Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la saisie et la confiscation des avoirs criminels constituent désormais un levier central de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée, notamment celle du narcotrafic. Cette évolution a été rendue possible grâce à une amélioration importante de notre arsenal juridique, devenu plus efficace.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le montant des biens saisis est passé de 109 millions d'euros en 2011 à plus de 1,3 milliard d'euros en 2024, et les confiscations atteignent aujourd'hui des niveaux sans précédent. Cette montée en puissance démontre l'efficacité de nos dispositifs, dont on peut désormais considérer qu'ils ont aussi une fonction dissuasive.
La proposition de loi qui nous est soumise cette après-midi vise à lever un certain nombre de difficultés opérationnelles rencontrées et signalées par l'Agrasc, par exemple le coût excessif de la conservation de certains biens, la lenteur des procédures, la complexité de gestion des nouveaux actifs comme les cryptoactifs, ou encore les difficultés d'exécution des décisions de confiscation lorsque les personnes condamnées se rendent volontairement introuvables.
Sur ses objectifs, nous sommes clairs : renforcer l'efficacité des saisies et des confiscations est légitime et nécessaire. L'urgence d'adapter notre droit aux réalités économiques et technologiques actuelles est patente. Pour autant, cette recherche d'efficacité ne saurait se faire au détriment des principes fondamentaux de notre État de droit.
À ce titre, nous regrettons que plusieurs dispositions du texte ne fassent peser de réelles interrogations sur le respect de la présomption d'innocence, sur le droit à un recours effectif ou encore, plus largement, sur les garanties d'un procès équitable. Je pense notamment aux mécanismes de destruction ou de cession anticipée des biens saisis, ou encore à l'extension de l'exécution provisoire de certaines décisions en phase pré-sentencielle.
En effet, même assorties de voies de recours, ces mesures nous semblent juridiquement fragiles. Nous avons donc déposé des amendements visant à rétablir des garanties procédurales minimales et à éviter des atteintes excessives aux droits des personnes concernées.
Mes chers collègues, nous marchons sur une ligne de crête, et l'équilibre est primordial pour ne pas basculer vers des procédures qui violeraient les droits fondamentaux. Le degré d'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation ne tient pas uniquement à des lacunes du droit positif. Il dépend aussi de la capacité de notre institution judiciaire à assurer une action cohérente et continue tout au long de la chaîne pénale, de l'enquête jusqu'à l'exécution des peines.
Je tiens à insister sur ce point : nous avons surtout besoin de moyens et de personnel pour nos juridictions. La pleine et concrète effectivité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est indissociable d'une allocation de moyens suffisants à ces dernières, tant la technicité attendue sur ces dossiers est grande et chronophage.
Je souhaite en tous cas saluer la volonté, exprimée dans ce texte, de mieux accompagner les experts judiciaires, indispensables au bon fonctionnement de notre justice. Les retards de paiement, parfois de plusieurs mois, voire de plusieurs années, fragilisent l'attractivité de l'expertise judiciaire et nuisent directement au bon déroulement des procédures.
C'est donc un bon début, mais ce n'est pas suffisant. En somme, ce texte comporte des avancées utiles, mais tant que certaines garanties essentielles ne seront pas pleinement sécurisées et que les moyens alloués aux juridictions ne seront pas renforcés, notre groupe sera contraint de s'abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte s'inscrit dans le cadre d'une réflexion continue sur une plus grande efficacité et un plus grand impact des mesures relatives aux biens acquis au travers d'activités délinquantes et criminelles. Les jalons les plus récents de ce mouvement ont été la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Quel que soit le type de la délinquance – financière, issue du narcotrafic ou autre – les délinquants détestent être frappés au portefeuille. « Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s'accompagner de la privation des délinquants des profits qu'ils ont pu tirer de l'infraction. » C'est par ces mots que le député Warsmann introduisait l'exposé des motifs de la proposition de loi qui allait permettre la création de l'Agrasc.
