M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, en Iran, un peuple entier se soulève et la réponse du régime islamiste est sans retenue, toujours la même : la gouvernance par la mort – balles, prison, torture, pendaison. Des milliers de manifestants ont été arrêtés ; des milliers ont été exécutés ; des femmes ont été battues à mort pour avoir montré une mèche de cheveux ou soigné des blessés et des adolescents ont été pendus pour avoir crié « liberté ! ».
Pour étouffer la vérité sur ces massacres à huis clos, les mollahs coupent Internet, isolent le pays et plongent les villes dans le silence numérique pour tuer sans témoin.
Depuis dix-sept jours, en Iran, ce ne sont pas des émeutes économiques ou de simples troubles : ce sont des libertés que l'on assassine ; ce sont des crimes contre l'humanité perpétrés par la dictature islamiste qui étouffe la grande civilisation perse depuis quarante-sept ans. Ses seuls succès sont la répression de son peuple et la propagation des idées islamistes auprès de ses proxys : guerre hybride, communication, attentats, mouvements terroristes, ingérence, antisémitisme. Il s'agit non pas d'une répression, mais d'une terreur organisée, dans un pays où des femmes sont assassinées depuis des décennies pour avoir enlevé leur voile.
Pendant ce temps, en France et en Europe, certains défendent le voilement des petites filles. Mahsa Amini est le symbole du mouvement Femme, vie, liberté ; Erfan Soltani, qui devrait être pendu publiquement à vingt-six ans, aujourd'hui, sera celui de cette révolte. L'histoire se répète dans le sang, avec toujours les mêmes bourreaux et trop souvent le même silence. Pour ces courageux Iraniens, il n'y a pas de manifestations, pas de bougies, pas de boycotts de concours de chant, pas de croisières.
Quelle est la stratégie de la France face à l'Iran, monsieur le ministre ? Quelle est la stratégie de la France, avec ses partenaires européens, pour les Iraniens ? Que fait la France pour que la demande de liberté ne soit pas, en Iran, une condamnation à mort ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous avez inscrit dans une perspective historique les événements tragiques, insupportables, qui se déroulent aujourd'hui à Téhéran et dans les villes et les provinces d'Iran. Je ne peux que vous donner raison.
En effet, bien que nous assistions à la répression la plus violente de l'histoire contemporaine de l'Iran, ce n'est pas la première fois que le peuple iranien se soulève. Vous avez cité le mouvement Femme, vie, liberté, qui a lui aussi été réprimé dans une grande violence en 2022.
La posture de la France et de ses partenaires, en particulier l'Allemagne et le Royaume-Uni, s'inscrit, elle aussi, dans une histoire ancienne. Elle vise à contenir les risques que l'Iran fait peser sur la stabilité du Moyen et du Proche-Orient, sur la sécurité d'Israël, ainsi que sur nos propres intérêts sécuritaires.
C'est pourquoi, à l'approche du dixième anniversaire de l'accord sur le nucléaire iranien conclu en juillet 2015, nous avons engagé avec l'Iran un dialogue exigeant pour obtenir un nouveau règlement de nos divergences avec le régime. Ces discussions ont concerné en particulier les contraintes placées sur le programme nucléaire iranien, les activités de déstabilisation régionale menées par le biais du soutien octroyé aux proxies que sont le Hamas, les Houthis et le Hezbollah, mais aussi la cessation du soutien, direct et indirect, apporté par l'Iran à la guerre d'agression russe en Ukraine.
Notre priorité, outre le sort des deux Français otages du régime iranien, demeure la sécurité de nos ressortissants dans cette crise. On compte à peu près un millier de Français en Iran, parmi lesquels beaucoup de binationaux. Notre préoccupation première est leur sécurité, celle de nos agents et de nos deux otages, mais aussi celle de nos emprises dans la région, ainsi que de celles des États avec lesquels nous lient des accords de défense.
