M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Pointereau, Brisson et Sol, Mme Guidez, M. Panunzi, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Pernot, Mme Bellamy, M. Haye et Mme Josende.
L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Grand et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chevalier et Brault, Mme Bessin-Guérin et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
«
(En euros)
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
Année civile précédente |
25 000 |
Année en cours |
27 500 |
».
II. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
ou I bis
par les références :
, I bis ou I ter
L'amendement n° 2 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Laure Darcos, vise à ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités exercées dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) sous le régime de la microentreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, vice-président de la commission des finances. L'objectif de la commission est d'obtenir un vote conforme, afin de remédier immédiatement à l'insécurité juridique en vigueur. Au reste, nous pourrons revenir sur ce sujet lors de l'examen de l'article 25 du projet de loi de finances.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Conformément à sa position, le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je me range à l'avis de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
La perte de recettes pour l'État résultant du II de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 341 |
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'était ma première intervention devant vous. Je vous remercie de ce bizutage ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le ministre, au Sénat, le bizutage est toujours fort sympathique… (Nouveaux sourires.)
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 octobre 2025 :
À quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON