PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
première lecture
[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Le groupe CRC votera la motion n° 51 de M. Richard Yung tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (délimitation du champ d'application de la rétention de sûreté), son sous-amendement n° 67 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 14 de la commission (évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). (texte intégral du JO)
Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 77 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)Hospitalisation d'office des détenus. (texte intégral du JO)
Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
Son amendement n° 74 : suppression des sanctions pénales applicables à l'encontre des personnes déclarées pénalement irresponsables en cas de non-respect d'une mesure de sûreté ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Coordinations)
Son amendement n° 75 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 ter
Intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans). (texte intégral du JO)