En France, la saisie d'avoirs criminels est en forte progression. En 2011, la valeur des biens saisis atteignait 109 millions d'euros. En 2022, elle fut de 771 millions d'euros – dont 27 millions d'euros à Marseille –, soit sept fois plus. En 2024, le produit total des saisies s'est élevé à 1,4 milliard d'euros.
L'Agrasc est un succès. Il faut s'en féliciter et remercier l'ensemble de ses agents de leur travail, qui redonne du sens à la sanction auprès des victimes. Pourtant, Mme la rapporteure l'a rappelé, Europol évalue le taux de confiscation des produits du crime en Europe à seulement 2 %. Il nous faut donc aller plus loin. Vous connaissez mon engagement et celui de mon groupe dans la lutte contre le narcotrafic.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier rappelle que « les données dont dispose l'Agrasc confirment le constat d'un potentiel encore sous-exploité : parmi les biens saisis du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023, 57,6 % l'avaient été dans le cadre de dossiers comprenant au moins une infraction à la législation sur les stupéfiants ». C'est dire si les mécanismes de saisie et confiscations doivent être multipliés !
La présente proposition de loi, améliorée par les travaux de notre commission, vise à rationaliser les moyens d'action de l'Agrasc. Pour n'en prendre que trois exemples, son article 1er prévoit l'harmonisation des régimes de restitution des biens saisis aux victimes avant jugement, l'article 2 vise à autoriser le procureur à détruire des biens de faible valeur, et l'article 5 permet l'exécution des confiscations prononcées à l'encontre des personnes en fuite.
La commission a judicieusement pris l'initiative d'introduire dans ce texte des mesures de transposition d'une directive européenne qui devaient être prises avant la fin du mois de novembre. Ces mesures, elles aussi, favorisent l'effectivité de l'exécution des peines de confiscation.
Cette proposition de loi instaure un délai de paiement de 180 jours pour les experts de justice. Nous le savons, hélas, l'État est parfois mauvais payeur. L'article 6 permettra de sécuriser toute une filière dont les effectifs risquent de diminuer du fait de la faible sécurité financière de leur participation à notre système judiciaire.
Enfin, je profite de l'examen de ce texte pour rappeler l'utilité des saisies et confiscations, qui sont souvent bien plus dissuasives que la menace de la prison, vue trop souvent au mieux comme un passage, au pire comme inexistante, puisque de nombreux malfaiteurs se cachent à l'étranger.
Il faut taper au portefeuille – tout le portefeuille. J'avais pu échanger avec des collectifs antimafias qui poussent à ce que les biens saisis soient remis aux victimes. Nous le faisons déjà parfois en France, comme le montre l'attribution d'une villa payée avec l'argent de la drogue à des associations locales en septembre 2024.
Tous les biens doivent être concernés, notamment ceux dont l'origine et le financement n'ont pu être justifiés par les délinquants. J'avais porté un amendement en ce sens lors de l'examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Malheureusement, celui-ci n'avait pas été adopté.
Dans l'exposé des motifs de la proposition de directive 2022/0167 du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, on peut lire : « La criminalité organisée représente l'une des plus grandes menaces pour la sécurité de l'Union européenne. […] Les organisations criminelles déploient des moyens sophistiqués pour blanchir leurs importantes recettes, qui sont estimées au minimum à 139 milliards d'euros chaque année. [...] Il est essentiel de priver les criminels de ces profits illicites pour désorganiser les activités des groupes criminels et prévenir leur infiltration dans l'économie légale. »
Il faut toujours viser et toucher le haut du spectre. Cette proposition de loi, que nous voterons, va dans ce sens. Nous resterons toutefois, comme toujours, attentifs à ce que les moyens, notamment en matière de personnel, soient adaptés aux missions que nous assignons à l'Agrasc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la France fait face à une réalité alarmante : le narcotrafic s'est installé durablement sur notre territoire.
Il ne s'agit plus de phénomènes isolés ou cantonnés à quelques quartiers. Le trafic de drogue touche désormais nos villes, nos zones périurbaines et même nos campagnes. Il alimente une violence quotidienne, une insécurité permanente et une économie parallèle qui défient ouvertement l'autorité de l'État.
Partout, les mêmes conséquences apparaissent : règlements de comptes, armes de guerre, intimidation des habitants, exploitation de mineurs et destruction de vies entières par l'addiction. Le narcotrafic n'est pas seulement une criminalité organisée, c'est une entreprise mafieuse, qui prospère sur la faiblesse de la réponse publique et sur l'argent colossal qu'elle génère.
Face à cela, une chose est claire : on ne gagnera pas cette guerre en se contentant d'arrêter les exécutants. Tant que les réseaux continueront à s'enrichir, à blanchir leur argent et à investir leurs profits en toute tranquillité, le trafic se régénérera sans cesse. La clé, c'est de frapper les réseaux là où ils sont les plus vulnérables : sur leurs avoirs, sur leur argent, sur leur patrimoine.
C'est précisément là qu'intervient l'Agrasc. Une fois n'est pas coutume, cette agence joue un rôle absolument central dans la lutte contre le narcotrafic. Elle permet de saisir l'argent du crime, de confisquer les biens acquis grâce à la drogue, de priver les trafiquants de ce qui fait leur puissance et leur influence. Chaque compte bloqué, chaque bien confisqué, chaque véhicule saisi affaiblit concrètement les réseaux.
En renforçant l'action de l'Agrasc, l'adoption de ce texte enverra un message clair : le crime ne paie pas en France. Elle signifiera aux trafiquants qu'ils ne pourront ni profiter de leurs gains, ni les transmettre, ni se cacher derrière des montages financiers complexes. Elle soutiendra, enfin, le travail remarquable de nos forces de l'ordre et de notre justice.
Il est également essentiel que l'argent confisqué aux trafiquants serve à renforcer la sécurité des Français. Cet argent doit revenir à ceux qui protègent, à ceux qui luttent et à ceux qui subissent les conséquences de cette criminalité. C'est une question de justice, mais aussi d'efficacité.
Le narcotrafic est une menace directe pour notre cohésion nationale, pour notre jeunesse et pour l'autorité de l'État. Face à une criminalité organisée, violente et riche, la République doit être ferme, cohérente et déterminée. Donner toute sa place à l'Agrasc dans cette stratégie est une nécessité absolue.
Le Rassemblement national soutient toute action visant à assécher les réseaux criminels, à restaurer l'ordre et à protéger les Français. C'est une question de justice, mais également de responsabilité. La France ne peut pas se résigner à vivre sous l'emprise des trafiquants. Elle doit reprendre le contrôle. Nous voterons donc ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise deux objectifs : renforcer l'efficacité de l'Agrasc et améliorer les rapports entre l'administration de la justice et les experts judiciaires que celle-ci emploie.
Mes chers collègues, il n'y aura pas de suspense : le groupe RDSE partage entièrement ces deux objectifs et votera donc ce texte. En effet, les saisies, mais surtout les confiscations judiciaires, s'inscrivent pleinement dans la lutte contre le grand banditisme et, aujourd'hui, dans la lutte contre le narcotrafic. Car c'est au portefeuille des criminels que ces outils s'attaquent. C'est la devise de l'Agrasc : « Nul ne doit tirer profit de son délit ».
En 2024, la valeur des biens saisis a atteint 1,35 milliard d'euros et celle des biens confisqués 255 millions d'euros. Avec un budget de 12,6 millions d'euros, l'Agrasc alimente les ressources de l'État.
Dans la droite ligne des propos que j'ai tenus à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lors de l'examen du projet de loi de finances, je reprends à mon compte ce que mon collègue Antoine Lefèvre, auteur de ce texte et rapporteur spécial de la mission « Justice », a dit de l'opportunité de renforcer les moyens de cette agence, pour améliorer son efficacité. Une telle décision serait vertueuse financièrement et utile pour notre lutte contre le grand banditisme. Les discussions budgétaires sont d'ailleurs toujours en cours, monsieur le ministre…
Ce texte comporte plusieurs mesures bienvenues et demandées par l'Agrasc, comme le renforcement des dispositifs d'anonymisation des victimes par la confiscation ou du caractère dissuasif des peines. Il vise aussi à réduire les coûts de l'agence, ce qui, à mon sens, n'est pas une priorité, vu les chiffres que j'évoquais précédemment.
Mme la rapporteure a apporté des modifications bienvenues, mais je souhaite encore soulever deux points.
D'une part, le texte prévoit la possibilité de détruire tout bien saisi valant moins de 1500 euros lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais de gardiennage disproportionnés. Il crée la possibilité d'une exécution provisoire de la vente des biens saisis avant le prononcé de la peine.
Malgré l'ouverture d'une voie de recours, je m'interroge sur le caractère impératif de ces mesures au regard des conséquences qu'elles emportent. Je rappelle que la saisie intervient avant tout jugement et qu'elle est censée être une mesure réversible pour celui qui se voit relaxé – au contraire de la confiscation, qui est la peine prononcée par le juge. Nous acterions avec ce texte, dans certains cas, l'irréversibilité de la saisie. Veillons à ce que cette atteinte au droit de la défense soit proportionnée.
D'autre part, le texte crée la possibilité d'exécuter des confiscations prononcées à l'encontre de personnes en fuite. Cette mesure est très utile pour l'anonymisation des victimes et la rapporteure y a associé des garanties substantielles. Dans la suite de la navette, veillons à ce que ces garanties soient préservées.
Enfin, cette proposition de loi vise à raccourcir les délais de paiement des experts judiciaires. Ces collaborateurs du service public apportent un avis technique sur certains points précis ; au fond, ils font office de traducteurs lors des procédures. Ces délais, parfois de plusieurs années, dissuadent les professionnels de travailler pour la justice. Le texte propose de les réduire à 180 jours au maximum. C'est une mesure attendue par ces personnes, qui sont indispensables au bon déroulement des procès.
Je le répète, car notre groupe n'est pas toujours unanime, nous voterons ce texte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière, il faut frapper les criminels là où cela fait réellement mal : au portefeuille.
Les saisies et confiscations sont aujourd'hui à la fois les leviers les plus dissuasifs et, malheureusement, les plus sous-utilisés dont la justice dispose. Europol l'a rappelé : à l'échelle européenne, seuls 2 % des produits du crime sont effectivement confisqués. Peut mieux faire !
Au cœur de ce dispositif se trouve l'Agrasc. Créée en 2010, forte de 86 agents, cette agence gère des montants considérables. En 2024, la valeur des biens saisis a atteint 1,4 milliard d'euros et celle des biens confisqués 255 millions d'euros. Sur ces sommes, 160 millions d'euros ont été reversés au budget de l'État, sans oublier l'indemnisation des victimes. Le rôle de l'Agrasc est central, mais ses moyens juridiques doivent être renforcés. C'est l'objet de ce texte.
Dans la continuité de l'ambition de l'auteur, notre collègue Antoine Lefèvre, la commission des lois s'est attachée à répondre à des besoins opérationnels concrets, tout en garantissant la sécurité juridique des dispositifs proposés.
Plusieurs mesures vont clairement dans ce sens, comme l'harmonisation des règles de restitution aux victimes ou la possibilité de détruire, avant jugement, des biens de faible valeur dont la conservation coûte plus qu'elle ne rapporte. À ce propos, monsieur le ministre, je vous avoue avoir été accueillie avec un grand sourire par les gendarmes de mon département quand je leur ai parlé de ce point !
Ce texte permet également la vente anticipée de cryptoactifs, afin de protéger leur valeur face à une volatilité extrême. Il prévoit l'exécution des confiscations à l'encontre de personnes en fuite, pour éviter que l'évasion ne devienne un moyen de contourner la justice.
La commission a également souhaité anticiper nos obligations européennes, en amorçant la transposition de la directive du 24 avril 2024. L'introduction d'un cadre d'enquête post-sentencielle, par exemple, permettra de traquer les avoirs criminels après la condamnation, et non plus seulement au moment du jugement.
En outre, la proposition de loi comporte un second volet consacré aux experts de justice. En encadrant les délais de paiement de leurs prestations, nous apporterons une réponse attendue.
Bien sûr, nous aurions vraiment préféré réduire ces délais, mais nous ne pouvions pas le faire : en tant que parlementaires, nous pouvions seulement fixer une limite. Mais bien sûr, monsieur le ministre, nous vous encourageons à ne pas atteindre ce maximum lorsque vous fixerez le délai approprié par décret ! (M. le ministre acquiesce.) Notre rapporteure l'a dit clairement, la crise des vocations ne se réglera pas sans un effort budgétaire durable.
Mes chers collègues, cette proposition de loi renforce l'efficacité de l'action publique, protège les victimes et affirme un principe essentiel : le crime ne doit jamais payer. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste vous propose d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce jour une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agrasc. Ce texte comporte aussi des mesures pour faciliter l'exercice des missions des experts de justice.
Avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené par l'auteur du texte, Antoine Lefèvre, ainsi que par la rapporteure, Nadine Bellurot.
Cette proposition de loi fait suite à plusieurs rapports parlementaires, comme celui des députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, ou celui, au Sénat, de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.
Elle répond aussi à des attentes très concrètes et à des besoins opérationnels clairs de l'Agrasc. Créée en 2010, cette agence joue un rôle central en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
Dotée de 86 agents, elle intervient en première ligne pour les saisies et les confiscations, mesures considérées comme particulièrement dissuasives. L'Agrasc accompagne, conseille et oriente les magistrats et enquêteurs dans ces domaines, tout en étant en charge de l'exécution et de l'amélioration du traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale.
Pour mémoire, le produit total des saisies en France s'élevait en 2024 à 1,4 milliard d'euros et celui des confiscations à 255 millions d'euros. Néanmoins, alors que le taux de confiscation des produits du crime en Europe est évalué à seulement 2 % par Europol, il paraît essentiel de renforcer notre arsenal juridique. Et cela passe naturellement par une amélioration des conditions d'exercice des structures mobilisées en première ligne, comme l'Agrasc.
C'est donc à l'amélioration des moyens d'action de cette agence qu'est consacré le premier volet du présent texte. Son article 1er vise à harmoniser les normes relatives à la restitution aux victimes des biens saisis dans le cadre de l'enquête et de l'instruction.
L'article suivant tend à éviter que les frais de gardiennage et de stockage n'excèdent le produit susceptible d'être récupéré par l'Agrasc. À cet effet, il permet au procureur de la République d'ordonner la destruction de tout objet de faible valeur économique lorsque son maintien entraînerait des frais conservatoires disproportionnés.
Le texte permet l'exécution provisoire des mesures prises dans le cadre des saisies, ainsi que la vente, avant jugement, des cryptoactifs saisis, sauf si ceux-ci se révèlent être adaptés à l'économie souterraine, afin d'éviter qu'ils ne soient remis sur le marché.
Durant l'examen en commission, une partie de la directive du 24 avril 2024, relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs, a pu être transposée. En effet, l'un des articles de cette directive imposait la création d'ici à la fin novembre 2026 d'un cadre d'enquête post-sentencielle, afin de favoriser l'exécution des peines de confiscation.
Un dernier article, ajouté en commission, porte sur l'application du texte dans nos territoires d'outre-mer.
Enfin, la proposition de loi comporte un volet visant à faciliter l'exercice des missions d'expert de justice. Ces dernières années, cette profession a souffert d'une véritable désaffection. Le texte apporte des réponses dans l'immédiat, mais cette situation appelle, à terme, des évolutions profondes et une véritable réforme, pour que ce métier essentiel soit davantage valorisé.
Dans sa version issue des travaux de la commission, le second volet de ce texte prévoit notamment un encadrement des délais de paiement des prestations réalisées par les experts au profit de l'institution judiciaire. Ce dispositif est une réelle avancée, tout comme la proposition de loi prise dans sa globalité. Celle-ci répond à des attentes concrètes et permet des solutions opérationnelles.
Pour toutes ces raisons, et sous réserve des débats que nous aurons dans cet hémicycle, notre groupe votera ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis sa création en 2010, l'Agrasc, au cœur de nos discussions d'aujourd'hui, n'a cessé de monter en puissance et de développer une expertise précieuse au service de la justice pénale et de l'intérêt général. Sa mission est triple : priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, restituer des fonds aux victimes et reverser les sommes indûment acquises au budget général de l'État.
Vous le rappeliez, madame la rapporteure, en 2024, le montant des saisies réalisées était de 1,35 milliard d'euros, auquel s'ajoutaient 244 millions d'euros de confiscations. Cette année, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros d'avoirs criminels qui ont été saisis, soit une hausse de plus de 40 % par rapport à l'exercice précédent. Ce fort impact budgétaire est loin d'être neutre dans la période de sévère austérité que nous traversons.
Si l'effet dissuasif des saisies et confiscations est avéré, notamment sur les réseaux criminels et le narcotrafic, leur montant reste encore modeste au regard des immenses revenus suscités par le crime et la délinquance organisés. C'est pourquoi le cadre juridique de l'Agrasc a régulièrement été renforcé depuis sa création.
La loi Warsmann du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, s'inscrivant dans cette dynamique, a notamment élargi le cercle des personnes publiques susceptibles de se voir affecter des biens mobiliers saisis et instauré une procédure de confiscation automatique pour certains biens.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise deux objectifs clairs : d'une part, renforcer l'efficacité des saisies et confiscations d'avoirs criminels, notamment face au narcotrafic et à la criminalité organisée, en levant des obstacles pratiques signalés par l'Agrasc et les magistrats ; d'autre part, améliorer le fonctionnement des frais de justice, notamment en corrigeant le dysfonctionnement majeur que constitue le retard chronique dans le paiement des experts judiciaires, qui fragilise inutilement certaines procédures. Ce texte répond ainsi directement à des difficultés identifiées par les praticiens eux-mêmes.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la reconnaissance du rôle essentiel des experts, notamment en matière psychiatrique et psychologique, qui constitue un enjeu fondamental de qualité de la réponse judiciaire.
La commission des lois a veillé à juste titre à ce que ces dispositions s'appliquent également outre-mer. Nous nous en félicitons, et j'en profite pour saluer l'excellent travail de Mme la rapporteure.
L'affectation sociale des biens confisqués est un dispositif encore marginal, mais prometteur, qui permet de donner une seconde vie à certains biens immobiliers confisqués en les mettant à disposition d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de collectivités territoriales, notamment pour répondre à des besoins en matière de logement ou de lutte contre l'habitat indigne.
S'il n'en est encore qu'à ses débuts, son développement constitue une piste intéressante pour renforcer l'utilité sociale des confiscations et mieux ancrer l'action de l'Agrasc dans les territoires.
En conclusion, cette proposition de loi renforce l'efficacité de la justice pénale en accélérant et sécurisant les saisies, confiscations et ventes d'avoirs criminels, en améliorant la restitution aux victimes, en modernisant la gestion des cryptoactifs et en corrigeant un dysfonctionnement majeur, le retard chronique de paiement des experts judiciaires. Ces améliorations auront en outre des impacts budgétaires non négligeables.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte et remercie son auteur, Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui s'inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer, celui d'une criminalité organisée toujours plus structurée, en particulier d'un narcotrafic qui prospère sur des logiques économiques, financières et patrimoniales extrêmement sophistiquées.
Face à ces réseaux, la fermeté pénale est indispensable, mais elle est insuffisante si elle ne s'attaque pas à ce qui fait leur influence réelle : l'argent, les biens, les flux, les patrimoines dissimulés.
Oui, il nous faut lutter contre l'argent qui ronge, « l'argent qui corrompt, l'argent qui achète, l'argent qui écrase, l'argent qui tue, l'argent qui détruit la qualité de vie dans nos villes et nos villages, l'argent qui pourrit jusqu'à la conscience des hommes. »
C'est précisément dans cet esprit que s'inscrit cette proposition de loi en cherchant à renforcer l'efficacité des saisies et des confiscations, et à consolider le rôle central de l'Agrasc.
