PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis
Mises au point au sujet de votes
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-744 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis
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