C'est dans ce cadre que nous nous mobilisons pour apporter un soutien à la société civile iranienne, mais aussi pour qualifier les événements en cours. Comme le Président de la République l'a fait, j'appelle, à mon niveau, les autorités iraniennes à mettre fin à cette répression inhumaine, intolérable et insupportable. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, convoquer l'ambassadeur d'Iran ne suffira pas : il faut adopter une stratégie ferme face à ce régime cruel, qui a maintes fois eu recours à l'assassinat, y compris en France. Ainsi, nous devrions inscrire les organisations islamistes iraniennes, en particulier les Pasdaran, sur la liste des organisations terroristes. La pieuvre islamiste de Téhéran a des tentacules dans toutes les démocraties occidentales ; elle nous mène une guerre féroce depuis 1979. Demeurer impuissants face à cette cruauté, c'est continuer à donner des gages à l'oppresseur.
Alors, soyons concrets, car l'histoire ne retiendra ni nos déclarations timorées ni nos silences à l'ONU ou à Bruxelles ; elle se souviendra uniquement de ceux qui ont choisi le camp de la liberté. Il nous faut, enfin, une stratégie face à ces bourreaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
situation agricole
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, agriculteur bio dans une zone intermédiaire en Lorraine, je peux vous dire que le contexte est particulièrement difficile en cette période où je transmets mon exploitation à un jeune agriculteur motivé de 25 ans. Mon successeur a besoin d'encouragements et de perspectives, mais comment lui en donner lorsque notre pays est aussi affaibli ?
En témoigne l'accord UE-Mercosur, à l'occasion duquel le Gouvernement s'est montré incapable de faire respecter la voix de la France face aux autres États. Pourquoi attendez-vous que le Parlement européen saisisse la Cour de justice de l'Union pour suspendre l'application du traité, alors que vous en avez le pouvoir ?
À cet accord dépourvu de clauses miroirs s'ajoute un drame sanitaire : après la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), voici la tuberculose bovine, fléau auquel nous ne savons apporter une véritable réponse, faute de souveraineté sanitaire et vaccinale.
Le Premier ministre a annoncé hier soir une loi d'urgence aux contours encore flous, qui semble une nouvelle fois rater sa cible, alors que nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes et immédiates. Madame la ministre, que faites-vous donc ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jacquin, je vous prie à nouveau d'excuser l'absence de ma collègue Annie Genevard, retenue à l'Assemblée nationale.
Je vous remercie de votre question, qui porte sur trois points : la situation sanitaire de nos élevages, avec la DNC, l'accord UE-Mercosur et la loi d'urgence annoncée hier par le Premier ministre.
Sur le premier point, le virus de la DNC recule. Aucun cas n'est recensé à l'heure où je vous parle ; touchons du bois pour que cela continue ! L'épizootie est aujourd'hui sous contrôle, et ce grâce à la vaccination. Nous nous étions engagés à vacciner 750 000 bovins dans les dix départements du Sud-Ouest. Cet engagement a été tenu ; j'en remercie l'ensemble des services de l'État et des vétérinaires qui ont été mobilisés ces dernières semaines, notamment durant les vacances de Noël.
Concernant l'accord avec le Mercosur, depuis le début de la négociation, la France a eu une voix claire, constante et cohérente. Nous ne sommes pas opposés par dogmatisme aux traités commerciaux ; en revanche, nous affirmons que ces traités doivent être justes et équitables. Or l'accord avec le Mercosur n'est ni juste ni équitable. C'est pourquoi le Président de la République, fidèle aux convictions que nous partageons tous ici, s'est opposé à la conclusion de cet accord.
Vous m'interrogez sur la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Pour que cette saisine entraîne la suspension de l'exécution de l'accord, elle doit être réalisée par le Parlement européen. Lorsqu'un État saisit la Cour de justice de l'Union européenne, la saisine n'a pas de caractère suspensif. C'est pourquoi nous estimons que le Parlement européen a une responsabilité absolument majeure en la matière, puisque seule sa saisine permettrait de suspendre le processus d'adoption de l'accord UE-Mercosur.
