PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié
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