PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(dossier législatif)
Article 26 (Permettre à l'exécutif de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU))
Article 26 bis (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)
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