Enfin, concernant l'annonce d'une loi d'urgence agricole, certaines simplifications ne peuvent être accomplies que par le biais d'une loi. C'est pourquoi le Gouvernement va préparer, en lien étroit avec les professionnels comme avec les parlementaires, un texte permettant de répondre aux questions relatives à la gestion de l'eau, à la prédation et aux moyens de production. Toutes ces avancées doivent se retrouver dans les cours de ferme. Ce texte sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres au mois de mars et devrait ensuite être examiné par le Parlement avant l'été. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.
M. Olivier Jacquin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne saurait nous satisfaire. Après l'inique et productiviste loi Duplomb et après les lois Égalim, qui n'ont pas amélioré les revenus des agriculteurs, vous tentez une nouvelle fois de pallier votre incapacité à anticiper les problèmes, puis à les résoudre en annonçant une loi d'urgence qui laissera de côté les enjeux sanitaires et environnementaux.
Battez-vous plutôt pour que la prochaine mouture de la politique agricole commune (PAC) soit plus juste, en majorant encore les premiers hectares et en favorisant la polyculture-élevage au moyen de paiements pour services environnementaux (PSE). Voilà des mesures favorables aux petites exploitations et aux éleveurs que nous soutenons ardemment, ceux-là mêmes qui manifestent aujourd'hui, car ils seront les premières victimes de l'accord avec le Mercosur ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
efforts demandés aux collectivités territoriales dans le plf pour 2026
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, la France a besoin d'un budget, mais celui-ci ne saurait mettre en péril la vie de nos territoires, les services publics de proximité et l'investissement public local ; bref, tout ce qui fait encore tenir notre pays, ce qui est le bien commun de tous et l'avenir de chacun.
Les collectivités territoriales ont été doublement vertueuses au cours de l'exécution du budget 2025, avec une hausse plus faible que prévu de leurs dépenses, mais aussi le plus bas taux d'évolution des trois niveaux d'administration publique. Cela démontre qu'on peut leur faire confiance.
Comme l'an dernier, le Sénat s'est attaché au cours de son examen du budget pour 2026 à limiter à 2 milliards d'euros l'effort demandé aux collectivités. Nous avons privilégié des mesures d'épargne forcée, comme le Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), ou de trésorerie, comme le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), qui ne sont ni confiscatoires ni crantées dans la durée. Ainsi, nous épargnons largement les communes et les départements qui auraient pu se voir imposer des efforts disproportionnés.
Certes, chacun ici aurait préféré ramener cet effort à zéro, puisque les collectivités ne sont en rien responsables de l'envolée de la dette de notre pays, mais je crois pouvoir dire que la copie issue des travaux du Sénat représente un équilibre juste, sur le quantum comme sur les modalités. Non seulement il a été largement adopté par notre assemblée, mais il a aussi reçu un satisfecit des principales associations représentatives d'élus des trois blocs de collectivités, au regard du contexte financier.
Si l'on parvient à réduire à 5 % le déficit dans le PLF 2026, le compromis sera sans doute insatisfaisant pour tous, mais j'espère, mesdames, messieurs les ministres, que vous y parviendrez, en responsabilité, dans l'intérêt de la France et des Français.
Cependant, cette copie finale doit préserver ce niveau maximal d'effort de 2 milliards d'euros, selon les modalités adoptées par le Sénat.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. Stéphane Sautarel. C'est un message essentiel et très attendu à la veille des élections municipales : par-delà les mots, vos actes doivent montrer la réalité de vos engagements en faveur des maires et des élus locaux. Telle est la demande du Sénat.
Ma question est donc simple : madame la ministre, vous engagez-vous à respecter cette limite supérieure de 2 milliards d'euros ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Sautarel, votre intervention m'a parfois paru s'apparenter à un plaidoyer plus qu'à une question, mais j'ai bien noté celle que vous m'avez adressée en conclusion.
