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Projet de loi
relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 mai 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 232-9 du code du sport - Interdictions applicables aux sportifs en matière de produits dopants)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    son amendement n° 1 : interdiction de détenir et d'utiliser des produits dopants dans l'ensemble des compétitions et manifestations sportives organisées sur le territoire français, définition du caractère interdit des substances et des produits en fonction de la seule liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, suppression de l'obligation de prouver la détention de produits dopants en vue d'un usage personnel par le sportif pour constituer une infraction et limitation de l'incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (interdiction de détenir et d'utiliser des produits dopants dans l'ensemble des compétitions et manifestations sportives organisées sur le territoire français, définition du caractère interdit des substances et des produits en fonction de la seule liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, suppression de l'obligation de prouver la détention de produits dopants en vue d'un usage personnel par le sportif pour constituer une infraction et limitation de l'incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants), son sous-amendement n° 25 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    avis, à titre personnel, sur le sous-amendement n° 25 du Gouvernement déposé sur l'amendement précité n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 1 de la commission (interdiction de détenir et d'utiliser des produits dopants dans l'ensemble des compétitions et manifestations sportives organisées sur le territoire français, définition du caractère interdit des substances et des produits en fonction de la seule liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, suppression de l'obligation de prouver la détention de produits dopants en vue d'un usage personnel par le sportif pour constituer une infraction et limitation de l'incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants) et le sous-amendement n° 25 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1 de la commission (interdiction de détenir et d'utiliser des produits dopants dans l'ensemble des compétitions et manifestations sportives organisées sur le territoire français, définition du caractère interdit des substances et des produits en fonction de la seule liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, suppression de l'obligation de prouver la détention de produits dopants en vue d'un usage personnel par le sportif pour constituer une infraction et limitation de l'incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants) et le sous-amendement n° 25 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 232-10 du code du sport - Interdictions applicables à toute personne en matière de produits dopants)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    son amendement n° 2  : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 2 de la commission qu'il accepte, son sous-amendement n° 24  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    son amendement n° 3 : possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD, d'effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission (possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD, d'effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD, d'effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    votera l'amendement n° 3 de la commission (possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD, d'effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 232-19 du code du sport - Saisies par les agents chargés du contrôle)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 16 : possibilité de réquisitionner des forces de l'ordre dans le cadre d'une mission de police judiciaire limitée aux seuls cas où l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le prévoit ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Jean-François Voguet. Son amendement n° 21 : introduction d'une voie de recours en appel contre les ordonnances d'autorisation de visite en matière de recherche des infractions à la législation sur le dopage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Jean-François Voguet et n° 21 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 232-26 du code du sport - Quantum des peines applicables)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    son amendement n° 4  : modification de la codification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 15 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    sur l'amendement n° 4 de la commission (modification de la codification), ses sous-amendements n° 19 ; rejeté ; et n° 15 ; adopté. Ses amendements n° 20  : introduction de circonstances aggravantes pour les personnes ayant autorité sur les sportifs ; n° 17  : suppression de la pénalisation pour détention de produits dopants par un sportif ; et n° 18  : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 20, 17 et 18 de M. Jean-François Voguet ainsi que sur les sous-amendements du même auteur n° 15 et n° 19 déposés sur l'amendement précité n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission et les sous-amendements n° 19 et 15 de M. Jean-François Voguet qui le modifie et sur les amendements n° 20, 17 et 18 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable au sous-amendement n° 15 de M. Jean-François Voguet déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (modification de la codification). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 232-27 du code du sport - Peines complémentaires)

Article 9

(art. L. 232-2 du code du sport - Mesure de coordination relative au régime des autorisations pour usage à des fins thérapeutiques)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    son amendement n° 6  : possibilité de détenir ou d'utiliser des produits dopants sans sanction disciplinaire ou pénale pour un sportif possesseur d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques délivrée ou reconnue par l'AFLD ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 23 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    son amendement n° 23 : possibilité de détenir ou d'utiliser des produits dopants sans sanction disciplinaire ou pénale pour un sportif possesseur d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques délivrée ou reconnue par l'AFLD ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 6 de la commission et n° 23 du Gouvernement (possibilité de détenir ou d'utiliser des produits dopants sans sanction disciplinaire ou pénale pour un sportif possesseur d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques délivrée ou reconnue par l'AFLD). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 232-5 du code du sport - Reconnaissance et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)

Article additionnel après l'article 14

  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    son amendement n° 8 : sanction des sportifs étrangers participant à une compétition ou manifestation sportive en France ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de la commission (sanction des sportifs étrangers participant à une compétition ou manifestation sportive en France). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 232-24-1 nouveau du code du sport - Application des décisions disciplinaires des autorités de Nouvelle-Calédonie)

Article 17

(art. L. 241-3 du code du sport - Régime des infractions pénales en matière de dopage animal)

Article additionnel après l'article 17

  • Ambroise DUPONT :
    son amendement n° 14 : homogénéisation des règles en matière de lutte antidopage pour toutes les activités équestres ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Ambroise Dupont (homogénéisation des règles en matière de lutte antidopage pour toutes les activités équestres). (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Ambroise Dupont (homogénéisation des règles en matière de lutte antidopage pour toutes les activités équestres). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 241-4 du code du sport - Précision relative au régime du contrôle en matière de dopage animal)
  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    son amendement n° 11  : réalisation des contrôles antidopages sur les animaux sous la responsabilité d'un vétérinaire ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 22 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    son amendement n° 22 : réalisation des contrôles antidopages sur les animaux sous la responsabilité d'un vétérinaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

  • Alain DUFAUT, rapporteur :
    ses amendements n° 12  : ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie ; et n° 13  : calcul des charges sociales afférentes aux médecins et vétérinaires préleveurs de l'AFLD ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 12 (ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie) et n° 13 (calcul des charges sociales afférentes aux médecins et vétérinaires préleveurs de l'AFLD). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    votera contre l'amendement n° 13 de la commission (calcul des charges sociales afférentes aux médecins et vétérinaires préleveurs de l'AFLD). (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)