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Projet de loi
portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 25 septembre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    qualité du travail accompli au Sénat. Importance des enrichissements apportés au projet initial par le Parlement. Emergence d'une réelle culture du renseignement. Respect impératif du secret des travaux de la délégation par les services de renseignement et par les parlementaires membres de la délégation. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    maintien par l'Assemblée nationale des apports du Sénat votés en première lecture. Approbation des précisions apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption conforme du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    innovation démocratique de première importance pour le Parlement et pour les services spécialisés. Consensus sur l'ambition du texte. Concrétisation d'une promesse du Président de la République. Contribution au renforcement de la fonction de contrôle et d'information du Parlement. Importance des relations de confiance mutuelle entre la délégation et les services de renseignement. Equilibre du texte entre la transparence et le secret. Hommage à l'action des hommes et des femmes qui travaillent dans les services du renseignement. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    demande ancienne du Parlement. Avancée réelle du texte. Diffusion nécessaire de l'information face aux menaces terroristes. Bien-fondé des modifications apportées par le Sénat en première lecture. Dynamisation du rôle de la délégation. Importance de la publication du rapport de la délégation pour l'opinion publique et son rapport aux services de renseignement. La majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    timidité du texte en dépit du progrès démocratique. Primauté à la protection du secret au détriment de l'instauration de réels pouvoirs de contrôle de la délégation. Souhait d'une délégation efficace. Importance d'une relation de confiance entre les membres de la délégation et les services de renseignement. Suivi souhaitable de l'action des sociétés de renseignement privé. Nécessaire prise en compte de l'espace européen du renseignement. Souhait d'une information du Parlement sur le projet visant à rationaliser le renseignement français. Dans l'attente de la discussion de ses amendements, le groupe socialiste réservera sa décision quant au vote final sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    création très attendue d'un organe parlementaire dédié au renseignement. Singularité française de la culture du renseignement. Satisfaction d'une exigence démocratique et géopolitique. Intérêt d'une réorganisation des services de renseignement. Salue le travail du rapporteur de la commission des lois du Sénat. Garantie de l'équilibre entre l'exigence du secret et la nécessité d'informer le Parlement. Approbation du projet de loi par le groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    verrouillage du caractère formel de la délégation. Absence d'une représentation pluraliste de ses membres. Exclusion de certains groupes politiques. Désaccord sur la restriction du rôle de la délégation à un simple suivi de l'activité générale et des moyens des services spécialisés. Absence de réel pouvoir de contrôle. Alibi démocratique. Le groupe CRC ne cautionnera pas ce faux-semblant et votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    réponse aux intervenants. Nécessité d'avancer avec prudence s'agissant des relations entre le Parlement et les services de renseignements. Exemples de remises en cause récentes des modalités de suivi de l'activité des services de renseignements par les commissions parlementaires en Allemagne et au Royaume-Uni. Convaincu de la véritable avancée constituée par un dispositif certes encore perfectible. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

  • Jean-Claude PEYRONNET :
    ses amendements n° 1  : augmentation de quatre à cinq du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; n° 2  : précision selon laquelle la délégation recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ; n° 4  : restriction du droit au secret aux seules activités opérationnelles en cours et à venir ; et n° 3  : suppression de toute restriction quant aux personnes susceptibles d'être entendues par la délégation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la délégation recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE