Sommaire
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Rejet d'une proposition de loi
proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises
Adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission