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Proposition de loi
relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 18 décembre 2017


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI) . (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc BOYER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc BOYER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jérôme BIGNON :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jérôme BIGNON :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l’article 1er

    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert »)

    Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves)

    Article 3

    (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI) . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Guy-Dominique KENNEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Guy-Dominique KENNEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 4

    (art. L. 213-12 du code de l'environnement - « Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 5

    (financement de la lutte contre le ruissellement fondé sur la taxe GEMAPI)

    Article 6

    (art. L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales -Extension à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance technique départementale)

    Article additionnel après l'article 6

    (suppression de la double taxation GEMAPI et ASA par création d'un crédit d'impôt)

    Article 9 (nouveau)

    (art. 1530 bis du code général des impôts - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI ») . (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE