DISCUSSION GENERALE
- Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
émergence d'un nouveau modèle social basé sur l'égalité des chances et une pleine égalité de traitement. Vision de l'égalité comme facteur d'efficacité économique et sociale et conditions de compétitivité. Historique du principe d'égalité salariale. Augmentation de la proportion des femmes percevant un salaire inférieur au SMIC. Fragilisation des femmes face au chômage, à la précarité et au travail à temps partiel subi. Engagement d'une consultation approfondie avec les partenaires sociaux sur les conditions du travail à temps partiel. Double inégalité liée à la concentration des femmes dans certaines filières professionnelles et dans l'accès aux responsabilités. Fixation d'un délai de cinq ans pour mettre fin à la discrimination salariale. Mise en place de dispositifs incitatifs. Identification des facteurs de discrimination : parentalité, formation, pesanteurs et habitudes. Augmentation de la participation des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles. Généralisation de l'accès des femmes à l'ensemble des outils de la formation professionnelle et à l'apprentissage. Enjeu de l'égalité salariale relevant de la justice, du dynamisme économique et de la cohésion sociale. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
enjeu démocratique, social et économique de l'exigence de parité. Persistance d'un écart salarial important entre hommes et femmes. Fragilisation des femmes face à la crise de l'emploi : surchômage féminin, temps partiel subi et précarité. Augmentation de la proportion des femmes percevant un salaire inférieur au SMIC. Moyens d'action : lutte contre les discriminations; amélioration de la formation initiale et professionnelle; lutte contre les idées reçues; sanction des entreprises. Objectifs du présent texte : suppression des écarts de rémunération en cinq ans; amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; renforcement de l'arsenal législatif; amélioration de la représentation des femmes dans le monde du travail. Amendements proposés par la commission dans le souci de trouver un équilibre entre droits des femmes et contraintes imposées aux entreprises. La commission recommande l'adoption du texte et de ses amendements. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
persistance d'un écart salarial important entre hommes et femmes. Existence d'un cadre juridique étoffé mais mal appliqué. Amélioration de l'efficacité et de l'équité dans l'entreprise par la féminisation des exécutifs. Interrogation sur l'efficacité des pénalités financières. Mise en place de dispositifs contraignants. Recommandations de la délégation : amélioration de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'égalité salariale; présence au sein de l'entreprise d'une interlocutrice afin d'améliorer les possibilités de médiation et de dialogue; meilleure articulation de la mobilité professionnelle dans le souci d'un rapprochement familial. Mesure des effets directs et induits du rééquilibrage des rémunérations. Implication des pouvoirs publics. Regret de la non-prise en compte par le présent texte des questions de précarité et de travail à temps partiel. Souhait d'un prochain projet de loi complémentaire. Texte combinant la justice sociale et l'efficacité économique. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER :
persistance d'un fort écart salarial entre hommes et femmes. Proportion majoritaire des femmes percevant un salaire inférieur au SMIC. Problème du travail à temps partiel subi. Aspect capital de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Défense de l'allocation parentale d'éducation. Intérêt des mesures visant à concilier vie familiale et professionnelle. Demande de précision sur la mise en oeuvre concrète du dispositif contraignant pour les entreprises. Rôle majeur de la formation dans l'objectif d'égalité salariale. Amélioration de la représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques. Soutien à ce texte constituant une avancée sociale incontestable. Hommage aux deux rapporteurs. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
rappelle que les femmes représentent plus de 50 % de la population française. Persistance d'inégalités sur le marché du travail. Discrimination en matière d'accès à la formation professionnelle continue. Taux élevé du chômage des femmes. Structure de l'emploi des femmes. Problème des temps partiels subis. Absence d'évolution dans l'articulation des temps de vie. Persistance d'un écart salarial important. S'interroge sur l'opportunité d'un nouveau texte. Problème de l'application des textes existants. Déplore que le traitement de l'inégalité salariale soit réduit aux seules conséquences de la maternité. Absence de dispositions remédiant au temps partiel subi. Regrette que le projet de loi ne concerne pas la fonction publique. Caractère insuffisant des dispositifs de respect d'application du texte. Souhait d'un rapport annuel des entreprises sur leur politique salariale. Se réjouit de l'amélioration de la représentation des femmes dans les conseils d'administration. Le groupe socialiste proposera plusieurs amendements à ce texte qu'il considère insuffisant. (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
persistance des inégalités en matière salariale. Objectif de suppression de l'écart de rémunération en cinq ans. Existence d'une inégalité professionnelle. Importance de la proportion des femmes ayant un salaire inférieur au SMIC. Développement de l'activité féminine répondant à des impératifs de justice mais aussi d'efficacité économique. Originalité du texte : cadrage dans le temps et incitation des entreprises à une logique de résultat. Prise en compte du travail de la femme dans son ensemble : salaires, parentalité et représentation. Souhait de mesures au niveau de l'école pour améliorer l'orientation des filles et élargir le choix des filières. Souhait d'une amélioration des modes de garde des enfants. Nécessité d'encourager une plus grande flexibilité des modes de travail afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Problème du travail à temps partiel subi. Souhait d'une amélioration du congé parental. Retard de la France dans la prise en compte de la maternité. Le groupe de l'UMP votera le projet de loi. Rappelle la valeur du travail de la femme au foyer. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
faible participation des femmes à la vie politique française. Ecart des rémunérations entre hommes et femmes. Situation contraire au principe constitutionnel d'égalité et préjudiciable à l'économie française. Cadre législatif existant en matière d'égalité salariale. Nécessité d'une approche globale et coercitive. Approbation de l'objectif de conciliation entre parentalité et vie professionnelle. Insuffisance de l'aspect coercitif du texte. Favorable à une responsabilisation des entreprises par la mise en place de sanctions pécunaires. Regrette l'absence de mesures contre le temps partiel subi. Le groupe de l'UC-UDF défendra deux amendements sur le sujet et soutiendra le texte. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
protestation contre l'absence du ministre délégué à l'emploi. Inefficacité des dispositifs mis en place précédemment. Déception devant le présent texte. Absence de mesure coercitive. Choix du Gouvernement de convaincre plutôt que de contraindre. Ensemble de mesures d'affichage social. Traitement des inégalités professionnelles limité au plan des rémunérations. Ségrégation professionnelle à l'égard des femmes victimes de la précarité et du temps partiel subi. Vision sexiste du travail. Absence de réflexion sur le temps partiel. Réclame la mise en oeuvre d'obligations et de sanctions exemplaires. Texte visant à répondre aux besoins de l'économie française plutôt qu'à satisfaire ceux des femmes. Rappel de la proposition de loi déposée par le groupe CRC en vue de lutter contre la précarisation de l'emploi et n'ayant toujours pas été examinée en séance publique. Le groupe CRC votera contre le texte si ses propositions ne sont pas prises en compte. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
approbation des objectifs affichés du texte mais insuffisance des propositions. Pénalisation des femmes sur le plan des salaires, sur le plan du temps partiel et sur le plan des retraites. Conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les femmes. Scepticisme sur les intentions du Gouvernement et l'efficacité du texte proposé. (texte intégral du JO) - Jean-Guy BRANGER :
application partielle des lois existantes en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Limites de la contrainte législative. Problème de la place de la femme au sein des entreprises. Importance des écarts de rémunération. Contexte aggravant de la crise économique. Souhait d'une part plus active des femmes aux négociations collectives. Approbation de la mise en place d'une taxe sur la masse salariale pour les entreprises récalcitrantes. Problème du temps partiel subi. Favorable à ce texte générateur de progrès. (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
caractère répandu de l'inégalité entre les hommes et les femmes. Ecart de rémunération aggravé par la ségrégation professionnelle. Problématique de la place effective des femmes au sein des entreprises. Problème de la maternité. Doute sur l'efficacité des incitations financières au recrutement des femmes. Nécessité d'améliorer la politique d'accueil de la petite enfance. Interrogation sur les conditions d'application de l'article 1er relatif à la remise à niveau des rémunérations après un congé maternité. Souhait d'un allongement du congé maternité pour les femmes ayant accouché prématurément. Texte traduisant un manque de volonté politique. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
remerciements. Réponse aux intervenants. Choix de convaincre plutôt que de contraindre. Problème central de l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Engagement d'une réflexion sur le temps partiel subi. Texte apportant des améliorations sur de nombreux points. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. additionnel avant l'art. 1er
- Annie DAVID :
son amendement n° 56 : prise en compte de la durée de l'état pathologique de la femme enceinte dans la période de suspension du contrat ; adopté. Amélioration de la protection des femmes enceintes. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 56 de Mme Annie David (prise en compte de la durée de l'état pathologique de la femme enceinte dans la période de suspension du contrat). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Annie David (prise en compte de la durée de l'état pathologique de la femme enceinte dans la période de suspension du contrat). (texte intégral du JO)
Art. 1er
(art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé parental)- Annie DAVID :
texte ne présentant pas d'avancée mais seulement la reconnaissance de droits bafoués. Non-évocation des réelles difficultés des salariées. Réclame un bilan sur l'application de la négociation spécifique et obligatoire prévue par le code du travail. Déplore l'absence d'objectifs chiffrés. Ne partage pas l'avis rendu au nom de la délégation aux droits des femmes. Votera contre le texte ou s'abstiendra suivant le sort réservé aux amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 57 : adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 22 : précision relative à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 1 : prise en compte des augmentations perçues par la salariée durant les trois années précédant le congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 58 : précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 57 (adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption) et n° 58 (précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption), et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (précision relative à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 57 (adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption) et n° 58 (précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption). Accepte l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (précision relative à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération) et s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (prise en compte des augmentations perçues par la salariée durant les trois années précédant le congé de maternité ou d'adoption). (texte intégral du JO)
Art. 2
(art. L. 122-45 du code du travail - Extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions)- Janine ROZIER :
soutient l'amendement n° 88 de M. Jacques Legendre (prise en compte des mesures de participation et de plan d'épargne salariale) ; retiré. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Jacques Legendre (prise en compte des mesures de participation et de plan d'épargne salariale); son amendement n° 2 : engagement de poursuites pour discrimination à l'encontre d'un employeur uniquement en cas de grossesse justifiée par un certificat médical ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (engagement de poursuites pour discrimination à l'encontre d'un employeur uniquement en cas de grossesse justifiée par un certificat médical). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
- Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information fournie aux salariés lors de leur embauche) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information fournie aux salariés lors de leur embauche). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information fournie aux salariés lors de leur embauche). (texte intégral du JO)
Art. 3
(art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)- Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 3 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 3 de la commission (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 50 et 51 : précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés ; retirés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 61 : délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
favorable à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
Ses amendements n° 4 et 5 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
Accepte les amendements de la commission n° 4 et 5 (rédaction). (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 6 : suppression de la mention relative à l'"engagement sérieux et loyal" exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la mention relative à l'"engagement sérieux et loyal" exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
son amendement n° 51 : précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés ; retiré. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 7 : dispense de l'obligation de négociations sur l'égalité salariale pour les branches ayant déjà signé un accord au cours des trois dernières années ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 7 de la commission (dispense de l'obligation de négociations sur l'égalité salariale pour les branches ayant déjà signé un accord au cours des trois dernières années). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 8 : publicité des conventions et accords collectifs de travail ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 8 de la commission (publicité des conventions et accords collectifs de travail). (texte intégral du JO)
Art. 3 bis
(art. L. 132-27 du code du travail - Egalité professionnelle dans les entreprises de moins de vingt salariés)- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 9 : obligation pour les entreprises de moins de onze salariés non couverts par un accord de branche étendu de prendre en compte les objectifs d'égalité salariale ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 9 de la commission (obligation pour les entreprises de moins de onze salariés non couverts par un accord de branche étendu de prendre en compte les objectifs d'égalité salariale). (texte intégral du JO)
Art. 4
(art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)- Catherine PROCACCIA :
son amendement n° 52 : précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 52 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 52 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 62 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Roland Muzeau (cohérence). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Roland Muzeau (cohérence). (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 24 : faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 24 de Mme Gisèle Printz et n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 24 de Mme Gisèle Printz et n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations). (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 11 : suppression de la mention relative à l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 11 de la commission (suppression de la mention relative à l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale). (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
soutient l'amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (précision) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (précision). (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (précision). Ses amendements n° 10 : dispense de l'obligation de conclure un nouvel accord pour les entreprises ayant déjà signé un accord sur l'égalité salariale et n° 12 : simplification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 10 de la commission (dispense de l'obligation de conclure un nouvel accord pour les entreprises ayant déjà signé un accord sur l'égalité salariale). (texte intégral du JO)
son amendement n° 41 : présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 65 : réduction de deux ans du délai obligatoire pour l'ouverture des négociations ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 90 du Gouvernement (établissement d'un bilan par la Conférence nationale sur l'égalité salariale sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle) et n° 41 de Mme Christiane Demontès (présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 12 de la commission (simplification rédactionnelle) ainsi qu'au n° 41 de Mme Christiane Demontès (présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). (texte intégral du JO)
son amendement n° 25 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 45 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 64 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 39 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations et n° 40 : détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 91 : possibilité de calculer la sanction financière à partir du bénéfice net consolidé ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 25 de Mme Gisèle Printz, n° 45 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 64 de Mme Annie David et n° 39 de Mme Christiane Demontès (mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations). Demande le retrait de l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 25 de Mme Gisèle Printz, n° 45 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 64 de Mme Annie David et n° 39 de Mme Christiane Demontès (mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 40 (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). (texte intégral du JO)
déplore le caractère éventuel des sanctions prévues. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). Incompréhension devant l'avis défavorable du Gouvernement après sa déclaration d'intention favorable. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle). S'interroge sur l'apport du texte par rapport au dispositif existant s'il n'y a pas d'obligation mise en place. (texte intégral du JO)
son amendement n° 59 : modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Roland Muzeau (modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Roland Muzeau (modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
- Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 26 : formation spécifique des inspecteurs du travail afin de les sensibiliser au problème d'égalité salariale et professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (formation spécifique des inspecteurs du travail afin de les sensibiliser au problème d'égalité salariale et professionnelle). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (formation spécifique des inspecteurs du travail afin de les sensibiliser au problème d'égalité salariale et professionnelle). (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
son amendement n° 42 : capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes). Compétence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE. (texte intégral du JO)
Art. 4 bis
(art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)- Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
son amendement n° 89 : possibilité pour les comités consulaires compétents de mener des actions de sensibilisation et d'information ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 89 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (possibilité pour les comités consulaires compétents de mener des actions de sensibilisation et d'information). (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 89 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (possibilité pour les comités consulaires compétents de mener des actions de sensibilisation et d'information). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
interrogation sur l'application des dispositions du présent texte aux salariés des entreprises françaises situées hors du territoire national. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
soumission des sociétés françaises à l'étranger au droit local. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
doute sur l'efficacité d'une sensibilisation des entreprises qui délocalisent. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre II
- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
- Catherine MORIN-DESAILLY :
soutient l'amendement n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 68 : suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 32 : limitation du temps partiel fragmenté ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté) dans l'attente de l'aboutissement des négociations. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté). Mise en place d'un groupe de travail pour examiner les conditions d'une amélioration du régime de l'emploi des personnels à temps partiel. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
favorable aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
souligne le non-respect de la législation en matière d'égalité salariale et professionnelle depuis vingt-cinq ans. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean-Pierre GODEFROY :
proteste contre l'attitude déloyale du Gouvernement à l'égard de l'amendement n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées). (texte intégral du JO)
Art. 5
(art. L. 432-3-1 du code du travail - Rapport sur la situation professionnelle comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise)- Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
son amendement n° 92 : mise au point d'un indicateur par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centré sur la seule responsabilité familiale ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 92 du Gouvernement (mise au point d'un indicateur par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centré sur la seule responsabilité familiale). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
favorable à l'amendement n° 92 du Gouvernement (mise au point d'un indicateur par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centré sur la seule responsabilité familiale). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
- Françoise HENNERON :
soutient les amendements de M. Jacques Legendre portant sur le même objet n° 85 et 87 (prise en compte des termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) ; retirés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
demande le retrait des amendements de M. Jacques Legendre portant sur le même objet n° 85 et 87 (prise en compte des termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) qu'elle estime satisfaits par l'article 133 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
demande le retrait des amendements de M. Jacques Legendre portant sur le même objet n° 85 et 87 (prise en compte des termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) qu'elle estime satisfaits par l'article L. 122-26-4 du code du travail. (texte intégral du JO)
Art. 6
(section 2 du chapitre II du titre II du livre III et art. L. 322-7 du code du travail - Prise en compte de l'égalité professionnelle dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 15 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
accepte l'amendement n° 15 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 71 : droit de veto suspensif accordé aux représentants du personnel sur la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (droit de veto suspensif accordé aux représentants du personnel sur la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel). Concertation prévue sur la question du temps partiel subi. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (droit de veto suspensif accordé aux représentants du personnel sur la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel). (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou de changer la répartition de ses horaires ou de sa durée de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou de changer la répartition de ses horaires ou de sa durée de travail). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou de changer la répartition de ses horaires ou de sa durée de travail). Souhaite une incitation pour les entreprises à mettre en place des horaires continus. Exemple de la Suisse. (texte intégral du JO)
soutient les amendements portant sur le même objet de Mme Gisèle Printz n° 28 et 29 (suppression de la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours) ; rejetés. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Gisèle Printz n° 28 et 29 (suppression de la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Gisèle Printz n° 28 et 29 (suppression de la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours). (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 : priorité donnée au salarié à temps partiel pour se faire proposer des heures supplémentaires et des heures choisies ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 31 : priorité donnée au salarié à temps partiel pour se voir proposer des heures supplémentaires et des heures choisies ; rejeté. (texte intégral du JO)
demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 16 de la commission et n° 31 de Mme Gisèle Printz (priorité donnée au salarié à temps partiel pour se voir proposer des heures supplémentaires et des heures choisies). Engagement futur de négociations sur ce sujet. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Gisèle Printz portant sur le même objet que son amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 30 : majoration des heures complémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 70 de M. Roland Muzeau (majoration des heures complémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 30 de Mme Gisèle Printz et n° 70 de M. Roland Muzeau (majoration des heures complémentaires). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 30 de Mme Gisèle Printz et n° 70 de M. Roland Muzeau (majoration des heures complémentaires). (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 : priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 69 : priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 33 de Mme Gisèle Printz et n° 69 de M. Roland Muzeau (priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 33 de Mme Gisèle Printz et n° 69 de M. Roland Muzeau (priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de licencier un salarié refusant de se voir imposer un contrat à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de licencier un salarié refusant de se voir imposer un contrat à temps partiel). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de licencier un salarié refusant de se voir imposer un contrat à temps partiel). (texte intégral du JO)
Art. 7
(art. L. 122-25-2-1 du code du travail - Aide financière au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption)- Patricia SCHILLINGER :
soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 34 (suppression) et n° 35 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 34 de Mme Gisèle Printz et n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Printz (repli). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements identiques n° 34 de Mme Gisèle Printz et n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Printz (repli). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
- Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 36 : assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité ; rejeté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° 74 : assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 36 de Mme Gisèle Printz et n° 74 de M. Roland Muzeau (assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 36 de Mme Gisèle Printz et n° 74 de M. Roland Muzeau (assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité). (texte intégral du JO)
Art. 8
(art. L. 932-1 du code du travail - Majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail)- Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 37 : remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 37 de Mme Gisèle Printz et n° 75 de M. Roland Muzeau (remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements identiques n° 37 de Mme Gisèle Printz et n° 75 de M. Roland Muzeau (remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés). (texte intégral du JO)
Art. 9
(art. 244 quater F du code général des impôts - Extension du champ d'application du crédit d'impôt famille en faveur des salariés en formation de retour d'un congé parental d'éducation)- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 17 : extension du crédit d'impôt famille aux employeurs qui engagent des dépenses pour former des salariés licenciés pendant leur congé parental d'éducation ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
accepte l'amendement n° 17 de la commission (extension du crédit d'impôt famille aux employeurs qui engagent des dépenses pour former des salariés licenciés pendant leur congé parental d'éducation). (texte intégral du JO)
Art. 10
(art. L. 123-1 du code du travail et L. 225-1 du code pénal - Aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse)- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
demande le retrait de l'amendement n° 18 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12
- Catherine MORIN-DESAILLY :
son amendement n° 47 : extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 47 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
favorable à l'amendement n° 47 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12 bis
- Catherine PROCACCIA :
son amendement n° 49 : faculté de prolonger exceptionnellement le congé parental d'éducation de six mois maximum en l'absence de possibilité de mode de garde ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (faculté de prolonger exceptionnellement le congé parental d'éducation de six mois maximum en l'absence de possibilité de mode de garde). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (faculté de prolonger exceptionnellement le congé parental d'éducation de six mois maximum en l'absence de possibilité de mode de garde). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 12 ter
- Annie DAVID :
son amendement n° 97 : suppression du mode de calcul prorata temporis pour le droit individuel à la formation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Annie David (suppression du mode de calcul prorata temporis pour le droit individuel à la formation). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Annie David (suppression du mode de calcul prorata temporis pour le droit individuel à la formation). (texte intégral du JO)
Art. 12 ter
(art. L. 933-1 du code du travail - Droit individuel à la formation)- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 19 : prise en compte de la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
sur l'amendement n° 19 de la commission (prise en compte de la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 93 ; retiré. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 76 : prise en compte des périodes de maladie liées à l'état de grossesse pour le calcul des droits au titre du droit individuel à la formation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose au sous-amendement n° 93 du Gouvernement portant sur son amendement n° 19 précité ainsi qu'à l'amendement n° 76 de Mme Annie David (prise en compte des périodes de maladie liées à l'état de grossesse pour le calcul des droits au titre du droit individuel à la formation). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 76 de Mme Annie David (prise en compte des périodes de maladie liées à l'état de grossesse pour le calcul des droits au titre du droit individuel à la formation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13
- Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes en matière de candidature dans le rapport soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes en matière de candidature dans le rapport soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes en matière de candidature dans le rapport soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise). (texte intégral du JO)
Art. 13 bis
(art. L. 225-14 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 20 : inscription de mesures dans le règlement intérieur des conseils d'administration des sociétés anonymes permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
accepte l'amendement n° 20 de la commission (inscription de mesures dans le règlement intérieur des conseils d'administration des sociétés anonymes permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes). (texte intégral du JO)
Art. 13 ter
(art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise)- Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
son amendement n° 99 : représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des collèges électoraux et suppression de l'obligation de résultat dans un délai de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 78 : suppression du délai de cinq ans et application immédiate d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des collèges électoraux et suppression de l'obligation de résultat dans un délai de cinq ans) et considère l'amendement n° 78 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de cinq ans et application immédiate d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel) devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN :
s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de cinq ans et application immédiate d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel). (texte intégral du JO)
Art. 13 quater
(art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)- Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
son amendement n° 100 : recherche des voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée pour chaque collège lors des élections au comité d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 79 : suppression du délai de cinq ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (recherche des voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée pour chaque collège lors des élections au comité d'entreprise) et s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de cinq ans). (texte intégral du JO)
Art. 14
(parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales)- Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
demande le retrait de l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes). (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 38 : obligation de parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de Mme Gisèle Printz (obligation de parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Gisèle Printz (obligation de parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 15
- Annie DAVID :
