loi du député Terlier, qui reprend la lettre de la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2024 sur l’initiative de notre rapporteur, Louis Vogel, que je tiens à remercier d’avoir rejoint l’équipe des défenseurs de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise et de soutenir cette disposition avec force et engagement, comme il l’a montré il y a quelques instants dans son plaidoyer.

Ces dispositions avaient été introduites dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont, avec Mme la sénatrice Vérien, nous étions rapporteurs. Nous défendions alors déjà le principe de la confidentialité, mais les dispositions introduites ont été censurées par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.

Ces dispositions adoptées déjà par deux fois par le Sénat s’inscrivent dans la continuité de travaux de longue haleine que la Chancellerie a conduits en associant les représentants des juristes et des avocats. Bien que le principe en ait été acté par le Sénat, elles ne sont pas en vigueur à ce jour, si bien que les juristes d’entreprise sont toujours aux prises avec le paradoxe par lequel leur mission d’alerte des dirigeants de leur entreprise sur les risques juridiques encourus se heurte à l’absence de protection de ces alertes, au regard notamment des enjeux économiques et stratégiques qu’elles peuvent emporter.

La mission des juristes d’entreprise étant de conseiller, d’alerter et de corriger, ils sont aujourd’hui des acteurs clefs de la conformité, de la prévention des risques et de la gouvernance des grandes entreprises. L’introduction d’un privilège légal à la française, encadré, pour les juristes d’entreprise, permettrait de remédier à une situation d’exception pointée dès 2019 dans le rapport de l’ancien député Raphaël Gauvain.

Si nous entendons les inquiétudes des barreaux, qui nous ont sollicités, nous leur avons répondu qu’à notre sens cette proposition de loi ne remettait pas en cause le rôle exclusif de l’avocat comme conseil externe, notamment en matière de contentieux et de défense des intérêts.

La confidentialité des échanges, qui découle du droit de la défense, est un pilier du secret professionnel des avocats. Le dispositif, qui ne crée pas une nouvelle profession réglementée, évite toutefois l’écueil de la confusion, puisque la confidentialité accordée aux consultations de juristes d’entreprise découlera non pas de l’octroi du secret professionnel à une nouvelle profession, mais de la protection attachée à un document précis, traçable, soumis à une procédure de contestation ou de levée en cas de suspicion de fraude ou de manquement.

Ce dispositif est par ailleurs encadré par des conditions strictes, telles que l’obligation, pour le juriste, d’être titulaire d’un master en droit, de suivre une formation éthique ou la mention explicite de la confidentialité sur l’acte lui-même.

La reconnaissance de cette confidentialité est de plus limitée aux matières civile, commerciale et administrative, à l’exclusion expresse des procédures pénales et fiscales. Cela nous paraît constituer un juste équilibre.

Grâce à ce texte, en matière civile, commerciale ou administrative, la confidentialité ne sera levée que sur décision judiciaire motivée, garantissant ainsi le respect du contradictoire et les droits de toutes les parties, le commissaire de justice, tiers de confiance, étant chargé d’assurer la transparence et la sécurité juridique du dispositif tout au long des procédures.

La commission des lois du Sénat veillera enfin à la bonne remise du rapport d’évaluation prévu dans les prochaines années, et elle saura, j’en suis certaine, se saisir de celui-ci.

Mes chers collègues, en adoptant ce texte, nous enverrons un signal fort à nos entreprises et à nos juristes. La France doit choisir de les protéger, de les retenir et de leur offrir les mêmes outils que leurs concurrents internationaux. C’est un nouveau pas vers une économie attractive, résiliente et mieux armée face aux défis mondiaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles, comme ce fut déjà le cas en 2024, une très grande majorité des membres du groupe Les Républicains voteront ce texte, fruit d’un travail rigoureux.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de l’ouverture de la confidentialité aux avis des juristes d’entreprise fait l’objet de débats dans notre pays depuis le début des années 1990. Historiquement, elle divise ceux qui veulent renforcer la sécurité juridique des entreprises et ceux qui s’inquiètent des conséquences d’une telle disposition sur l’accès à la justice et la transparence.

Ce débat était sur le point d’aboutir lorsque les dispositions introduites dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été censurées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 novembre 2023, et ce pour des motifs procéduraux.

Dès le lendemain, le rapporteur du texte que nous examinons aujourd’hui, Louis Vogel, dont je tiens à mon tour à souligner l’engagement, déposait une proposition de loi visant à garantir cette confidentialité. Adoptée par le Sénat en février 2024, elle n’a toutefois jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Nous voilà donc réunis ce soir pour débattre une nouvelle fois de ce sujet, sur le fondement d’une proposition de loi analogue, déposée cette fois par nos collègues députés.

Ce texte a pour objet de répondre à plusieurs enjeux.

Tout d’abord, il vise à mettre fin à une singularité française : notre pays est l’un des rares, au sein de l’OCDE, à ne prévoir aucune confidentialité pour les avis juridiques internes aux entreprises.

Selon les auteurs de la proposition de loi, cette exception fragiliserait nos entreprises, notamment lorsqu’elles font face à des procédures administratives ou judiciaires extraterritoriales engagées par des autorités ou des acteurs économiques étrangers.

Ensuite, il s’agit d’un enjeu d’attractivité pour notre pays. La plupart de nos partenaires ont mis en place un legal privilege, c’est-à-dire un mécanisme protecteur leur permettant de concourir à armes égales dans un environnement juridico-économique mondialisé. À défaut, nous dit-on, certaines directions juridiques pourraient être tentées de s’établir hors de France ou de ne pas recruter de juristes d’entreprise français.

Pour répondre à ces préoccupations, les auteurs de la proposition de loi ont entendu assortir la confidentialité de garanties procédurales. Le texte fixe des limites, en l’excluant notamment des procédures fiscales, pénales ou encore européennes, et prévoit une procédure contradictoire et équilibrée de contestation ou de levée de la confidentialité.

Le groupe RDPI, que j’ai l’honneur de représenter, souhaite néanmoins formuler quelques réserves.

Même encadrée, la reconnaissance d’une confidentialité des avis des juristes d’entreprise suscite des préoccupations légitimes.

Elle est susceptible d’accroître les inégalités entre les entreprises selon leur capacité à se doter de services juridiques structurés, mais aussi de complexifier l’environnement juridique, en introduisant une règle dérogatoire au droit commun de la preuve. En outre, elle soulève le problème de l’accès des justiciables à la preuve et au principe du procès équitable, qui exige que les parties puissent obtenir tous les éléments pertinents dans le cadre d’un litige.

Par ailleurs, plusieurs instances des professions juridiques s’inquiètent d’un possible affaiblissement du secret professionnel de l’avocat. En effet, même si la confidentialité est attachée au document et non à la personne, sa mise en œuvre pratique pose de véritables questions. Le risque d’instaurer de facto un régime parallèle de protection juridique selon le statut de l’émetteur de l’avis ne peut être ignoré. La frontière entre conseils juridiques internes et secret professionnel reste délicate à tracer.

Si la commission a proposé d’adopter ce texte sans modification pour en favoriser l’entrée en vigueur rapide, il nous semble que des garanties supplémentaires doivent être introduites dans le texte pour en atténuer les risques. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Dans ce contexte, et sous réserve du sort qui leur sera réservé, le groupe RDPI s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question qui revient régulièrement dans le débat public : il faudrait mieux protéger les avis produits en interne par les juristes d’entreprise.

C’est un sujet intéressant, dont il convient de mesurer la pertinence. Il est compréhensible de vouloir favoriser une parole juridique exigeante et plus préventive au sein des entreprises. Les enjeux de conformité, de sécurité juridique et d’extraterritorialité du droit méritent en effet un débat approfondi.

