M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Ghislaine Senée. … à réfléchir. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour lui souffler cette idée ! (M. Rémi Féraud applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après, nous y revoilà !
Aujourd’hui, le Sénat se prononce sur une proposition de loi essentielle, portée par notre collègue député Paul Midy. Ce texte vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible à nos micro-entrepreneurs et petites entreprises, en s’opposant à l’abaissement des seuils de franchise en base de TVA, décidé par le précédent Gouvernement… et confirmé par le nouveau.
Dans les deux cas, cet abaissement n’est pas acceptable. À l’origine, c’est une logique purement budgétaire qui a guidé ce choix, avec un rendement attendu de 800 millions d’euros, dont 400 millions d’euros pour l’État. Mais derrière ces chiffres, il y a des vies et des emplois, monsieur le ministre : 135 000 microentreprises et 71 000 très petites entreprises seraient concernées, dans des secteurs variés comme le bâtiment, la réparation automobile, les services à la personne et certaines professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes.
Le régime d’exonération n’est pas un privilège. C’est une respiration. Pour un micro-entrepreneur, franchir ce seuil, c’est entrer dans une autre logique, celle des déclarations complexes, des contraintes comptables renforcées et de l’obligation de facturer la TVA. Bref, c’est perdre la simplicité et la souplesse qui ont fait le succès du régime : autant de freins à l’initiative individuelle.
C’est précisément cette simplicité et cette souplesse que la présente proposition de loi veut protéger, quand le Gouvernement, lui, avait choisi d’y renoncer en imposant un seuil unique à 25 000 euros, sans réelle étude d’impact. La mission flash du Sénat et l’excellent rapport de notre collègue Jean-François Husson ont révélé l’impréparation, l’improvisation et l’incohérence de cette réforme.
On nous parle de distorsion de concurrence ; c’est une fausse justification. Le vrai moteur, c’est la recherche d’économies à tout prix. Le groupe Les Républicains du Sénat ne reprochera jamais au Gouvernement de faire des économies. Il lui reproche de les faire n’importe comment ! Car, ici, le remède serait pire que le mal : découragement, précarité, travail dissimulé.
Les micro-entrepreneurs, qui sont souvent des jeunes, des femmes ou des habitants des quartiers prioritaires, n’ont que leur savoir-faire et leur courage. Les pénaliser, c’est tuer l’esprit d’entreprise et adresser un très mauvais signal à ceux qui travaillent et prennent des risques. La proposition de Paul Midy, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 17 avril dernier, rétablit la stabilité et la sécurité dont ces entrepreneurs ont besoin.
Pourtant, le spectre d’un nouvel abaissement revient dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce qui relevait hier de l’improvisation participe aujourd’hui de l’obstination ou de la maladresse. Dans tous les cas, monsieur le ministre, c’est une mauvaise manière faite au Parlement, qui s’est déjà opposé avec force et vigueur à cette mesure.
Nous ne sommes pas opposés à une juste réforme du statut de la microentreprise. Nous ne sommes pas non plus opposés à l’harmonisation européenne, loin de là. Mais nous ne voulons pas de rustine budgétaire. Et nous ne souhaitons pas non plus porter atteinte à la stabilité et à la lisibilité du cadre fiscal applicable à ce régime.
C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, nous soutenons avec beaucoup de force et de conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Article 1er
(Non modifié)
I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ».
II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
« |
(En euros) |
|||
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
||
Année civile précédente |
85 000 |
37 500 |
||
Année en cours |
93 500 |
41 250 |
» ; |
|
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« |
(En euros) |
||
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis |
|
Année civile précédente |
50 000 |
35 000 |
|
Année en cours |
55 000 |
38 500 |
|
« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. »
III. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au A du I bis ».
IV. – L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 » sont supprimés.
V. – A. – Les I à III s’appliquent à compter du 1er mars 2025.
B. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du présent V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Pointereau, Brisson et Sol, Mme Guidez, M. Panunzi, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Pernot, Mme Bellamy, M. Haye et Mme Josende.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Grand et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chevalier et Brault, Mme Bessin-Guérin et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
«
(En euros) |
|
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics |
Année civile précédente |
25 000 |
Année en cours |
27 500 |
».
II. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
ou I bis
par les références :
, I bis ou I ter
L’amendement n° 2 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Laure Darcos, vise à ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités exercées dans le secteur du bâtiment et travaux publics sous le régime de la microentreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, vice-président de la commission des finances. L’objectif de la commission est d’obtenir un vote conforme, afin de remédier immédiatement à l’insécurité juridique en vigueur. Au reste, nous pourrons revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’article 25 du projet de loi de finances.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Conformément à sa position, le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je me range à l’avis de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
La perte de recettes pour l’État résultant du II de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 341 |
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’était ma première intervention devant vous. Je vous remercie de ce bizutage ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le ministre, au Sénat, le bizutage est toujours fort sympathique… (Nouveaux sourires.)
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 octobre 2025 :
À quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON