Séance du 1er décembre 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Mme la présidente. L’amendement n° I-836 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Maurey et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :

1° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 » ;

II. – Alinéa 40, tableau, quatrième colonne, quatrième à septième lignes

Remplacer les mots :

Abattement de 200kg*

par le mot :

Exonération

III. – Alinéa 40, tableau, cinquième colonne, cinquième à septième lignes

Remplacer les mots :

Abattement de 600 kg

par le mot :

Exonération

IV. – Alinéa 40, tableau, sixième colonne, septième ligne

Remplacer les mots :

Abattement de 600 kg

par le mot :

Exonération

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1182 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi, Savin et Pointereau, Mmes V. Boyer et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

6° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :

a) A la première ligne du premier tableau, la date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2027 ».

b) A la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».

II. – Alinéa 40, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer les mots :

Abattement de 600 kg

par le mot :

Exonération

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1380 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Levi, Duffourg, Chauvet et Delcros.

L’amendement n° I-2022 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, H. Leroy, Cambon, Pointereau et Séné, Mme Jacquemet, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Sido, Panunzi, Saury, Paul et Genet, Mme Joseph et M. Somon.

L’amendement n° I-2609 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Brault et V. Louault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Dhersin et Fialaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 421-79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1° . »

II. – Alinéa 40, tableau, cinquième et dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1380 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement de ma collègue Denise Saint-Pé vise à préciser que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone, mais qu’elle s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules, y compris électriques et hydrogène.

L’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de motorisation et peut s’apparenter à une forme de fiscalité punitive pesant sur l’électrique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2022 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2609 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-2610 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Wattebled et V. Louault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Dhersin, Fialaire et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 421-79. – Sont exonérés les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, sous réserve d’être conformes aux limites d’émissions de particules fixées par un décret.

« Pour l’application du présent article, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du Règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7). »

II. – Alinéa 81

Compléter cet alinéa par les mots :

et du 7° du II qui entre en vigueur le 1^er juillet 2026, sous réserve de la publication du décret prévu à l’article L. 421-79 tel que modifié par cet alinéa

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-117 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Drexler, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido, Sol et Somon, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 38

Après les mots :

à faible empreinte carbone

insérer les mots :

ou respectant le règlement 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Mon amendement vise à exclure du malus masse les véhicules qui satisfont aux critères de la norme Euro 7. La mesure proposée ne vaudra que pour quelques mois, car si la norme Euro 7 ne sera rendue obligatoire qu’à la fin de l’année 2026, le malus masse doit quant à lui entrer en vigueur au 1^er juillet 2026.

L’année dernière, j’avais défendu l’instauration d’un malus masse tenant compte des particules émises lors du freinage et du roulage, en complément du malus CO2, afin de prendre en considération la qualité de l’air. Aussi, il me semble que les véhicules respectant la norme Euro 7, qui sont à cet égard très vertueux, ne devraient pas être pénalisés.

Mme la présidente. Les trois derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-838 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot.

L’amendement n° I-977 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Chevalier et Mmes Romagny, Billon et Saint-Pé.

L’amendement n° I-2620 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Wattebled et V. Louault, Mmes L. Darcos et Lermytte et M. Fialaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251-1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il tend donc à encourager l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.

Depuis le 1^er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids. L’objectif d’une telle mesure est d’encourager les consommateurs à s’orienter vers les véhicules particuliers les plus légers.

Mais l’article 97 de la loi de finances pour 2024 a mis fin, au 1^er janvier 2025, à l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 dont bénéficiaient les véhicules hybrides rechargeables, instaurant à la place un abattement de 200 kilogrammes dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.

Nous proposons, par cet amendement, d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en prévoyant une exemption du malus pour ceux de ces véhicules dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres et qui atteignent un score environnemental minimal, dont le seuil est défini par décret. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre les usages quotidiens moyens.

Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, qui nous est cher à tous, ce dispositif donnerait de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° I-977 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Il s’agit là encore du malus. La mesure que nous proposons est la plus appropriée pour pérenniser la filière automobile française ; surtout, elle contribuerait à un verdissement acceptable par les populations, notamment par les consommateurs français et européens.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2620 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est doublement défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je commencerai par les avis défavorables.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-1178 rectifié bis, qui vise purement et simplement à supprimer le malus masse. C’est une mauvaise idée : le secteur a surtout besoin de stabilité, et non d’incessants va-et-vient.

L’avis est défavorable également sur l’amendement n° I-270 rectifié, qui tend à geler le barème du malus CO2 à son niveau de 2025. Ce gel signifierait revenir sur des mesures adoptées par le Parlement, dont certaines l’ont été, d’ailleurs, sur l’initiative de notre assemblée.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1130 rectifié quater, qui vise à exonérer les véhicules du Smur du malus CO2 et du malus masse. Évidemment, comme tout le monde, je comprends l’intention de ses auteurs : qui ne voudrait pas soutenir le Smur ? Cependant, je doute que la création d’une nouvelle niche fiscale soit la solution ; elle susciterait beaucoup d’appétit, comme le montrent les nombreuses demandes formulées dans le cadre de nos débats.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements ayant pour objet de réduire l’exonération du malus masse pour tous les véhicules électriques, et ce pour deux raisons.

Premièrement, comme je viens de le dire, cela nous conduirait à revenir sur des mesures que nous avons adoptées. Deuxièmement, cela désavantagerait notre industrie automobile face à nos compétiteurs, qu’ils soient européens – comme les Allemands – ou chinois. En effet, la suppression de l’application du malus masse aux véhicules lourds électriques qui ne répondent pas aux conditions de l’Éco-score serait un cadeau offert à ces constructeurs étrangers. Sachez, par ailleurs, que les constructeurs français y sont unanimement défavorables.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-200 rectifié ter et I-836 rectifié, sur les amendements identiques n^os I-1380 rectifié et I-2609 rectifié ter, et sur l’amendement n° I-2610 rectifié bis.

