M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, Clairvaux, pour moi, c'est d'abord le souvenir de Nicole Comte, infirmière, et de Guy Girardot, surveillant pénitentiaire, pris en otage puis assassinés et égorgés le 22 septembre 1971 par les détenus Claude Buffet et Roger Bontems. C'est également le souvenir de Marc Dormont, surveillant pénitentiaire, assassiné par balles alors qu'il tentait d'empêcher une tentative d'évasion le 11 septembre 1992.
Quand nous parlons de Clairvaux, nous parlons avant tout de ces meurtrissures pour la République. Je veux avoir ici une pensée pour ces agents pénitentiaires.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi c'est le ministre en charge de l'immobilier pénitentiaire et non pas Mme la ministre de la culture, que je tiens à saluer, qui répond à cette question.
En 2017, un de mes prédécesseurs, M. Urvoas, a décidé de fermer le site de Clairvaux dans des circonstances que vous avez rappelées. Je veux redire ici à quel point nous tenons, au ministère de la justice, à ce site immense. L'État n'est pas resté inactif, madame la sénatrice, puisque 60 millions d'euros ont déjà été investis. Je m'y suis rendu personnellement voilà quelques semaines, vous le savez, et j'ai pu admirer le cloître de l'abbaye complètement refait. Des tournages de films s'y feront d'ailleurs, y compris dans le domaine pénitentiaire. Soixante millions d'euros d'argent public accordés par l'État, ce n'est pas rien !
Cependant, madame la sénatrice, il y a un désaccord entre les élus. M. François Baroin, Mme Bazin et Mme Perrot, sénatrice de l'Aube, ne sont pas tout à fait d'accord sur les projections faites par le ministère de la culture et le ministère de la justice ni sur la perspective de rouvrir un site pénitentiaire.
J'ai donc chargé Claude d'Harcourt, en accord avec François Baroin, de mener une mission de préfiguration pour installer une seconde école pénitentiaire, dont nous avons besoin, sur le site. Pourquoi pas ? Ce dernier étant immense, il peut être à la fois un lieu culturel et un lieu mémoriel, éducatif et de formation pour l'administration pénitentiaire.
Vous serez d'accord, j'en suis certain, pour que nous prenions notre temps avant de dépenser quelques centaines de millions d'euros à Clairvaux. En attendant, souvenons-nous de ces fonctionnaires morts pour la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.
Mme Vanina Paoli-Gagin. J'avoue que je suis assez surprise par le déplacement du barycentre de ce dossier, sachant qu'un projet de reconversion culturelle était envisagé à l'origine. Monsieur le garde des sceaux, le fait que ce soit vous qui me répondiez annonce la couleur. Je crains que la messe ne soit dite, mais c'est très bien que nos élus locaux soient ainsi informés par votre truchement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
stratégie des filières agricoles
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, mes chers collègues, madame la ministre, la crise agricole actuelle n'est pas un accident. Elle met en lumière notre perte de culture de la gestion de crise et notre absence de stratégie agricole, ce qui nous a conduits, pour la première fois depuis cinquante ans, à une balance commerciale déficitaire.
Nous empilons depuis trop longtemps des décisions politiques d'urgence court-termistes et des normes toujours plus complexes, sans donner de visibilité à nos agriculteurs.
L'exemple de l'accord avec le Mercosur est révélateur : nous exigeons de nos producteurs des standards sanitaires et environnementaux élevés, tout en ouvrant notre marché à des productions qui ne respectent pas ces règles.
J'observe la même incohérence dans notre gestion sanitaire. Je vous parlerai non pas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), mais de tuberculose bovine : la France se déclare indemne, alors que la réalité de terrain est très différente. Faute de filière nationale de protéines d'engraissement, en l'absence de financement depuis deux ans dans le projet de loi de finances, nos broutards sont envoyés en Italie et sillonnent les routes dans des circuits absurdes pour préserver une fiction administrative.
Cette même logique court-termiste met aujourd'hui en danger nos distilleries vinicoles, essentielles à l'équilibre de la viticulture et à la transition énergétique. L'ouverture à une concurrence mondiale sur les alcools pour biocarburants a entraîné un effondrement de près de 50 % des cours, menaçant la survie de ces entreprises qu'il suffirait pourtant de protéger dans l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) par un sous-objectif viticole.
Le Premier ministre a annoncé hier un projet de loi d'urgence agricole. Dont acte ! Cependant, sans vision stratégique, l'urgence sera insuffisante face à cette crise structurelle qui traverse tous nos territoires.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à convoquer un Varenne, ou plutôt un conclave de l'agriculture pour bâtir de façon transpartisane des stratégies croisées de filières de nature à garantir, dans la durée, notre souveraineté alimentaire et notre modèle économique agricole ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, de nouveau, de bien vouloir excuser la ministre de l'agriculture, Annie Genevard, qui est toujours retenue à l'Assemblée nationale.
Madame la sénatrice Delattre, vous avez raison, dans un contexte géopolitique marqué par des incertitudes profondes et grandissantes pour nos agriculteurs, la souveraineté alimentaire ne doit pas être qu'un slogan. Pour autant, j'imagine votre réaction si je vous annonçais aujourd'hui un énième conclave, Varenne, Beauvau ou Grenelle de l'agriculture, et vous auriez bien raison.
Nous devons apporter des réponses immédiates aux crises, mais également des réponses structurelles. Vous le savez, la ministre de l'agriculture a fait inscrire dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, votée il y a quelques mois, l'organisation de conférences de la souveraineté alimentaire.
Celles-ci ont été lancées le mois dernier à Rungis. Elles réunissent tous les acteurs dans l'objectif de permettre aux filières de réactualiser leur plan de filière à l'aune de trois grands facteurs majeurs : l'évolution du contexte géopolitique, la demande des consommateurs et la prise en compte du changement climatique.
L'objectif de ces conférences est d'établir une véritable stratégie de production et de transformation agricoles pour les dix ans qui viennent, alors que, vous l'avez souligné, notre balance commerciale agricole et alimentaire recule fortement cette année. L'exercice comporte une phase de déclinaison opérationnelle dans les territoires pour que chaque région et chaque filière puisse s'engager de manière éclairée sur une feuille de route de production et de transformation.
Par ailleurs, concernant la stratégie sanitaire que vous avez évoquée, je rappelle que la ministre de l'agriculture a lancé, dès son arrivée, les assises du sanitaire animal. Les travaux de ces assises devront être conclus avant la fin du premier semestre 2026, conformément à l'engagement du Gouvernement, en accordant une attention toute particulière aux épizooties émergentes.
Ce n'est peut-être pas le « Grand Varenne » que vous appeliez de vos vœux, madame la sénatrice, mais reconnaissez que le Gouvernement s'attache à répondre aux questions de fond que se posent nos agriculteurs.
examen à l'assemblée nationale de la proposition de loi trace
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)
M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur le zéro artificialisation nette (ZAN), …
M. Rachid Temal. Il y avait longtemps !
M. François Bonhomme. … et surtout sur la mise en œuvre pratique de ce principe, simple en apparence, mais dont les conséquences actuelles et futures sont en réalité insondables. En effet, ce principe se heurte à des obstacles majeurs pour les élus locaux et les maires.
Il repose sur une contradiction majeure : on demande aux maires d'avoir de nouveaux projets, de nouveaux équipements et logements, d'accueillir et de renouveler la population – toutes choses essentielles pour se projeter et assurer l'avenir de nos communes –, et, dans le même temps, le ZAN comporte des modalités qui sont inapplicables en l'état.
Face à cette situation de blocage, le Sénat a remis l'ouvrage sur le métier. Nous avons ainsi adopté ici notre propre texte, à savoir la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace).
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
M. François Bonhomme. C'était en mars 2025, voilà déjà dix mois. Ce texte corrige les principaux effets bloquants du ZAN auxquels se heurtent les maires. Il leur redonne du pouvoir de décision et des marges de manœuvre opérationnelles, notamment sur les documents d'urbanisme.
Depuis l'adoption de ces mesures par le Sénat, nous demandons qu'elles soient examinées et votées à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Urgemment !
M. François Bonhomme. C'est la dernière étape pour qu'elles deviennent une réalité.
Le Gouvernement a été ici constamment interpellé pour que, au-delà de ses déclarations d'intention, il inscrive enfin ce texte sénatorial à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En octobre dernier, l'examen avait été annoncé pour le mois de février, mais il n'y a toujours rien.
Qu'attendez-vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Daniel Chasseing et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur François Bonhomme, je ne sous-estime pas la détermination des sénateurs sur un sujet tel que celui que vous avez évoqué, qui est passé de ZAN à Trace. (Exclamations amusées.) Pas plus tard qu'hier soir, nous tous avons entendu le président du Sénat appeler clairement à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de ce projet de loi Trace. (M. Cédric Perrin applaudit.)
Il ne vous a pas échappé non plus que certains sujets n'aboutissent pas. Je veux parler notamment du budget. Convenez qu'il est difficile de ne pas prendre les choses dans l'ordre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Très sérieusement, avec mon collègue Mathieu Lefèvre, que je remercie, nous avons entrepris un travail sur le sujet. Il a reçu et j'ai reçu les auteurs de la proposition de loi et les rapporteurs. Nous nous engageons, avec notre collègue ministre chargé des relations avec le Parlement, à inscrire ce texte à l'Assemblée nationale dès que l'horizon se sera éclairci, si je puis dire. Je ne fuis pas mes responsabilités en disant cela.
Je vous invite donc, les uns et les autres, à avoir confiance dans la parole du Gouvernement (Exclamations ironiques et huées sur les travées du groupe Les Républicains.) ou, si vous préférez, dans la détermination de votre président à ne pas faire oublier que Trace est une urgence. Sachez que nous n'oublions pas l'exigence de frugalité foncière, mais que nous n'oublions pas non plus la nécessité d'adapter cette frugalité foncière à la réalité des territoires, qui est diverse et variée.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.
M. François Bonhomme. Madame la ministre, j'entends bien ce que vous dites. Malheureusement, les difficultés financières sont récurrentes et anciennes. Votre argument me semble donc un peu insuffisant.
M. Loïc Hervé. Ce n'est pas de notre faute !
M. François Bonhomme. Sans douter de vos bonnes intentions, je dois vous dire que la patience des élus a des limites. Il y a ici un malentendu, pour ne pas dire un malentendant, avec le Gouvernement. Êtes-vous à ce point atteint de presbyacousie que nous devions vous offrir un cornet acoustique pour que vous entendiez enfin les maires qui réclament le déblocage du ZAN ? C'est la question qui vous est posée aujourd'hui, madame la ministre. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)
situation de la nouvelle-calédonie
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, ce vendredi 16 janvier, le président de la République a invité les élus calédoniens à Paris pour un point d'étape sur le texte de Bougival, sans préciser ni les thématiques à aborder ni les conclusions attendues, laissant planer un flou sur l'objectif réel de cette réunion.
Le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) a annoncé qu'il ne participerait pas à cette rencontre. Les loyalistes refusant de surcroît toute nouvelle négociation, les perspectives d'un accord global et durable sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont de plus en plus compromises.
En octobre dernier, lors du vote du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez engagée devant la représentation nationale à reprendre les discussions avec toutes les parties prenantes et à tout faire pour respecter le consensus le plus large possible. Cet engagement est très vite passé à la trappe lorsque vous avez émis le souhait de déposer un projet de loi sur une consultation anticipée des Néo-Calédoniens sur l'accord de Bougival.
Le Gouvernement navigue à vue, annonçant des textes auxquels il est ensuite contraint de renoncer.
Nous rappelons, une fois encore, la nécessité de revenir à la méthode calédonienne, instaurée par les accords de Matignon et de Nouméa, et fondée sur un dialogue constructif et loyal autour d'étapes consenties. Quand l'État perd en crédibilité, la Nouvelle-Calédonie renoue avec la radicalité, alors qu'elle traverse déjà une situation économique et sociale difficile.
Madame la ministre, entre les discussions de Deva et celles de Bougival, un chemin existe pour inscrire la Nouvelle-Calédonie sur la voie de sa pleine émancipation, afin qu'elle choisisse librement un destin commun. Le Gouvernement va-t-il enfin retrouver son rôle impartial et constructif ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Narassiguin, je vous remercie de votre question, qui s'inscrit exactement dans le prolongement des discussions que nous avons eues, voilà quelques semaines, dans le cadre du groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie. Souvenons-nous, c'est exactement la même situation. Nous nous sommes dit à l'époque, et j'y ai insisté, que le chemin était difficile et complexe. C'est aussi l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Vous avez raison cependant, ce chemin existe. Il est étroit et, selon les périodes, plus ou moins facile, mais il existe.
La plus grande des fautes politiques serait précisément de ne rien faire et de rester immobile. Par conséquent, à la suite du vote partagé du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi de consultation, nous avons décidé de continuer à agir. Le Président de la République a ainsi souhaité ouvrir une séquence de dialogue de nature à permettre aux forces politiques de continuer à échanger pour donner de l'espoir et une perspective aux Calédoniens. Il faut leur laisser la chance de dessiner ce chemin commun pour le territoire.
À partir de vendredi, nous réunirons donc toutes celles et ceux qui souhaitent poursuivre la conversation non seulement sur le plan politique, mais également sur le plan économique et social. Ainsi, après l'ouverture des travaux par le Président de la République, je prendrai la suite avec la mise en place d'ateliers de travail sur des thématiques que nous connaissons déjà, puisque ce sont des discussions de fond que nous avons depuis longtemps, mais aussi sur tout autre sujet que les partenaires politiques voudraient voir abordé.
Madame la sénatrice, je partage avec vous la conviction qu'un chemin est possible. La porte est ouverte, et elle est toujours restée ouverte pour tout le monde. En revanche, l'État est clair sur un point : il ne peut y avoir de droit de veto de qui que ce soit sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Cela n'est pas acceptable. À partir du moment où nous sommes dans la transparence, où la méthode est la même depuis le début – confiance, dialogue et possibilité d'échanger sur tous les sujets –, alors, toutes les forces politiques doivent prendre leurs responsabilités et venir essayer de donner des perspectives aux Calédoniens. C'est ce qu'ils attendent avant tout.
L'État sera au rendez-vous ce vendredi et les jours qui suivront. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Madame la ministre, la Nouvelle-Calédonie a besoin de perspectives claires et de confiance, vous l'avez dit. La situation financière est critique. Sans visibilité ni stabilité institutionnelle, toute refondation économique et sociale reposera sur du sable. Néanmoins, aucune pression de type « pétrole contre nourriture » ne sera acceptable. Nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)
quotas de pêche au maquereau
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, j'associe mon collègue des Hauts-de-France, Jean-François Rapin, à cette question.
Alors que la ratification de l'accord avec le Mercosur par l'Europe semble malheureusement inéluctable, laissant le monde agricole français dans un profond désarroi, la Commission européenne et les États membres sont parvenus à un accord à fort impact pour la filière pêche et le mareyage français. Principale inquiétude : la baisse drastique de 70 % des quotas de maquereau pour 2026.
Alors que les pêcheurs français ont strictement respecté les quotas qui leur étaient assignés, la ressource halieutique a été dégradée par des pratiques de surpêche persistantes de pays tiers, notamment l'Islande, la Norvège, le Royaume-Uni et les îles Féroé.
La France avait d'ailleurs réclamé des sanctions commerciales contre ces pays, en les accusant de trop puiser dans la ressource sans tenir compte des avis scientifiques.
Pourtant, c'est la filière pêche française qui, aujourd'hui, va devoir supporter l'essentiel de l'effort. Concrètement, les pêcheurs français vont perdre jusqu'à 70 % de leurs volumes et la France ne disposera plus que de 2 427 tonnes par an : c'était le quota de la seule Normandie en 2025 !
Les conséquences économiques seront majeures : 30 % à 40 % de chiffre d'affaires en moins pour tous les acteurs économiques liés à cette activité, notamment la filière pêche et le mareyage.
Des mesures de gestion et des compensations financières sont envisagées pour la filière pêche en 2026, monsieur le ministre, mais quelles actions le Gouvernement entend-il engager pour mettre en place un dispositif de soutien en faveur des filières amont, comme le mareyage, pour faire respecter les règles internationales face aux pays tiers responsables de la dégradation de la ressource et pour défendre au niveau européen une position de fermeté afin de garantir une concurrence loyale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Gosselin, cette question me permet d'abord de saluer votre engagement, ainsi que celui du sénateur Rapin, en faveur des pêcheurs de notre pays et de redire la détermination de notre pays à les défendre au niveau européen. Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, l'a fait avec un certain succès à l'occasion des négociations, très difficiles, sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, notamment en prenant la tête d'une coalition avec nos alliés allemands pour peser et éviter que le système des préférences dit de La Haye, grâce auquel certains pays se voyaient octroyer des quotas de façon indue depuis plusieurs années, se perpétue ainsi.
Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que la répartition du quota de maquereaux reste un motif d'inquiétude légitime pour nos pêcheurs. Vous avez raison également de rappeler que cela est dû à des comportements absolument inacceptables de la part d'États tiers qui n'ont que faire des avis scientifiques et des règles que l'Union européenne veut bien se fixer pour elle-même. À cause de ces États, la pression exercée sur la ressource est absolument considérable. On parle de quotas en diminution de 70 %, selon l'avis de l'autorité scientifique, ce qui fait évidemment peser une responsabilité sur nos pêcheurs, alors même que ceux-ci n'ont rien demandé.
Face à cela, la France n'est pas impuissante ; elle agit. Elle agit d'abord au niveau européen pour que le Conseil mobilise tous les leviers qui permettent de mettre en demeure ces États. Le prochain Conseil Agriculture et pêche se tiendra d'ailleurs le 26 janvier prochain.
Elle agit également au niveau national pour aider la filière des pêcheurs à mettre en place la meilleure répartition possible du quota pour l'année 2026.
Catherine Chabaud et Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, sont particulièrement à la tâche sur ce dossier. En tout état de cause, nous serons extrêmement vigilants pour que les pêcheurs français puissent continuer à être soutenus tout au long de l'année.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, il faut bien évidemment des soutiens financiers, car la filière est vraiment en difficulté. Il y a eu le Brexit, la fermeture du golfe de Gascogne et, bientôt, les quotas sur d'autres espèces de poissons.
Nos pêcheurs ont envie de vivre de leur métier et aimeraient pouvoir bénéficier d'un soutien ferme de l'État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mmes Isabelle Florennes et Nadège Havet applaudissent également.)
devenir de la verrerie arc france
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la situation extrêmement préoccupante du verrier Arc France, implanté dans le Pas-de-Calais. Il s'agit d'un fleuron industriel de notre pays, de mon territoire, et d'un des plus importants employeurs privés du département, avec 3 500 salariés.
Mercredi dernier, un véritable coup de tonnerre a frappé l'Audomarois : Arc France a été placé en redressement judiciaire à la demande de sa direction. Derrière cette décision, des milliers de salariés et de familles s'inquiètent légitimement pour leur avenir. Je souhaite leur apporter tout mon soutien.
