PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 37 (Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements)
Article 43 (Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite)
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