Interventions de M. Philippe BONNECARRÈRE (jeudi 9 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 113 (Reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative de territoire)

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Délai de réexamen des interdictions administratives de territoire)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 540 rectifié bis (Fusion des décisions relatives à l'OQTF, à l'IRTF et au délai de départ volontaire)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 249 rectifié (Expulsion d'un étranger condamné définitivement pour un délit ou pour un crime)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 548 rectifié ter (Expulsion des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 55 rectifié (Expulsion d'un mineur à partir de l'âge de 16 ans)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et 317 rectifié bis (Suppression de la commission d'expulsion)

• Intervention 15

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 117 (Obligation de déclarer son adresse en fin d'assignation à résidence)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 541 (Accès des maires au FIJAT pour les informations concernant les étrangers résidant dans leur commune)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 604 (Subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l'exécution de la mesure administrative ou judiciaire d'éloignement dont l'étranger incarcéré fait l'objet)

• Intervention 18

Article 10 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article 12 (Interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 185 (Interdiction du maintien en zone d'attente des mineurs de dix-huit ans)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 592 rectifié (Demandeurs d'asile - Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 597 (Allongement de la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 189 (Interdiction du placement en rétention d'un étranger en situation de handicap)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 603 (Délai entre deux placements en rétention administrative)

• Intervention 26
• Intervention 27

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 184 et n° 275 rectifié (Locaux et centres de rétention administrative (LRA et CRA) - Droits afférents des personnes retenues)

• Intervention 28

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 186 (Isolement des sortants de prison dans les lieux de rétention administrative)

• Intervention 29

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport)

• Intervention 30

Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive)

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33

Article 14 C (nouveau) (Extension de la durée maximale d'assignation à résidence)

• Intervention 34
• Intervention 35

Article additionnel après l'article 14 C - Amendements n° 557 rectifié ter et n° 640 (Unicité de l'aide au retour)

• Intervention 36

Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 357 rectifié bis (Prioriser la rétention sur l'assignation à résidence)

• Intervention 37

Article additionnel après l'article 14 C - Amendements n° 639, n° 115 et n° 116 (Étrangers relevant du règlement de Dublin - Rétention - Dispositions diverses)

• Intervention 38
• Intervention 39

Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 638 (Renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l'assignation à résidence)

• Intervention 40

Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 486 rectifié (Extension de la retenue administrative pour vérification d'identité en Guyane)

• Intervention 41

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.