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Proposition de loi
relative aux droits des malades et à la fin de vie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 12 avril 2005


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
    coordination nécessaire entre les soins curatifs et les soins palliatifs. Rapport de Mme Marie de Hennezel. Proposition de loi de l'Assemblée nationale. Correction indispensable des excès de la médecine. Respect du fondement de l'organisation sociale. Opposition à la dépénalisation de l'euthanasie. Souhait de restitution du caractère naturel de la mort. Approbation du texte par le comité national consultatif d'éthique, la commission nationale consultative des droits de l'homme et l'Eglise de France. Rôle des soignants. Hommage aux équipes d'accompagnement de fin de vie. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    origine de la proposition de loi. Auditions de la commission. Texte équilibré et raisonnable adopté par l'Assemblée nationale. Souhait de ne pas modifier le code pénal. Interdiction de l'obstination déraisonnable. Recherche d'un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin. Importance des soins palliatifs. Renforcement du rôle de la personne de confiance. Apports du texte. Souhait par la commission d'un vote conforme. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    hommage à l'engagement du député Jean Leonetti. Remerciements au rapporteur Gérard Dériot. Diversité des traitements des personnes en fin de vie. Favorable au refus de l'obstination déraisonnable sauf en cas de demande du malade. Place de la famille et de la personne de confiance. Soins palliatifs. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    sérénité du débat à l'Assemblée nationale. Développement indispensable des structures de soins palliatifs. Mise en place du congé d'accompagnement par la loi du 9 juin 1999. Favorable à l'interdiction de l'obstination thérapeutique déraisonnable. Interrogation sur l'utilisation raisonnable des directives anticipées. Remerciements au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    occultation de la mort dans la société actuelle. Référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Objectif de la proposition de loi. Précautions indispensables autour de l'expression du consentement. Directives anticipées. Rôle de la personne de confiance et de la famille. Avancées constituées par les soins palliatifs. Clarification du cadre juridique en écartant les abus. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    travaux du député Jean Leonetti. Insuffisance des propositions du texte. Risques graves présentés par ce texte. Proposition d'amendements. Votera la proposition de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. Remerciements au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    absence de prise en compte des aspirations à un droit à la mort volontaire. Absence de consensus et d'équilibre du texte. Principe de sacralité de la vie conduisant à des aberrations en cas d'application poussée à l'extrême. Favorable au droit de choisir sa mort. Renforcement par le texte du pouvoir médical et de la protection juridique des médecins à l'hôpital. Soins palliatifs. Choix des malades. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    qualité du débat à l'Assemblée nationale. Rôle du médecin. Difficulté de légiférer sur la fin de vie sans une définition précise et préalable des mots. Regret du transfert du code de déontologie dans une loi formelle. Apports de la proposition de loi. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    origine et insuffisance de la proposition de loi. Rapprochement de la proposition de loi avec l'euthanasie. Nécessaire changement de vision illustré par l'interruption volontaire de grossesse. Problèmes éthiques consécutifs aux progrès de la médecine. Texte imparfait et incomplet apportant toutefois la sécurité juridique au médecin. Favorable à la consécration par le droit de l'aide active à mourir. Position des sénateurs socialistes sur le texte lié au sort de leurs amendements. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    déni de la mort dans la société actuelle. Défavorable à la substitution de la loi à la morale. Mérites du texte. Absence de fondement moral et juridique des directives anticipées. Resocialisation indispensable de la mort. Amendements traduisant ses interrogations. S'abstiendra en cas de vote conforme. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    multiplication des initiatives en faveur de l'euthanasie dans certains pays. Absence de contradiction entre les soins palliatifs et l'assistance au geste euthanasique. Les membres du groupe CRC voteront en fonction de leurs convictions. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    hommage à la mission d'information conduite par le député Jean Leonetti. Crainte de dérives. Interrogation sur le bien-fondé d'une loi. Risque d'une décharge de l'obligation de soins des médecins. Regret de la suprématie du réquisitoire contre les soins déraisonnables sur le plaidoyer pour la poursuite des soins raisonnables. Protection fictive de l'expansion des règles de droit. Inaccessibilité à la loi du mystère de la vie et de la dignité humaine. Souhait d'amélioration du texte par le dépôt d'amendements. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    approbation du droit au refus de l'obstination déraisonnable et de l'offre de soins palliatifs. Lacunes du texte et souhait d'une amélioration par la navette. Favorable à l'encadrement d'une exceptionnelle assistance médicalisée pour mourir. Amendements déposés par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    remerciements au président de la commission des affaires sociales et à son rapporteur. Interrogation sur la nécessité et la possibilité de légiférer. Audace de la proposition d'une législation de la fin de vie. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    rôle du législateur. Favorable à un système de codécision entre le malade, la famille et les médecins. Favorable à l'assimilation des droits d'une personne à mourir à une liberté individuelle. Avec les sénateurs Verts, votera la proposition de loi. Avancées apportées par le texte en terme de droits des malades. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    difficulté de légiférer sur la mort. Ambiguïté de la proposition de loi. Interrogation sur la nécessité de légiférer. Insuffisance des crédits attribués aux soins palliatifs. Votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    humilité indispensable en face de cette proposition de loi. Avancées et lacunes du texte. Droit de la "mort opportune". Amendements du groupe socialiste pour mettre le droit en adéquation avec la réalité médicale. Amélioration indispensable du texte. Ne votera le texte que s'il est amendé. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, secrétaire d'Etat aux personnes âgées :
    richesse du débat. Hommage aux députés Jean Leonetti, Nadine Morano et Gaëtan Gorce. Crédits dégagés pour 2005 au bénéfice des soins palliatifs. Formation indispensable dans ce domaine. Appel à la sagesse du Sénat sur ce texte. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er (priorité)

(art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable)
  • Gérard DELFAU :
    étonnement devant l'organisation du débat. Votera le texte en l'état. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    référence à l'application de la loi belge. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    avancées de la proposition de loi pour les médecins et les malades. Défavorable à un vote conforme. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    insuffisance du texte. Rôle du législateur. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    approbation du refus de l'obstination déraisonnable. Problème du traitement des malades en fin de vie. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    demande une réunion de la commission pour une éventuelle reprise de l'amendement de son président. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    retrait des amendements du président de la commission en raison de son indisponibilité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    demande une suspension de séance et une réunion de la commission pour reprendre les amendements déposés par son président et adoptés par celle-ci. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    référence au règlement du Sénat sur le sort des amendements. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    déplore le retrait d'amendements ayant recueilli un avis favorable lors de leur examen en commission. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 24 de M. François Autain (prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 20 de M. Michel Mercier (référence aux traitements devenus inutiles) ; rejeté. Son amendement n° 12 : référence aux soins disproportionnés par rapport au but attendu ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Claude Etienne (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 24 de M. François Autain (prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours), n° 20 de M. Michel Mercier (référence aux traitements devenus inutiles), n° 12 de Mme Anne-Marie Payet (référence aux soins disproportionnés par rapport au but attendu) et n° 57 de M. Jean-Claude Etienne (précision). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 24 de M. François Autain (prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours), n° 20 de M. Michel Mercier (référence aux traitements devenus inutiles), n° 12 de Mme Anne-Marie Payet (référence aux soins disproportionnés par rapport au but attendu) et n° 57 de M. Jean-Claude Etienne (précision). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 24  : prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours. Fuite du débat par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD :
    formation des médecins pour la lutte contre la souffrance. Votera le texte. Intervient sur l'amendement n° 24 de M. François Autain (prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    ses amendements n° 26  : recueil indispensable du consentement de la personne pour la suspension ou l'arrêt des traitements et n° 25  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 26 (recueil indispensable du consentement de la personne pour la suspension ou l'arrêt des traitements) et n° 25 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 26 (recueil indispensable du consentement de la personne pour la suspension ou l'arrêt des traitements) et n° 25 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 25 de M. François Autain (coordination). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 25 de M. François Autain (coordination). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 25 de M. François Autain (coordination). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    favorable à l'amendement n° 14 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation de la proportionnalité des soins). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 14  : évaluation de la proportionnalité des soins ; retiré ; et n° 13  : droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation de la proportionnalité des soins). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation de la proportionnalité des soins). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate) et sur celui-ci au sous-amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    sur l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate), son sous-amendement n° 87  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    après avoir demandé l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    Sur son amendement précité n° 13, favorable au sous-amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    respect indispensable des opinions individuelles. Favorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    erreur d'appréciation de certains sénateurs socialistes sur l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). Défavorable à cet amendement précité. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    légalité de l'euthanasie dans l'état américain de l'Oregon. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD :
    intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    effet trompeur de l'amendement n° 13 précité de Mme Anne-Marie Payet auquel il est défavorable. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    avancées de l'article 1er malgré son insuffisance. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    avec les sénateurs de l'UC-UDF, quittera l'hémicycle et ne participera pas au vote du texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec les sénateurs du groupe socialiste, ne votera pas l'article 1er. Intérêt de la navette parlementaire. En cas de rejet des amendements tendant à insérer des articles additionnels, avec les sénateurs du groupe socialiste, quittera l'hémicycle. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    recherche de compromis. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    déplore le retrait des huit amendements de M. Nicolas About, formulant des propositions acceptables. En cas de rejet des quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels, avec les membres du groupe CRC, quittera l'hémicycle. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    importance du travail accompli. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    importance de la navette parlementaire. Utilité des amendements déposés par M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intérêt de la navette. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    opposition au vote conforme de la proposition de loi. Rôle du législateur. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      ses amendements n° 60  : accès à l'assistance médicalisée pour mourir ; et n° 62  : possibilité pour toute personne majeure capable de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roger MADEC :
      soutient l'amendement n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 60 (accès à l'assistance médicalisée pour mourir) et n° 62 (possibilité pour toute personne majeure capable de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir) ainsi qu'aux amendements n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) et n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 60 (accès à l'assistance médicalisée pour mourir) et n° 62 (possibilité pour toute personne majeure capable de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir) ainsi qu'aux amendements n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) et n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      incertitude de son vote final consécutive au déroulement du débat. Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'assistance médicalisée pour mourir). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      opposition à la légalisation de l'euthanasie visée par les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 60 (accès à l'assistance médicalisée pour mourir) et n° 62 (possibilité pour toute personne majeure capable de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir), n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) et n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir). Incapacité de la loi à résoudre les problèmes de conscience. Soutien au Gouvernement et à la commission. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      irrecevabilité de l'argumentation du ministre sur l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'assistance médicalisée pour mourir). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      réflexion préalable à la signature de l'amendement n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) qu'elle votera. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      sécurité pour les malades de la dépénalisation de l'aide à mourir. Intervient sur son amendement n° 30  : droit d'obtenir une aide active à mourir. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur son amendement n° 71  : exonération de poursuites pénales des médecins prodiguant une assistance médicalisée pour mourir. (texte intégral du JO)
    débat faussé conduisant les sénateurs socialistes à quitter l'hémicycle. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, a décidé de quitter l'hémicycle. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    déplore le déroulement du débat. Ne prendra pas part au vote. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 9

    Seconde délibération

    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° A-1 : ajout de la mention des actes n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie aux dispositions relatives à la définition de l'obstination déraisonnable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (ajout de la mention des actes n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie aux dispositions relatives à la définition de l'obstination déraisonnable). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (ajout de la mention des actes n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie aux dispositions relatives à la définition de l'obstination déraisonnable). Formation du personnel médical. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      Crédits débloqués en faveur d'un plan de soins palliatifs. Engagement de création de chaires de soins palliatifs et de mise en place d'une formation universitaire spécifique. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE