Interventions de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA

Discussion générale:

S'interroge sur l'existence d'éléments bénéfiques pour les ONG et pour les volontaires au titre de la solidarité internationale. Absence d'engagement financier de l'Etat en dépit de l'élargissement du champ de l'ouverture du droit à une aide publique. Crainte légitime des ONG. Blocage de projets dans toute l'Afrique en raison de l'absence de nomination des assistants prévus et des menaces d'annulation des crédits. Effet d'affichage politique. Absence de mention de la commission du volontariat indispensable à la mise en oeuvre de la loi et à la garantie des devoirs des associations envers les volontaires. Pertinence des observations du Haut conseil de la coopération internationale, HCCI, sur les ressources humaines. Limitation nécessaire de la durée du volontariat afin d'éviter la précarisation des volontaires à leur retour en France. Nombreuses questions sans réponse s'agissant de la protection juridique du volontaire. S'interroge dès lors sur les objectifs réels du texte. Souci manifeste d'assurer la sécurité juridique des associations. Le groupe socialiste s'attachera à sauvegarder le décret de 1995 en reportant à plus tard la construction d'un véritable statut du volontaire et déterminera son vote en fonction de l'accueil réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale)

Son amendement n° 11 : précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage ; rejeté. Sur-représentation des jeunes dans les associations les moins riches. Réinsertion difficile à leur retour de mission. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels)

Son amendement n° 12 : extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis ; adopté. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : fixation par décret des conditions de délivrance, à l'issue de la mission, d'un certificat d'accomplissement du volontariat international ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)

Son amendement n° 15 : plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice ; devenu sans objet. Souci de la réinsertion professionnelle et psychologique des jeunes volontaires. Interroge le Gouvernement sur la durée plancher d'une mission de volontariat. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu). Nécessité de distinguer la reconnaissance du statut de volontaire du financement de l'association. Question sur un éventuel financement par l'Etat des missions des associations urgentistes qui serait préjudiciable au financement des missions de développement de longue durée. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : renforcement des obligations des associations envers les volontaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale ; rejeté. Amendement novateur contribuant à valoriser les entreprises désireuses de s'impliquer dans des actions citoyennnes. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Protection sociale du volontaire)

Son amendement n° 18 : obligation pour l'association d'affilier le volontaire et ses ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française ; retiré au profit de l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8

Son amendement n° 19 : institution d'une commission du volontariat présidée par le ministre des affaires étrangères et dont la composition et les attributions sont fixées par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de la commission (institution d'une commission du volontariat dont la composition et les attributions sont fixées par décret). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Approbation par les sénateurs socialistes du principe d'une loi sur le volontariat. Inquiétude quant à son applicabilité en l'absence de moyens financiers nouveaux. Elargissement du nombre d'attributaires de l'aide de l'Etat. Saupoudrage des crédits au risque d'affaiblir les associations de développement. Garantie insuffisante d'exécution des devoirs des associations envers les volontaires. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)