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Projet de loi
organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 28 mai 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    consensus sur le principe de la consultation des électeurs de Corse. Améliorations apportées au projet initial par les deux assemblées. Pertinence des amendements de l'Assemblée nationale : nouvelle répartition des compétences entre la collectivité unique et les conseils territoriaux avec l'institution d'un échelon de proximité et définition du rôle du préfet de plein-exercice à Bastia. S'engage à informer les électeurs de Corse sur le mode de scrutin à l'Assemblée de Corse avant la mi-juin. Confirmation du maintien de la date de la consultation le 6 juillet. Refus d'interroger les Corses sur leur volonté de rester français. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    pertinence des apports de l'Assemblée nationale. La commission proposera l'adoption du texte sans modification. (texte intégral du JO)
  • Paul NATALI :
    utilité des précisions apportées par l'Assemblée nationale. Se déclare inquiet sur l'organisation de la consultation dans le contexte actuel. Soutiendra le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    préoccupation persistante du groupe socialiste sur la date de la consultation et les imprécisions relatives aux compétences et au mode de scrutin de l'Assemblée de Corse. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    réitère ses réserves sur le texte et sur le principe même de la réforme constitutionnelle à laquelle il n'adhère pas. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    protestation des sénateurs communistes contre les conditions de tenue de ce débat. Décalage entre le contenu du texte et les aspirations des Corses. Référendum-plébiscite. Le groupe CRC demande le retrait du texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas SARKOZY, ministre :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er et annexe

(principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
  • Hélène LUC :
    sollicite le respect du Gouvernement pour les communistes de Corse et les communistes français. (texte intégral du JO)
  • Claude ESTIER :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'article 1er et l'annexe. (texte intégral du JO)

Art. 3

(institution d'une commission de contrôle de la consultation)

Art. 4

(dispositions du code électoral applicables à la consultation)
  • Claude ESTIER :
    Le groupe socialiste s'abstient sur l'article 4 et sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)