Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Résumés des débats

Première lecture - 3 et 5 mars 2020

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE (suite)

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (supprimé)

(suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, CCPNBR)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 139 rectifié bis

(commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) - Base légale - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis

(comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme - Base légale - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 140 rectifié bis

(comité central du lait - Base légale - Suppression)

Article 2

(suppression de la commission de suivi de la détention provisoire)

Article 3

(suppression du Conseil national de l'aide aux victimes)

Article 4 (supprimé)

(suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance)

Article 6

(suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluation foncière)

Article 7 (supprimé)

(suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)

Article 10 (supprimé)

(suppression de la Commission scientifique nationale des collections) p. 1935 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 1935 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 1935 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 1935 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 1935 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 1936 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 1936 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 1936 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 1936 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 1936 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 1936 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 1937 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 1937 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 1937 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 1937 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 1937 (texte intégral du JO)

    • Article 11

    (suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)

    Article 12

    (suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, CNEF)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 97

    (plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) - Périodicité - Allongement à 5 ans)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 99

    (indemnisation des victimes de maladies dues aux essais nucléaires - Dispositions de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Applicabilité aux demandes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi)

    Article 14 (supprimé)

    (suppression du Conseil supérieur de la mutualité)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 2 rectifié

    (régime du contrôle des mutuelles)

    Article 15

    (fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail)

    Article 16

    (absorption du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle par le Haut Conseil de l'égalité)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 13 rectifié

    (fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - Régime applicable)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 15

    (commission de conciliation - Rétablissement - Possibilité de saisine - Extension)

    Article 16 bis (nouveau)

    (composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)

    Article 17

    (déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture) p. 1953 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 1953 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 1953 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 1953 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 1954 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 1954 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 1954 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 1954 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 1954 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 1954 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 1955 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 1955 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 1955 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 1956 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 1956 (texte intégral du JO)

    • Article 19

    (déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 98 rectifié ter

    (procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé - Simplification)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 124

    (laboratoires d'essais dans le champ de la santé et de l'environnement - Délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques (BPL) - Simplification)

    Article 33 (priorité)

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que le conseil d'administration de ce dernier) p. 1961 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 1961 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 1961 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1961 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 1961 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc BOYER :
    p. 1962 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 1962 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1962 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 1963 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1963 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 1963 (texte intégral du JO)
    • p. 1964 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1964 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 1964 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 1964 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1964 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 1965 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 1965 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 1965 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 1965 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 1965 (texte intégral du JO)
    • p. 1966 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1966 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 1966 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 1966 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 1967 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1967 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 1967 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1969 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 1969 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 1969 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 1970 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 1970 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel HOULLEGATTE :
    p. 1970 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 1970 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 1971 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 1971 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1971 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 1972 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2147 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 2147 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 2147 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 2147 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 2147 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 146 rectifié ter

    (code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification)

    Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 144 rectifié bis

    (code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification)

    Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 145 rectifié bis

    (code rural et de la pêche maritime - Code général des impôts - Statut du fermage - Modifications et simplifications)

    Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié bis

    (lois agricoles anciennes - Abrogation)

    Article 21

    (modalités d'application des nouvelles prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement aux projets en cours)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 61 rectifié

    (entreprises - Changements de nomenclature - Principe de droits acquis - Suppression)

    Article 23

    (actualisation des études d'impact)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 65

    (modernisation de l'évaluation environnementale de certains projets - « Clause-filet » - Mise en œuvre)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 151 rectifié

    (modernisation de l'évaluation environnementale - « Clause de rattrapage » - Instauration)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 152 rectifié et n° 66

    (autorité environnementale - Garantie de l'indépendance)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 82 rectifié

    (projets soumis - Évaluation environnementale - Institution d'un délai de réponse des autorités administratives)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 64

    (autorité environnementale - Prise en compte de l'avis et des recommandations - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 3 rectifié quater

    (remplacement d'une remontée mécanique - Dispense d'étude d'impact systématique - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 26 rectifié bis

    (dossiers de demandes d'autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale - Étude d'incidence environnementale - Suppression)

    Article 24

    (modalités de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques)

    Article 25

    (consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale)

    Article 25 bis (nouveau)

    (information des maires sur les projets d'installations éoliennes)

    Article 26

    (exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l'instruction de l'autorisation environnementale)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 48 rectifié

    (production d'énergies renouvelables - Déplacement - Caractéristiques d'exploitation inchangées - Régime de l'autorisation d'exploiter)

    Article 26 bis (nouveau)

    (dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité)

    Article 27

    (attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels)

    Article 28

    (application du statut d'entreprise fortement consommatrice d'électricité, au sens de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, à un ensemble de sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle, prévue à l'article L. 515-48 du code de l'environnement)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 50 rectifié bis

    (projets de production d'énergies renouvelables - Synchronisation des prorogations de l'enquête publique et du permis de construire)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 45 rectifié bis

    (producteurs d'électricité - Égalité d'accès au réseau - Modèles de contrat - Uniformisation)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 89 rectifié

    (sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs - Conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme en électricité avec les fournisseurs d'électricité - Autorisation) p. 2181 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 2181 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2181 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 2181 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 46 rectifié bis

    (producteurs d'électricité - Création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche - Simplification)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 157 rectifié bis

    (recensement - Demande de communication auprès d'un fournisseur de bien ou de services ou d'un service public d'informations - Possibilité)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 83 rectifié bis

    (silence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 10 rectifié

    (information des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation)

    Article 32

    (suppression des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)

    Article 34

    (conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine - Assouplissement)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifié

    (pharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 17

    (« Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 21

    (non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20

    (lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 23

    (actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 19

    (justificatif - Certification par un organisme de retraite d'un État étranger - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 88 rectifié quater

    (dossier pharmaceutique (DP) - Création - Automaticité)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 87 rectifié sexies

    (dossier pharmaceutique (DP) - Alimentation dans les pharmacies à usage interne des établissements de santé et médico-sociaux - Obligation)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 173 rectifié

    (prescriptions des biologistes médicaux - Ajustement - Autorisation et facilitation)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 159 rectifié et n° 165 rectifié ter

    (médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM) - Régime d'intégration - Clarification)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 180 rectifié

    (accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale - Assouplissement)

    Article 34 bis (nouveau)

    (expérimentations dérogatoires à l'organisation et au financement du système de soins)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 158 rectifié

    (espace numérique de santé (ENS) et dossier médical partagé (DMP) - Convergence)

    Article 37

    (simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 128 rectifié bis

    (pratique sportive dans le milieu professionnel - Simplification et sécurisation) p. 2207 (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    p. 2207 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2207 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 2207 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 129 rectifié bis

    (droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Simplification et adaptation)

    Article 38

    (simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour) p. 2213 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 2213 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 80 rectifié

    (simplification - Démarches administratives des Français désirant se marier à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 111

    (dématérialisation - « Tout-numérique » - Interdiction)

    Article 39

    (modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire)

    Article 42

    (transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires)

    Article 42 bis (nouveau)

    Article 43

    (dispositifs d'intéressement dans les très petites entreprises)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 126

    (données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Transmission directe de la DGFiP à CCI France)

    Article 44

    (habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au règlement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires) p. 2229 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 2229 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2229 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 2229 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 2229 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 51 rectifié

    (déclaration sociale nominative - Unédic et opérateurs de compétence - Ajout à la liste des destinataires)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 127

    (activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France depuis plus de six mois - Dispositif de délivrance de récépissé de consignation - Suppression)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 35 rectifié

    (cours des matières premières par les industriels - Clause de révision des prix - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° 200

    (collectivités territoriales - Guichet unique pour l'accès aux subventions de l'État et l'instruction des projets d'investissement - Mise en place) p. 2233 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 2233 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 2233 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 2233 (texte intégral du JO)

    • Article 46

    (exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d'une probable procédure contentieuse)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 85 rectifié

    (profession libérale réglementée de conseils en propriété industrielle (CPI) et profession d'avocat - Niveau de garantie d'indépendance et de confidentialité - Convergence)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE