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Projet de loi
portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 9 avril 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET, président de séance :
    amendements déposés par le groupe socialiste. Souhaite connaître le sentiment de la commission des lois sur cinq d'entre eux paraissant en dehors du champ de la nouvelle délibération. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'en remet à la sagesse de la présidence. Amendements ne semblant pas s'inscrire dans le champ du présent débat. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    Amendements non recevables selon la présidence. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    texte validé, à une exception près, par le Conseil constitutionnel. Possibilité d'identification des députés européens par les Français. Gouvernabilité des régions. Virtualité de la loi Jospin. Augmentation de l'exigence de parité. Règlement du problème du financement des partis politiques. Respect de la décision du juge constitutionnel. Censures apportées au gouvernement de M. Jospin. Précisions du Conseil constitutionnel. Information des électeurs sur le mode de scrutin régional. Modes de scrutin européens. Dose de complexité permettant la préservation des réalités du territoire. Retour au texte originel en retenant un seuil de 10 % des suffrages exprimés. Propos de M. Jean-Jacques Queyranne. Déclaration de M. Robert Bret. Position de M. Jean-Marc Ayrault. Propos de M. François Hollande. Défense du seuil de 10 % des suffrages exprimés par un amendement du groupe RDSE. Position de M. Michel Mercier. Sagesse du groupe UMP soutenant la volonté d'apaisement du Premier ministre. Possibilité de consensus. Caractère passionnel des affaires de scrutin. Problème du Front national non lié à un mode de scrutin. Echéance de 2004 permettant de voir s'il est possible de détacher d'un vote extrême les électeurs émettant auparavant un vote républicain. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    validation de la quasi-totalité de la loi par le Conseil constitutionnel. Loi conforme au pluralisme, à l'égalité devant le droit de suffrage, à la parité et à la liberté des partis politiques. Loi démocratique. Précision intéressante du Conseil constitutionnel sur la parité. Position du Conseil constitutionnel sur les députés européens. Remplacement du taux de 10 % des inscrits par celui de 10 % des suffrages exprimés. Impossibilité d'entériner l'objectif visé par le Gouvernement et le Parlement en première lecture du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Propose l'adoption conforme du texte transmis par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    censure par le Conseil constitutionnel du point le plus emblématique du projet de loi. Respect du pluralisme. Majorités stables établies sous le précédent gouvernement. Aurait souhaité entendre les explications du Premier ministre. Sentiment de malaise devant une nouvelle demande de vote conforme. Regret de la précipitation du Gouvernement. Nouvelle délibération limitée au strict minimum. Satisfaction d'une modification essentielle. Opposition du groupe socialiste au projet de loi et à la nouvelle rédaction de l'article 4. Ses arguments : seuil de qualification pour le second tour, opposition aux sections départementales, problème de la parité à l'Assemblée de Corse. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    loi Jospin ne permettant à aucune majorité de se dégager. Défense par les socialistes d'un système proportionnel plutôt que la logique majoritaire. Préoccupation de la proximité. Vote conforme en accord avec la Constitution. Position du Conseil constitutionnel sur l'abus du droit d'amendement. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    débat d'aujourd'hui considéré comme un désaveu sanglant. Importance de la décision du Conseil constitutionnel. Signataires du recours. Modification des modes de scrutin : déni de démocratie. Précipitation des débats. Recours à l'article 10 de préférence à la présentation d'un nouveau projet de loi. Coup de semonce du Conseil constitutionnel. Dénonciation de l'argument de rapprochement des élus et des citoyens. Effet de seuil demeurant. Adaptation de la loi aux intérêts électoraux. Satisfaction du rappel à l'ordre du Gouvernement par le Conseil constitutionnel. Article 4 portant atteinte au pluralisme. Attachement à la proportionnelle fondée sur l'idée d'une juste répartition des différents partis politiques. Le groupe CRC votera contre l'article 4 tendant à la bipolarisation de la vie politique. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    remerciements et félicitations au Gouvernement pour une application calme et sereine de la décision du Conseil constitutionnel. Respect du corps juridique constitutionnel par la loi. Propos du rapporteur. Nécessité d'application de la Constitution. Décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990. Ouvertures intéressantes. Se déclare favorable aux dispositions relatives à l'élection des représentants de la France au Parlement européen. Progrès du projet de loi : pour les régions, pour la parité et pour l'Europe. Le groupe de l'UC votera cette loi. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    liberté du législateur de choisir entre le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    Qualification du scrutin par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, président de la commission des lois :
    irrecevabilité des cinq amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jean-Pierre SUEUR :
    sa motion n° 1 : tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Refus du débat par les membres de l'UMP. Propos de M. Nicolas Sakozy. Réforme non indispensable. Absence de recours par Lionel Jospin à l'article 49-3 de la Constitution. Nécessité d'une nouvelle évocation de la question de constitutionnalité. Aurait souhaité l'adoption d'autres dispositions respectant la position du Conseil constitutionnel. Problème de la Corse. Position du Conseil constitutionnel. Question des sections départementales. Position de M. Nicolas Sarkozy sur la complexité. Mise en garde du Conseil constitutionnel. Obscurité et incompréhension. Paradoxe inscrit dans la loi. Doute du Conseil constitutionnel sur la pertinence du dispositif concernant la tête de liste régionale. Dispositif illogique et contestable. Possibilité de solution. Le groupe socialiste demande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    irrecevabilité de la motion. Prise en compte par le Gouvernement et le Parlement de la réserve d'interprétation apportée par le Conseil constitutionnel. Totalité de la loi applicable. S'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    défavorable à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    les sénateurs du groupe CRC voteront la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Non-respect des principes démocratiques par l'article 4. Problème de l'éclatement de la circonscription nationale. Approbation sur le fond et sur la forme de cette motion. Maintien de la position du groupe communiste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    rappel d'actes passés des gouvernements socialistes. Nombre de mairies à Paris, Lyon, Marseille. Résultat de la sectorisation. Avantage de la sectorisation départementale. Risques. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    reconnaît la nécessité de la mise en place d'un mécanisme jouant au moment de l'élaboration des listes dans le cadre de la loi Jospin. Préservation de la représentation départementale. Risque apporté par les modalités de calcul et d'attribution des sièges prenant en compte une pondération régionale. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Robert BRET :
    sa motion n° 2, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Importance du sujet. Texte tenant à coeur au Président de la République, au Gouvernement, à l'UMP. Article 4 continuant à menacer le pluralisme. Position du Conseil constitutionnel sur la vie politique du pays. Décision de pure forme. Incitation à la réouverture du débat. Recul du caractère démocratique du mode de scrutin régional. Caractère dénaturé de l'idée de la proportionnelle. Volonté d'imposer un modèle libéral à la société. Démagogie sous-jacente à la création de super-régions. Proposition fédéraliste. Bipolarisation. Nécessité d'approfondissement de la réflexion de la commission. Réserves émises par le Conseil constitutionnel. Manque de clarté du projet de loi. Complexité du mode de scrutin. Nécessité de la démocratisation de l'institution. Polémique sur le Front national. Rôle de la loi de 1999. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    ne partage pas le point de vue de M. Robert Bret sur le scrutin proportionnel. Absence de justification de renvoi en commission. Procédure d'adoption de la loi non viciée. Existence d'un débat. S'oppose à la motion n° 2 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    s'oppose à la motion n° 2 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 4

(composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
  • Jean Louis MASSON :
    satisfaction de soutenir le texte du Gouvernement : positif et pertinent. Excellence de la version initalement soumise au Conseil d'Etat. Son opposition à la version soumise au Sénat en première lecture. Application par le Conseil d'Etat de la Constitution. Regret d'un énorme gâchis. Analyse. Apporte son soutien au ministre de l'intérieur et au Premier ministre. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    soutient l'amendement de M. Bernard Frimat n° 7 (instauration de la parité pour les têtes des sections départementales des listes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 4 : suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 6 : actualisation du texte ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 3 (suppression) et n° 4 (suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils) ; de M. Bernard Frimat n° 5 (suppression), n° 7 (instauration de la parité pour les têtes des sections départementales des listes) et n° 6 (actualisation du texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 3 (suppression) et n° 4 (suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils) ; de M. Bernard Frimat n° 5 (suppression), n° 7 (instauration de la parité pour les têtes des sections départementales des listes) et n° 6 (actualisation du texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Robert Bret et n° 5 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    apporte au nom du groupe UMP son soutien au Gouvernement. Nécessité d'une majorité pour les régions. Son expérience personnelle. Normalité de présentation d'un programme et d'une équipe aux électeurs. Constitution de majorités cohérentes. Retrait des dispositions du 49-3 régional. Problème du Front national. Son inscription dans le paysage politique. Danger représenté par cette formation. Son souhait qu'il ne soit pas l'arbitre des élections régionales. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    position du Conseil constitutionnel. Interprétation stricte de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution. Obligation de respect du pluralisme. Expression de la sagesse du Gouvernement. Hommage au Premier ministre. Nécessité d'une autre pratique de la politique. Progression possible. Regret de la non-écoute de quelques vieux sages du Sénat par le Gouvernement. La très grande majorité du groupe RDSE votera le texte proposé. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    texte équilibré. Mode de scrutin se rapprochant de celui des élections municipales, permettant de dégager une majorité stable connue à l'avance des électeurs. Coalitions constituées dans le respect des composantes et en toute liberté. Bon texte faisant l'objet d'un consensus dans pratiquement tous les partis politiques. Le groupe de l'UC votera l'article 4. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    obtention de majorités claires et stables. Modifications résultant de choix politiques différents de ceux du parti socialiste mais pouvant être respectés. Possibilité pour les électeurs de se déterminer dans la clarté. Election des conseillers régionaux de 1998. Le groupe socialiste votera contre le texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    nécessaire réforme du Conseil constitutionnel. Légitimation du débat tentée au Sénat en première lecture par les commentaires du Conseil constitutionnel. Bref échange de vues avec les sénateurs de la majorité. Rôle positif de l'avis du Conseil constitutionnel. Possibilité d'une majorité stable de différentes façons. Non-assurance d'une juste représentation du pluralisme. Le groupe CRC votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)