PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 13

Article 14 quater (nouveau) (art. L. 520-1, L. 520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de l'urbanisme - Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France)

Article 14 quinquies (nouveau) (art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Questions d’actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)

Article 17 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer)

Articles additionnels après l'article 17 quater

Article 17 quinquies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social)

Article 18 (art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, « Exit tax »)

Articles additionnels après l'article 18

Article 20 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle)

Articles additionnels après l'article 21

Article 22 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 à L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, Médiator)

Article 18 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. L.253-2 du code de l'action sociale et des familles - Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat, AME)

Articles additionnels après l'article 23

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