Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 juillet 2004


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Dominique DE VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    justification des mesures d'expulsion en cas de graves troubles à l'ordre public. Individus ne respectant pas les valeurs républicaines et le droit des femmes. Nécessité d'améliorer la rédaction de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Prévention nécessaire de la diffusion de messages incitant à la haine. Conditions d'expulsion. Contrôle du juge administratif. Volonté d'éliminer les inspirateurs d'actes terroristes. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    absence de remise en cause des avancées concernant la double peine. Affaire Bouziane. Expulsion indispensable des personnes manifestant leur rejet des valeurs républicaines et appelant à la discrimination et à la haine. Nécessaire modification de la loi en ce sens. Expulsion réservée aux cas de provocations "explicites et délibérées". Procédure protectrice des droits des personnes. Au nom de la commission, propose l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    réforme de 2003 restreignant les possibilités d'expulsion. Affaire Bouziane. Nécessité d'élargir le champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Souhait d'une lutte inflexible contre les discriminations et les appels à la haine. Rejet du communautarisme. Encadrement strict des nouvelles possibilités d'expulsion. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    solution apportée aux injustices liées à la double peine par la réforme de 2003. Affaire Bouziane. Nécessité de permettre l'expulsion des personnes attaquant les valeurs de la République. Vide juridique à combler. Formulation du texte et procédure prévenant les risques d'abus. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    approbation de la réforme de 2003 tendant à réduire le champ d'application de la double peine. Affaire Bouziane. Précipitation. Loi de circonstance. Possibilité de répondre pénalement aux provocations de l'imam de Vénissieux. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    augmentation des moyens de lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme grâce à la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Rappel des possibilités actuelles d'expulsion. Nécessité de couvrir l'ensemble des actes de provocation et de discrimination. Situation particulière de la Guyane. Coût de l'immigration clandestine sur ce territoire. Besoin de dérogations spécifiques en matière d'expulsion. Regrette l'absence d'entrée en vigueur de la loi de 2003. Le groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    affaire Bouziane. Loi de circonstance. Incohérence du Gouvernement dans la lutte contre les discriminations. Dangereux manque de précision du texte. Risques d'amalgame. Inadéquation de la solution proposée. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    proposition de loi réfléchie et pertinente. Absence de remise en cause de la réforme de la double peine. Cas limités d'expulsion par arrêté ministériel. Respect indispensable des étrangers vis-à-vis des droits fondamentaux. Moyens mis en oeuvre pour la lutte contre l'immigration clandestine en Guyane. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient la motion n° 1 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Affaire Bouziane. Fausse réponse à la montée du fondamentalisme islamiste. Politique insuffisante de lutte contre les discriminations. Régression par rapport à la réforme limitant le champ d'application de la double peine. Porte ouverte à d'autres dérogations. Conditions très restrictives pour échapper à la double peine. Proposition de loi destinée à faire obstacle à la décision du juge administratif dans l'affaire Bouziane. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. unique

  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Gautier (prise en compte des provocations à l'égard des orientations sexuelles des personnes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Gautier (prise en compte des provocations à l'égard des orientations sexuelles des personnes). (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Gautier (prise en compte des provocations à l'égard des orientations sexuelles des personnes). (texte intégral du JO)