Interventions de Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO (jeudi 23 octobre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À SE LIBÉRER DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE À L'ÉGARD D'UN PARENT DÉFAILLANT (dossier législatif)

Article 1er (Instauration d'une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge d'une obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant »)

Article 3 (Perte de plein droit des droits successoraux en cas de décharge de l'obligation alimentaire par acte notarié)

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