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Projet de loi
portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 juin 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Roger KAROUTCHI :
    texte novateur. Respect des engagements pris par M. Nicolas Sarkozy en décembre 2005 devant le Sénat. Renforcement du poids du Parlement. Contexte international. Hommage à l'action des femmes et des hommes qui composent les services de renseignement. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur de la commission des lois :
    intérêt du texte pour le Parlement et pour les services de renseignement. Travail de la commission de vérification des fonds spéciaux créée depuis 2002. Enseignements tirés des exemples étrangers. Instauration d'une relation de confiance entre les membres de la délégation et les responsables des services de renseignement. Amendements de la commission en faveur d'une plus grande liberté d'action de la délégation dans le respect de l'équilibre du texte. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA, en remplacement de M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    consensus politique sur la création de la délégation. Se félicite du dépôt de ce projet de loi. Respect nécessaire de l'équilibre général. Adoption d'amendements en concertation avec le rapporteur de la commission des lois. Portée bénéfique du texte pour le Parlement et pour la communauté du renseignement. Partisan d'un renforcement de la sécurité juridique de l'action des services et de leurs personnels. Question sur le projet de fusion des services de renseignements et sur la création éventuelle d'un conseil de sécurité nationale. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements qu'elle proposera. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    propose l'examen en premier lieu de l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet qui réécrit l'article unique du projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Patrice GÉLARD :
    équilibre entre transparence et secret. Souci d'exigence démocratique. Valorisation de la politique du renseignement. Soutien au souhait des rapporteurs de préciser les missions de la délégation et ses pouvoirs d'information. Problème de l'articulation de la délégation avec la commission de vérification des fonds spéciaux. Le groupe UMP votera ce texte tel qu'amendé par les deux commissions. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    avancée du texte. Exigence du groupe CRC d'une meilleure prise en compte des enjeux du renseignement et de leurs implications sur le plan démocratique. Souhait d'une réflexion sur le projet de création d'un service unique du renseignement et de la centralisation des lieux de décision. Timidité de ce projet de contrôle parlementaire et des amendements des deux commissions. Le vote du groupe CRC dépendra du sort qui sera réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    historique des propositions exprimées naguère par les parlementaires. Sa proposition de loi, cosignée avec les députés socialistes, déposée à l'Assemblée nationale le 25 mars 1999 et tendant à la création de deux délégations propres à chaque assemblée. Consensus sur l'utilité pour la démocratie du suivi parlementaire des services de renseignement. Nouvelle donne stratégique. Interrogation quant à la logique du projet de fusion des services. Etroitesse du champ d'action de la délégation. Limitation des personnalités susceptibles d'être auditionnées. Question des relations de la délégation avec des services étrangers. Texte perfectible. Souhaite la prise en compte des amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    texte opportun. Décloisonnement des activités des services. Amélioration de l'image du renseignement. Conciliation satisfaisante de la protection du secret et de l'ouverture démocratique sur le Parlement. Son témoignage du fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux. Partisan du maintien de la séparation entre cette commission et la délégation parlementaire. Votera l'article unique du projet de loi assorti des amendements présentés par les deux commissions. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    favorable à l'évaluation de l'efficacité de la délégation parlementaire d'ici à un an. Remerciements. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 26 : réécriture de l'article unique tendant à la création d'une délégation dans chacune des deux assemblées et à l'élargissement de leurs possibilités d'audition et d'interpellation ; rejeté. Opportunité pour le groupe socialiste d'intégrer le contrôle des fonds spéciaux dans la mission de la délégation. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 1 : augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet (réécriture de l'article unique tendant à la création d'une délégation dans chacune des deux assemblées et à l'élargissement de leurs possibilités d'audition et d'interpellation). (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 28 (précision selon laquelle la délégation est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques) et n° 30 (augmentation de quatre à cinq du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 14 : augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 24 : détermination par chaque assemblée du nombre de ses représentants à la délégation en garantissant la représentation de tous les groupes qui la composent ; devenu sans objet. Intervient sur le sous-amendement n° 28 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la délégation est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques) déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation). (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 27 (précision selon laquelle la délégation est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques) et n° 29 (augmentation de trois à cinq du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 27 et n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 24 de Mme Hélène Luc ainsi que sur les sous-amendements n° 28 et n° 30 de M. Jean-Claude Peyronnet déposés sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de la commission, n° 14 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 27 et n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 24 de Mme Hélène Luc ainsi que sur les sous-amendements n° 28 et n° 30 de M. Jean-Claude Peyronnet déposés sur l'amendement précité n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 2  : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit ; adopté après modification par le sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet. Position de la commission sur les amendements n° 31 et n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur les sous-amendements du même auteur n° 32 et n° 34 déposés sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit), son sous-amendement n° 32 : élargissement de la composition de la délégation aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances ; rejeté. Son amendement n° 31 portant sur le même objet que son sous-amendement n° 32 précité ; devenu sans objet ; et son amendement n° 33  : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit), soutient le sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 15 : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de la commission, n° 15 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 31 et n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur les sous-amendements du même auteur n° 32 et n° 34 déposés sur l'amendement précité n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : suppression de l'obligation pour la délégation de nommer un rapporteur ; et n° 4  : précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 35 et n° 36 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 37 du même auteur sur son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    soutient l'amendement n° 35 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la fonction de rapporteur de la délégation est exercée alternativement par un député ou un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 et n° 4 de la commission, de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 16, n° 35 et n° 36 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 37 du même auteur sur l'amendement précité n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    sur l'amendement n° 4 de la commission (précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement), son sous-amendement n° 37  : extension des pouvoirs d'investigation de la délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances ; rejeté ; son amendement n° 36, portant sur le même objet que son sous-amendement n° 37 précité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 16 : précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 5  : extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 17, n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 39 du même auteur sur son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation), soutient le sous-amendement n° 39 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du pouvoir d'investigation de la délégation aux activités passées des services de renseignement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 17 : extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 38  : extension du pouvoir d'investigation de la délégation aux activités passées des services de renseignement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de la commission, n° 17 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 39 du même auteur sur l'amendement précité n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    approuve la rectification demandée par le Gouvernement pour les amendements n° 5 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 17. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 6 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Hélène Luc, n° 44 du Gouvernement et n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 41 du même auteur sur son amendement n° 6 précité . (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement) soutient le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension de la possibilité d'audition de la délégation à toute personne placée sous l'autorité des directeurs de services et déléguée par eux) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 41 précité du même auteur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 18 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 25 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation à des personnalités qualifiées extérieures aux services de renseignement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    son amendement n° 44 : limitation de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre, aux ministres, aux directeurs des services de renseignement et au secrétaire général de la défense nationale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    portée restrictive de l'amendement n° 44 du Gouvernement (limitation de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre, aux ministres, aux directeurs des services de renseignement et au secrétaire général de la défense nationale), contraire à la position défendue par la commission. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 7  : désignation par chacune des deux assemblées des fonctionnaires parlementaires chargés d'assister la délégation ; n° 8  : coordination ; n° 9  : remise par la délégation, chaque année, d'un rapport public sur le bilan de son activité ; n° 10  : coordination et n° 11  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 19, n° 20 et n° 21. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 19  : coordination ; n° 20  : remise par la délégation chaque année d'un rapport public sur le bilan de son activité ; et n° 21  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article unique

  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 12 : remise à la délégation du rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 42 et n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 22 : remise à la délégation du rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission, de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 22, n° 42 et n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Claude Peyronnet (désignation des membres de la commission de vérification des fonds spéciaux parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 43 : désignation de la délégation parlementaire au renseignement dès la promulgation de la présente loi ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet (désignation de la délégation parlementaire au renseignement dès la promulgation de la présente loi). (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 13 : nouvel intitulé du projet de loi - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 23 : nouvel intitulé du projet de loi - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 23. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE