PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2026-350 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 2 (Modification de la date de départ du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs)

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