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Projet de loi organique
relatif à l'élection du Président de la République

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 29 mars 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    actualisation des dispositions organiques de la loi du 6 novembre 1962. Prise en compte des observations du Conseil constitutionnel. "Desserrement" du calendrier des opérations de préparation du scrutin. Transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du contrôle des comptes des candidats. Renforcement du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale pour fixer le remboursement octroyé à chaque candidat. Extension du principe du vote le samedi à toutes les collectivités françaises d'Amérique, ainsi qu'aux ambassades et postes consulaires du continent américain. Aménagements apportés par l'Assemblée nationale en faveur des Français résidant à l'étranger : mention de leur adresse électronique sur la liste électorale consulaire. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    modifications limitées du droit électoral en raison de la proximité de la période préélectorale. Prise en compte des observations du Conseil constitutionnel : anticipation de la période de dépôt de présentation des candidats ; transfert de l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; possibilité de proportionner la sanction à l'infraction en cas d'irrégularités commises par un candidat ; vote le samedi dans les collectivités d'Amérique et du Pacifique. Caractère incomplet du projet de loi organique : non-augmentation du nombre des présentateurs et publication d'une liste partielle de ceux-ci. Regret de l'examen "à la sauvette" des dispositions concernant l'élection la plus importante de la vie politique française. Nécessité d'une recodification d'ensemble. Approbation sans enthousiasme par la commission des lois du texte voté par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    regret de l'examen "à la sauvette" de cette réforme. Rappel des élections présidentielles de 2002. Divorce entre le peuple français et ceux qui sont censés le représenter. Renforcement de la prééminence de l'exécutif sur le législatif depuis les débuts de la Vème République. Souhait d'une mise en chantier d'une VIème République. Proposition de réduire le rôle du Président de la République. Souhait d'un grand débat national. Rejet par le Gouvernement d'une recommandation du Conseil constitutionnel : publication au Journal officiel ou sur internet de l'ensemble des noms des présentateurs. Interrogation sur la modulation des sanctions à l'encontre d'un candidat n'ayant pas respecté les règles de financement. Souhait de garanties sur la non-publication des résultats électoraux des DOM et des TOM d'Amérique où le scrutin se déroulera le samedi. En cas de rejet de son amendement sur la publication des noms des présentateurs, le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    saisine tardive du Parlement. Actualisation modeste des dispositions électorales. Regret du groupe socialiste de l'absence de dialogue avec le Gouvernement. Non-prise en compte des observations du Conseil constitutionnel sur les parrainages : nombre de présentateurs et publication d'une liste de ces derniers. Présentation d'un amendement par le groupe socialiste. Contrôle des comptes. Modulation du montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Conditions regrettables de ce débat. Evocation souhaitable de deux questions oubliées : le statut pénal du Chef de l'Etat et l'absence de pluralisme au sein des conseils chargés du contrôle démocratique de l'élection présidentielle. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    accord du groupe UMP avec les conclusions du rapporteur. Adaptations nécessaires de certaines dispositions législatives relatives à l'élection présidentielle. Mise en oeuvre des observations du Conseil constitutionnel : calendrier des opérations électorales ; fixation du jour du scrutin au samedi en Polynésie française et dans les Amériques ; mise à jour de références ; établissement d'un double degré de juridiction en matière de financement de la campagne électorale ; modulation du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités. Non-prise en compte de la publication de l'ensemble des parrainages et de l'augmentation du nombre des propositions de candidatures. Texte relativement secondaire. Absence de surveillance des dysfonctionnements du code électoral par le Parlement. Nécessité d'une revision. En raison de la saisine tardive du Parlement, demande un vote conforme. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    extension du principe du vote anticipé le samedi dans les bureaux de vote situés sur le continent américain et dans la Caraïbe. Renforcement de la sincérité du scrutin et consolidation du principe d'égalité des citoyens électeurs. Inscription sur les listes électorales consulaires de l'adresse électronique des électeurs. Calendrier regrettable de ce débat. Nécessité de modifier la participation électorale des Français établis hors de France au scrutin présidentiel. Faible taux d'inscription et de participation. Eloignement géographique des bureaux de vote. Possibilité de vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique pour les élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; procédé refusé pour l'élection du Président de la République. Déterminera son vote en fonction des réponses apportées à ces questions. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    rappel de sa proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Modifications limitées mais nécessaires des dispositions électorales. Dépôt tardif de ce texte. Simplification du vote par procuration. Fixation du jour du vote dans la zone Amérique le samedi. Inscription sur les listes électorales consulaires de l'adresse électronique des électeurs. Avancée considérable pour l'exercice de la démocratie à l'étranger. Mise en oeuvre du vote par internet lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Souhait d'une extension de ce procédé à l'élection du Président de la République. Modification souhaitable de la circonscription nommée "Ile-de-France" en circonscription "Ile-de-France et Français établis hors de France". Réforme nécessaire du régime des présentations. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    remerciements. Hommage au travail du rapporteur. Actualisation nécessaire des dispositions du code électoral. Limitation de ce texte à des mesures de simplification et de clarification. Ajout d'une disposition permettant aux Français établis hors de France de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales. Risque de contestation en cas d'introduction par le Gouvernement de mesures relatives à la présentation des candidats. Dispositif strictement encadré de la modulation des remboursements des dépenses électorales. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    absence de disposition sur la publication de la liste de tous les parrains et sur l'accroissement du nombre de ces derniers. Obligation de voter ce texte avant le 1er avril. Possibilité d'organiser une navette parlementaire. (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    reprise dans ce projet de loi organique des observations formulées par le Conseil constitutionnel à l'exception de deux : le redécoupage des circonscriptions législatives et la détermination de la liste des candidats à l'élection présidentielle. Son amendement n° 1 : renforcement des conditions de parrainage et introduction d'un critère alternatif permettant la présentation d'un candidat par tout parti politique ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 2 : publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 4 : publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel ; rejeté. Renforcement de la transparence politique. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Louis Masson (renforcement des conditions de parrainage et introduction d'un critère alternatif permettant la présentation d'un candidat par tout parti politique ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives), ainsi qu'aux amendements identiques n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Bernard Frimat (publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Louis Masson (renforcement des conditions de parrainage et introduction d'un critère alternatif permettant la présentation d'un candidat par tout parti politique ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives), ainsi qu'aux amendements identiques n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Bernard Frimat (publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel). (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    votera les amendements identiques n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 4 de M. Bernard Frimat (publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne)
  • Charles GAUTIER :
    élargissement de la marge d'appréciation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, du Conseil constitutionnel. Soutient l'amendement n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 3 : suppression du principe de proportionnalité relatif au montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction) et n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du principe de proportionnalité relatif au montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction) et n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du principe de proportionnalité relatif au montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    défavorable à l'amendement n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction). Favorable au principe de proportionnalité. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 4 nouveau de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Modalités d'application des dispositions du code électoral)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 6 : possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique ; rejeté. Reprise des dispositions de sa proposition de loi organique déposée conjointement avec Mme Monique Cerisier-ben Guiga. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Richard Yung (possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Richard Yung (possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique). Expérimentation du vote par internet pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    intervient sur l'amendement n° 6 de M. Richard Yung (possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique). Réticent au vote par correspondance. Favorable au vote par internet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 6 de M. Richard Yung (possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE