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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet)

Article 1er ter

(art. 706-34-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des personnes victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution)

Article 3

(art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)

Article 6

(art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme)

Article 11 (Texte non modifié par la commission)

(art. 2-22 du code de procédure pénale - Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)

(art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Inscription de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l'éducation à la sexualité)

Article 16 (supprimé)

(art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)

Article 17 (supprimé)

(art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)

Article 18 (Texte non modifié par la commission)

(rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la proposition de loi)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE