Séance du 1er décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-412.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-572 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-835 rectifié quinquies.

M. Vincent Capo-Canellas. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1585 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-1144 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-2056 rectifié est présenté par MM. Longeot et Courtial, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Antoine, Devésa et Billon, MM. Gremillet, Delcros, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques et MM. S. Demilly et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2024

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-1144.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement qui leur est applicable pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) a toujours traduit la nécessité d’agir dans le temps long. Cette nécessité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, qu’il s’agisse de l’électricité ou de l’hydrogène.

À cela s’ajoute une spécificité du secteur du transport de marchandises : près de la moitié des poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée et de la distribution.

Ces véhicules affichent en outre des kilométrages annuels relativement faibles, ce qui rallonge évidemment les cycles de renouvellement, souvent compris entre huit et dix ans.

Dans ce contexte, les signaux économiques et fiscaux que nous envoyons doivent s’inscrire dans la durée, pour peu, en tout cas, que nous voulions accompagner efficacement les choix d’investissements des entreprises.

La transition vers des motorisations bas-carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse. À titre d’exemple, un poids lourd électrique représente aujourd’hui un investissement trois fois supérieur à celui qu’il faut consentir pour un équivalent diesel. Cette différence constitue un frein majeur pour les entreprises.

Le dispositif de suramortissement constitue à cet égard un levier indispensable. En réduisant le coût net de l’investissement, il permet aux entreprises de franchir le cap technologique sans pour autant compromettre leur compétitivité.

Sa prolongation offrirait donc une visibilité bienvenue aux acteurs économiques, leur permettant d’anticiper et de planifier, dans la durée, le verdissement de leurs flottes.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-2056 rectifié.

M. Franck Dhersin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os I-1144 et I-2056 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je distinguerai deux sujets.

Le sujet budgétaire, d’abord – je vous donne le chiffre, brut de décoffrage : 3 millions d’euros d’économies sont en jeu.

Le sujet de la cohérence européenne, ensuite : aujourd’hui, la France est le pays d’Europe qui ouvre le suramortissement pour les poids lourds au plus large éventail de motorisations : biogaz, biométhane, biocarburants, etc.

C’est plutôt une bonne idée ; le problème est que, ce faisant, nous sommes en train de financer le suramortissement de tous les poids lourds européens ! Il suffit d’avoir une entreprise en France pour bénéficier de notre dispositif lors de l’achat d’un poids lourd, même si celui-ci sert ensuite à effectuer des livraisons en Espagne ou en Allemagne, où la prise en charge au titre du suramortissement est moindre.

Dans la version initiale de l’article 13, le Gouvernement proposait d’aligner notre fiscalité sur celles de nos voisins, afin que nous ne devenions pas la banque du verdissement de toute l’Europe. D’aucuns diront, là encore, que c’est une bonne idée : cela fera vendre des camions en France et créer, toujours en France, des sociétés de transport par camion. Mais on peut aussi estimer que les autres pays européens devraient également contribuer à l’effort.

L’enjeu budgétaire est certes faible aujourd’hui, mais, nous le savons, en adoptant cette mesure, nous nous mettrions en situation de fragilité : le nombre de demandes de prises en charge pourrait augmenter très rapidement si notre pays conserve la vision la plus large, alors même que nos voisins procèdent un peu différemment en ne privilégiant, eux, que l’hydrogène et l’électricité.

Tel est mon avis, mais je vous laisse à votre sagesse, maîtres de vos réflexions. Pour ma part et par définition, je suis défavorable à cette modification.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-8, I-267 rectifié quater, I-412, I-572 rectifié bis et I-835 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-1144 et I-2056 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-2759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le second alinéa de l’article L. 421-20 est remplacé par un 1° et un 2° ainsi rédigés :

« 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ;

« 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1^er mars 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à corriger les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la puissance administrative des utilitaires et des poids lourds électriques, laquelle est utilisée pour la fiscalité portant sur les véhicules, afin que la formule retenue corresponde à la réalité technique des moteurs électriques.

Il s’agit de nous assurer qu’il existe bien une incitation au verdissement, comme pour les véhicules électriques des particuliers, et que les malus et autres frais sont bien calculés en fonction des caractéristiques réelles des véhicules aujourd’hui présents sur le marché.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’y suis favorable à titre personnel, mais cet amendement n’a pas été examiné par la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2759.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-9 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-866 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-9.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de maintenir le système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule particulier lorsqu’il cumule un malus CO2 et un malus masse. Je précise d’ailleurs que la mesure proposée à l’article 13 concernerait un nombre peu élevé de véhicules.

Le montant du dispositif de plafonnement atteint 70 000 euros en 2025 ; il s’élèvera à 80 000 euros en 2026, puis à 90 000 euros en 2027, et l’évolution du barème proposée à cet article prévoit de le porter à 100 000 euros en 2028. Pour un seul et même véhicule, ces montants plafonds semblent d’ores et déjà très élevés et dissuasifs.

Vouloir aller au-delà en supprimant le dispositif de plafonnement relèverait, à mon avis, d’une approche excessivement et inutilement punitive à l’encontre des acheteurs concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-866 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est identique à celui du rapporteur général, qui l’a très bien défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1178 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Rietmann, Rojouan, Michallet, Genet, Gremillet et Burgoa, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Pointereau, Saury, Séné et Cambon, Mmes Gruny, Malet et Dumont et MM. Panunzi, Klinger et Daubresse, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 4° de l’article L. 421-30 est abrogé ;

II. – Alinéas 24 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er est abrogé ;

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-271 rectifié ter, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Lemoyne et Courtial, Mme Bourguignon et M. Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 à 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 22, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 44 à 50

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéas 61 et 62

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 81

Remplacer les mots :

et 9° et des b et c du 13°

par les mots :

et du b du 13°

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-942 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Séné et Bacci, Mme Drexler, MM. Pointereau et Cambon et Mme Ventalon.

L’amendement n° I-1946 rectifié est présenté par Mme Jacquemet et MM. Fargeot, Dhersin, Bleunven, Levi et J.M. Arnaud.

L’amendement n° I-2023 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, H. Leroy, Panunzi et Daubresse, Mme Lassarade et MM. Sido, Saury, Paul, Genet, Somon et Chauvet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 39 à 42 et 51

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 81

Remplacer les mots :

et 9° et des b et c du 13°

par les mots :

et du b du 13°

M. Daniel Fargeot. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2023 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Lemoyne et Courtial, Mme Bourguignon et M. Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Les tableaux des deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

…) À la première ligne du tableau du quatrième alinéa, les mots : « du 1^er mars 2025 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er mars 2025 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. La filière automobile française traverse une crise structurelle sans précédent. Les chiffres sont éloquents : 500 000 véhicules neufs de moins ont été vendus en 2025 par rapport à 2019. Cette chute représente un manque à gagner fiscal considérable : 2,5 milliards d’euros de TVA, environ 250 millions d’euros de taxe sur les certificats d’immatriculation et 100 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Sur la période 2020-2025, ce sont près de 18 milliards d’euros qui ont disparu, sans compter les fermetures d’entreprises et les pertes d’emplois.

La fiscalité automobile française y est pour beaucoup. En effet, le seuil de déclenchement du malus CO2 est passé de 133 grammes par kilomètre en 2021 à 108 grammes au 1^er janvier prochain. Le barème est d’une complexité redoutable : il compte désormais plus de 80 tranches. Cette escalade permanente est devenue contre-productive.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de maintenir les barèmes applicables en 2025 pour les années 2026 et 2027 : il s’agit de donner de la visibilité aux acteurs concernés et de leur permettre de se projeter.

Mme la présidente. L’amendement n° I-935 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1130 rectifié quater, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac, Briquet et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim, MM. Uzenat, P. Joly et Bouad, Mme Monier et MM. Chaillou, Stanzione, Tissot et Jomier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. » ;

II. – Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. » ;

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de notre collègue Christian Redon-Sarrazy vise à faire bénéficier les véhicules des services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) de l’exonération du malus automobile qui a été validée dans la loi de finances de 2023 pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

En effet, les véhicules d’intervention du Smur, bien qu’ils assurent des missions analogues de réponse aux urgences vitales et médicales, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire.

Par cet amendement et par souci de cohérence, nous demandons l’extension de cette exonération aux véhicules du Smur, car le malus représente actuellement une charge très importante pour les services hospitaliers gestionnaires. Le « deux poids, deux mesures », pour un même service rendu, n’est pas logique : les véhicules du Sdis sont exonérés quand ceux du Smur ne le sont pas.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2045 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-70-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-70-…. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » ;

…° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-81-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-81-…. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les outre-mer d’un abattement de 50 % appliqué aux taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche. Il s’agit d’un amendement de compromis entre la nécessaire transition écologique de la France et la réalité économique des outre-mer.

