PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié (Possibilité pour le professionnel de santé de ne pas informer la famille en cas de signalement de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 rectifié (Anonymat du professionnel de santé dénonçant des violences intra-familiales)
Article 3 (Possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé)
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