Je veux d'emblée saluer son auteur, ainsi que les travaux menés par la commission des lois et sa rapporteure. Ils ont en effet permis d'améliorer le texte, de le sécuriser juridiquement et de lui donner une véritable portée opérationnelle, notamment lorsque certaines dispositions, comme celles de l'article 3, existaient déjà dans le droit positif, ou lorsque des ajustements s'imposaient, comme celui qui a abouti à la suppression de l'article 7.
Le premier grand apport de cette proposition de loi est la vision d'ensemble qu'elle offre en matière de gestion des avoirs criminels. Plusieurs mesures procèdent ainsi d'une même logique : permettre à la justice d'agir plus vite, plus efficacement, et de manière plus cohérente sur les biens saisis, afin d'éviter leur dépréciation, leur disparition ou leur immobilisation inutile.
Qu'il s'agisse de la clarification des règles de restitution aux victimes, de la possibilité de céder ou de détruire certains biens dont les coûts de conservation sont manifestement disproportionnés, ou encore de la gestion anticipée d'actifs particulièrement volatils, le texte vise à sortir d'une approche purement conservatoire pour aller vers une gestion active et responsable des biens issus de la criminalité.
Une telle orientation est essentielle face au narcotrafic, dont les stratégies reposent précisément sur la rapidité des flux financiers, la multiplication des supports d'investissement et l'évitement permanent de la saisie.
Le texte apporte également une réponse ferme à des pratiques bien connues de contournement de la justice. En renforçant les possibilités d'exécution des mesures patrimoniales, y compris lorsque les personnes concernées cherchent délibérément, en prenant la fuite ou en organisant leur insolvabilité, à se soustraire à la procédure judiciaire, celui-ci affirme un principe clair : nul ne doit pouvoir conserver le bénéfice de ses infractions en se rendant introuvable.
Nos travaux en commission ont permis de nous assurer que ces dispositifs seraient assortis de garanties solides, afin d'en réserver l'application aux situations où la volonté de se soustraire à la justice est clairement établie.
Un autre axe structurant du texte réside dans son adaptation aux pratiques commerciales et à l'ubérisation du marché de la drogue, ainsi qu'aux nouvelles formes de criminalité patrimoniale.
À titre d'exemple, l'article 4 répond avec pragmatisme au problème posé par la saisie de crypto-actifs, en autorisant leur cession avant jugement, et ce afin d'en sécuriser immédiatement la valeur en euros. Face à des actifs très volatils et parfois susceptibles de disparaître totalement, une telle approche permet d'éviter une perte de valeur préjudiciable tant pour l'État que pour les personnes concernées par la procédure.
Cette proposition de loi s'inscrit enfin dans une dynamique européenne assumée, puisqu'elle amorce la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.
L'introduction d'un cadre d'enquête patrimoniale post-sentencielle constitue une avancée importante : il s'agit de penser la confiscation non plus comme un acte ponctuel, mais comme un processus s'inscrivant dans le temps long, particulièrement face à des organisations criminelles dont les structures financières survivent souvent aux condamnations pénales. (Mme la rapporteure acquiesce.)
Sur ce point, je veux rappeler avec force la constance de l'engagement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans la lutte contre le narcotrafic. Cet engagement a été incarné par les travaux de notre ancien collègue Jérôme Durain et de notre collègue Étienne Blanc, qui ont la pris la forme du rapport qu'ils sont rendu en mai 2024, ainsi que du texte qui en a découlé, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Notre détermination est totale, mais elle ne s'exerce jamais au détriment des principes fondamentaux de l'État de droit. C'est pourquoi, fidèle à ses valeurs, notre groupe déposera plusieurs amendements.
Nous souhaitons en effet que les biens saisis et confisqués puissent aussi être orientés vers des projets à finalité sociale, solidaire ou environnementale, afin que l'argent du crime serve à réparer les dommages qu'il a causés aux territoires, aux populations et à la société.
Ce faisant, nous vous proposons de faire la loi, mais aussi de remettre de la morale dans le rapport du délinquant à la société.
Animé par un esprit de fermeté dans la lutte contre le narcotrafic, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)