Depuis des années, l'entreprise fait face à des difficultés économiques : des effectifs divisés par trois en vingt ans ; près de 200 millions d'euros investis par le propriétaire depuis 2014 et un accompagnement financier massif des pouvoirs publics – État, région et communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer. Ce soutien essentiel n'a néanmoins permis que de rembourser des dettes.
Si la situation est aujourd'hui aussi critique, c'est parce que l'entreprise subit de plein fouet la flambée des coûts de l'énergie, la crise du pouvoir d'achat, mais surtout une concurrence internationale d'une extrême agressivité, notamment de la part de la Chine. Face à cette situation, un protectionnisme européen assumé et intelligent ne doit plus être un tabou.
Monsieur le ministre, mon interpellation porte sur trois enjeux.
Comment le Gouvernement entend-il, aux côtés des collectivités, garantir une reprise réussie de l'entreprise afin de sauver un maximum d'emplois et d'accompagner les salariés qui viendraient à perdre leur emploi ?
Après la fermeture de Wizpaper, le redressement judiciaire d'Arc France et les terribles inondations de 2023, l'État prévoit-il un contrat de réindustrialisation pour ce territoire, à l'instar de ce que nous avons réussi à faire dans le Cambrésis ou le Béthunois après la fermeture de Bridgestone ?
Enfin, face à la concurrence internationale déloyale qui fait vaciller nombre de nos entreprises françaises, quelle décision forte comptez-vous prendre dès aujourd'hui pour défendre enfin notre tissu industriel et ses emplois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gacquerre, la réponse est « oui », trois fois « oui », à chacune de vos questions. Je vais développer cela rapidement.
Il s'agit d'une histoire évidemment extrêmement triste pour les salariés. Vous l'avez dit, ils sont plus de 3 000 à être frappés de plein fouet par cette décision.
C'est une histoire triste également pour le territoire. Vous le connaissez bien et je le connais bien aussi pour l'avoir visité à de nombreuses reprises dans le passé. C'est d'autant plus triste qu'il a déjà été frappé, vous l'avez dit, par des inondations, par des catastrophes climatiques, mais aussi par de véritables difficultés industrielles et économiques.
C'est enfin une histoire triste pour moi, parce que j'étais ministre de l'industrie quand la crise consécutive à la guerre en Ukraine a frappé le territoire. J'avais accompagné personnellement l'entreprise pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie. J'avais également commencé à examiner les dossiers de reprise. Cette affaire a été ensuite suivie par mon successeur. Il y a à peine plus d'un an, un repreneur avait été trouvé, mais celui-ci vient de lâcher la serviette, si je puis dire, voilà maintenant quelques jours.
Je le répète, c'est une histoire extrêmement triste à laquelle nous devons nous atteler.
J'ai demandé à mon ministre délégué chargé de l'industrie, Sébastien Martin, de se charger de ce dossier. Il a commencé en recevant avec les élus locaux, vous le savez, un repreneur potentiel. Nous allons travailler, comme cela a toujours été le cas dans cette affaire, en étroite collaboration avec la mairie, l'intercommunalité, le département et la région pour trouver une solution pour l'entreprise.
Nous souhaitons aussi travailler sur le territoire. Vous l'avez rappelé, l'État est déjà intervenu dans la région de Béthune. Nous devons le faire aussi autour d'Arc France pour trouver des solutions de revitalisation industrielle.
Enfin, vous avez raison, il y a un véritable enjeu de concurrence internationale. Nous plaidons auprès de la Commission européenne pour que l'industrie du verre soit incluse dans ce que l'on appelle le MACF, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, parce que la manière dont le verre est produit en France est beaucoup plus vertueuse qu'ailleurs, notamment en Chine. Cela doit se retrouver dans les tarifs à l'importation du verre chinois.
Nous travaillons donc sur ces trois dimensions : l'entreprise ; la recherche d'un repreneur avec un plan d'affaires robuste, en collaboration avec les autorités locales du territoire et du département ; la concurrence internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
situation en iran (iv)