Très sérieusement, je veux rappeler qu'aucun membre du Gouvernement n'a prétendu que les collectivités étaient responsables de la situation budgétaire de notre pays. Depuis cinquante ans, celui-ci n'a pas connu de budget équilibré. Ensemble, pour la France et pour les services publics, nous nous devons de sortir d'un déficit qui ne cesse de s'accroître.
Monsieur le sénateur, je tiens à rendre hommage aux collectivités, à votre assemblée et à vous-même, à tous ceux qui ont dit : « Nous sommes responsables et nous contribuerons au redressement de la France. »
Je ne vous apprendrai rien en disant que le Parlement français a deux assemblées. Par conséquent, le budget pour 2026 devra être le fruit d'un dialogue. Je salue le travail colossal que mène Amélie de Montchalin à cette fin.
Oui, l'État peut tenir sa parole. Ainsi, je peux vous annoncer que le Dilico 1 fera l'objet d'un premier remboursement au plus tard à la fin du mois d'avril prochain. L'État tiendra sa promesse !
Je vous le dis très clairement, monsieur le sénateur : ma conviction et ma détermination sont que la contribution des collectivités doit être fixée à environ 2 milliards d'euros, c'est-à-dire à cette somme ou un peu au-dessus.
Je vous rappelle toutefois que le montant global des transferts financiers de l'État aux collectivités s'élève à quelque 154 milliards d'euros. En outre, nous avons pris en compte l'effet pour les collectivités du nouveau statut de l'élu local en assumant une partie de ce poids au titre de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Enfin, nous avons maintenu tous les programmes bénéficiant aux collectivités : Action cœur de ville, Petites Villes de demain, le financement des chefs de projets Territoires d'industrie, ou encore les zones France Ruralités Revitalisation (FRR).
Monsieur le sénateur, je vous le dis avec conscience et volonté : je souhaite que ce chiffre soit celui auquel nous parvenions. J'espère que l'Assemblée entendra aussi, cet après-midi, la voix de la raison. Si nous ne donnons pas un budget à la France, nous aurons manqué à notre devoir. Ce budget ne sera le budget de personne, mais ce sera un budget pour la France. Nous en avons besoin. Toutes les questions qui ont été posées le montrent et le prouvent.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, j'entends votre conviction et votre volonté, je vous en remercie, mais ce que je voudrais, c'est un engagement. Certes, le débat parlementaire continue, mais nous savons tous aujourd'hui que le Gouvernement devra bien, à un moment, imposer certaines lignes rouges. Ce que le Sénat demande au Gouvernement, c'est qu'il y fasse figurer la sanctuarisation d'un effort maximal de 2 milliards d'euros pour les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
gel des cotisations des complémentaires santé
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, une situation chaotique règne autour du supposé blocage des tarifs des mutuelles pour 2026.
Le député Jérôme Guedj, à l'origine de la disposition censée le permettre au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 en fait aujourd'hui la promotion en indiquant aux Français que toute augmentation de leurs cotisations serait illégale. Cyniquement, il les incite même à attaquer leurs mutuelles en justice !
Or chacun peut constater que cette disposition est manifestement inconstitutionnelle. Elle méconnaît la liberté contractuelle et foule aux pieds la démocratie mutualiste. Elle est en outre contraire aux règles prudentielles.
J'avais été étonnée de constater que le Gouvernement ne s'opposait que mollement à l'adoption de cette disposition. Enfin, ce qui est fait est fait ! Comptez-vous désormais, madame la ministre, dire la vérité aux Français et agir pour protéger les complémentaires santé ?
Par ailleurs, lorsque le Sénat, afin de préserver le pouvoir d'achat, a proposé de créer un contrat complémentaire « socle » couvrant des besoins essentiels de santé, la ministre de la santé nous a dit qu'elle préférait d'abord confier une mission sur ce sujet à des experts. Ceux-ci, que je sache, n'ont toujours pas été missionnés.