Avis défavorable également sur l’amendement n° I-1182 rectifié : son adoption serait de nature à maintenir une inégalité de traitement, qui ne se justifie pas, entre les véhicules électriques et les véhicules hydrogène.

Avis défavorable, toujours, sur les amendements identiques n^os I-838 rectifié, I-977 rectifié bis et I-2620 rectifié ter : la mesure proposée, une exonération du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables, est juridiquement inopérante et contraire à nos votes passés.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-2045 rectifié bis, dont les auteurs proposent un abattement de 50 % sur les malus – c’est-à-dire une quasi-exonération – pour les résidents outre-mer.

Enfin, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n^os I-675 et I-2469, qui tendent à réduire le seuil de déclenchement du malus masse.

L’amendement n° I-271 rectifié ter a quant à lui pour objet de supprimer les évolutions des barèmes prévues en 2028 pour les différentes taxes sur les véhicules ; j’en demande le retrait, car ces évolutions correspondent à la trajectoire habituelle, celle-là même qui donne de la visibilité aux acteurs.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-1946 rectifié qui a le même objet, mais qui, de surcroît, ne « tourne » pas sur le plan légistique.

Enfin, je demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-117 rectifié, qui a pour objet d’exclure du malus masse les véhicules qui respectent la norme Euro 7.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Je partage les explications qu’a données le rapporteur général sur la plupart des amendements de cette discussion commune. Par conséquent, pour être clair, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-271 rectifié ter, qui reçoit un avis favorable.

Cet amendement tend à supprimer la prolongation sur l’année 2028 de la trajectoire d’évolution des barèmes de la taxe sur les émissions de CO2, c’est-à-dire du malus CO2. Le rapporteur général l’a rappelé, une trajectoire avait été fixée. Néanmoins, vu la situation du secteur automobile – nous avons eu l’occasion d’en débattre, et certaines interventions en ont fait état –, nous vous proposons de stabiliser en 2028 les niveaux applicables en 2027, raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.

Sur l’amendement n° I-117 rectifié, en revanche, j’émets un avis défavorable.

Vous aviez déjà défendu cette mesure l’année dernière, madame Lavarde. L’équilibre qui avait été trouvé, à savoir un malus masse pour les voitures électriques, à l’exception de celles qui sont « éco-scorées », permet de prendre en compte l’ensemble du cycle de vie. Là est la différence avec la norme Euro 7, qui a trait aux émissions et non aux conditions de production. Or il est important de cibler les véhicules produits hors d’Europe, notamment en Chine, dans des conditions environnementales très dégradées. C’est la raison pour laquelle l’Éco-score me paraît une meilleure condition d’exemption que la norme Euro 7, qui ne permet pas de prendre en compte la localisation de la production.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Il n’est pas courant que les sénateurs de mon groupe demandent ce type d’exonération. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général concernant la demande formulée pour les Smur. Néanmoins, je veux rappeler la particularité de la mission du Smur, qui relève de l’urgence vitale et médicale.

Certes, il convient de ne pas trop étendre le champ des exonérations. Mais, pour exercer leurs missions et sauver des vies, les Smur sont tenus à de nombreuses contraintes matérielles : les dispositifs médicaux embarqués à bord alourdissent considérablement la charge de leurs véhicules et, par conséquent, leurs émissions.

Il s’agit là, je me permets d’y insister, d’une mesure de cohérence avec l’exonération prévue pour les véhicules des Sdis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis très heureuse d’entendre le ministre déclarer qu’il faut tout « éco-scorer ». C’est une bonne chose, mais il est dommage de s’y mettre aussi tard, après avoir déversé plus de 2 milliards d’euros au titre des primes à la conversion et des différents bonus, qui ont profité aux véhicules chinois, contre l’avis du Sénat. On nous a donné raison trop tard ! Ces milliards d’euros se sont envolés, et ces primes n’existent plus à l’heure actuelle, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E) l’ayant remplacé – je ne sais pas s’il produira les mêmes effets. Mais je ferme cette parenthèse…

Quoi qu’il en soit, j’ai l’impression que la philosophie qui sous-tendait l’amendement que j’ai porté l’année dernière est complètement dévoyée. Il s’agissait bien de s’attacher à la qualité de l’air, ce que nous faisons avec le malus CO2 et avec le malus masse. La norme Euro 7 va très loin ; elle prend en compte les spécificités des véhicules électriques, dont les systèmes de freinage sont beaucoup plus performants que ceux des véhicules thermiques. Est-il juste de pénaliser les véhicules vertueux qui remplissent déjà ces obligations ? J’avoue être un peu perdue quant à ce que nous faisons : quel signal voulons-nous envoyer ?

Je suis très contente que nous nous intéressions au cycle de vie. Mais nous pourrions aussi nous interroger sur la manière dont est conçu l’Éco-score, car il conviendrait peut-être de revoir certains paramètres afin de prendre réellement en compte le bilan carbone complet sur l’ensemble du cycle de vie. En l’occurrence, je vous parle ici de la qualité de l’air et des émissions de particules fines. Par vos choix, monsieur le ministre, vous n’allez pas inciter les particuliers à choisir les véhicules qui sont les meilleurs pour nos poumons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-9 et I-866 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-1178 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-271 rectifié ter.