Sur le principe, l’idée est intéressante, mais la réponse juridique qui nous est proposée est-elle adaptée, cohérente et efficace ? Pour répondre à cette question, il convient d’examiner de près les motivations des partisans de cette proposition de loi.

Monsieur le rapporteur, pourquoi voulez-vous instaurer cette confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ? J’ai retenu de vos propos trois arguments.

Le premier est celui de la compétitivité des entreprises. Vous indiquez que les entreprises étrangères seraient réticentes à l’idée de venir s’installer en France sous un régime non protecteur. Pour autant, rien ne vient étayer cet argument : aucune étude d’impact, aucune donnée chiffrée, aucune demande clairement exprimée, que ce soit par les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire ou même les grands groupes.

J’ai du reste bien noté, puisqu’il a été fait référence au président Macron précédemment – je vais en faire de même, et avec plaisir –,…

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Et enthousiasme !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … que la France est, comme le Gouvernement aime à nous le rappeler, la première destination européenne pour ce qui est des investissements étrangers. Si je me permets de le souligner, et je sens que cela vous fait sourire, monsieur le garde des sceaux, c’est parce que le Président de la République lui-même aime montrer à quel point la France est le pays où il faut s’installer, notamment lorsqu’il promeut l’opération dite Choose France.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Et c’est normal de le faire !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne disposons donc pas de la moindre donnée tangible pour démontrer que le problème de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise serait actuellement un véritable handicap économique.

Le deuxième argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, tient à la nécessité de procéder à une harmonisation internationale.

Je me suis penchée avec délice sur le sujet – que je maîtrisais déjà totalement, cela va sans dire –, et j’ai constaté que, contrairement à ce que vous indiquiez, la Cour suprême américaine ne reconnaît pas la confidentialité des juristes d’entreprise s’ils ne sont pas avocats,…

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. S’ils ne sont pas Républicains ! (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. …, et ce depuis 1981. Or chacun aura remarqué qu’il est question dans ce texte de juristes d’entreprise qui, précisément, ne sont pas avocats.

La Cour de justice de l’Union européenne considère quant à elle que les juristes d’entreprise ne sont pas indépendants, et que, sans indépendance, il ne peut y avoir de confidentialité opposable. Sa jurisprudence à cet égard est constante depuis le 14 septembre 2010.

Ainsi, ce que vous proposez avec ce texte ne serait reconnu ni par les autorités américaines ni par les autorités européennes. La proposition de loi que vous voulez faire adopter ce soir aurait donc comme effet paradoxal de ne permettre l’application de la confidentialité qu’en France, et uniquement à l’égard des autorités françaises. C’est tout l’inverse de l’ambition affichée !

J’en viens au dispositif juridique lui-même. Contrairement à son intitulé, ce texte ne crée évidemment pas un secret professionnel intuitu personae, c’est-à-dire attaché à une personne, comme c’est le cas pour la profession d’avocat. Il instaure une confidentialité in rem, qui s’applique au document, et non à son auteur.

Comme vous le savez, le secret professionnel, qui concerne les avocats, mais pas seulement, repose sur une notion d’indépendance statutaire, déontologique et disciplinaire. C’est bien là sa particularité.

En l’espèce, cette notion d’indépendance ne s’applique pas aux juristes d’entreprise. La confidentialité serait donc un privilège au bénéfice de l’entreprise, et non une garantie attachée à une profession indépendante. Ceux qui seront protégés seront non pas les juristes, mais les directions qui les emploient.

Pour finir, les conséquences pratiques de ce texte risquent d’être lourdes. Comment ce dispositif se traduira-t-il dans la réalité ?

Vous l’avez mentionné, la confidentialité serait pleinement opposable en matière civile, commerciale et administrative, y compris aux autorités administratives indépendantes françaises. L’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont écrit au Premier ministre, et je suis sûr que vous avez eu une copie de ce courrier, monsieur le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout à fait !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Elles indiquent sans ambiguïté que ce dispositif créerait de véritables zones d’opacité au cœur même des entreprises, que l’on pourrait qualifier de boîtes noires, car elles seraient soustraites à leur pouvoir de contrôle et d’enquête.

À cet égard, je remercie ma collègue Mélanie Vogel d’avoir rappelé, de manière quelque peu ironique, le fait que le président Macron lui-même n’était pas favorable à cette disposition pour cette raison précise.

Par ailleurs, ce texte entretiendrait un flou important dans les définitions et engendrerait une complexité procédurale accrue. Il ferait en outre peser une charge nouvelle sur les juges des libertés et de la détention et, fait particulièrement préoccupant, permettrait la destruction de pièces appartenant à l’entreprise en l’absence de demande de restitution. Autrement dit, les entreprises qui se croiront protégées se trouveront en réalité fragilisées.

Je ne reviens pas sur la question des lanceurs d’alerte, qui a été très bien exposée par Mélanie Vogel. Je partage pleinement ses propos.

Enfin, la quasi-intégralité des professions du droit s’oppose à cette proposition de loi. Tous les barreaux, à l’exception du barreau de Paris, sont hostiles à cette mesure. Étant avocate à Paris, on ne saurait me taxer de corporatisme ! C’est vous dire si mon point de vue est neutre.

Le groupe socialiste défendra un certain nombre d’amendements. Dans sa version actuelle, nous sommes défavorables au texte. Si nos amendements étaient votés, notre position pourrait changer, mais je nourris quelques doutes à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que ce texte, au-delà du fait qu’il ne contribuera aucunement à attirer des investissements étrangers en France, risque de créer des effets de bord notables, qui constituent un véritable piège non pas pour les avocats, mais pour certaines entreprises.

Rappelons que ce n’est pas la première fois qu’il nous est demandé de nous prononcer sur cette question. Pourtant, malgré la censure de dispositions similaires par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, certains de nos collègues semblent s’acharner à faire triompher ce texte.

Cette proposition de loi repose sur une vision que je qualifierai poliment de théorique, pour ne pas dire « hors sol », de l’entreprise, calquée sur le modèle de grands groupes dotés de directions juridiques internes. Soyons clairs, sur les 4 millions d’entreprises que compte la France, seules 5 000 disposent de juristes, soit environ 0,1 % d’entre elles. J’en profite pour ouvrir une parenthèse : une étude d’impact aurait apporté un éclairage utile, mais, hélas, il n’y en a pas…

Les petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et entreprises artisanales n’ont pas les ressources nécessaires pour embaucher un juriste. Ce texte risque donc d’institutionnaliser une forme d’inégalité d’accès à la confidentialité juridique. Une telle situation serait en totale contradiction avec l’objectif de compétitivité et de protection des entreprises françaises qui est visé.

Se pensant préservées par la confidentialité, certaines entreprises prendront un risque. En effet, ni la Cour suprême des États-Unis ni la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaissent la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. In fine, comme cela a été dit, seules les autorités de contrôle françaises pourraient opposer un refus d’accès aux consultations des juristes d’entreprise au titre de ce texte.

À mes yeux, cette proposition de loi fragiliserait la sécurité juridique des entreprises et des justiciables au lieu de la renforcer. La confidentialité des avocats se justifie par leur indépendance et leur déontologie. Or un juriste d’entreprise n’est pas indépendant, puisqu’il est, de fait, subordonné à la hiérarchie de son entreprise.

Si le texte est adopté, nous nous exposerons ainsi au risque que certains documents soient soustraits au contrôle des autorités publiques, que des enquêtes et des contrôles soient entravés, et même que des documents soient détruits. L’accès des justiciables à la preuve, consubstantiel au droit à un procès équitable, serait ainsi obstrué. En outre, qu’en sera-t-il de la protection, par exemple, des lanceurs d’alerte ?

Enfin, l’alinéa 28 de l’article 1^er prévoit la destruction des scellés contenant les documents originaux des entreprises en l’absence de contestation ou de demande de restitution sous quinze jours. Cette mesure est particulièrement inquiétante, car elle pourrait conduire à la disparition des biens patrimoniaux de l’entreprise elle-même.

En conclusion, ce texte constitue un risque politique et institutionnel pour le législateur. En plus d’instaurer une inégalité entre grandes et petites entreprises, il pourrait créer un nouveau contentieux, dans un contexte où les juridictions sont d’ores et déjà très engorgées, sans pour autant disposer de moyens supplémentaires.

Le Sénat, chambre de l’équilibre et du maillage territorial, doit éviter d’avaliser une réforme perçue comme favorable à quelques acteurs puissants, et ce au détriment de l’intérêt général et de la sécurité juridique des plus petites entreprises. Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à nous opposer à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article 1^er

(Non modifié)

I. – Après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé :

« Art. 58-1. – I. – Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, remplissant les conditions suivantes :

« 1° Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;

« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur ;

« 3° Ces consultations sont destinées exclusivement :

« a) Au représentant légal, à son délégataire ou à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;

« b) À toute entité rendant des avis aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;

« c) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;

« d) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées, au sens du même article L. 233-3, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;

« 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ;

« 4° Ces consultations portent la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise” et font l’objet, à ce titre, d’une identification du rédacteur et d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise et, le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations.

« Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I.

« II. – (Supprimé)

« III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et du IV, les consultations couvertes par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, elles ne peuvent davantage être opposées à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel celle-ci appartient.

« La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.

« L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.

« IV. – A. – Lorsque, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une consultation est alléguée, cette dernière ne peut être appréhendée que par un commissaire de justice désigné à cette fin par décision judiciaire ou mandaté par l’autorité administrative.

« L’appréhension de la consultation a lieu en présence, d’une part, d’un représentant de l’entreprise et, d’autre part, du demandeur à la mesure ou de l’autorité administrative. La consultation appréhendée est immédiatement placée sous scellé fermé par le commissaire de justice, qui dresse procès-verbal de ces opérations. Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice.

« B. – Dans le cas d’un litige civil ou commercial, le président de la juridiction qui a ordonné la mesure d’instruction peut être saisi en référé par assignation, dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contester la confidentialité alléguée de certaines consultations.

« Dans le cas d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, le juge des libertés et de la détention peut être saisi par assignation, dans un délai de quinze jours à compter de l’opération de visite, par l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins :

« 1° De contester la confidentialité alléguée de certaines consultations ;

« 2° D’ordonner la levée de la confidentialité de certaines consultations qui auraient eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.

« C. – À réception de la dénonciation qui lui est faite de l’assignation, le commissaire de justice transmet sans délai au greffe du juge saisi l’ensemble des consultations placées sous scellé ainsi qu’une copie du procès-verbal de ses opérations.

« Le juge procède à l’ouverture du scellé en présence, d’une part, d’un représentant de l’entreprise et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative.

« D. – Après avoir entendu le demandeur ou l’autorité administrative et le représentant de l’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité de ces consultations.

« Le juge peut adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection de la confidentialité.

« S’il est fait droit aux demandes, les consultations sont produites à la procédure en cours. À défaut, elles sont restituées sans délai à l’entreprise.

« E. – En l’absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité alléguée des consultations dans le délai de quinze jours prévu au B du présent IV, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour solliciter la restitution du scellé auprès du commissaire de justice. À l’expiration de ce délai de quinze jours, le commissaire de justice procède à la destruction du scellé si l’entreprise n’a pas sollicité sa restitution. Le commissaire de justice dresse, selon les cas, un procès-verbal de restitution ou de destruction.

« V. – L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique est tenue d’être assistée ou représentée par un avocat dans les procédures judiciaires mentionnées au IV.

« VI. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, par l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique.

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue dans un délai de trois mois.

« VII. – (Supprimé)

« VIII. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire, sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article 66-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :

1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou apposé sur tout document la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise” ».

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Nous proposons de supprimer l’article 1^er, qui fonde le principe de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne voyons pas l’intérêt d’ajouter une clause de confidentialité à un certain nombre d’opérations, alors que cette absence de confidentialité ne pose actuellement aucun problème.

Nous considérons, à l’instar de nombreux acteurs du droit, que cette confidentialité est susceptible de constituer un obstacle au bon fonctionnement de la justice en créant une sorte de boîte noire juridique.

En outre, et nous y reviendrons ultérieurement, elle pourrait entraver la capacité des lanceurs d’alerte de dénoncer des comportements illicites.

J’ajoute que cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qu’aucun lien de causalité n’a été démontré entre la compétitivité des entreprises françaises et la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Enfin, cette proposition de loi introduit certaines dispositions qui sont incompatibles avec le droit européen, ce qui risque de mettre les entreprises françaises en difficulté pour ce qui concerne une partie de leur activité plutôt que de les aider.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Madame Vogel, je tiens à vous rassurer, ce texte ne risque pas de créer une quelconque boîte noire.

En effet, l’article 1^er prévoit que toute personne ayant apposé indûment la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » s’expose à des poursuites au titre de l’article 433-17 du code pénal, et encourt donc une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je ne pense pas que beaucoup de juristes d’entreprise soient prêts à s’exposer à une telle sanction…

En ce qui concerne la question des lanceurs d’alerte, qui fait l’objet de plusieurs amendements spécifiques, vous savez que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, prévoit des exceptions au régime de l’alerte. C’est notamment le cas du secret médical et du secret professionnel dont bénéficient les avocats.

Les consultations des juristes d’entreprise n’étant pas couvertes par ce secret professionnel, les lanceurs d’alerte pourraient parfaitement s’en saisir et les utiliser pour donner l’alerte au sein d’une entreprise.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

L’amendement n° 18 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…. – Après le chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« La confidentialité des avis de juristes d’entreprise

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

Art. 58-1

par la référence :

Art. 66-3-4

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a pour objet d’introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un chapitre spécifique consacré à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, distinct des dispositions relatives à la profession d’avocat, par cohérence et afin de garantir un juste ordonnancement juridique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Ces amendements identiques visent à déplacer le dispositif au sein de la loi du 31 décembre 1971.

En l’état, l’article 1^er prévoit de l’insérer après l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 en créant un article 58-1. Les auteurs de ces amendements suggèrent que cet article serait ainsi placé parmi des dispositions relatives à la profession d’avocat, ce qui est tout à fait inexact.

En effet, les articles du chapitre dont il est question concernent les consultations juridiques en général, réalisées par toutes les professions juridiques, y compris les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les commissaires-priseurs, les professeurs de droit, et, donc, les juristes d’entreprise.

Aussi est-il parfaitement logique d’insérer ce nouveau dispositif après l’article 58, qui mentionne expressément les juristes d’entreprise.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 18.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité,

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou le membre de son équipe placé sous son autorité

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les personnes dont les écrits seraient rendus confidentiels doivent selon nous répondre à une certaine exigence et respecter des critères de qualité. Nous avons d’ailleurs déjà eu un débat sur le sujet dans cet hémicycle : nous avions alors essayé de définir ce qu’est un juriste d’entreprise.