Surtout, cette mission serait inutile, puisque tout le travail nécessaire a déjà été accompli et des rapports publiés, tant par le Sénat que par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Enfin, les assureurs et les mutuelles vous ont adressé leurs propositions il y a déjà plusieurs mois !
Le moment est moins à la réflexion qu'à l'engagement de discussions concrètes avec les complémentaires, la sécurité sociale, les partenaires sociaux, les médecins et autres professionnels et établissements de santé, et les associations de patients. On pourrait évidemment associer des experts à cette démarche, tout en évitant de perdre du temps.
Quel est donc, madame la ministre, le calendrier de la réforme que vous comptez proposer aux Français, dans l'intérêt de leur bonne couverture santé et de leur pouvoir d'achat ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargées de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Carrère-Gée, ma collègue Stéphanie Rist, que vous interrogez, vous prie d'excuser son absence et m'a chargée de vous transmettre sa réponse à votre question sur le gel des tarifs des organismes complémentaires.
Le Gouvernement a souhaité faire figurer dans la LFSS pour 2026 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, à hauteur d'un milliard d'euros. Mme Rist tient à rappeler que cette contribution était totalement justifiée au regard de la hausse des tarifs appliquée par ces organismes en 2025 alors même que les transferts envisagés ne se sont pas matérialisés. C'est pourquoi la taxe exceptionnelle en question a été envisagée, annoncée, débattue, puis votée et promulguée au sein de la LFSS pour 2026.
Au regard des événements de 2025 qui justifient l'instauration de cette taxe, une éventuelle hausse de tarifs en 2026 serait totalement contestable. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la démarche du Parlement, qui a lui-même souhaité garantir qu'il n'y aurait pas de hausse de tarifs en 2026. La disposition en question figure bien dans la LFSS pour 2026 et le Conseil constitutionnel ne l'a pas censurée, ce qui peut laisser présumer qu'elle est constitutionnelle et qu'elle pourra bien s'appliquer.
En parallèle, Mme la ministre Rist a lancé une concertation avec les complémentaires, en invitant leurs fédérations, ainsi que la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) et l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) au lancement de ces travaux, auxquels participera la ministre Amélie de Montchalin, le 30 janvier prochain.
Quant à la mission que vous avez évoquée, son objectif est de s'interroger sur notre modèle de protection sociale et sur l'équilibre et l'articulation, dans notre système de protection sociale, entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.
M. le président. Il faudrait songer à conclure !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Une mission a donc bien été confiée à quatre personnalités par Roland Lescure et Amélie de Montchalin. Cette mission est lancée et présentera ses conclusions assez prochainement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, j'hésite à vous faire grief de votre réponse, dans la mesure où ces sujets n'entrent pas dans le champ de vos responsabilités, mais les arguments que l'on vous fait lire sont assez faibles !
Le Conseil constitutionnel, au paragraphe 103 de sa décision sur la LFSS pour 2026, indique bien ne pas s'être « prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision ». Il n'a donc nullement validé les dispositions en question, qui sont clairement contraires à la liberté contractuelle, d'autant que les tarifs des mutuelles pour 2026 ont été fixés en décembre 2025, avant la promulgation de la LFSS. Tout cela n'a aucun sens !
Quant à la mission, elle avait été promise en novembre, mais les personnalités n'ont pas été nommées. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais il faut voir plus large ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze,
est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
2
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Le 18 novembre 2025, lors du scrutin n° 29 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notre collègue Ludovic Haye a été enregistré comme n'ayant pas pris part au vote, alors qu'il souhaitait voter pour.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Lors du scrutin n° 144, ma collègue Nathalie Delattre souhaitait voter contre. Mes collègues Bernard Fialaire et Véronique Guillotin, eux, voulaient voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.