son amendement n° 80 : inscription dans le code de l'éducation de la mission essentielle de l'école de lutte contre les inégalités ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de Mme Annie David (inscription dans le code de l'éducation de la mission essentielle de l'école de lutte contre les inégalités). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de Mme Annie David (inscription dans le code de l'éducation de la mission essentielle de l'école de lutte contre les inégalités). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 82 : inscription dans les programmes de l'école élémentaire des luttes contre les représentations archaïques des deux sexes et n° 81 : création des modules de formation spécifiques dans les IUFM pour la lutte contre les discriminations ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 82 (inscription dans les programmes de l'école élémentaire des luttes contre les représentations archaïques des deux sexes) et n° 81 (création des modules de formation spécifiques dans les IUFM pour la lutte contre les discriminations). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 82 (inscription dans les programmes de l'école élémentaire des luttes contre les représentations archaïques des deux sexes) et n° 81 (création des modules de formation spécifiques dans les IUFM pour la lutte contre les discriminations). (texte intégral du JO)
Art. 15
(art. L. 214-12 et L. 214-13 du code de l'éducation - Formation professionnelle et apprentissage)- Esther SITTLER, rapporteur :
son amendement n° 21 : coordination ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 94 , n° 95 et n° 96 pour lesquels elle s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
sur l'amendement n° 21 de la commission (coordination) qu'elle accepte, ses sous-amendements n° 94 , n° 95 et n° 96 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 15
- Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau (inclusion des services de l'égalité professionnelle dans le service public de l'emploi) ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
accepte l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau (inclusion des services de l'égalité professionnelle dans le service public de l'emploi). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
accepte l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau (inclusion des services de l'égalité professionnelle dans le service public de l'emploi). (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
son amendement n° 48 : droit d'affectation prioritaire pour les salariés à temps partiel aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
Favorable au principe de l'amendement n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly (droit d'affectation prioritaire pour les salariés à temps partiel aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur) qu'elle considère cependant sans objet, l'art. L. 322-12 du code du travail n'existant plus. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly (droit d'affectation prioritaire pour les salariés à temps partiel aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (augmentation des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (augmentation des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (augmentation des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement). (texte intégral du JO)
Art. 17
(art. 1er du code de l'industrie cinématographique - Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie)- Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 53 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 54 (suppression) et n° 55 (attribution de CDI sous certaines conditions aux agents actuellement employés sous CDD au centre national de la cinématographie) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 53 de M. Serge Lagauche et n° 54 de M. Jack Ralite (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 55 de M. Jack Ralite (attribution de CDI sous certaines conditions aux agents actuellement employés sous CDD au centre national de la cinématographie). (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements identiques n° 53 de M. Serge Lagauche et n° 54 de M. Jack Ralite (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 55 (attribution de CDI sous certaines conditions aux agents actuellement employés sous CDD au centre national de la cinématographie) de ce dernier. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
- Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 44 : prolongation de la période d'indemnisation de la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
son amendement n° 98 : prolongation de la période d'indemnisation des mères d'enfants prématurés ; adopté. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (prolongation de la période d'indemnisation de la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé) et accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (prolongation de la période d'indemnisation des mères d'enfants prématurés). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Bernard SEILLIER :
déplore la persistance d'écarts salariaux élevés entre hommes et femmes. La majorité du groupe du RDSE soutiendra ce texte. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
inefficacité des dispositifs mis en place depuis 25 ans pour lutter contre l'inégalité salariale et professionnelle. Prétexte du chômage pris par le Gouvernement pour justifier son immobilisme. Situation économique et sociale désastreuse de la France. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
accueil favorable du texte sous-tendu par un objectif de justice sociale. Regret du rejet de deux propositions du groupe de l'UC-UDF. Sera très vigilant sur la concrétisation de l'engagement pris par le Gouvernement au sujet du temps partiel et de la précarité. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
insuffisance des mesures du texte se limitant à des mesures d'incitation. Le groupe socialiste s'abstiendra. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC :
texte résultant d'une réflexion approfondie. Prise en compte de la réalité de l'entreprise. Priorité donnée au dialogue social dans une logique de confiance et de responsabilité. Cohérence et diversité des mesures proposées. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Esther SITTLER, rapporteur :
remerciements. Souligne le vote à l'unanimité de l'amendement sur le congé de maternité des mères d'enfants prématurés. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
remerciements. Avancées constituées par les amendements. Attachement et volonté du Gouvernement de travailler sur le temps partiel. (texte intégral du JO)