DISCUSSION GENERALE
- Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
ambition de conforter les missions de service public confiées aux aéroports. Profondes mutations du secteur aérien. Nouveaux besoins s'agissant des grandes plateformes aéroportuaires. Nécessité de moderniser le statut de nos aéroports, notamment celui d'Aéroports de Paris, ADP : proposition d'un régime de domanialité privée ; garanties confortant les intérêts patrimoniaux de l'Etat ; majorité du capital conservée par l'Etat. Régime de gestion des grands aéroports régionaux de métropole et d'outre-mer. Modernisation du régime des redevances aéroportuaires et de leur régulation. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
croissance du trafic aérien. Fonctionnement interne des compagnies aériennes. Passagers de plus en plus exigeants et de moins en moins fidélisés. Contraintes des aéroports en matière d'espace. Grands axes du projet de loi : transformation d'ADP en société commerciale ; modernisation de la gestion des grands aéroports régionaux ; question de la régulation économique des redevances aéroportuaires. Mutation d'ADP : majorité du capital détenue par l'Etat et confirmation du régime juridique du personnel. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
poids économique et difficultés rencontrées par ADP. Nécessité de réformer le statut de cet établissement public, de le doter d'une politique productive et efficace et de lui permettre de recevoir des capitaux privés. Passage à un régime de domanialité privée. Financement par redevances. Favorable à la création d'une commission de conciliation aéroportuaire. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
dénonciation de l'omnipotence du pouvoir exécutif. S'oppose à la privatisation d'ADP. Menaces pour la sécurité des usagers et des populations riveraines. Importance des enjeux économiques et financiers. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
aéroports régionaux. Exemple de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
importance stratégique du transport aérien. Défavorable à la privatisation d'ADP. Question de l'avenir des personnels. Domanialité publique des terrains. Modulation des redevances aéroportuaires. Nécessité d'affirmer l'affectation de l'ensemble des ressources d'un aéroport à une caisse unique. Evolution du statut des grands aéroports régionaux et aménagement du territoire. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
nécessité de moderniser nos infrastructures aéroportuaires. Favorable à la transformation d'ADP en société de services. Problème des liaisons ferroviaires avec les aéroports. Réforme du régime des redevances. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
importance des enjeux, pour Air France, liés à la modification du statut d'ADP. Question de la concession de l'aéroport Charles-de-Gaulle 2. Modification du statut des grands aéroports régionaux. Possibilité de moduler le niveau des redevances. Favorable à la création d'une commission de conciliation aéroportuaire. Le groupe UC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
contestation des arguments employés par le Gouvernement pour modifier le statut d'ADP. Opposition des Verts. Incompréhension face au transfert de domanialité des terrains. Risque d'atteinte au développement harmonieux du territoire. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
nécessité de donner à ADP les moyens de développer la dimension qualitative de son action. Volonté du Gouvernement de rester majoritaire dans le capital de cette société. Création d'une commission de conciliation. Principe de la caisse unique. Avantages d'une offre de transport diversifiée. Question de la création d'un troisième aéroport francilien. Rééquilibrage de la politique aéroportuaire au profit des régions. Priorité donnée à l'amélioration de la desserte terrestre des aéroports. Création de l'agence de financement des infrastructures terrestres françaises. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Hélène LUC :
sa motion n° 69 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dénonciation de la privatisation des entreprises publiques. Opposition du groupe CRC. Observations sur la nature d'ADP. Notion de propriété. Principes d'égalité et de continuité des services publics. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
constitutionnalité de ce texte. Défense du libéralisme. S'oppose à la motion n° 69 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
ouverture du capital d'ADP. Compatibilité entre le statut des sociétés anonymes et les impératifs de sécurité. S'oppose à la motion n° 69 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Robert HUE :
sa motion n° 11 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Manque de concertation lors de la préparation de ce texte. Inquiétudes liées au développement du transport aérien. Problème de la sécurité aérienne. Relation entre ce projet de loi et l'avenir de l'entreprise Air France. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
s'oppose à la motion n° 11 de M. Robert Hue tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
s'oppose à la motion n° 11 de M. Robert Hue tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Daniel REINER :
sa motion n° 33 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Manque de concertation lors de la préparation de ce texte. Recours trop important à l'exercice du pouvoir réglementaire. Nécessité de préciser le contenu du cahier des charges relatif à la gestion du système aéroportuaire parisien. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 33 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à la motion n° 33 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. 1er