Nous proposons de restreindre le périmètre de la confidentialité aux seuls juristes. En effet, le texte indique que celle-ci peut s’étendre, à la demande et sous le contrôle du juriste d’entreprise, « à un membre de son équipe placé sous son autorité ».

Cette rédaction suppose que tout le monde peut être considéré comme un juriste d’entreprise. Aucune qualité professionnelle ou compétence particulière n’est exigée, si ce n’est le fait d’être placé sous l’autorité d’un juriste d’entreprise. Or, sans vouloir être désagréable envers quiconque, les membres de l’équipe d’un juriste d’entreprise sont pour certains très loin de justifier du niveau d’exigence attendu d’un tel professionnel du droit.

Nous voulons que le juriste d’entreprise prenne ses responsabilités et assume ses écrits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Cet amendement me paraît inopportun à différents égards, notamment parce qu’il ne tient pas du tout compte du fonctionnement réel des entreprises.

Tout d’abord, la rédaction d’une consultation juridique ne mobilise pas un seul homme ou une seule femme de l’entreprise ; il s’agit d’un travail d’équipe.

Ensuite, si les consultations sont rédigées par un membre de l’équipe du juriste d’entreprise, c’est sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.

Enfin, l’article 1^er précise bien que la condition de formation qui s’applique au juriste qui bénéficie de la confidentialité s’applique également à ceux qui travaillent sous sa responsabilité.

Il n’y a donc aucune raison de limiter la confidentialité au juriste d’entreprise stricto sensu, c’est-à-dire au chef du service juridique.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais j’aimerais tout de même comprendre quelque chose : les consultations sont bien signées par quelqu’un, par un être humain, non ?

Vous nous expliquez qu’il s’agit d’un travail d’équipe. Formidable ! Sûrement que les consultations sont réalisées dans une bonne ambiance, et peut-être y a-t-il même un baby-foot dans l’entrée… Mais, concrètement, si le juriste d’entreprise assume son document, il n’est pas nécessaire de mentionner que les membres de son équipe peuvent également bénéficier de cette confidentialité.

Il faut être cohérent et dire très clairement que le juriste d’entreprise est l’auteur du texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

L’amendement n° 11 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer le mot :

intellectuelle

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à supprimer la mention du caractère intellectuel de la consultation juridique, laquelle est inadaptée aux réalités contemporaines.

En effet, l’essor de l’intelligence artificielle générative remet en cause l’assimilation de la consultation juridique à une prestation exclusivement intellectuelle. Des outils technologiques sont désormais capables de produire des avis juridiques personnalisés sans intervention humaine, ce qui fragilise cette qualification.

Le maintien de cette référence risquerait d’exclure du champ réglementaire des services automatisés de conseil juridique, alors même qu’ils fournissent des analyses individualisées comparables à celles des professionnels du droit. Sa suppression permettrait de recentrer la définition sur l’objectif de la consultation : l’analyse juridique d’une situation précise.

Inspirée du droit allemand – dont il est beaucoup question en droit comparé –, cette évolution renforcerait la protection contre les acteurs non qualifiés et garantirait que toute prestation personnalisée de conseil juridique, quelle que soit la technologie employée, reste soumise aux règles de responsabilité et de déontologie des professionnels du droit, sans remettre en cause les acquis jurisprudentiels.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Tout ce qui vient d’Allemagne n’est pas nécessairement bon ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est l’avenir !

M. Louis Vogel, rapporteur. Je considère qu’il ne serait absolument pas judicieux de supprimer la mention du caractère intellectuel des consultations juridiques.

En effet, cela fait des dizaines d’années que la jurisprudence de la Cour de cassation définit la consultation juridique comme une prestation intellectuelle. Je ne vois pas pourquoi nous changerions cette définition.

Il ne faut pas supprimer cette mention, car nous ne voulons protéger que les consultations qui traduisent une prestation intellectuelle. Nous ne voulons pas protéger la machine ou la simple documentation, mais l’apport intellectuel des juristes dans leur travail de consultation.

Cela n’empêchera nullement les juristes d’utiliser l’intelligence artificielle, mais ils ne feront que nourrir leurs travaux des résultats de celle-ci en les transformant.

Nous ne voulons pas protéger la simple documentation par des machines. Imaginez les implications pour les éditeurs juridiques si nous instaurions une protection pour les productions de la machine : cela reviendrait à remettre en cause tout le droit de l’édition !

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le rapporteur, j’entends tous vos arguments, mais je tiens à répondre à l’un d’entre eux.

Vous dites que la jurisprudence est ainsi depuis des décennies. Peut-être, mais une technologie nouvelle, l’intelligence artificielle, a fait son apparition. Il convient donc de légiférer pour tenir compte de cette avancée. Nous sommes là pour cela, et c’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 et 11.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 15, présenté par M. Raynal, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

1° Supprimer les mots :

ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative

et les mots :

ou mandaté par l’autorité administrative

II. – Alinéas 18 et 24

Supprimer les mots :

ou de l’autorité administrative

III. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

Dans le cas d’un litige civil ou commercial

IV. – Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

ou l’autorité administrative

VI. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la confidentialité de documents portant la mention visée au 4° du I est alléguée à l’occasion de l’exécution d’une opération de visite et saisie par une autorité administrative agissant sur autorisation judiciaire, le recours aux fins de voir ordonner leur restitution s’exerce dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables au recours contre le déroulement de l’opération de saisie par ladite autorité administrative.

VII. – Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. La proposition de loi confie au juge des libertés et de la détention le contentieux relatif à la contestation de la confidentialité alléguée de certains documents dans le cadre d’opérations de visite et de saisie menées par des autorités administratives.

Or, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence, des voies de recours spécifiques existent déjà. Elles sont parfaitement identifiées et largement éprouvées.

Prenons un exemple très concret : pour les opérations de visite et de saisie de l’Autorité de la concurrence, c’est le premier président de la cour d’appel qui est compétent, y compris pour trancher les litiges relatifs à la confidentialité, notamment le secret des correspondances entre avocats et clients.

Le fait d’introduire une voie parallèle et de confier ces prérogatives à un autre juge créerait une insécurité juridique manifeste. Ce serait surtout contraire au principe constitutionnel de bonne administration de la justice. Nous prendrions le risque de divergences jurisprudentielles ou, au contraire, d’une redondance des contentieux inutilement consommatrice de temps et de moyens, tant pour les juridictions que pour les justiciables.

Une telle mesure soulève également une question très concrète en matière de charge de travail : en confiant un contentieux supplémentaire au juge des libertés et de la détention, qui est déjà fortement sollicité, nous ralentirions beaucoup les procédures, au détriment de l’efficacité des enquêtes et des contrôles.

Enfin, le mécanisme proposé est pratiquement inopérant. Il impose à l’autorité administrative de saisir le juge des libertés et de la détention pour lever la confidentialité de documents qu’elle n’a pas le droit de consulter, même de manière cursive. Cette logique fragilise gravement le dispositif au regard du droit à un procès équitable.

Cet amendement vise donc à aligner les voies de recours sur celles qui existent déjà, qui sont connues, cohérentes et juridiquement sécurisées. Ses dispositions ne complexifient pas le droit ; en réalité, elles le clarifient.

Je laisse maintenant le rapporteur me répondre qu’il convient de parvenir à un vote conforme, puisque c’est manifestement l’objectif de la soirée…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Mon cher collègue, je ne me contenterai pas d’invoquer, en guise de réponse, la nécessité d’un vote conforme !

Je connais bien l’article L. 450-4 du code de commerce pour l’avoir pratiqué : il ne présente absolument pas les mêmes garanties que le dispositif que nous essayons de mettre en œuvre.

Comment les choses se passent-elles dans ce cadre ? Savez-vous qui décide ce qui est ou non couvert par le secret des affaires ? L’administration ! C’est elle qui fait le tri entre les pièces du dossier.

Pour notre part, nous créons une véritable procédure juridictionnelle : l’administration et la partie visée se présenteront toutes deux devant un juge. Ce dispositif, qui est d’une tout autre nature, représente un vrai progrès juridique. Loin de porter atteinte à la Constitution, il va dans le sens des droits constitutionnels reconnus aux entreprises, qu’il est grand temps de protéger, la procédure en vigueur restant tout à fait primitive.

Pourquoi est-il si important d’appliquer un tel dispositif aux consultations juridiques ?

Il faut avoir conscience que, pour constituer ses dossiers, l’Autorité de la concurrence saisit parfois des millions de pièces, parmi lesquelles figurent le cas échéant une ou deux consultations juridiques. La saisie étant globale, il est impossible de protéger les consultations des juristes d’entreprise. Ces documents seront nécessairement inclus dans l’ensemble.

La confidentialité de ces consultations ne peut être protégée par le biais de la procédure classique. Or nous cherchons à la garantir : il faudra identifier précisément les consultations dont il s’agit et déterminer si elles sont ou non confidentielles.

À cet égard, notre texte est équilibré. L’Autorité de la concurrence pourra estimer que telle ou telle consultation n’est pas couverte par la confidentialité, mais ce n’est pas elle qui jugera : c’est le juge qui prendra la décision après avoir écouté les arguments des deux parties. Il s’agit, à mon sens, d’une application du droit continental dans ce qu’il a de meilleur.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je m’interroge : vous considérez donc que François Villeroy de Galhau, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, ou encore Marianne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, sont des personnes incompétentes racontant des bêtises ?

Le 15 décembre dernier, ils ont adressé une lettre de deux pages à M. le Premier ministre pour exprimer leurs craintes : à les entendre, les dispositions que vous voulez absolument faire voter sont susceptibles d’entraver l’accès de leurs autorités respectives à des documents utiles à la manifestation de la vérité, de permettre la création de véritables boîtes noires au sein des entreprises, inaccessibles aux procédures de saisie ou de remise de documents dans le cadre des enquêtes menées par leurs soins.

Ils indiquent par ailleurs – nous y reviendrons – qu’un certain nombre de ces mesures ne pourront pas s’appliquer aux enquêtes menées par la Commission européenne et par l’Autorité de la concurrence.

Il me semble nécessaire de préserver et même de conforter ces autorités ; or vous considérez qu’il ne faut absolument pas tenir compte de leur avis, ce qui n’est à coup sûr pas fréquent. Le choix que vous opérez me semble dès lors poser un vrai problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 14 est présenté par M. Raynal, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Roux, Gold, Guiol, Grosvalet et Cabanel, Mmes Girardin et Jouve et MM. Daubet et Bilhac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas non plus opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à clarifier un point important, en précisant que la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise ne saurait être opposée à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les représentants de ces instances nous ont alertés : une telle opposabilité pourrait, de fait, porter atteinte à la lutte contre les abus de marché menée par l’AMF. En outre, elle risque de ralentir les activités répressives de ces diverses instances en entravant l’accès aux pièces. Elle pourrait aussi porter atteinte à la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

À mon sens, une clarification s’impose. La sagesse commande de préciser que ces autorités pourront, en tout état de cause, avoir accès à ces pièces.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Claude Raynal. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Le dispositif que nous proposons permet aux autorités administratives indépendantes, lorsqu’une consultation juridique a eu « pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements », d’obtenir la levée de la confidentialité.

Il n’y a donc pas de problème : dès qu’une autorité administrative indépendante soupçonnera une entreprise d’invoquer à tort la confidentialité d’un document, le juge sera tenu de se prononcer. Il dira si le document en question est protégeable ou non.

Mes chers collègues, nos débats pourraient laisser croire que les consultations de juristes d’entreprise sont des pièces absolument majeures ; or elles apparaissent très rarement parmi les documents saisis par les autorités administratives indépendantes. De plus, ce n’est pas en se fondant sur une telle consultation qu’une autorité administrative indépendante incriminera l’entreprise.

Dans un dossier d’un million de pièces, on trouve de nombreux contrats ou encore des notes de réunion. En revanche, il y a peu de consultations écrites. Il y en a d’autant moins que – Mme la présidente de la commission des lois l’a rappelé – les juristes prennent soin de donner des avis verbaux. Ils n’ont pas du tout intérêt à procéder autrement, la consultation écrite n’étant pas protégée.

Bref, la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise n’entravera en rien l’accès des autorités de contrôle : nous parlons de documents dérisoires, dans des dossiers pouvant comporter jusqu’à un million de pièces.

Vous l’imaginez bien, ce n’est pas la consultation d’un juriste d’entreprise qui permettra à l’Autorité de la concurrence d’établir une entente : c’est l’ensemble des pièces que l’on aura trouvées, ainsi que les réactions du marché, notamment les variations de prix qui s’y seront produites. J’y insiste, dans les dossiers dont nous parlons, ces consultations sont des preuves tout à fait accessoires et même, aujourd’hui, inexistantes.

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le rapporteur, votre raisonnement a, au fond, quelque chose d’assez absurde.

Vous faites valoir le fait que, si les consultations des juristes d’entreprise avaient pour objectif de mener l’entreprise à commettre des délits, la confidentialité ne pourrait leur être opposée. Mais, pour le savoir, il faut avoir accès à ces documents ! En résumé, si ces consultations posent problème, elles ne seront pas secrètes ; mais on ne le saura pas, précisément parce qu’elles sont secrètes… La faille de votre raisonnement ne peut pas vous avoir échappé.

À quoi bon consulter des documents dont on connaît déjà le contenu ? C’est lors de la consultation même que s’effectue le contrôle. Vous en avez nécessairement conscience : le seul moyen d’assurer un contrôle effectif de la part des autorités administratives indépendantes, c’est de renoncer purement et simplement à cette opposabilité.

Par ailleurs, vous le dites vous-même, les dossiers forment un tout et l’ensemble des pièces comptent. Un document pris isolément permet rarement d’établir, par exemple, un abus de position dominante. Pour aboutir à une telle conclusion, on se fonde sur un ensemble de pièces : chaque élément a son importance.

Je ne prétends pas que la consultation du juriste est la pièce déterminante, à même de tout prouver ; mais, souvent, aucune pièce n’est déterminante à elle seule. Les dossiers, dont vous venez de rappeler l’ampleur, valent dans leur ensemble.

Les consultations de juristes d’entreprise font partie de ces dossiers, au même titre que les autres pièces. Elles doivent donc être accessibles aux autorités de contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le rapporteur, je reviens sur le second volet de ces amendements identiques, à savoir la compatibilité du dispositif que vous proposez avec le droit européen.

Comme vous l’avez rappelé, c’est la troisième fois que nous examinons ce texte : c’est donc la troisième fois que nous relevons qu’il pose problème au regard du droit européen…

En la matière, soit il y a un problème, soit il n’y en a pas. Pour le dire clairement, le droit européen s’oppose frontalement à ce qui est proposé.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : la confidentialité ne bénéficie qu’aux avocats indépendants. Les juristes salariés ne peuvent pas l’invoquer. La Commission européenne l’a rappelé à la France à deux reprises. Maintenir une telle extension reviendrait donc à exposer notre droit à une inapplicabilité immédiate ; et, si nous persistons dans cette voie, nous risquons fort d’être sanctionnés pour manquement.

Monsieur le rapporteur et cher professeur, j’aimerais vous entendre sur ce point. La position de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution me paraît assez claire : comment répondez-vous à leurs arguments, au regard du droit européen ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Vogel, rapporteur. Mon cher collègue, le principe de confidentialité, que nous entendons étendre aux avis des juristes d’entreprise, ne permet pas de faire obstacle à l’application du droit européen. Je le répète pour que les choses soient bien claires : ce principe ne vaudra que pour les procédures nationales.

Le débat a bel et bien eu lieu à l’échelle européenne. Cela étant, il ne concernait absolument pas les juristes d’entreprise : il se limitait aux avocats en entreprise. En outre, il portait, non sur la confidentialité, mais sur le secret professionnel. On est là sur un autre terrain. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son désaccord.)

Qu’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne ? Elle a estimé que, pour être avocat en entreprise, donc couvert par le secret professionnel, il fallait être indépendant, non subordonné.

Je suis parfaitement d’accord avec cette position. Mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas du secret professionnel : nous parlons de la confidentialité d’un document spécifique, d’un document produit par un juriste d’entreprise, lequel n’est en aucun cas un avocat. Ce qui a été dit des avocats et du secret professionnel ne s’applique donc pas aux débats de ce soir.

Enfin, je ne saurais laisser dire que la confidentialité dont nous parlons n’existe pas dans les autres États membres de l’Union européenne. En Belgique, elle est appliquée depuis des années ; or la Cour de justice de l’Union européenne n’a jamais rien trouvé à redire à la confidentialité dont bénéficient les juristes d’entreprise belges.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne peux pas laisser sous-entendre que cette proposition de loi a, sinon pour but, du moins pour effet d’assurer l’opacité de telles ou telles notes établies par des juristes d’entreprise. On pourra toujours demander que ces documents soient mis à disposition des autorités administratives ou du juge : à ce titre, le présent texte détaille justement une procédure de levée de la confidentialité. (M. le rapporteur le confirme.)

À ceux qui n’ont pas lu le présent texte, nos débats pourraient laisser croire que l’on cherche à classer « top secret » tel ou tel document d’entreprise. Au contraire, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, cette proposition de loi vise à moderniser, pour ne pas dire civiliser, les procédures en vigueur.

Un certain nombre de juristes d’entreprise donnent évidemment des conseils aux dirigeants des sociétés auxquelles ils appartiennent. Ils s’expriment très certainement à l’oral, leurs écrits n’étant pas protégés. En ce sens, j’estime que ce texte donnera en fait davantage de moyens à la justice et aux autorités administratives : étant désormais écrites, ces consultations pourront être retracées, sachant que la levée de la confidentialité pourra être demandée.

Madame de La Gontrie, monsieur Raynal, sauf erreur de ma part, vous ne remettez pas en cause le fait que certains documents soient couverts par une forme de secret professionnel ou de confidentialité. Si M. le rapporteur proposait de lever le secret professionnel des avocats, vous dénonceriez à bon droit un scandale, car cette règle est un pilier de la démocratie.

Une part de confidentialité est nécessaire, par exemple pour protéger la vie privée des citoyens – je vous renvoie, à cet égard, à l’article 9 du code civil. Le secret des entreprises se justifie lui aussi.

La confidentialité est nécessaire à la vie démocratique ; la question est de savoir quand on la lève, pour les besoins proportionnés de la justice.

Pour vous, la question n’est donc pas la confidentialité ou le secret en tant que tels. Vous posez plutôt la question suivante : qui assure l’application du secret ou de la confidentialité ? Et, à cet égard, on observe effectivement des divergences, y compris chez les avocats eux-mêmes – vous le rappelez avec raison, madame de La Gontrie.

Le barreau de Paris, qui dénombre près de 37 000 avocats – ce n’est pas n’importe quel barreau –, a apporté son soutien à ce texte. À ce titre, il exprime des divergences avec les barreaux de province comme avec le Conseil national des barreaux, lesquels sont évidemment tout à fait respectables.

La profession d’avocat est donc elle-même divisée, qu’il s’agisse de son avenir ou des conditions d’exercice des juristes d’entreprise. Il faut respecter les positions des uns et des autres, mais, que les choses soient bien claires, il ne s’agit pas de cacher quoi que ce soit. Les questions sont les suivantes : qui doit avoir le pouvoir d’appliquer la confidentialité, et par quelle procédure cette règle doit-elle être levée ?

Vous avez évoqué le gouverneur de la Banque de France et deux présidents d’autorités administratives indépendantes, en suggérant que nous ferions peu de cas de leurs positions. La présidente de l’Autorité des marchés financiers ayant été, par le passé, ma collaboratrice, je ne saurais la soupçonner d’incompétence !

Ces responsables ont émis leur avis, et c’est tout à fait normal, sur des dispositions qui vont peut-être un peu complexifier le fonctionnement des institutions dont ils ont la charge.

Les deux autorités administratives indépendantes dont nous parlons devront, à l’avenir, demander la levée de cette confidentialité : c’est le principe du présent texte. (M. le rapporteur acquiesce.) Jusqu’à présent, elles ne demandaient rien du tout, et pour cause : on n’écrivait pas grand-chose. En pratique, tout se passait même à l’oral.

Ces présidents d’autorité sont, à l’instar du gouverneur de la Banque de France, éminemment respectables, et leurs avis sont tout à fait dignes d’intérêt. Mais il se trouve que ce sont le Gouvernement et le Parlement qui font la loi. Or le Sénat a déjà voté ces dispositions par deux fois : si, ce soir, il accepte de donner quitus à M. le rapporteur, nous aurons renforcé la transparence de la procédure de levée de la confidentialité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas exactement ce qu’ont dit les autorités de contrôle. Il s’agit non pas de savoir si ces dispositions créent de la complexité, mais si l’on pourra ou non les appliquer dans les cas ayant justifié leur création.

Monsieur le rapporteur, à vous entendre, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne s’appliquerait pas en la matière, au motif qu’elle vise des avocats.

Si je comprends bien, la CJUE considère que la confidentialité ne saurait s’appliquer aux rapports entre client et avocat, dès lors qu’un lien de subordination est établi. Ce principe ne serait pas reconnu aux avocats en entreprise ; en revanche, il serait reconnu aux juristes en entreprise.

Cette dialectique est assez subtile, reconnaissons-le… En somme, les juristes d’entreprise n’étant pas soumis à la jurisprudence de la CJUE, mieux vaut être juriste d’entreprise qu’avocat en entreprise…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Vogel, rapporteur. Non, madame de La Gontrie, je relève simplement que, pour bénéficier du secret professionnel, il faut être avocat. Les juristes d’entreprise stricto sensu ne peuvent invoquer le secret professionnel : ils ne bénéficient que de la confidentialité attachée à tel ou tel document, selon les critères retenus par le présent texte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La Cour de justice de l’Union européenne le refuse…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9, 14 et 22 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle n’est pas non plus opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à préciser que la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise ne saurait être opposée aux lanceurs d’alerte, tels que la loi les définit, pour autant que ces documents puissent être communiqués.

Monsieur le rapporteur, dans une précédente intervention, vous avez affirmé que c’était nécessairement le cas, la loi sur les lanceurs d’alerte étant entrée en application : j’attends, de votre part, la confirmation formelle que l’adoption du présent texte ne changera rien à ce titre et que les lanceurs d’alerte ne sauraient être poursuivis du fait de la divulgation de ces documents.

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La confidentialité ne peut être opposée lorsqu’elle ferait obstacle à un signalement ou à une alerte effectuée dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Madame Vogel, je le répète, cette proposition de loi ne change absolument rien au statut des lanceurs d’alerte.

L’article 6 de la loi Sapin II, tel qu’il a été modifié par la loi Waserman, énumère strictement les domaines dans lesquels les lanceurs d’alerte ne peuvent pas intervenir, parmi lesquels la défense nationale, le secret de l’enquête et le secret professionnel de l’avocat.

Nous revenons une fois de plus à cette distinction : ne bénéficiant pas du secret professionnel, à la différence des avocats, les juristes d’entreprise n’entrent pas dans le champ des exceptions prévues par la loi relative aux lanceurs d’alerte.

Je vous le confirme donc expressément ce soir, les consultations juridiques étant parfaitement couvertes, les lanceurs d’alerte pourront s’en servir. On ne pourra pas leur opposer la confidentialité.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Jacquemet et Guidez et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 18, deuxième phrase

Après le mot :

qui

insérer les mots :

en laisse une copie à l’entreprise et

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Jacquemet et Guidez et MM. J.M. Arnaud et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Après les mots :

présent IV,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le commissaire de justice restitue le document à l’entreprise. Il en dresse procès-verbal.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On trouvera peut-être qu’il s’agit là d’un sujet mineur ; il n’en est pas moins extravagant de prévoir, via ce dispositif, la destruction de pièces.

Pour quel motif le commissaire de justice déciderait-il de détruire un document qu’il a saisi au lieu de le restituer à l’entreprise ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous parlons de fichiers numériques !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Au nom de la protection de la propriété, le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège les biens appartenant à l’entreprise. J’appelle, sur ce point, l’attention de M. le rapporteur, bien que mes propos ne semblent guère l’intéresser…

J’y insiste, comment un tel texte peut-il orchestrer la destruction de documents appartenant à une entreprise ? À l’inverse, notre amendement tend à préciser que les pièces sont systématiquement restituées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Mme Annick Jacquemet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Madame de La Gontrie, la restitution systématique des pièces ne me paraît pas utile…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est gentil pour les entreprises !

M. Louis Vogel, rapporteur. Je vais m’efforcer de vous convaincre que la destruction de documents prévue à ce titre ne change absolument rien au sort de ces dernières.

Tout d’abord, en vertu du présent texte, les documents ne sont détruits par le commissaire de justice que si, à l’expiration d’un premier délai de quinze jours, aucune contestation ou demande de levée de confidentialité n’est formée, ce qui est rarement le cas, et si l’entreprise ne sollicite pas la restitution des documents dans un nouveau délai de quinze jours : ces dispositions paraissent tout à fait suffisantes.

Surtout, en pratique, la destruction du document n’entraînera pas sa perte irréversible, contrairement à ce que vous semblez redouter.

On ne travaille plus avec des documents manuscrits établis en un seul exemplaire : de facto, on a recours à des fichiers informatiques. Les consultations dont nous parlons seront conservées sur les serveurs de l’entreprise. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son désaccord.)

Lorsqu’une autorité administrative indépendante saisit un document, elle ne s’empare pas d’un appareil informatique ou de feuilles de papier : une simple copie numérique lui suffit. Le document original sera, de toute manière, conservé par l’entreprise.

En pratique, ces dispositions ne posent pas problème. Non seulement le délai de deux fois quinze jours est déjà long, mais de tels cas de figure ne surviennent tout simplement pas.

La commission est défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous semblez croire, les archives d’une PME sont rarement aussi bien tenues que celles de notre commission des lois…

À vous entendre, les entreprises gardent nécessairement trace des documents dont nous parlons.

Prenons le cas d’une consultation menée dans une entreprise automobile. Imaginons, par exemple, que cette entreprise ait versé des sommes importantes à une personne exerçant par ailleurs des fonctions parlementaires, en prenant bien sûr les précautions nécessaires, jugeant à bon droit cette démarche périlleuse. C’est une simple hypothèse d’école… Pensez-vous qu’il soit excessivement facile de retrouver la trace de tels versements ?

Au fond, pour vous, peu importent les insatisfactions que suscite ce texte, et c’est bien là le problème. Pour des raisons qui demeurent assez obscures, mais que vous me confierez peut-être un jour, vous voulez à tout prix un vote conforme, alors même que cette proposition de loi présente des faiblesses.

Pour notre part, nous considérons que la destruction de documents appartenant à une entreprise n’est pas possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 et 21 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

(Non modifié)

Les personnes qui sont titulaires d’une maîtrise en droit, les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit ou les détenteurs de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l’application de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d’un master en droit.

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

58-1

par la référence :

66-3-4

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit d’un amendement de coordination avec… plus rien, dans la mesure où les amendements portant sur l’article 1^er n’ont pas été votés ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement, puisque l’article 1^er n’a pas été modifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Oui, madame la présidente : par esprit de résistance, je le maintiens ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. La guerre économique ne cesse de s’intensifier. Les États-Unis, parmi d’autres, y contribuent partout, tout le temps. Sommes-nous condamnés à être les proies dociles de cette guerre économique ?

Les brevets d’invention sont au cœur de la compétitivité de nos entreprises, car ils protègent leur capacité d’innovation. Sans une protection efficace de leurs innovations, nos entreprises ne peuvent ni investir, ni se développer, ni affronter la concurrence internationale.

Ces enjeux doivent être appréciés dans un contexte juridique international exigeant. Par exemple, dans le cadre de la procédure américaine de discovery, un juge américain peut ordonner une saisie pour contrefaçon sur le territoire français, et ce jusque dans les locaux d’une entreprise française. Cette extraterritorialité fait peser des risques majeurs sur la confidentialité des informations stratégiques et impose au législateur une vigilance particulière. Notre droit doit donc protéger efficacement nos entreprises et nos intérêts économiques et industriels.

C’est l’objectif de cette proposition de loi, qui vise à sécuriser les consultations juridiques internes produites par les entreprises. Encore faut-il que le champ de cette confidentialité soit cohérent et ne comporte aucune lacune.

Or les personnes inscrites sur la liste prévue à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles exercent comme salariées en entreprise, rendent de véritables consultations juridiques en matière de brevets, essentielles à la protection de l’innovation. Pourtant, ces consultations demeurent exclues du dispositif, alors même que ces professionnels se trouvent dans une situation comparable à celle des juristes d’entreprise.

Maintenir cette exclusion créerait une différence de traitement injustifiée, au détriment des brevets, pourtant au cœur des enjeux industriels et technologiques.

Cet amendement vise à étendre de manière cohérente et encadrée le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques internes rendues par des professionnels salariés, consultations qui n’en jouissent nullement aujourd’hui. Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer la prévention des risques de contrefaçon…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Le Gleut. … et de soutenir pleinement l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Cet amendement vise à faire bénéficier les consultations des conseils en propriété industrielle salariés du même régime de confidentialité que les juristes d’entreprise.

J’ai auditionné l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie. Nous sommes convenus que les juristes d’entreprise sont quand même beaucoup plus confrontés à ce nouveau droit de la conformité que les conseils en propriété industrielle. Néanmoins, je suis ouvert à l’idée qu’il faudra un jour les protéger.

Je vous propose d’aborder le sujet un an après la promulgation de la loi, dans le cadre de la structure informelle mise en place pour essayer d’en évaluer l’application (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.), autour de professionnels et d’associations représentatives. Le principe en a été validé par le garde des sceaux, qui assurera donc le suivi de l’application concrète.

En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre démarche et les préoccupations des personnes directement concernées par les difficultés que vous évoquez.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, nous avons besoin d’un texte conforme. C’est la troisième fois que le Sénat vote sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La prise de décision est sans cesse reportée. Au bout du troisième vote, on peut considérer qu’un texte arrive à une forme de maturité…

M. le rapporteur a évoqué la structure de suivi ; vous pourrez y être associé si vous le souhaitez.

En outre, le projet de loi de lutte contre les fraudes, présenté par M. le Premier ministre, contient des dispositions qui permettront – j’en prends l’engagement – d’améliorer le droit en vigueur, notamment sur les points que vous avez mentionnés.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de travailler avec les services de la Chancellerie, quitte à envisager dans quelques semaines, si vous n’avez pas la patience d’attendre « dans un mois, dans un an », comme dirait Bérénice, des mesures permettant de répondre au souci que vous exprimez.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’aurais presque envie de voter cet amendement, par provocation. (M. le garde des sceaux sourit.) La question que notre collègue soulève illustre ce que j’évoquais : nous sommes en train d’ouvrir une brèche alors que nous ne disposons pas de suffisamment de garanties.

Ce n’est pas comme si ce texte n’allait pas dans la bonne direction ; il va dans la bonne direction. Le problème, c’est le fait de vouloir à tout prix un vote conforme sans avoir les garanties nécessaires sur un sujet aussi crucial.

Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de la proposition de loi : si le texte va dans le bon sens, il ne présente pas assez de garanties pour justifier un vote conforme.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. Les éléments que m’ont apportés M. le rapporteur et M. le garde des sceaux constituent, me semble-t-il, des garanties très intéressantes. Je peux donc retirer mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 est retiré.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je le reprends, madame la présidente.

Mme Mélanie Vogel. Moi aussi !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 7.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3

(Non modifié)

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne vous le cache pas, cet amendement est une petite gourmandise. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est un vilain défaut ! (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’article 3 prévoit que, dans un délai de trois ans, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques ».

J’ai compris qu’il y avait une vie en dehors de cet hémicycle et qu’il existait une sorte de groupe informel, avec M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Tout cela échappe totalement au Parlement…

Mais le fait de prévoir une telle évaluation démontre à l’évidence que le dispositif n’est pas mûr.

J’attends avec gourmandise votre avis négatif sur cet amendement, alors que, madame la présidente de la commission des lois, la commission s’oppose à toutes nos demandes de rapport (Mme Mélanie Vogel s’esclaffe.), d’autant que le Parlement n’en a pas le pouvoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel, rapporteur. Je souhaite effectivement que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.

Chers collègues, vous avez déploré à plusieurs reprises que nous n’ayons pas analysé les conséquences du dispositif et qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n’y a pas d’étude d’impact sur une proposition de loi !

M. Louis Vogel, rapporteur. … ce qui est normal s’agissant d’une proposition de loi.

Or, en l’occurrence, nous avons l’occasion de faire un point sur l’application du texte dans trois ans.

Je sais qu’il y a des oppositions. J’ai entendu vos réserves. Je pense qu’elles ne sont pas justifiées, mais il est tout à fait légitime qu’on puisse avoir un rapport dans trois ans.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous refusez systématiquement nos demandes de rapport !

M. Louis Vogel, rapporteur. Le droit de la conformité est un droit en pleine évolution. Il va encore évoluer. Il faudra que nous puissions remettre l’ouvrage sur le métier. Le rapport visé à l’article 3 me paraît donc parfaitement justifié.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

321

Pour l’adoption

196

Contre

125

La proposition de loi est adoptée définitivement.

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 19 janvier 2026

À 21 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela

• Intervention des orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 16 janvier à 15 heures

Mardi 20 janvier 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte de la commission n° 258, 2025-2026)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 19 janvier à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 20 janvier à 12 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission, n° 265, 2025-2026) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

• Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour les rapports et les textes : mercredi 7 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 janvier en début d’après-midi

• Temps attribué aux rapporteurs de la commission des affaires sociales : 20 minutes

• Temps attribué au rapporteur de la commission des lois : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 janvier à 15 heures

Mercredi 21 janvier 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 21 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Désignation :

- des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » (droit de tirage du groupe RDSE) ;

- des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (droit de tirage du groupe CRCE-K) ;

- des vingt et un membres de la mission d’information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » (droit de tirage du groupe UC) ;

- des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème « La diplomatie climatique française à l’épreuve d’un monde en tension » (droit de tirage du groupe RDPI) ;

- des vingt-trois membres de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie (droit de tirage du groupe SER).

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à ces missions d’information et commissions d’enquête : mardi 20 janvier à 15 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)

Jeudi 22 janvier 2026

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

Éventuellement, vendredi 23 janvier 2026

Le matin et l’après-midi

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 26 janvier 2026

À 15 heures et le soir

Mardi 27 janvier 2026

À 14 h 30 et le soir

Mercredi 28 janvier 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 28 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)*

Ces textes feront l’objet d’explications de vote distinctes.

• Temps attribué, pour chaque texte, aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 27 janvier à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 28 janvier à 14 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (procédure accélérée ; texte n° 160, 2025-2026)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (procédure accélérée ; texte n° 236, 2025-2026)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 26 janvier à 15 heures

- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (procédure accélérée ; texte n° 871, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 janvier à 15 heures

Jeudi 29 janvier 2026

À 10 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 28 janvier à 15 heures

De 11 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 17 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat (texte n° 187, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient (texte n° 185, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 janvier à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 février 2026

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 février en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 février à 15 heures

Mercredi 4 février 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 4 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)

Jeudi 5 février 2026

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 4 février à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée ; texte n° 251, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 2 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 30 janvier à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 4 février à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 10 février 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 9 février à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 10 février à 12 h 30

- Proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier (texte n° 133, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février, début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 février à 15 heures

- Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin (texte n° 212, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 février à 15 heures

Mercredi 11 février 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 11 février à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (texte n° 625, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues (texte n° 543 rectifié, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 février à 15 heures

Jeudi 12 février 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (texte n° 71, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (texte n° 178, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 17 février 2026

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte n° 118, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances, de la commission des lois, de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport et de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 février après-midi

• Temps attribué à la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 sexies du Règlement : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 février à 15 heures

Mercredi 18 février 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 18 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (procédure accélérée ; texte n° 98, 2025-2026)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (texte n° 239, 2025-2026)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (texte n° 240, 2025-2026)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 16 février à 15 heures

- Suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte n° 118, 2025-2026)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 24 février 2026

À 14 heures (hors hémicycle)

Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu’à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)

À 18 h 30

- Débat relatif à la future politique agricole commune (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures

Le soir

- Débat sur les crises de l’agriculture française (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures

Mercredi 25 février 2026

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 25 février à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (texte n° 170, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre les prérogatives du Président de la République et renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 269, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème « Les réponses de l’ Union européenne face au retour des impérialismes » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe Rassemblement Démocratique et Social européen : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Rassemblement Démocratique et Social européen : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 février à 15 heures

Jeudi 26 février 2026

À 10 h 30 et l’après-midi

(Espace transpartisan)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (texte n° 180, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (texte n° 125, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau (texte n° 242, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

Du lundi 2 au dimanche 22 mars 2026

La conférence des Présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création :

- d’une mission d’information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » (droit de tirage du groupe RDSE) ;

- d’une commission d’enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (droit de tirage du groupe CRCE-K) ;

- d’une mission d’information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » (droit de tirage du groupe UC) ;

- d’une mission d’information sur le thème « La diplomatie climatique française à l’épreuve d’un monde en tension » (droit de tirage du groupe RDPI) ;

- d’une commission d’enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie (droit de tirage du groupe SER).

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 janvier 2026 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte de la commission n° 258, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON