PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2022-354 (dossier législatif)

Article 1er (Article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale)

Article 2 (Annexe d'un rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.