Séance du 1er décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 1305 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. M. Fouassin l’a souligné, la transition écologique ne doit pas se faire au détriment des outre-mer. Il faut tenir compte des spécificités géographiques de ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle mesure entraînerait un risque de fraude considérable. Du reste, elle serait inopérante à cause de sa rédaction, car elle prévoit que les barèmes des malus ne seraient pas applicables en outre-mer, mais sans exonérer ces territoires.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-411 et I-1305 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1799 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1936 rectifié, présenté par Mme Jacquemet et MM. Levi, Bleunven et Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, comportant au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 700 kilogrammes.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent I entre en vigueur au 1^er juillet 2026.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande de retrait de cet amendement.

M. Pierre-Antoine Levi. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1936 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2705, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer les mots :

des articles L. 421-79 et

par les mots :

de l’article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2705.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-837 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot.

L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Billon et M. Chevalier.

L’amendement n° I-1945 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven et Mme Guidez.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 32 et 33

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

14

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-837 rectifié.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il s’agit d’encourager l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.

Les micro-hybrides jouissent, dans la mise en œuvre du malus, d’un abattement de 100 kilogrammes sur leur masse en ordre de marche, mais le présent projet de loi de finances conditionne à compter de 2027 cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.

De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux seront demain soumis au malus « masse », ce qui augmentera mécaniquement leur prix d’achat. Une telle disposition portera un coup à la dynamique d’électrification et de verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière et fragilisera le tissu industriel.

Cette situation affectera directement les constructeurs français, qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique. Et cela affectera, par voie de conséquence, l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites de production.

Par ailleurs, la fixation du seuil à 30 kilowatts ne paraît pas pertinente à ce jour : elle pénalise des véhicules accessibles économiquement pour les familles françaises et vertueux sur le plan environnemental et, à l’inverse, elle favorise des modèles beaucoup plus puissants et onéreux.

C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14 kilowatts, seuil plus approprié dans la mesure où il permet de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles, mais vertueux, et de poursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.

M. Guislain Cambier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1945 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-837 rectifié et I-976 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-1145 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1575 rectifié est présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin et de Legge, Mme Malet, M. Levi, Mme Gruny, MM. Burgoa, Cambon, Séné, Daubresse, Henno, Sol et Szpiner, Mme Gosselin, MM. H. Leroy et Bacci, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Chauvet, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Fargeot et Brisson, Mmes Josende et P. Martin, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, MM. Klinger, Bruyen et Sido, Mme Romagny et M. Michallet.

L’amendement n° I-1812 rectifié est présenté par MM. Longeot et Courtial et Mmes Guidez, Aeschlimann et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1938 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet et MM. Dhersin, Bleunven et Delcros.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau du second alinéa de l’article L. 421-132-5 est ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-1145.

M. François Bonhomme. La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de cent véhicules légers, instituée par la loi de finances pour 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, l’article L. 421-132-5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers répondant aux critères des véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d’une majoration de 150 % de leur durée d’utilisation. En d’autres termes, un véhicule utilitaire léger à faible empreinte carbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de la taxe.

Aux termes du décret du 24 juin 2025, les véhicules à faible empreinte carbone sont ceux dont le score environnemental prend en compte le lieu de fabrication : il s’agit concrètement de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne. Cela correspond à notre volonté d’encourager les entreprises à recourir à ce type de véhicule, afin de réduire le montant de la taxe due, voire d’en être exonérées.

Or, à l’exception de quelques petits modèles, comme le Peugeot Partner, la Renault Kangoo ou la Citroën Berlingo, il n’y a pas, en l’état du marché automobile, de véhicule utilitaire léger entrant dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone.

La loi ne colle pas aux réalités de terrain des entreprises : le volet incitatif du dispositif de taxation est privé de tout effet, puisque l’offre n’existe pas, d ne subsiste que l’angle punitif.

Pour tenir compte de cette situation, il est proposé de modifier le tableau de l’article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services, afin d’appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à faible empreinte carbone, tout en maintenant la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1575 rectifié.

M. Olivier Rietmann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1812 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1938 rectifié ter.

M. Franck Dhersin. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à majorer la bonification dont bénéficient les véhicules utilitaires légers. Je le rappelle, le dispositif prévoit d’ores et déjà, pour les véhicules les plus vertueux, un système de bonification de 100 % à 150 %.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J’ajoute que la taxe annuelle pour le verdissement des flottes a été introduite par la dernière loi de finances initiale. Il faut assurer un peu de stabilité, tant pour les propriétaires de flotte que pour les constructeurs.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1145, I-1575 rectifié et I-1938 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2706, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Remplacer les mots :

Aux fins

par les mots :

Pour l’application

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2706.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2707, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Remplacer le mot :

alinéa

par les mots :

et au dernier alinéa

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2707.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2708, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2708.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° I-1055, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 du même code, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les entreprises françaises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition ou de location de leurs véhicules de tourisme affectés à leur activité. Cette déduction fiscale, via l’amortissement ou la réintégration partielle des loyers, est encadrée par un mécanisme de plafonnement fiscal fondé sur les émissions de CO2 du véhicule.

De fait, si ce plafonnement peut avoir un effet incitatif en faveur de l’électrification des véhicules des sociétés, il permet aux entreprises de bénéficier d’une importante réduction fiscale pour l’usage de véhicules polluants.

Il induit donc des pertes fiscales considérables pour le budget de l’État : la Fédération européenne pour le transport et l’environnement, dite Transport et Environnement, estime à près de 1,5 milliard d’euros la réduction d’impôt sur les sociétés induite pour les véhicules émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre en 2024.

Le présent amendement vise donc à rendre ce dispositif plus vertueux d’un point de vue environnemental : son dispositif prévoit une réduction progressive des valeurs maximales d’amortissement déductibles pour les véhicules de tourisme des sociétés, selon une trajectoire pluriannuelle sur la période 2026-2030, sauf pour les véhicules « zéro émission » atteignant un score environnemental minimal.

En parallèle, il est proposé de réviser les plages de barème selon l’intensité carbone des véhicules.

Je précise que cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement.

Je rappelle néanmoins que la loi de finances pour 2025, adoptée voilà quelques mois à peine, a instauré une nouvelle taxe spécifiquement destinée à encourager le verdissement des flottes de véhicules d’entreprise. Prenons donc garde d’envoyer des signaux contradictoires aux entreprises !

En tout état de cause, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il existe déjà un outil d’incitation au renouvellement des flottes, nous venons de l’évoquer.

Or l’amendement que vous proposez, monsieur le sénateur, a pour objet de limiter considérablement l’amortissement des véhicules, ce qui constituerait un frein financier très important, s’ajoutant à cette taxe. En outre, cette disposition pourrait être contre-productive si elle entraînait une diminution des marges disponibles pour le renouvellement de la flotte et l’achat de véhicules électriques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. La disposition que nous proposons va au contraire dans le bon sens, puisqu’elle vise à privilégier les véhicules électriques, en instaurant une diminution progressive, jusqu’à 2030, de l’amortissement sur les véhicules carbonés. Cela ne peut qu’inciter à augmenter le nombre de véhicules électriques, lesquels se retrouveront ensuite sur le marché de l’occasion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1055.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1007, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « en France, dans des conditions fixées par décret ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à restreindre le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter de subventionner leur usage à l’étranger.

Nous soutenons le mécanisme du suramortissement, mais ce dispositif généreux, que le présent amendement ne tend nullement à remettre en question, fait l’objet de pratiques abusives : certaines entreprises françaises peuvent, via des contrats de location, mettre des véhicules bénéficiant de cette aide fiscale à disposition d’entreprises opérant à l’étranger. Ce détournement aboutit à une situation paradoxale, dans laquelle l’État français finance indirectement l’utilisation de véhicules propres hors de son territoire.

Nous proposons d’empêcher ce genre de pratiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. On peut tout à fait partager votre intention, madame la sénatrice, mais la disposition que vous proposez poserait une difficulté importante au regard du droit européen. En effet, on ne saurait conditionner un avantage fiscal à l’exploitation en France de l’actif concerné ; je pense en particulier au cas des véhicules loués, ce qui est le cas de la moitié des poids lourds. Je vois mal comment cette mesure pourrait entrer en vigueur…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.