Nous tenons à rappeler que, malheureusement, le déploiement du véhicule électrique est plus lent en outre-mer que dans l’Hexagone. Aussi est-il nécessaire de construire un véritable consensus sur la fiscalité qui nous est imposée dans nos territoires.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-675 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2469 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 421-75, sont insérés deux tableaux constituants deux alinéas ainsi rédigés :

« 

« 

» ;

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-675.

M. Éric Jeansannetas. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, enjeu majeur de santé publique, cet amendement tend à abaisser le seuil de déclenchement du malus écologique lié au poids des voitures, selon un calendrier étalé sur trois ans, à raison de 5 kilogrammes par an.

Entre 1990 et 2020, le poids moyen d’une voiture vendue en France est passé de 953 kilogrammes à 1,233 tonne, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Parallèlement, les ventes de SUV ont été multipliées par sept.

Or ces véhicules émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard. Ils représentent la troisième source de hausse des émissions mondiales, derrière, respectivement, le secteur de l’aérien et celui de l’énergie. C’est donc une aberration climatique à laquelle il faut répondre en créant, comme nous le proposons ici, une incitation pour les particuliers comme pour les entreprises à opter pour des véhicules plus légers.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2469.

M. Jacques Fernique. Il s’agit du seul amendement que nous présentons à l’article 13, qui nous convient pour l’essentiel.

Cet amendement tend à accentuer l’effet incitatif du malus masse en réduisant progressivement son seuil de déclenchement. Il s’agit de donner aux constructeurs et aux gestionnaires de flottes une visibilité pluriannuelle afin de soutenir l’effort nécessaire d’allégement des véhicules.

En effet, ce ne sont pas les SUV, les véhicules lourds, qui donneront à notre industrie automobile et à ses emplois un avenir durable. La poursuite de la trajectoire actuelle, qui a vu le poids moyen des automobiles augmenter de 250 kilogrammes, serait désastreuse. La décarbonation, avec l’échéance de 2035 pour la fin des ventes de véhicules thermiques neufs, ne sera socialement acceptable que si des offres plus légères et moins coûteuses permettent à nos constructeurs de ne pas laisser le marché aux concurrents asiatiques.

Mme la présidente. L’amendement n° I-200 rectifié ter, présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :

1° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 » ;

II. – Alinéa 40, tableau, quatrième colonne, quatrième à septième lignes

Remplacer les mots :

Abattement de 200 kg*

par le mot :

Exonération

III. – Alinéa 40, tableau, cinquième colonne, cinquième à septième lignes

Remplacer les mots :

Abattement de 600 kg

par le mot :

Exonération

IV. – Alinéa 40, tableau, sixième colonne, septième ligne

Remplacer les mots :

Abattement de 600 kg

par le mot :

Exonération

V. – Alinéa 40, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Reynaud.

M. Hervé Reynaud. Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus masse à 1,6 tonne durant deux années supplémentaires et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les véhicules hybrides rechargeables.

En défendant cet amendement, nous souhaitons surtout poser la question de la stratégie de la France en matière d’industrie automobile.

Nous sommes un certain nombre ici à avoir connu la désindustrialisation dans nos territoires respectifs ; je pense en particulier à la sidérurgie, mais nous avons frôlé la catastrophe pour ce qui est du nucléaire. Quant à notre industrie automobile, j’ai l’impression qu’aujourd’hui on lui impose une phase de crash test.

On l’a entendu – et cet avis est partagé –, les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation, aggravée par les incessants changements réglementaires : taxe sur le verdissement de la flotte, suppression des exemptions pour les cartes grises, durcissement du malus CO2 et du malus masse. Conséquence, une crise de la demande : le consommateur ne sait plus quoi acheter et, d’ailleurs, il n’achète plus. C’est donc une catastrophe pour les constructeurs, pour les concessionnaires, ainsi que pour les loueurs.

Cette situation entraîne des pertes considérables pour tous ces acteurs, dont le carnet de commandes se vide, mais également pour l’État, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Ces quatre dernières années, ce sont près de 4 milliards d’euros qui ont été perdus à cause de ces atermoiements.

J’ajoute qu’avec le passage de son seuil de déclenchement de 1,6 tonne à 1,5 tonne, tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2026, le malus masse ciblera désormais une clientèle familiale de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster.

Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques et des hybrides rechargeables dans le spectre du malus masse est incohérente, tant sur le principe que du point de vue de son efficacité environnementale et de son coût pour les professionnels comme pour les particuliers.