PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude)
Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)
Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)
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