(transformation de l'établissement public ADP en société anonyme)- Hélène LUC :
dénonciation du fossé séparant l'ordonnance du 24 octobre 1945 de l'actuel projet de loi. Question des voies d'accès aux aérodromes, du chômage et de la protection de l'environnement. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. Problème du statut des personnels. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
ses amendements n° 34 : suppression ; et n° 35 : repli ; rejetés. Inconvénients et absence de raison justifiant la transformation d'ADP. Problème du statut des personnels. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 12 de M. Michel Billout et n° 34 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Daniel Reiner et n° 12 de M. Michel Billout (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO)
Art. 2
(déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)- Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 13 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Risque de dégradation des missions de service public aéroportuaire, et de détérioration du niveau de sécurité. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n° 36 de M. Daniel Reiner (suppression) ; rejeté. Risque de priver l'Etat des moyens de faire respecter sa mission de service public. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
son amendement n° 14 : maintien du régime de domanialité publique ; rejeté. Mise en place d'un système de concession préservant la domanialité publique. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
ses amendements n° 37 : maintien du régime de domanialité publique ; et n° 38 : précision ; rejetés. Statut des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, de Paris Orly et de Paris Le Bourget. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n° 39 de M. Daniel Reiner (maintien de la qualification juridique d'ouvrages publics pour les ouvrages aéroportuaires d'ADP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 13 de M. Michel Billout et n° 36 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de repli n° 37 de M. Daniel Reiner et n° 14 de M. Michel Billout. S'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 38 (précision) et n° 39 (maintien de la qualification juridique d'ouvrages publics pour les ouvrages aéroportuaires d'ADP). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 13 de M. Michel Billout et n° 36 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de repli n° 37 de M. Daniel Reiner et n° 14 de M. Michel Billout. S'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 38 (précision) et n° 39 (maintien de la qualification juridique d'ouvrages publics pour les ouvrages aéroportuaires d'ADP). (texte intégral du JO)
Art. 3
(retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)- Michel BILLOUT :
son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. Inquiétude quant à l'avenir des services aéroportuaires en Ile-de-France et quant à l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 4
(transfert des droits et obligations d'ADP)- Michel BILLOUT :
son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. Favorable à une solution autre que l'ouverture du capital d'ADP. (texte intégral du JO)
Art. 3
(retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)- Jean DESESSARD :
son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Billout et n° 41 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Michel Billout et n° 41 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 5
(détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)- Michel BILLOUT :
son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. Risque de mise en faillite d'ADP. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
ses amendements n° 42 : suppression ; et n° 43 : repli : rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 18 de M. Michel Billout et n° 42 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 43 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 18 de M. Michel Billout et n° 42 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 43 de M. Daniel Reiner (repli). (texte intégral du JO)
Art. 6
(art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP)- Michel BILLOUT :
son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. Risque de privatisation totale d'ADP. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
son amendement n° 44 : suppression ; rejeté. Conditions de réalisation des missions d'ADP et question de la limite portée à leur diversification. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n° 45 de M. Daniel Reiner (opposition à l'ouverture du capital d'ADP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 20 de M. Michel Billout (maintien de la participation de l'Etat au capital d'ADP à concurrence de 70 %) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n° 46 de M. Daniel Reiner (encadrement de l'objet social de la société ADP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 2 : précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP), son sous-amendement n° 62 ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP), son sous-amendement n° 49 ; rejeté. Son amendement n° 47 : limitation des missions de police administrative d'ADP ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 19 de M. Michel Billout et n° 44 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 45 (opposition à l'ouverture du capital d'ADP), n° 46 (encadrement de l'objet social de la société ADP), n° 48 (limitation du champ d'intervention d'ADP dans le domaine de la navigation aérienne) et n° 50 (cessation des missions d'ADP en cas de manquement grave). S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Michel Billout (maintien de la participation de l'Etat au capital d'ADP à concurrence de 70 %), ainsi qu'aux sous-amendements n° 62 de M. Daniel Soulage et n° 49 de M. Daniel Reiner portant sur l'amendement n° 2 précité. Estime l'amendement n° 47 de M. Daniel Reiner (limitation des missions de police administrative d'ADP) satisfait par l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 19 de M. Michel Billout et n° 44 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 46 (encadrement de l'objet social de la société ADP), n° 47 (limitation des missions de police administrative d'ADP) et n° 48 (limitation du champ d'intervention d'ADP dans le domaine de la navigation aérienne). S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Michel Billout (maintien de la participation de l'Etat au capital d'ADP à concurrence de 70 %). Estime l'amendement n° 50 de M. Daniel Reiner (cessation des missions d'ADP en cas de manquement grave) devenu sans objet. Accepte les amendements de la commission n° 3 (coordination) et n° 2 (précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP), modifié par le sous-amendement n° 62 de M. Daniel Soulage, qu'il accepte également. S'oppose au sous-amendement n° 49 de M. Daniel Reiner portant sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 45 précité. Risques liés à la diversification des activités d'ADP. (texte intégral du JO)
Art. 7
(exploitation des grands aéroports régionaux)- Jacques BLANC :
aéroport de Montpellier-Méditerranée. Demande confirmation de la prééminence du rôle des chambres de commerce et d'industrie. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
rôle des chambres de commerce et d'industrie. Aéroport de Montpellier-Méditerranée. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 21 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Inquiétude du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Exemple des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, de Marseille-Provence et de Nice-Côte d'Azur. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
son amendement n° 66 : extension du régime de concession aéroportuaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 4 : qualité d'actionnaires des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. Demande une mise aux voix par priorité. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
son amendement n° 22 : maintien de capitaux publics ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
son amendement n° 51 : maintien de capitaux publics ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 5 : accroissement de la durée de concession ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
son amendement n° 52 : précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 22 de M. Michel Billout et n° 51 de M. Daniel Reiner (maintien de capitaux publics) ainsi qu'aux amendements n° 21 de M. Michel Billout (suppression) et n° 52 de M. Daniel Reiner (précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie). Estime l'amendement n° 66 de M. Pierre Laffitte (extension du régime de concession aéroportuaire) partiellement satisfait par son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 22 de M. Michel Billout et n° 51 de M. Daniel Reiner (maintien de capitaux publics) ainsi qu'aux amendements n° 21 de M. Michel Billout (suppression), n° 52 de M. Daniel Reiner (précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie) et n° 66 de M. Pierre Laffitte (extension du régime de concession aéroportuaire). Accepte les amendements de la commission n° 4 (qualité d'actionnaires des chambres de commerce et d'industrie) et n° 5 (accroissement de la durée de concession). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
favorable à l'amendement n° 52 de M. Daniel Reiner (précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
consécration du rôle des chambres de commerce et d'industrie. Aéroport de Montpellier-Fréjorgues. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 8
- Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 6 : création d'une commission de conciliation aéroportuaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 70 du Gouvernement (ciblage du rôle de la commission de conciliation sur l'évolution pluriannuelle des redevances). (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
favorable à l'amendement n° 6 de la commission (création d'une commission de conciliation aéroportuaire). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
sur l'amendement n° 6 de la commission (création d'une commission de conciliation aéroportuaire) qu'il accepte, son sous-amendement n° 70 (ciblage du rôle de la commission de conciliation sur l'évolution pluriannuelle des redevances) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
A titre personnel, favorable au sous-amendement n° 70 du Gouvernement portant sur l'amendement précité. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
défavorable au sous-amendement n° 70 du Gouvernement (ciblage du rôle de la commission de conciliation sur l'évolution pluriannuelle des redevances) portant sur l'amendement n° 6 de la commission (création d'une commission de conciliation aéroportuaire). (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
favorable au sous-amendement n° 70 du Gouvernement (ciblage du rôle de la commission de conciliation sur l'évolution pluriannuelle des redevances) portant sur l'amendement n° 6 de la commission (création d'une commission de conciliation aéroportuaire). (texte intégral du JO)
Art. 8
(régulation économique des redevances)- Michel BILLOUT :
ses amendements n° 23 : suppression ; et n° 24 : affectation de l'ensemble des ressources générées par un aéroport à une seule caisse ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n° 55 de M. Daniel Reiner (affectation de l'ensemble des ressources générées par un aéroport à une seule caisse) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
son amendement n° 65 : précision du champ de la modulation du montant des redevances ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 7 : précision du champ de la modulation du montant des redevances ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
son amendement n° 67 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 56 (maintien d'un dispositif de concertation) ; et n° 54 (clause de révision des contrats quinquennaux) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 8 : sanctions pécuniaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Michel Billout (suppression). Accepte les amendements n° 65 de M. Daniel Soulage (précision du champ de la modulation du montant des redevances) et n° 67 de M. Pierre Laffitte (précision). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 24 de M. Michel Billout et n° 55 de M. Daniel Reiner (affectation de l'ensemble des ressources générées par un aéroport à une seule caisse). Estime les amendements de M. Daniel Reiner n° 54 (clause de révision des contrats quinquennaux) et n° 56 (maintien d'un dispositif de concertation) satisfaits son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN, rapporteur pour avis :
question de la caisse unique. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 24 de M. Michel Billout et n° 55 de M. Daniel Reiner (affectation de l'ensemble des ressources générées par un aéroport à une seule caisse) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Reiner n° 54 (clause de révision des contrats quinquennaux) et n° 56 (maintien d'un dispositif de concertation). Accepte les amendements n° 8 de la commission (sanctions pécuniaires) et n° 67 de M. Pierre Laffitte (précision). S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Michel Billout (suppression). Accepte les amendements portant sur le même objet n° 7 de la commission et n° 65 de M. Daniel Soulage (précision du champ de la modulation du montant des redevances). (texte intégral du JO)
Art. 9
(perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales)- Michel BILLOUT :
son amendement n° 25 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
ses amendements n° 58 : limitation du montant des redevances en vue de garantir le bon accomplissement des missions de service public ; et n° 57 : respect de la proportionnalité entre services rendus et montant des redevances ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 58 (limitation du montant des redevances en vue de garantir le bon accomplissement des missions de service public) et n° 57 (respect de la proportionnalité entre services rendus et montant des redevances) ainsi qu'à l'amendement n° 25 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 58 (limitation du montant des redevances en vue de garantir le bon accomplissement des missions de service public) et n° 57 (respect de la proportionnalité entre services rendus et montant des redevances) ainsi qu'à l'amendement n° 25 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 10
(voies de recouvrement des redevances aéroportuaires)- Michel BILLOUT :
son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 11
(contrôle des exigences de sécurité et de sûreté par les agents de l'Etat)- Michel BILLOUT, sénateur :
son amendement n° 27 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 12
(base législative de l'assistance en escale)- Michel BILLOUT, sénateur :
son amendement n° 28 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 13
(mesures de coordination juridique)- Michel BILLOUT, sénateur :
son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 29 de M. Michel Billout et n° 59 de M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements de suppression n° 29 de M. Michel Billout et n° 59 de M. Daniel Reiner. Accepte l'amendement n° 9 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 14
(validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature)- Michel BILLOUT, sénateur :
son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 15
(gratuité des opérations prévues au titre Ier)- Michel BILLOUT, sénateur :
son amendement n° 31 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 16
(date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP)- Michel BILLOUT, sénateur :
son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
son amendement n° 10 : report de cette date ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Michel Billout et n° 60 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Michel Billout et n° 60 de M. Daniel Reiner (suppression). Accepte l'amendement n° 10 de la commission (report de cette date). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Daniel REINER :
opposition à ce projet de loi. Engagement du Gouvernement à maintenir une participation majoritaire publique dans ADP. Défausse de l'Etat au détriment des collectivités locales. Risque d'accentuation des inégalités en matière de transport. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
perte, à terme, de la maîtrise publique des grands aéroports régionaux. Modification du régime des redevances et abandon de la domanialité publique. Dénonciation de l'idéologie libérale dominante. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
nécessité de faire évoluer le statut des grands établissements publics. L'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-François LE GRAND, rapporteur :
nécessité de distinguer Air France et ADP. Remerciements. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
situation actuelle d'Air France. Texte prometteur pour le bon développement d'ADP. Vocation de la France à rester la première destination touristique et à conserver des infrastructures de transport performantes. (texte intégral du JO)