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Projet de loi
relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 12 octobre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier DARCOS, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie :
    avis favorable du Gouvernement sur les enrichissements apportés par les deux assemblées : suppression de toute condition de nationalité pour l'accès au contrat de volontariat et obligation de remise au volontaire d'un certificat d'accomplissement de mission, sous réserve de précision rédactionnelle. Amélioration souhaitable concernant la couverture sociale des volontaires. Amendement relatif aux délais d'entrée en vigueur de la loi. Qualité du travail. Remerciements au président et au rapporteur de la commission des affaires étrangères du Sénat, ainsi qu'aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    conciliation efficace du respect de la nature particulière du volontariat et de la nécessaire protection des droits du volontaire. Reprise par l'Assemblée nationale des améliorations apportées par le Sénat concernant les droits des volontaires. Divergence sur trois modifications substantielles introduites par l'Assemblée nationale : suppression des conditions de nationalité ou de résidence pour l'accès au dispositif, durée cumulée des missions de volontariat et protection sociale des volontaires. La commission proposera de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    avec les sénateurs du groupe de l'UC, souhaite l'adoption définitive du texte. Nécessité d'encourager le volontariat international, élément de rayonnement de la France à l'étranger. Inadaptation du décret du 30 janvier 1995 relatif au volontariat solidaire. Contenu satisfaisant du texte. Attribution d'un fondement juridique au volontariat solidaire, en concertation avec les associations et les acteurs de terrain. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    importance du texte. Nécessité d'un statut propre pour l'engagement humanitaire. Bien-fondé de la suppression de la limitation de la durée du contrat de volontariat et de la condition de nationalité ou de résidence en France. Remercie le Gouvernement pour sa position de sagesse concernant la protection sociale des volontaires. Le groupe UMP votera ce texte dont la France peut être fière. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    réticence du groupe socialiste après son abstention en première lecture. Absence d'engagement financier de l'Etat. Risque de saupoudrage de crédits sur certaines associations. Garanties insuffisantes des droits des volontaires. Nécessité de revenir au texte adopté par le Sénat concernant la protection sociale des volontaires par la Caisse des Français de l'étranger. Ralliement du groupe socialiste à la position de l'Assemblée nationale en faveur d'une durée cumulée, de façon continue ou non, des missions de trois ans. Nécessité de cadrer la durée du volontariat en raison du danger de précarisation professionnelle et sociale encouru par les jeunes volontaires. Risque d'une double dérive : disparition du volontariat dans les associations les plus professionnelles et apparition du volontaire vrai-faux salarié dans les associations moins bien dotées financièrement. Amendements visant à rassembler les associations et les volontaires. Regrette l'absence de prise en compte de la dimension européenne de la solidarité internationale et du volontariat, en dépit de la création en 1998 du service européen volontaire. Les sénateurs du groupe socialiste gardent l'espoir de pouvoir voter ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    hommage à la vice-présidente du Sénat. Se réjouit de l'évolution du texte en faveur tant des volontaires que des associations. Les sénateurs du groupe CRC approuvent la position progressiste de l'Assemblée nationale concernant l'article 4. Nécessité d'encadrer la durée maximale du contrat de volontariat. Souci d'éviter toute précarisation dans un domaine où les jeunes sont surreprésentés. Nécessité de sauvegarder la spécificité du volontariat de solidarité internationale face à la professionnalisation. Absence regrettable de toute mesure financière pour la pérennisation du dispositif et la promotion du volontariat. Discours du Président de la République à l'ONU aux côtés du Président Lula. Adaptation indispensable du discours aux faits. Le groupe CRC salue les avancées du texte mais déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements sur la question du financement et sur l'article 4. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

(nationalité du volontaire et pays dans lesquels peut être accompli le volontariat)

Art. 4

(contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 1 : rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (suppression de la notion de caractère continu). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (suppression de la notion de caractère continu). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat), son sous-amendement n° 8  : suppression de la notion de caractère continu ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 4 : obligation pour les associations de garantir un suivi aux volontaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation pour les associations de garantir un suivi aux volontaires). Préoccupation prise en compte par la commission du volontariat lors de l'examen des agréments. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation pour les associations de garantir un suivi aux volontaires). Définition contractuelle de la nature de l'assistance. (texte intégral du JO)

Art. 5

(protection sociale du volontaire)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    retour souhaitable aux dispositions du décret de janvier 1995 et à l'affiliation des volontaires à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, supprimée par l'Assemblée nationale. Absence d'interdiction dans le droit communautaire. Relativisation de l'argument tiré du coût de la couverture d'un système de sécurité sociale. Nécessité pour les volontaires de bénéficier d'une couverture sociale identique à celle du régime général. Se félicite des propos du Gouvernement sur cette question et souhaite un vote du Sénat et de l'Assemblée nationale dans un sens identique. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    souhaite le ralliement de l'Assemblée nationale à la démarche progressiste du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Christiane KAMMERMANN :
    son expérience, en tant qu'élue depuis sept ans administrateur de la Caisse des Français de l'étranger, pour défendre l'affiliation des volontaires à cette Caisse qui, seule, peut garantir des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 2 : rétablissement de l'affiliation des volontaires et de leurs ayants droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement de l'affiliation des volontaires et de leurs ayants droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 5 : soutien financier de l'Etat aux actions de solidarité internationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (soutien financier de l'Etat aux actions de solidarité internationale). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (soutien financier de l'Etat aux actions de solidarité internationale). (texte intégral du JO)

Art. 7

(indemnité du volontaire)

Art. 8 bis

(dispositions transitoires et décret d'application du texte)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    son amendement n° 7 : suppression des dispositions transitoires relatives aux contrats et agréments en cours ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT :
    accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (suppression des dispositions transitoires relatives aux contrats et agréments en cours). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    votera l'amendement n° 7 du Gouvernement (suppression des dispositions transitoires relatives aux contrats et agréments en cours), tout en s'inquiétant d'un vide juridique en cas de retard dans la publication du décret. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jacques PELLETIER :
    hommage à la présidence féminine du Sénat. Heureux de l'adoption imminente du texte. Réponse aux préoccupations des associations dont il salue l'action. Amélioration, par les deux assemblées, des garanties apportées aux volontaires. Nécessité d'accompagner la promotion du volontariat d'un effort budgétaire soutenu. Le groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ, président de séance :
    remercie la Haute Assemblée pour ses encouragements et son soutien à l'occasion de sa première séance de présidence. S'inscrit dans la tradition de Mmes Cardot, Brossolette et Devaud. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    Félicitations à la présidence féminine du Sénat. Déception et insatisfaction des sénateurs du groupe socialiste qui s'abstiendront sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    motifs d'insatisfaction : rejet de son amendement et problèmes financiers, en dépit d'avancées intéressantes. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)